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Déliberation - 03 compte rendu des delib du 25 juin 2018
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - 03 compte rendu des delib du 25 juin 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Travail et emploi,
1
COMPTE-R ENDU N°3 DES DELIBERATIONS
ADOPTEES PAR LE C ONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE DU
25 JUIN 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mil dix-huit et le 25 juin,
à 20 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.
Etaient présents : France Leroy (1ère adjointe), Jean-Claude Sabetta (2ème adjoint), Frédéric Adragna (3ème adjoint), Gérard Rossi (4ème adjoint) et Josiane Curnier (6ème adjointe).
Ainsi que mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Philippe Coste. Alain Ramel donne procuration à Bernard Destrost, Michel Mayer à Michel Desjardins, Jacques Grifo à Gérard Rossi, Valérie Roman à Marie-Laure Antonucci, Aurélie Verne à Géraldine Siani, Antoine Di Ciaccio à Fabienne Barthélémy et Gérald Fasolino à Philippe Coste. Josiane Curnier est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20180625-001 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Mandatement du CDG 13 pour mise en concurrence relative à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents par le CDG 13
Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l’acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.
Cette participation reste facultative pour les collectivités.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents, Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, depuis plus de 7 ans, s’est engagé aux côtés des collectivités en matière de Santé et de Prévoyance permettant ainsi, grâce aux conventions de participation conclues en 2012 à 57 collectivités et près de 6 200 bénéficiaires en Santé, et 4 500 agents en Prévoyance, de bénéficier d’une couverture complète et performante. Le conseil d’administration du CDG 13 a décidé, par délibération n°33/17 du 20 décembre 2017, de lancer une nouvelle mise en concurrence en mars 2018 pour un effet au 1er janvier 2019, afin de sélectionner de nouveaux opérateurs pour poursuivre cette protection sociale complémentaire.
Cette procédure a vocation à permettre :
à tout employeur public territorial du département des Bouches-du-Rhône d’adhérer à un service mutualisé de conventions de participation en santé et/ou prévoyance,
à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à ce service d’accéder à une offre potentiellement attractive du fait de la mutualisation des risques, en garanties santé et/ou prévoyance, en raison de la participation financière de son employeur, et ce pour une couverture à effet au 1er janvier 2019.
Afin de pouvoir envisager de recourir au service dans un objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDG 13 pour mener à bien la mise en concurrence pour les risques santé et prévoyance, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation. La réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation fournie par le CDG13 et annexée à la présente délibération. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents,
⇒ Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
⇒ Vu la délibération n°33/17 du Conseil d’administration du CDG 13 en date du 20 décembre 2017 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, 2
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’accorder un mandat au CDG 13 pour l’appel à concurrence en assurance complémentaire santé, Article 2 : de donner mandat au CDG 13 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant la conclusion d’une convention de participation en assurance complémentaire santé, étant entendu que l’adhésion de l’employeur reste libre à l’issue de la consultation menée par le CDG 13,
Article 3 : de prendre acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tari fs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le CDG13 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion. Pour chacune des assurances complémentaires, plusieurs formules seront proposées à la commune. Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2019, renouvelable un an.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-002 : ADMINISTRATION GENERALE – SERVICE DES CIMETIÈRES – Rétrocession à la commune d’une concession funéraire
Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
L’assemblée délibérante est informée que la titulaire de la concession perpétuelle n° 73 située dans le cimetière « les vents » plan 2 a manifesté par courrier en date du 17 avril 2018 son souhait de rétrocéder cette concession à la commune à titre onéreux.
Cette concession perpétuelle a été acquise le 04 juin 1980 pour la somme de 2000,00 francs, soit 304,90 €. Cette concession est libre de toute occupation.
Il convient donc de se prononcer sur le remboursement de la somme de 126,03 € représentant les deux tiers du prix de la concession, diminué du temps d’utilisation, conformément au calcul joint. Le troisième tiers reste acquis au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune.
