Déliberation - 01 compte rendu des delib du 22 fevrier 2018

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Déliberation - 01 compte rendu des delib du 22 fevrier 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Déliberation - 01 compte rendu des delib du 22 fevrier 2018)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

COMPTE-R ENDU N°1 DES DELIBERATIONS

ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE DU

22 FEVRIER 2018

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil dix-huit et le 22 février,

à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents : France Leroy (1ère adjointe), Jean-Claude Sabetta (2ème adjoint), Frédéric Adragna (3ème adjoint), Gérard Rossi (4ème adjoint) , Alain Ramel (5ème adjoint) et Josiane Curnier (6ème adjointe).

Ainsi que mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Michel Mayer, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie Laure Antonucci André Lambert, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste.

Valérie Roman donne procuration à Géraldine Siani.

Absent : Philippe Baudoin.

Aurélie Verne est désignée secrétaire de séance.

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Délibération n° 20180222-001 : FINANCES COMMUNALES - Approbation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) – Année 2018 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

Il est exposé qu’en vertu de l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Il est rappelé que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au Débat d'Orientation Budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil municipal et conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la commune doit être établi pour servir de support au débat.

Pour mémoire, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire précise le contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du Rapport d’Orientation Budgétaire prévu par la loi NOTRe.

Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le Rapport d’Orientation Budgétaire doit contenir les informations suivantes :

• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation, d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

• Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.

Enfin, le Rapport d’Orientation Budgétaire est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public, dans les 15 jours suivants la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :

- de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire,

- de prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire, joint en annexe, sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire,

- d’approuver le Débat d’Orientation Budgétaire 2018 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2018. Le Conseil municipal, 2

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,

⇒ Vu l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et les nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015,

⇒ Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016,

⇒ Considérant qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après avoir délibéré : Article 1 : PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire,

Article 2 : PREND ACTE de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire, joint en annexe de la présente, sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire,

Article 3 : APPROUVE le Débat d’Orientation Budgétaire 2018 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2018. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180222-002: FINANCES COMMUNALES – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 et suivants

Rapporteur : monsieur le maire

La Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle et à l’examen de la gestion de la commune de Cuges-les-Pins à compter de l’exercice 2009 et suivants. Ce contrôle a été ouvert par courrier du 28 janvier 2016.

Après divers échanges avec les services de la commune, l’entretien préalable avec monsieur le maire s’est déroulé le 30 juin 2016.

La Chambre, lors de sa séance du 4 octobre 2016, a arrêté ses observations provisoires qui ont été adressées à monsieur le maire le 25 novembre 2016.

Après avoir examiné la réponse écrite de la commune, la Chambre Régionale des Comptes, lors de sa séance du 7 septembre 2017, a arrêté ses observations définitives, lesquelles ont été reçues en mairie le 12 décembre écoulé. Le rapport d’observations définitives, joint en annexe, s’organise autour de sept chapitres : - La qualité de l’information donnée au Conseil municipal,

- La fiabilité des budgets, comptes et résultats,

- La situation financière,

- L’organisation de la collectivité,

- La commande publique,

- Les grands projets de la période 2009-2016,

- La gestion des ressources humaines.

La Chambre apporte également un certain nombre de recommandations sur quelques points qui ont déjà fait l’objet de mesures correctives.

Le Conseil municipal est donc amené à prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 et suivants.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Vu le code des juridictions financières et notamment l’article R.241-18,

⇒ Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 et suivants, reçu le 12 décembre 2017,

⇒ Considérant que ce rapport d’observations définitives doit être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante, être joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donner lieu à un débat,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir débattu et délibéré : Article 1 : PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2009 et suivants,

Article 2 : PRECISE que conformément à l’article R.241-18 du code des juridictions financières, ce rapport est communicable aux tiers dès qu’a lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité, Article 3 : AJOUTE que le rapport a fait l’objet d’une transmission par la Chambre régionale des Comptes au Préfet ainsi qu’au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180222-003 FINANCES COMMUNALES – SUBVENTIONS – Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement (CDDA) 2015-2020 – Tranche 2017 - Approbation du tableau de phasage Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée 3

Par délibération n°08/06/15 du 4 juin 2015, le Conseil municipal a sollicité auprès de Conseil départemental la signature d’un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement portant sur les années 2015 à 2020 et ce pour un montant total de 9 377 043 € HT.

