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Déliberation - DEL110722 11 opposition extension STOC enquete publique
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL110722 11 opposition extension STOC enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL110722-11
SEANCE DU 11 JUILLET 2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze juillet, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie à huis clos (article 6, I de la loi
n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de Monsieur André ROCCHIH, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; Mme Marie-Josée SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Marie-Luce MICAELLI; Mme Victoria COLOMBANI ; M Jean-François OTTOMANI ; Mme Lisa FRANCISCI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M
Pierre-Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; M Albert PIREDDA ; M André POLINI.
Etaient représentés : M Jean-Jacques FRATICELI par M André ROCCHI ; M Franck PAOLI par M Vincent SUSINI ; M Toussaint BARBONI par Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; M Filippu Anto ANGELI par M Pierre-Louis PIERI ; Mme Marie-Pierre GAMBOTTI par M Christian PAOLI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien GUIDICELLI ; M Esteban SALDANA par M Albert PIREDDA ; Mme Dominique VILLARD-
ANGELI par M André POLINI ; Mme Nicole FARENC par Mme Nadine ACHILLI-FABRE.
Secrétaire de séance : Mme Lisa FRANCISCI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 18 Absents : 0 Représentés : 9 Votants : 27
Vote pour : 27 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 12.07.2022 Convocation : 04.07.2022
OBJET : OPPOSITION FERME ET DEFINITIVE À L’EXTENSION DE LA STOC DANS LE CADRE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, concernant le projet d’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux et la mise en place de servitudes d’utilité publique dans la bande de 200 mètres autour de l’emprise de stockage des déchets, le commissaire enquêteur nous demande de formuler notre position vis-à-vis du projet, sous forme de
délibération du Conseil Municipal.
Vu la délibération du conseil municipal de Prunelli di Fiumorbo, DEL261021-20 en date du 26 octobre 2021, portant opposition à la réquisition préfectorale visant à augmenter la capacité de traitement des déchets du centre d’enfouissement de Prunelli de 43000 tonnes à 60000 tonnes pour l’année 2021 et à tout nouveau projet de traitement des déchets ménagers non dangereux et assimilés sur le territoire
communal.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20220711-DEL110722-11-DE
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Délibération
N° DEL110722-11
Considérant que la position du Conseil municipal à cet égard n’a pas changé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-D’EXIGER que l’Etat respecte ses engagements de 2015 et de 2018 visant à ne plus réquisitionner le site de traitement des déchets sis à Prunelli Di Fium’Orbu.
-DE S’OPPOSER par tous les moyens à sa disposition à l’augmentation de la capacité maximale annuelle initiale de la STOC
-DE S’OPPOSER de façon ferme et définitive à tout nouveau projet de stockage ou d’enfouissement de déchets sur le territoire de Prunelli di Fium'Orbu, ainsi qu’à toute éventuelle extension du centre de traitement actuel
-DE S’OPPOSER de façon ferme et définitive à la demande d’autorisation environnementale,
concernant le projet d’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux et la mise en place de servitudes d’utilité publique dans la bande de 200 mètres autour de l’emprise de stockage des déchets, présenté par la STOC
-D’EMETTRE un avis défavorable à la demande d’autorisation environnementale, concernant le projet d’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux et la mise en place de servitudes d'utilité publique dans la bande de 200 mètres autour de l’emprise de stockage des déchets, présenté par la STOC présenté par enquête publique
-DE DEMANDER au Préfet de Haute Corse de s’engager publiquement à refuser toute demande d’autorisation d’extension de la STOC ou de nouveau centre de stockage ou d’enfouissement de déchets sur le territoire communale ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20220711-DEL110722-11-DE
Date de réception préfecture : 13/07/2022