Afin de donner satisfaction au concessionnaire, il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le remboursement de la somme susmentionnée et d’autoriser monsieur le maire à en signer l’acte correspondant. La dépense sera inscrite au budget de l’exercice.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la demande du concessionnaire en date du 14 mai 2018,
⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération tel que défini ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-003 : ADMINISTRATION GENERALE – SERVICE MEDIATHEQUE – Organisation de tournois de jeux vidéo à la médiathèque – Convention de mécénat entre la commune et le magasin SPAR – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
Monsieur Fabien Pasquet, gérant du magasin SPAR, a proposé à l’équipe de la médiathèque municipale un mécénat pour l’organisation de tournois de jeux vidéo sur la commune de Cuges. Les tournois organisés seront gratuits avec un public cible adolescent ou familial. La gratuité à l’inscription est un élément primordial afin que cet événement convivial reste accessible à tous. Ces actions respectent la condition d’intérêt général, le bénéficiaire agit dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personne. Le magasin SPAR apportera donc son soutien à deux tournois de jeux vidéo par an organisés par la médiathèque sur la commune.
Monsieur Fabien Pasquet souhaite participer par son soutien à l’animation de la commune, et surtout cibler le public adolescent et familial. La médiathèque a ouvert depuis le mois d’octobre 2017 un espace numérique comprenant entre autres des tablettes avec des applications choisies, deux PS4 et un écran avec vidéoprojecteur pour le même public cible. Il est donc apparu évident qu’une collaboration pouvait émerger au vu des objectifs communs. Ce projet doit maintenant être avalisé par le Conseil municipal.
L’objet de la présente convention a pour objet de déterminer les conditions de soutien du magasin SPAR, et son représentant légal, monsieur Fabien Pasquet à la commune de Cuges les Pins. Cette convention s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du code général des Impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal, pour l’entreprise, selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5-04 du 13 juillet 2004.
Il est donc proposé de valider le projet ci-dessus et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe en annexe. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu les articles 38, paragraphe 3 et 238 bis du code général des Impôts, 3
⇒ Vu l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5-04 du 13 juillet 2004,
⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Nicole Wilson, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération tel que défini ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-004 : FINANCES COMMUNALES – COMMANDE PUBLIQUE – Convention de groupement de commandes entre la commune d’Aubagne et les communes de Saint Zacharie, Cadolive, Roquevaire, Cuges-les-Pins, La Penne sur Huveaune, Saint-Savournin et Auriol pour la passation des marchés d’acquisition de vêtements et d’équipement destinés à la police municipale – Autorisation de signature Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Afin de permettre des économies d’échelle, la commune d’Aubagne et les communes de Saint Zacharie, Cadolive, Roquevaire, Cuges-les -Pins, La Penne sur Huveaune, Saint -Savournin et Auriol souhaitent passer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour la passation des marchés d’acquisition de vêtements et d’équipement destinés à la police municipale.
Une convention doit être établie entre les différentes parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement. Il est proposé, par la présente, d’autoriser monsieur le maire à signer la convention jointe en annexe et d’en assurer l’exécution.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : de mettre en place un groupement de commandes avec les communes de Saint Zacharie, Cadolive, Roquevaire, Cuges-les-Pins, La Penne sur Huveaune, Saint-Savournin et Auriol dans le cadre de la passation du marché d’acquisition de vêtements et d’équipement destinés à la police municipale,
Article 2 : d’accepter la désignation de la Ville d’Aubagne en tant que coordonnateur du groupement de commandes, Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée, pour la passation du marché d’acquisition de vêtements et d’équipements destinés à la police municipale, entre la commune d’Aubagne et les communes de Saint Zacharie, Cadolive, Roquevaire, Cuges-les-Pins, La Penne sur Huveaune, Saint-Savournin et Auriol.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-005 : ADMINISTRATION GENERALE – SERVICE DE L’ANIMATION SOCIOCULTURELLE – Organisation d’un séjour multi-activités en eaux vives à Orcières Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Le service de l’animation socioculturelle propose d’organiser un séjour multi-activités en eaux vives à Orcières (05170), au centre de vacances L’aiguille, du samedi 21 juillet au samedi 28 juillet 2018 inclus, en direction des enfants domiciliés à Cuges.
Ce séjour s’adresse à 40 enfants et jeunes âgés de 6 à 11 ans de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement les Benjamins et de 11 à 17 ans de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Secteur jeunes, accompagnés de 4 animateurs du Secteur Jeunes et de l’ALSH et un directeur.
Il comprend le transport, l’hébergement en pension complète au centre de vacances et les activités sportives suivantes : Rafting, hydrospeed, via ferrata, escalade et canyoning.
Le coût de ce séjour est estimé à 363 € par participant.