Chaque tranche est soumise annuellement au vote du Conseil municipal et peut faire l’objet, à cette occasion, de modifications quant au phasage des projets ou à leur montant.

Le Conseil départemental a approuvé la tranche 2015 lors de la commission du 2 octobre 2015 et la tranche 2016 lors de la commission du 12 mai 2017.

Par délibération n°20161107-013 du 7 novembre 2016, le Conseil municipal avait approuvé le tableau de phasage modifié. Par délibération n°20170116-010 du 16 janvier 2017, le Conseil municipal a approuvé une nouvelle modification du tableau de phasage en rétablissant la tranche 2015 pour son montant initial de 739 603€. Par décision n° 20171018-012 du 18 octobre 2017, monsieur le maire a approuvé le tableau de phasage modifié du CDDA 2015-2020 pour un montant total subventionnable de 9 377 043 € HT dont 2 912 774 € HT pour la tranche 2017, Il est proposé, aujourd’hui, au Conseil municipal, d’approuver le tableau de phasage, ci-joint, d’en valider les modifications suivantes ainsi que la tranche 2017 :

• Adoption du programme de voirie :

Pour sa tranche 2017, la commune a reconsidéré le programme de voirie afin de réaliser uniquement du surfaçage et non plus une réfection totale. De ce fait, les montants pour la voirie ont été revus pour un montant de dépense subventionnable de 461 462,50€.

• Modification du montant de dépense subventionnable pour l’extension de l’école Molina pour un montant de 4 961 000€, ainsi que l’approbation du montant de la tranche 2017.

• Augmentation du pourcentage de financement de l’école à hauteur de 70% et par voie de conséquence baisse au prorata du pourcentage lié au financement de la voirie afin d’assurer l’efficacité et l’efficience du financement sur le projet de l’école dont l’effort financier va porter sur les 2 prochaines années.

• Report de la différence de la dépense subventionnable, comme suit :

- Toiture de l’église pour un montant HT de 250 000 € sur la tranche 2018 (non validé à ce jour par le Conseil Départemental)

- Report du différentiel sur les tranches ultérieures de voirie.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, ⇒ Vu la délibération n°08/06/15 adoptée lors du Conseil municipal du 4 juin 2015, ⇒ Vu la délibération 20161107-013 adoptée lors du Conseil municipal du 7 novembre 2016, ⇒ Vu la délibération 20170116-010 adoptée lors du Conseil municipal du 16 janvier 2017, ⇒ Vu la décision n°20171018-012 du 18 octobre 2017,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 19 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson-Bottero, Michel Mayer, Géraldine Siani, Valérie Roman, Hélène Rivas- Blanc, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci), 5 contre (Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste.) et 1 abstention (André Lambert):

Article 1 : D’APPROUVER le tableau de phasage modifié du CDDA 2015-2020, ci-joint, pour un montant total subventionnable de 9 377 043€ HT dont 2 912 774 € HT pour la tranche 2017, Article 2 : D’AUTORISER monsieur le maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat, Article 3 : DE PROGRAMMER les travaux au 2ème semestre 2018,

Article 4 : D’ENTERINER la décision 20171018-012 du 18 octobre 2017,

Article 5 : que la dépense sera inscrite au budget principal 2018 de la commune aux comptes correspondants. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180222-004 : DOMAINE ET PATRIMOINE – Acquisition auprès de la SAFER de la parcelle AX 3 sise lieu-dit Sainte Catherine

