Déliberation - 04 compte rendu des delib du 16 octobre 2018

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Déliberation - 04 compte rendu des delib du 16 octobre 2018 Document publié le Mardi 16 octobre 2018 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Déliberation - 04 compte rendu des delib du 16 octobre 2018)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMPTE-R ENDU N°4 DES DELIBERATIONS

ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE DU

16 OCTOBRE 2018

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil dix-huit et le 16 octobre,

à 19 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (3ème adjoint), Gérard Rossi (4ème adjoint) et Josiane Curnier (6ème adjointe). Ainsi que mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Jacques Grifo, Marie-Laure Antonucci, Aurélie Verne, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Fanny Saison, Antoine Di Ciaccio, Mireille Parent, Gérald Fasolino, Fabienne Barthélémy et Philippe Coste.

Jean-Claude Sabetta donne procuration à France Leroy, Alain Ramel à Bernard Destrost, Danielle Wilson Bottero à Nicole Wilson, Michel Mayer à Michel Desjardins, Valérie Roman à Fanny Saison et Philippe Baudoin à Gérard Rossi. Géraldine Siani est désignée secrétaire de séance.

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Délibération n° 20181016-001 : ENSEIGNEMENT – Convention entre la commune de Gémenos et la commune de Cuges-les-Pins – Location du bassin du centre Aquagem pour les scolaires – Année 2018-2019 – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué

Comme chaque année, la possibilité est donnée aux enfants qui fréquentent l’école élémentaire site « Paul et Suzanne Chouquet » et site « Jean-Claude Molina » d’y pratiquer des activités aquatiques et de natation, dans le cadre de l’éducation physique et sportive à l’école.

Il est proposé de signer avec la commune de Gémenos une convention dite de location du bassin du centre Aquagem pour l’année scolaire 2018-2019, permettant à 3 classes de CP d’accéder au bassin sportif le mardi de 9h40 à 10h15 et le jeudi de 10h20 à 10h55, du 18 septembre 2018 au 20 décembre 2018.

Le Conseil municipal,

⇒ Considérant l’intérêt éducatif et sportif de la natation et des activités aquatiques, ⇒ Considérant l’opportunité donnée à des enfants du village de pouvoir bénéficier des équipements du centre aquatique de Gémenos, dans le cadre de leur scolarité,

Ayant entendu l’exposé de monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de permettre à des enfants de l’école élémentaire site « Paul et Suzanne Chouquet » et site « Jean-Claude Molina » de se rendre au centre aquatique de Gémenos afin d’y pratiquer les activités de natation scolaire, conformément aux textes en vigueur, selon les conditions d’hygiène, de sécurité et d’encadrement définis par l’Education Nationale et les conditions financières fixant à 96 euros la séance pour une classe, hors transport, Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer avec la commune de Gémenos une convention de location selon le modèle ci-annexé, ainsi que tous documents afférents,

Article 3 : d’inscrire les dépenses au compte correspondant du budget principal de la commune. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181016-002 : ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – Convention de partenariat culturel avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône – Année 2018/2019 – Autorisation de signature

Rapporteur : madame Nicole Wilson, conseillère municipale déléguée

Il existe depuis septembre 2000 une convention de partenariat culturel entre le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône et la commune. Il est rappelé que cette convention permet de bénéficier des avantages du Dispositif « Saison 13 », mis en place par le Conseil départemental, soucieux d’aider les communes de petite taille à programmer des spectacles de qualité, produits par les artistes du département.

Il est proposé de renouveler cette convention pour la saison 2018/2019 et de faire appel si besoin à des associations culturelles ou à la crèche « Les Minots », gérée par le CCAS de la commune, au titre d’opérateurs. Le Conseil municipal,

⇒ Considérant l’intérêt du Dispositif « Saison 13 » mis en place par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, ainsi que le bon fonctionnement dudit dispositif,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, madame Nicole Wilson, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : 2

Article 1 : d’établir, pour la saison 2018/2019, une convention avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, permettant à la commune de programmer des spectacles par l’intermédiaire du Dispositif « Saison 13 », dont un modèle est annexé à la présente délibération,

Article 2 : d’établir, pour la même période, si besoin, une convention avec des associations culturelles ou la crèche « L es Minots », gérée par le CCAS de la commune, au titre d’opérateurs,

Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181016-003 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE DE L’ANIMATION SOCIOCULTURELLE – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – Article 3 -1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Période du 16 octobre 2018 au 5 juillet 2019 sur le temps scolaire – Modification de la délibération n° 20180625-018 du 25 juin 2018 Rapporteur : monsieur le maire

Par délibération n°20180625-018, adoptée en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal s’est prononcé sur le recrutement de huit agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 16 octobre 2018 au 5 juillet 2019 sur le temps scolaire.