Il est d’usage que la collectivité participe au coût des séjours en direction de la jeunesse, de manière à ce que ces séjours soient ouverts au plus grand nombre. Il convient de fixer le montant de la participation communale pour le séjour considéré. Dans la limite des places disponibles, l’inscription d’enfants domiciliés dans une commune voisine, pourra être acceptée.
Il est proposé d’appliquer pour ce séjour la tarification au quotient familial selon le tableau ci-dessous :
Quotient familial Participation des familles Participation de la commune
De 0 - 300 € 217.80 € (60%) 145.20 € (40%) 4
De 301 - 600 € 233.95 € (65%) 125.05 € (35%)
De 601 – 900 € 254.10 (70%) 108.90 € (30%)
De 901 – 1200 € 272.25 € (75%) 90.75 € (25%)
De 1201 – 1500 € 290.40 € (80%) 72.60 € (20%)
+ de 1500 € 308.55 € (85%) 54.45 € (15%)
Il est rappelé que, dans tous les cas, il s’agit d’un tarif forfaitaire, établi pour toute la durée du stage, soit pour cinq jours et que les inscriptions à la journée seront refusées.
Les dépenses seront imputées au compte 6188-421 et les recettes seront inscrites aux comptes 7067-421 et 70632-421 du budget primitif 2018 de la commune.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le projet de stage multi-activités à Orcières, présenté par le service de l’animation socioculturelle, ⇒ Considérant qu’il convient que la commune prenne en charge une partie des dépenses, ⇒ Considérant les propos du rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-006 : ADMINISTRATION GENERALE – CAHIER DES CHARGES - Modification n°9
Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
Par délibération n°20180409-010 adoptée en date du 9 avril 2018, le Conseil municipal a adopté la version n°8 du cahier des charges des tarifs communaux.
Il est proposé, par cette délibération, de fixer le prix des repas pour les collaborateurs bénévoles occasionnels de service public qui interviendront conformément à la délibération n°20180409-024. Le prix suivra la même tarification que le prix des repas appliqué pour le restaurant scolaire et sera calculé en fonction du quotient familial. Pour mémoire, le prix des repas pour le restaurant scolaire, issu du cahier des charges validé le 9 avril écoulé, est le suivant :
TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE :
QUOTIENT FAMILIAL Prix du repas
si l’enfant est
inscrit
Inférieur à 300€ 1,15€
De 301 à 600€ 1,90€
De 601 à 900€ 2,65€
De 901 à 1 200€ 3,10€
De 1 201 à 1 500€ 3,45€
Au-delà de 1 500€ 3,95€
Il est donc proposé la même tarification pour les repas pris par les collaborateurs bénévoles occasionnels de service public. Il convient par conséquent d’intégrer cette nouvelle tarification par une mise à jour du cahier des charges actuel et d’adopter la version n°9 du cahier des charges.
Parallèlement, il convient de mettre à jour les informations liées à la tarification appliquée par le CCAS pour les services téléassistance, Aide à domicile et Crèche familiale et collective, présentes en fin du cahier des charges. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la délibération n°20180409-010 adoptée en date du 9 avril 2018,
⇒ Vu la délibération n°°20180409-024 adoptée en date du 9 avril 2018,
⇒ Vu l’avis de la commission finances réunie en date du 18 juin 2018, 5
⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Les membres de l’opposition (monsieur Di Ciaccio, madame Barthélémy, monsieur Fasolino, monsieur Coste, madame Parent) ne souhaitent pas prendre part au vote de cette délibération.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Danielle Wilson Bottero, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Fanny Saison, Marie- Laure Antonucci, Alain Ramel, Michel Mayer, Jacques Grifo, Valérie Roman, Aurélie Verne) : Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-007 : ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE – Adoption du règlement de fonctionnement du Pôle enfance – Restauration scolaire, Accueil périscolaire, Accueil de loisirs des mercredis et Accueil de loisirs des Vacances
Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
Lors de la séance du 18 décembre 2017, le Conseil municipal, par délibération n°20171218-010, a adopté son règlement de fonctionnement du Pôle enfance. Une mise à jour de celui-ci est proposée aujourd’hui et regroupe au sein du même règlement les différentes activités proposées par la commune, à savoir : la restauration scolaire, l’accueil périscolaire, l’accueil de loisirs des mercredis et l’accueil de loisirs des Vacances.
