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Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL040119 25 Protection fonctionnelle des élus SIMEON DE B Agent de la Force Publique ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 04 JANVIER 2019
L’an deux mil dix-neuf le quatre janvier à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances, sous la
présidence de Alain ANGELE, 1° Adjoint au Maire,
DATE DE LA CONVOCATION 20/12/2018 (ef PV carence séance
du 18/12/18)
Nombre de Etaient présents : Alain ANGELI ; Jean ROSSINI ; Ange-Marie MONDOLONI :; René conseillers DOMINICI ; Régine RIBES-RUSAFA ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI ; François | SANTONT
; Sandra CARIA : Sandrine CHIODL. ; André ROCCHI ; Christian PAOLI : Jean-
En exercice : 19 François OTTOMANT.
Présents: 12 Votants : 13 , .
, . Absents : 07 Etaient absents : Maguy ROCCHI; Aline RUGGERI ; Stéphanie IACOMETTI ; Jean- dont représentés : 1 Philippe MARTINETTI ; Céline GHILINI-SUSINI : Gilbert LENZOTTI ; Dominique
:
VILLARD-ANGELI :
Etaient représentés : Maguy ROCCHI était représentée par Alain ANGELI.
Vu Particle L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
sur la nomination du secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM
secrétaire de séance.
Comme l’autorise le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-18, Monsieur le
Ï
de la Commune et des élus, des données nominatives seront donc communiquées lors des débats. M. le ler Adjoint au Maire soumet le huis clos au
vote. Le conseil
municipal décide, par 9 voix pour et 3 contre, qu’il se réunit à huis clos à partir
du point 10 « Création de postes permanents avancement de grade ».
DEL040119-25
À HUIS CLOS
Les élus de l'opposition ne souhaitent pas participer au vote, manque
d’éléments au dossier ne connaissant pas les tenants et les aboutissants.
OBJET : Protection fonctionnelle des élus — M. Pierre SIMEON DE BUOCHBERG/Outrage à agent de la force publique
Monsieur le 1% Adjoint au Maire rappelle que la Commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou Outrages dont
ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et
de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles
L 2123-34 et L 2123- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la Commune, est l’autorité
compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune.
La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection dans le cas
où un élu fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui
n’ont pas le caractère de faute personnelle.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-25-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019
Les membres du Conseil Municipal sont informés que M.
Pierre SIMEON DE BUOCHBERG a
demandé l'inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal
sa demande de protection
fonctionnelle dans l'affaire d’outrage à agent de force publique
pour laquelle il a été entendu le 06
novembre 2018 dans le cadre de son mandat de maire de la commune
de PRUNELLI DI FIUMORBO.
M. SIMEON DE BUOCHBERG demande que la Commune,
dans le cadre de la protection de ses élus,
prenne en compte l'ensemble des frais de justice affairant à ce
dossier.
Îl est proposé au Conseil Municipal :
_ d’accorder la protection fonctionnelle sollicitée par M. Pierre
SIMEON DE BUOCHBERG
- de prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à 9 voix
pour :
- d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée par M. Pierre
SIMEON DE BUOCHBERG
- de prendre en charge les frais de justice afférents à cette affaire
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
L’Adjoint au Maire,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20190104-DEL040119-25-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2019
Date de réception préfecture : 10/01/2019