Pour mémoire, ces huit recrutements, dont les crédits ont été inscrits au budget, ont été proposés dans le grade d’adjoint d’animation, relèvent de la catégorie hiérarchique C et assurent les fonctions suivantes : - Le premier assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 9 heures sur le temps scolaire.

- Le second assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 13 heures sur le temps scolaire.

- Les deux suivants assurent des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 22 heures sur le temps scolaire.

- Le cinquième assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures sur le temps scolaire.

- Les trois derniers assurent des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 26 heures.

Il est proposé, par cette délibération, d’apporter certains ajustements à la délibération n°20180625-018 du 25 juin 2018, ajustements liés à la rentrée scolaire et plus précisément du fait de la constatation d’une augmentation des effectifs sur certains temps scolaires.

- Le premier contrat de 9 heures hebdomadaires doit passer à une durée hebdomadaire de 10 heures, sur le temps scolaire.

- Le second contrat de 13 heures hebdomadaires doit passer à une durée hebdomadaire de 14 heures, sur le temps scolaire.

- Le troisième contrat de 22 heures hebdomadaires n’est pas modifié.

- Le quatrième contrat de 22 heures hebdomadaire doit passer à une durée hebdomadaire de 35 heures, sur le temps scolaire.

- Le cinquième contrat de 25 heures hebdomadaires doit passer à une durée hebdomadaire de 31 heures, sur le temps scolaire.

- Le sixième contrat de 26 heures hebdomadaires doit passer à une durée hebdomadaire de 29 heures, sur le temps scolaires.

- Le septième contrat de 26 heures hebdomadaires doit passer à une durée hebdomadaire de 28 heures, sur le temps scolaire.

- Le huitième contrat de 26 heures hebdomadaires doit passer à une durée hebdomadaire de 28 heures, sur le temps scolaire.

Il est donc proposé de créer les postes tels que définis ci-dessus, à compter de ce jour, et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,

⇒ Vu la délibération n°20180625-018, adoptée en date du 25 juin 2018,

⇒ Considérant qu’il est nécessaire d’apporter certains ajustements liés à la rentrée scolaire et plus précisément du fait de la constatation d’une augmentation des effectifs sur certains temps scolaires, comme définis ci-dessus, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article unique : d’adopter la délibération telle que détaillée supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.  3

Délibération n° 20181016-004 : ADMINISTRATION GENERALE – SERVICE DES ELECTIONS – Réforme de la gestion des listes électorales – Mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 – Désignation des conseillers municipaux qui seraient prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle

Rapporteur : monsieur le maire

La Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un Répertoire Electoral Unique et permanent (REU) dont la tenue confiée est à l’INSEE. Cette réforme, conduite par le ministère de l’intérieur, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. Les listes électorales seront établies par commune et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n-1. Enfin, cette réforme fait évoluer les échanges d’informations entre les communes et l’INSEE, non seulement à partir du 1er janvier 2019, mais également dès cette année, afin de procéder à l’initialisation des données contenues dans le REU. Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi. Le rôle de ces commissions sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoire formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an. La réforme s’applique également aux listes complémentaires utilisées lors des élections municipales et européennes, sur lesquelles sont inscrits des ressortissants de l’union européenne, ainsi qu’aux listes électorales consulaires. S’agissant des électeurs français inscrits établis hors de France, la possibilité d’être inscrits à la fois sur une liste municipale et sur une liste consulaire est supprimée. Parmi ces électeurs, ceux qui n’auront pas choisi au 31 mars 2019 la liste sur laquelle ils souhaitent demeurer inscrits (liste consulaire ou municipale) seront automatiquement radiés des listes électorales municipales et maintenus d’office sur la liste électorale consulaire.

Afin de mettre en œuvre le REU, il convient d’établir dès cette année une version initiale, à partir de laquelle seront appliquées, à compter du 1er janvier 2019, les nouvelles modalités d’inscription et de radiation affectant les listes électorales définies par la loi du 1er août 2016.

Les quatre décrets en Conseil d’Etat fixant les modalités d’entrée en vigueur des lois du 1er août 2016 ont été publiés entre le 9 mai et le 7 juin 2018. Ils fixent la date d’entrée en vigueur de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales au 1er janvier 2019 de sorte que les prochaines élections européennes seront les premières élections générales pour lesquelles les listes électorales seront extraites du REU.