Il est proposé, par cette délibération, de valider le contenu du règlement de fonctionnement du Pôle Enfance, joint en annexe et de le mettre en application dès la rentrée scolaire de septembre 2018. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu la délibération n°20171218-010 adoptée en date du 18 décembre 2017, ⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-008 : ADMINISTRATION GENERALE - Contrat de prêt à usage entre la commune et l’association « la Société de Chasse » - Bien sis parcelle M n°26 – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
La commune est propriétaire de la parcelle M n°26, sise quartier Sainte Madeleine, qu’elle souhaite mettre à disposition de la société de chasse, à titre gratuit, par la signature d’un contrat.
Sur cette parcelle y est édifié un cabanon d’une superficie de 20m2, ce dernier visible sur le site de Géoportail, mais non cadastré en propriété bâtie. Une régularisation sera nécessaire et sera effectuée par les services administratifs de la commune auprès des services des impôts fonciers puis annexée à la présente, afin que la commune puisse mettre à disposition ledit bâtiment. La société de chasse souhaite réaliser sur ce cabanon des travaux de réhabilitation afin de l’utiliser comme entrepôt de divers matériels (cages, égrainoirs, etc.) et de sacs de graines pour emblavures. Ce cabanon fait donc partie du domaine privé de la commune, en conséquence, les régimes légaux issus du droit privé trouvent à s’appliquer. Il apparaît, dès lors, qu’un contrat de prêt à usage peut être conclu en l’espèce. Pour mémoire, le contrat de prêt à usage, également appelé commodat, est défini, en vertu de l’article 1875 du Code civil, comme « un contrat par lequel une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de la restituer après s’en être servi ».
Le prêt à usage permet à la commune de mettre à disposition d’une personne physique ou morale un bien, mobilier ou immobilier, à titre gratuit à charge, pour celle-ci, d’utiliser le bien conformément aux dispositions prévues par la convention et d’en assurer l’entretien pendant la durée du contrat.
La gratuité est une condition substantielle du prêt à usage, dont le non-respect conduirait à la requalification du contrat. Néanmoins, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, les travaux ne constituant pas une contrepartie mais une condition de l’usage telle que prévue dans la convention, ne sont pas de nature en remettre en cause le caractère gratuit du contrat de prêt à usage.
Ainsi, en l’espèce les travaux de réhabilitation du local mis à disposition de la société de chasse de la commune peuvent s’interpréter comme une condition nécessaire à l’usage du local. Dès lors, le caractère gratuit du contrat de prêt ne semble pas pouvoir être remis en cause.
Dans le contrat proposé en annexe, il a été inclus une clause visant à assurer que l’emprunteur a eu connaissance de l’état de l’immeuble, objet du prêt et qu’il s’engage à réaliser des travaux de réhabilitation des lieux, ceux-ci ne constituant pas une contrepartie du prêt mais une condition essentielle d’utilisation du bien tel que convenu dans la convention. Le contenu du contrat mentionne également les clauses suivantes :
• L’usage de la chose prêtée ;
• La durée du prêt ; 6
• La souscription d’une police d’assurance par le prêteur ainsi que par l’emprunteur. Le prêt à usage suppose, au terme du contrat, la restitution du bien au prêteur, cela même si des travaux de réhabilitation ont été effectués par l’emprunteur sur le bien et il est mentionné qu’aucune indemnité ne sera reversée à l’emprunteur lors de la restitution de la chose en raison des travaux effectués.
Il est donc proposé, par cette délibération, d’approuver le modèle de contrat de prêt à usage, joint en annexe de la présente, modèle qui a été adapté aux besoins de la commune et qui stipule les charges et conditions de ce prêt et par conséquent d’autoriser monsieur le maire à le signer et à en assurer l’exécution. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Vu les articles 1875 à 1891 du Code civil,
⇒ Vu la consultation juridique effectuée auprès de l’ATD 13,
⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-009 : ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES SANITAIRES – Campagne de stérilisation et d'identification des chats errants – Convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec l’association « Heaven et les chats des rues » – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur J ean-Claude Sabetta, adjoint délégué
A la vue du nombre de chats errants constaté dans les différents quartiers de la commune, la municipalité de Cuges-les- Pins se trouve devant la nécessité de procéder à une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants. De manière à pouvoir agir rapidement, la commune de Cuges-les-Pins a décidé de se tourner vers le milieu associatif pour réaliser cette mission.