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

La commune envisage l’acquisition, auprès de la SAFER, d’une parcelle de 20a 48ca, cadastrée AX 3, sise lieu-dit Sainte Catherine, pour un montant de 6 000 euros (six mille euros). A cette somme s’ajoute le montant des prestations dues à la SAFER, à savoir soit 500 euros HT et la TVA évaluée à 100 euros. Les frais de notaire seront à prévoir en supplément. La destination de cette parcelle permettra la création d’un bassin de rétention. Pour mémoire, il est rappelé que l’emplacement réservé n°8 était inscrit au PLU avec création de bassin de rétention. Le Conseil municipal est donc amené à se prononcer sur l’acquisition de ladite parcelle, à autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les démarches afférentes et à inscrire les crédits correspondants au Budget 2018 de la commune. Le Conseil municipal,

⇒ Considérant le besoin d’acquérir une parcelle pour y édifier un office de bassin de rétention. 4

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré décide: à l’unanimité :

Article 2 : D’APPROUVER l’acquisition d’une parcelle de 20a 48ca située en section AX 3 lieu-dit Sainte Catherine pour un montant de 6 000 €, auquel s’ajouteront le montant des prestations dues à la SAFER soit 500€ HT et la TVA évaluée à 100€. Les frais de notaire étant à prévoir en supplément.

Article 2 : D’AUTORISER monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Article 3 : D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au Budget 2018 de la commune. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180222-005 : DOMAINE ET PATRIMOINE - Installation d’un Point de Mutualisation et d’un Nœud de Raccordement Optique – Boulevard Chanoine Bonifay – Parcelle AI n°2 –– Convention d’occupation à titre gracieux – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué

La Société Française du Radiotéléphone (SFR) a pour mission d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit afin de permettre aux opérateurs de télécommunication de disposer d’une infrastructure mutualisée desservant les zones résidentielles.

A cette fin, elle a sollicité la commune en vue d’une mise à disposition, pour une durée initiale de 12 années, d’un emplacement à usage technique d’environ 2m² destiné à l’installation d’un Point de Mutualisation (PM) et d’un Nœud de Raccordement Optique (NRO) ainsi que d’une chambre technique, qui permettra la distribution de la fibre optique dans le quartier couvert.

L’objet de cette convention est de définir les modalités relatives à la mise en place de cette autorisation d’occupation. Il est donc proposé d’accepter le projet d’occupation à titre gracieux de 2m² de la parcelle cadastrée Section AI, numéro 2, sise Boulevard Chanoine Bonifay, par la Société Française du Radiotéléphone et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tous documents afférents.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le projet d’installation d’un Point de Mutualisation (PM) et d’un Nœud de Raccordement Optique (NRO) ainsi que d’une chambre technique, joint en annexe de la présente,

⇒ Considérant la nécessité d’une telle installation permettant aux opérateurs de télécommunication de disposer d’une infrastructure mutualisée desservant les zones résidentielles,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Article 1: D’ACCEPTER le projet d’installation d’un Point de Mutualisation (PM) et d’un Nœud de Raccordement Optique (NRO) ainsi que d’une chambre technique,

Article 2 : D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention d’occupation à titre gracieux avec la Société Française du Radiotéléphone pour la parcelle cadastrée section AI, numéro 2, sise Boulevard Chanoine Bonifay, pour une surface d’environ 2m², jointe en annexe, ainsi que tous documents afférents.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180222-006: FINANCES COMMUNALES - Extension du groupe scolaire Molina Augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle – Avenant au contrat de mandat – Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre – Autorisation de signature

Rapporteur : Madame France Leroy, adjointe déléguée

Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180222-007: FINANCES COMMUNALES - Convention de gestion entre la métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de Cuges-les-Pins au titre de la compétence « eau pluviale » Rapporteur : Madame France Leroy, adjointe déléguée

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. 5

Par conséquent, à compter de cette date, la Métropole exercera sur l’ensemble de son territoire, les compétences suivantes : 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ; d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f) Elaboration et adoption du plan climat-air -énergie territorial en application de l'article L. 229 -26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;

j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

En application de l’article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques. 6

Les charges liées à ces transferts seront imputées sur les attributions de compensation ; elles seront établies dans le rapport définitif de la CLECT adopté au plus tard le 30 septembre 2018, et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Métropole.

Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées ne pourront intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il est donc nécessaire de pouvoir disposer du concours de la commune de Cuges-les- Pins sur l'exercice des compétences transférées en lui confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole. Ainsi, il est proposé de conclure avec la commune de Cuges-les-Pins, une convention de gestion portant sur le domaine suivant :

- Eau pluviale.

⇒ Il est précisé qu’au titre de la présente convention, la commune sera en charge de l’exercice de la compétence « Eau Pluviale ».

⇒ Cette compétence transférée à la Métropole recouvre la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement pluviales du territoire communal, ainsi que les missions d’informations et d’études qui s’y attachent. ⇒ Au titre des missions de gestion confiées par la présente convention, la commune sera en charge : - de la gestion et de l’exploitation des ouvrages ou équipement suivants situés sur le domaine public ou faisant l’objet d’une convention entre la collectivité et un tiers :

• ouvrages

o de collecte : avaloirs et canalisations de liaison

o de transport : canalisations enterrées et fossés à ciel ouvert

o de stockage : bassins de rétention enterrés et à ciel ouvert

o de traitement : débourbeurs, décanteurs, séparateurs à hydrocarbure

o exutoire : au point de rejet au milieu naturel

• équipements électromécaniques : vannes, pompes, organes de régulation de débit et hauteur d’eau, dégrilleurs, capteurs d’informations et automates

• bâtiments et superstructures affectés à la compétence

- de la maintenance, l’entretien, le renouvellement et la réalisation des ouvrages et équipements affectés au service. - des prestations annexes liées à la gestion du service, tel que les avis sur instructions des actes d’urbanismes, instruction des demandes de Déclaration de Travaux et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux, études générales, constitutions des dossiers réglementaires et d’autorisations.

Il est précisé que les missions et tâches confiées à la Commune seront exécutées en contrepartie d'une prise en charge des coûts par la Métropole selon les modalités définies à l'article 5 de la convention de gestion. La convention sera conclue pour une durée maximale d'un an et pourra être modifiée dans son étendue et ses modalités d'exécution en fonction de la progression des opérations de transfert à la Métropole de la compétence donnée en gestion. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après : Le Conseil municipal,

⇒ Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

⇒ Vu La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

⇒ Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; ⇒ Vu Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Michel Mayer, Géraldine Siani, Valérie Roman, Hélène Rivas- Blanc, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Fanny Saison, Marie Laure Antonucci André Lambert) et 5 abstentions (Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste.):

Article 3 : D’APPROUVER la convention de gestion entre commune de Cuges-les -Pins et la Métropole Aix -Marseille- Provence telle qu’annexée à la présente,

Article 2 : DE PREVOIR les crédits au budget principal 2018,

Article 3 : D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la présente délibération et la convention y afférent.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.  7

Délibération n° 20180222-008: PERSONNEL COMMUNAL – Service de l’animation socioculturelle – Stage initiation au football 2018 – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement de six agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – Article 3 -2° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Période du stage initiation de football du 23 avril au 28 avril 2018 inclus Rapporteur : monsieur Alain Ramel, adjoint délégué

 Comme chaque année, dans le cadre de notre politique en direction de la jeunesse tendant au développement des activités sportives, il est prévu d’organiser au cours des vacances scolaires de printemps un stage d’initiation au football pour filles et garçons âgées de 6 à 17 ans.