Les décrets précités précisent, notamment, les modalités de mise en place des commissions de contrôle, créées par la loi. Les membres de ces commissions devront être nommés par arrêté préfectoral dès le 1er janvier 2019 et au plus tard le 10 janvier 2019. A cet effet, il convient de transmettre aux services préfectoraux la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de ces commissions. La composition de ces commissions diffère selon le nombre d’habitants de la commune. Cette liste est transmise au Préfet, à sa demande.

Pour ce qui nous concerne, dans les communes de 1000 habitants et plus, dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au Conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de : -De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; - De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste.

Il est donc proposé de désigner les conseillers municipaux qui seraient prêts à participer aux travaux de la commission, conformément aux modalités décrites supra.

Pour le groupe la majorité, les noms proposés sont les suivants :

- Nicole Wilson

- Philippe Baudoin

- Géraldine Siani

Pour le groupe de l’opposition, les noms proposés sont les suivants :

- Antoine Di Ciaccio

- Mireille Parent

⇒ Vu la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 et ses décrets,

⇒ Vu l’article L19 du code électoral,

⇒ Vu la circulaire préfectorale du 26 juillet 2018, 4

⇒ Vu l’ordre du tableau du Conseil municipal,

⇒ Vu la liste des élus du groupe de la majorité qui seraient prêts à participer aux travaux de la commission pour le groupe de la majorité,

⇒ Vu la liste des élus du groupe de l’opposition qui seraient prêts à participer aux travaux de la commission pour le groupe de l’opposition,

Considérant ces visas, le résultat de vote du Conseil municipal est reproduit comme suit : - Nicole Wilson

- Philippe Baudoin

- Géraldine Siani

- Antoine Di Ciaccio

- Mireille Parent

La liste des élus qui seraient prêts à participer aux travaux de la commission est donc la suivante : - Nicole Wilson

- Philippe Baudoin

- Géraldine Siani

- Antoine Di Ciaccio

- Mireille Parent

Cette liste sera transmise au Préfet, à sa demande.

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Délibération n° 20181016-005 : ADMINISTRATION GENERALE – PATRIMOINE – Presbytère – Parcelles AI n°2 et AI n°173 – Résiliation du bail emphytéotique – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur le maire

Par délibération n°01/05/08, en date du 29 mai 2008, le Conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer avec l’OPAC Sud un bail emphytéotique de 55 ans pour le presbytère, référencé AI n°173. Par délibération n° 03/11/08 du 28 novembre 2008, le Conseil municipal, considérant la nécessité d’aménager des places de stationnement à proximité de la réalisation des logements du presbytère a englobé la parcelle AI n°2 au bail emphytéotique.

L’OPAC Sud est devenu « 13 Habitat » en 2009.

Par délibération n°20160229-01, adoptée en date du 29 février 2016, le Conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec l’Office Public de l’Habitat « 13 Habitat » pour le bâtiment du presbytère. Les parties se sont obligées à résilier de manière conventionnelle le Bail Emphytéotique susvisé et ont convenu que la résiliation consensuelle de ladite convention aurait uniquement pour effet de mettre fin audit bail emphytéotique et que les frais afférents à ladite résiliation conventionnelle serait à la charge de 13 Habitat. Par cette délibération, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte de résiliation du bail emphytéotique, dont le projet est joint en annexe, conformément au protocole transactionnel.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu la délibération n°01/05/08, en date du 29 mai 2008,

⇒ Vu la délibération n° 03/11/08 du 28 novembre 2008,

⇒ Vu la délibération n°20160229-01, adoptée en date du 29 février 2016,

⇒ Vu le projet d’acte de résiliation du bail emphytéotique, joint à la présente, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte de résiliation du bail emphytéotique, dont le projet est joint en annexe, conformément au protocole transactionnel ainsi que tout document afférent. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181016-006 : ADMINISTRATION GENERALE – HABITAT – Convention cadre Habitat subséquente à la convention cadre Habitat à caractère multi-sites, entre la commune et la Métropole Aix Marseille – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire

Depuis un certain temps, la commune doit faire face à des objectifs de développement en matière d’habitat et de logements, dans un contexte de pression foncière, qui se caractérise notamment par : - Des valeurs foncières et immobilières soutenues qui augmentent régulièrement, - Un fort déficit du parc privé et de l’offre de logements sociaux,

- Une production de logements très consommatrice de ressources,

- Un rythme de production de logements modéré alors même que la consommation foncière augmente davantage. De plus, la commune a fait l’objet d’un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), en application de l’arrêté préfectoral de juillet 2014.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) métropolitain, dont l’engagement du processus d’élaboration a été délibéré par le Conseil de la Métropole du 30 juin 2016, fixera les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins 5

en logements et en hébergement pour une durée de six ans en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale, décliné par commune.