Ce stage, d’une durée de six jours, aura lieu au stade municipal du lundi 23 avril 2018 au samedi 28 avril 2018 inclus. Il est organisé par le service de l’animation socioculturelle en direction des enfants domiciliés à Cuges. Il est cependant possible d’accueillir des enfants qui habitent des communes voisines, dans la limite des places disponibles. Le nombre de places pour ce stage a été arrêté à 60 et en fonction des demandes pourra s’étendre à 70 places maximum. Le coût de ce stage s’élève à 164 euros par participant.

Il est rappelé qu’il appartient au Conseil de fixer les tarifs qui sont demandés aux familles des enfants qui participeront à ce stage.

Pour mémoire, le tarif pour ce stage pour les enfants domiciliés à Cuges a été appliqué au quotient familial selon le tableau figurant dans le dernier cahier des charges, à savoir :

QUOTIENT

FAMILIAL

PARTICIPATION DES

FAMILLES PRISE EN CHARGE MAIRIE

Inférieur à 500 € 67 € 97 €

De 501 à 1000 € 82 € 82 €

Supérieur à 1000 € 95 € 69 €

Pour les enfants habitant les communes voisines, il est proposé d’appliquer pour ce stage la tarification selon le tableau ci- dessous :

PARTICIPATION DES

FAMILLES

164 €

Aucune participation de la commune ne sera accordée pour les enfants habitant les communes voisines. Une mise à jour de la délibération relative au tarif du stage de foot présente dans le dernier cahier des charges sera proposée lors d’un prochain Conseil municipal.

Dans tous les cas, il s’agit d’un tarif forfaitaire, établi pour toute la durée du stage, soit pour six jours, incluant activités sportives, petit déjeuner, déjeuner et goûter des participants, aussi, les inscriptions à la journée seront refusées. Le règlement par espèces, chèques et chèques-vacances sera accepté. La dépense relative à ce stage sera imputée au compte 6288-421 du budget principal 2018 de la commune.

 Parallèlement, il est proposé, par cette délibération, d’autoriser monsieur le maire à recruter six agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une période de 6 jours (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) allant du lundi 23 avril 2018 au samedi 28 avril inclus, pour ce stage d’initiation au football, à savoir 5 animateurs et un directeur.

Ces six recrutements seront proposés dans le grade d’adjoint d’animation et relèveront de la catégorie hiérarchique C. Ces six agents assureront les fonctions suivantes :

- Les cinq agents assureront, du lundi 23 avril 2018 au samedi 28 avril 2018 inclus, des fonctions d’animateur et renforceront l’équipe d’animation, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service de 52 heures. Ils devront justifier de la possession d’un diplôme reconnu dans l’animation ou d’une expérience professionnelle liée à l’animation. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.

- Le sixième assurera, du lundi 23 avril 20187 au samedi 15 avril 2017 inclus, des fonctions de directeur d’animation, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service de 72 heures. Il devra justifier d’un diplôme de niveau 4 (BPJEPS -Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l’Education Physique et Sportive ou équivalence). La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ; 8

⇒ Considérant qu’il est nécessaire de recruter six agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pendant les vacances scolaires d’avril 2018, pour le stage d’initiation au football, tels que définis ci-dessus,

⇒ Considérant les motifs exposés par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Article unique : d’adopter la délibération telle que définie ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180222-009: FONCTION PUBLIQUE – Personnel communal – Convention cadre de formation entre la commune et le C.N.F.P.T. – Année 2018-2019 – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué

Depuis plusieurs années, des conventions cadres de formation lient le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) et les collectivités pour permettre le financement des actions de formation qui ne sont pas couvertes par la cotisation payée mensuellement par les communes.