Par ailleurs, au vu de la dynamique et des enjeux de développement, la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité auprès de Monsieur le Préfet, l’opportunité d’une délégation des aides à la pierre. Celle-ci fait donc l’objet d’une convention qui couvre la période 2017-2022.

Enfin, le principe de l’élaboration du plan d’action foncière métropolitain, ayant pour objectif de décliner les axes prioritaires et les outils d’une stratégie foncière métropolitaine, a été délibéré par le Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016.

Par conséquent, dans la poursuite des dispositifs fonciers conclus préalablement à sa création, la Métropole Aix-Marseille- Provence a souhaité pouvoir accompagner les communes dans la réalisation de la politique foncière et de logement en proposant un outil partenarial d’action foncière.

A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu un partenariat avec l’Etablissement Public Foncier Provence - Alpes-Côte d’Azur (PACA) qui se décline dans la convention cadre Habitat à caractère multi-sites métropolitaine bilatérale couvrant la période 2018 – 2023 approuvée par délibération du Bureau de la Métropole en date du 14 décembre 2017.

Cette convention a pour objectif la réalisation de missions d’acquisition foncière et de portage foncier permettant de réaliser des programmes d’habitat sur le court terme, répondant à des critères de localisation, de mixité sociale et d’économie d’espace.

Elle se décline à l’échelle des communes sous réserve de la signature d’une convention Habitat subséquente conclue entre la commune et la Métropole.

Cette convention subséquente matérialise les modalités d’organisation fonctionnelle entre la commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence et notamment le processus décisionnel de validation des sites et des acquisitions stratégiques par l’Etablissement public Foncier PACA. C’est pourquoi, afin de bénéficier de ce dispositif, il y a lieu d’approuver la convention Habitat subséquente conclue avec la Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre cette délibération. Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et 5 voix contre (Antoine Di Ciaccio, Mireille Parent, Gérald Fasolino, Fabienne Barthélémy et Philippe Coste) : Article 1 : d’approuver le contenu de la convention Habitat subséquente à la convention cadre Habitat à caractère multi sit es, entre la commune et la Métropole Aix Marseille, jointe en annexe,

Article 2 : d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention Habitat subséquente à la convention cadre multi-sites et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20180625-007 : FINANCES COMMUNALES – Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

Il est soumis au Conseil municipal le rapport suivant :

En application des dispositions de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles n’avaient pas été transférées, les compétences visées à l’article L. 5217-2 du même code ont été transférées de plein droit à la Métropole d’Aix Marseille Provence à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de la compétence « autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages », de la compétence « promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme » pour les seules communes s’y étant opposées dans les conditions et délais ouverts par les textes, et, à titre transitoire, des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ». Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres et composée à raison d’un siège et d’une voix pour chaque commune, a rendu son rapport sur l’évaluation du coût net des charges transférées au titre de l’exercice des compétences rappelées ci-dessus et de la compétence facultative transférée à la Métropole en matière de « Massifs forestiers ».

La commission s’est également prononcée sur les charges transférées à certaines communes dans le cadre de restitutions de compétences facultatives opérées à la même date, à savoir :

- « Enfance, Jeunesse, Loisirs » pour certaines communes du Pays Salonais ;

- « Application Droit des Sols (ADS) » pour certaines communes du Territoire Istres Ouest Provence ;

- « Santé » pour les communes du Pays de Martigues ;

- « Espaces Publics Numériques » pour les communes du Pays de Martigues ;

- « Centre Educatif et Culturel des Heures Claires » et « Ludothèques » pour certaines communes du Territoire Istres Ouest Provence. 6

La commission s’est enfin prononcée sur le transfert de charges afférentes à la restitution de cimetières à certaines communes du Territoire de Marseille-Provence en conséquence de la définition de l’intérêt métropolitain en la matière. Les évaluations retenues par la CLECT ont été établies sur le fondement des données déclarées par les communes auxquelles ont été appliquées une méthodologie d’évaluation propre à chaque compétence, elle-même adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, dans le respect des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elles sont le fruit d’un dialogue permanent et individualisé entre les services de la Métropole et chaque commune mené depuis l’installation de la CLECT le 20 janvier 2017.

Au terme de ces travaux, le Président de la CLECT a notifié à la commune, sous forme de rapports, les évaluations adoptées par la commission à la majorité des deux tiers de ses membres, représentants des communes de la métropole. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité absolue de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT. L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population. A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci -annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres. Le détail des charges évaluées pour chaque compétence et chaque commune, ainsi que celui de la méthodologie ayant guidé leur évaluation, tels que notifiés par le Président de la CLECT, sont annexés au présent rapport. Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2018.