Les actions concernées regroupent non seulement les demandes spécifiques des collectivités qui concernent les formations spécifiques dites « intra », mais aussi les actions de formation individuelle des agents du domaine de la bureautique, du domaine de l’hygiène, la sécurité et la santé au travail (CHSCT, FIMO, CACES)... La convention cadre est donc un document indispensable et préalable pour permettre aux agents de suivre ces formations payantes, en cours d’année. Elle n’engage pas la collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande. Cette convention, dont le modèle est joint en annexe, prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 mars 2019. Il est proposé en conséquence d’autoriser monsieur le maire à signer la convention cadre de formation 2018 qui lie la commune au C.N.F.P.T., jointe à la présente délibération.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Article 1 : D’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention cadre de formation 2018 qui lie la commune au C.N.F.P.T., jointe à la présente délibération,

Article 2 : D’INSCRIRE les éventuelles dépenses au budget primitif de la commune. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180222-010 – RESSOURCES HUMAI NES – PERSONNEL COMMUNAL – Modification de la durée hebdomadaire de travail d’une ATSEM du 1er mars au 31 août 2018 Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué

Une ATSEM (Agent Territorial Spécialisé d’Ecole Maternelle) en poste à l’école maternelle Pierre Cornille et actuellement, titularisée pour une durée de travail de 32 heures hebdomadaires, demande, à compter du 1er mars une modification de sa durée hebdomadaire de travail, à raison de 30 heures par semaine et ce jusqu’au 31 août 2018. Il est donc proposé, par cette délibération, de modifier la durée hebdomadaire de travail d’une ATSEM principal de 1ère classe qui est à 32 heures et de la porter à 30 heures hebdomadaires à compter du 1er mars 2018 et ce jusqu’au 31 août 2018,

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : DE VALIDER le contenu de la délibération tel que mentionné ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180222-011: RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL – Suppression de poste - Mise à jour du tableau des emplois

Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué

Dans le cadre de la gestion du personnel communal, pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, suite à la mutation d’un agent, il est proposé de supprimer, à compter de ce jour : - 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet.

Parallèlement, il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois comme joint à la présente. Le Conseil municipal,

⇒ Considérant le départ d’un agent par voie de mutation,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 9

Article unique: DE VALIDER le contenu de la délibération tel que mentionné ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180222-012: ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE – Transports extrascolaires du mercredi – Mise à jour du Règlement Intérieur

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué

Lors de la séance du 18 décembre 2017, le Conseil municipal, par délibération n°20171218-012, a adopté le règlement intérieur applicable aux transports extrascolaires du mercredi.

Néanmoins, des précisions doivent malgré tout être apportées, notamment à l’article 3 dudit règlement. Pour mémoire, l’article 3 était formulé ainsi :

« Article 3 : ORGANISATION DU SERVICE

Un agent communal habilité sera en charge de transporter les enfants du Centre de Loisirs au lieu de l’activité fréquentée. Il remettra l’enfant au responsable de l’activité et à nulle autre personne.

Le rôle de cet agent n’est qu’un rôle d’accompagnant.

A la fin de l’activité, l’agent récupérera l’enfant sur le site auprès du responsable de l’activité et le ramènera au Centre de Loisirs. » Il est proposé, aujourd’hui, par cette délibération, la mise à jour de l’article 3 rédigé comme suit : « Article 3 : ORGANISATION DU SERVICE

Un agent communal habilité sera en charge de transporter les enfants du Centre de Loisirs au lieu de l’activité fréquentée. Il remettra l’enfant au responsable de l’activité et à nulle autre personne.

Le rôle de cet agent n’est qu’un rôle d’accompagnant.

A la fin de l’activité, deux possibilités sont proposées aux parents pour récupérer leur enfant. - Choix 1 : L’agent récupère l’enfant sur le site auprès du responsable de l’activité et le ramène au Centre de Loisirs. Les parents viennent chercher leur enfant au Centre de Loisirs.

Ou

- Choix 2 : A la fin de l’activité, les parents récupèrent leur enfant sur le site de l’activité. »

Le choix des parents devra être mentionné sur la fiche d’inscription en cochant la case prévue à cet effet. » Le Conseil municipal,

⇒ Vu la délibération n° 20171218-012 adopté par le conseil municipal du 18 décembre 2017, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération tel que défini ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 