Enfin, il est précisé que la CLECT a introduit une clause de revoyure conditionnelle qui pourra être mise en œuvre à l’initiative de la commune ou de la Métropole dans les cas de figure suivants : s’il s’avérait qu’une erreur matérielle manifeste ait entaché l’évaluation, en cas de caractérisation d’un passif non identifié à la date de l’évaluation ou, en dernier lieu, lorsque l’existence de contrats complexes n’a pu permettre d’aboutir techniquement à une évaluation suffisamment fine.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après. Le Conseil municipal,

⇒ Vu le code général des collectivités territoriales,

⇒ Vu le code général des impôts,

⇒ Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° HN 008-28/04/16 CM du 28 avril 2016 portant Création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées – CLECT, ⇒ Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour et 5 voix contre (Antoine Di Ciaccio, Mireille Parent, Gérald Fasolino, Fabienne Barthélémy et Philippe Coste) : Article unique : d’adopter les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181016-008 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE DE L’ANIMATION SOCIOCULTURELLE – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les vacances scolaires d’automne 2018

Rapporteur : monsieur le maire

Par délibération n°20171009-021, il a été décidé d’autoriser monsieur le maire à recruter des agents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité durant l’ensemble des vacances scolaires 2017/2018. Le Conseil municipal s’est prononcé sur les recrutements nécessaires jusqu’aux vacances d’été 2018. Il convient donc de se prononcer aujourd’hui sur les recrutements qui seront indispensables pour les vacances d’automne 2018. Il est proposé de recruter :

⇒ 11 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour la première semaine de ces vacances, dont 9 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 2 agents d’animation pour le secteur jeunes ; ⇒ Et 8 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour la deuxième semaine de ces vacances, dont 6 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 2 agents d’animation pour le secteur jeunes. Ces recrutements sont proposés dans le grade d’adjoint d’animation et relèveront de la catégorie C. 7

Les agents qui assureront les fonctions d’animateur et qui renforceront l’équipe d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et pour le secteur jeunes devront justifier de la possession d’un diplôme reconnu dans l’animation ou d’une expérience professionnelle liée à l’animation. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°,

⇒ Vu la délibération n°20171009-021 du 9 octobre 2017,

⇒ Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pendant l’ensemble des vacances scolaires d’automne 2018, tels que définis ci-dessus, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article unique : d’adopter la délibération telle que détaillée supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181016-009 : FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Décision modificative n°2

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

EN INVESTISSEMENT :

Le montant prévisionnel du budget 2018 est modifié dans cette décision modificative à hauteur de 30 000,00 euros. Nous retrouvons, tout d’abord, en recettes, la taxe d’aménagement pour 30 000,00 euros, ensuite, les dépenses sont abondées de 8 400,00 euros pour le remboursement du capital des emprunts et 21 600,00 euros pour les immobilisations corporelles. EN FONCTIONNEMENT :

Le montant prévisionnel du budget 2018 est modifié dans cette décision modificative à hauteur de 44 403,00 euros. Nous retrouvons, tout d’abord, en recettes, les atténuations de charges pour 25 000,00 euros, ensuite, les impôts et taxes pour 5 342,00 euros et les produits de gestion courante pour 14 061,00 euros. Les dépenses, quant à elles, sont abondées de 44 403,00 euros avec une réduction de 30 457,00 euros pour les charges à caractère générales, 69 000,00 euros de crédits nouveaux pour les charges de personnel, 1 000,00 euros pour les atténuations de produits, 560,00 euros pour les autres charges de gestion courante et 4 300,00 euros pour les intérêts de la dette.

Le Conseil municipal,

⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,

⇒ Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13,

⇒ Vu la délibération n°20171218-008 013 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2017 et relative à l’autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2018, ⇒ Vu la délibération n°20180409-013 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 09 avril 2018 et relative au budget primitif 2018 de la commune,

⇒ Vu la délibération n°20180625-019 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2018 et relative à la décision modificative n°1 de la commune,

Article unique : décide, par 20 voix pour et 5 voix contre (Antoine Di Ciaccio, Mireille Parent, Gérald Fasolino, Fabienne Barthélémy et Philippe Coste) d’adopter les décisions modificatives n° 2 du budget principal de la commune se résumant comme suit (en euros) :

Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes 44 403,00 €

Section d’investissement : Dépenses = Recettes 30 000,00 €

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 