L’association « Heaven et les chats des rues » a répondu favorablement aux sollicitations de la commune et elle aura pour tâche : la capture, le transport vers un vétérinaire conventionné par la commune et le retour de l’animal sur son lieu de capture.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
La convention ci-jointe a pour but de renforcer l'action de la commune pour la maîtrise de la population des chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur Pour être effective, chaque intervention fera l’objet d’une fiche de suivi individuelle qui détermine l’expression des besoins, la localisation et la date de l’intervention et l’identification de l’animal.
La convention est conclue pour une durée d'un an et reconduite chaque année par tacite reconduction. Il est proposé, par cette délibération, de valider le contenu de la convention de stérilisation et d’identification des chats errants passée avec l’association « Heaven et les chats des rues » et d’autoriser monsieur le maire ou madame la conseillère municipale déléguée à signer cette convention et à en assurer l’exécution.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,
⇒ Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,
⇒ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2212-2 et L 2212-4, ⇒ Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en ses articles L 211-11 à L 211-29, R 211-11 et 211-12, ⇒ Vu le Code de la Santé Publique,
⇒ Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
⇒ Considérant que la prolifération des chats errants sur la commune pose des problèmes de salubrité publique, ⇒ Considérant les plaintes de la population relatives aux divagations de chats errants sur les lieux publics, 7
⇒ Considérant que la prolifération incontrôlée des chats nuit à la tranquillité publique, ⇒ Considérant que les lieux publics sont souillés par les déjections de chats et portant ainsi atteinte à l’hygiène et à la sécurité,
⇒ Considérant que la capture et la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter la prolifération, ⇒ Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, ⇒ Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la prolifération des chats, ⇒ Vu la proposition de l'association « Heaven et les chats des rues »,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Fanny Saison, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec l’association « Heaven et les chats des rues », jointe en annexe,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire ou madame la conseillère municipale déléguée à signer cette convention, à en assurer l’exécution et à signer tous documents afférents,
Article 3 : d’imputer les sommes correspondantes au budget de l’exercice.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-010 : ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES SANITAIRES – Stérilisation et identification des chats errants – Conventionnement avec un ou plusieurs vétérinaires – Autorisation de signature
Rapporteur : madame Fanny Saison, conseillère municipale déléguée
Par délibération n°20180625-009 adoptée en date du 25 juin 2018, il a été décidé de conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues » pour la stérilisation et d’identification des chats errants. Pour mémoire, par cette convention, sur la demande de la commune, l’Association s’engage à capturer les chats errants sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, à les transporter chez le ou les vétérinaire(s) ayant conventionnés avec la commune, qui pratiqueront la stérilisation et leur identification conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette identification sera réalisée au nom de l’Association qui s’engagera à relâcher les chats opérés sur leur lieu de capture. Les chats stérilisés et identifiés deviendront des « Chats Libres ». Le nombre de capture maximal est fixé par le montant de l’enveloppe inscrite au budget de la commune. L’Association s’engage à ne transporter les chats capturés uniquement chez le(s) vétérinaires conventionnés par la commune quand elle agit pour celle-ci. L’Association, quand elle agira pour son propre compte, sera libre de choisir le(s) vétérinaire(s) de son choix.
Il est donc proposé, par cette délibération, d’autoriser monsieur le maire à signer un conventionnement avec un ou plusieurs vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants. Chaque conventionnement sera acté par décision du maire et le Conseil municipal en sera informé. Les conventionnements devront respecter le montant global de l’enveloppe financière fixée à 4200 euros. Cette somme sera inscrite au budget 2018 de la commune. Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,
⇒ Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,
⇒ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L 2212-2 et L 2212-4, ⇒ Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en ses articles L 211-11 à L 211-29, R 211-11 et 211-12, ⇒ Vu le Code de la Santé Publique,
⇒ Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
⇒ Vu la délibération n°20180625-010 en date du 25 juin 2018, autorisant monsieur le maire à conventionner avec l’association « Heaven et les chats des rues », pour la capture des chats,
⇒ Considérant qu’il convient de conventionner avec un ou plusieurs vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants capturés,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Fanny Saison, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer un conventionnement avec un ou plusieurs vétérinaires pour la stérilisation et l’identification des chats errants,
Article 2 : que chaque conventionnement sera acté par décision du maire et que le Conseil municipal en sera informé, Article 3 : que ces conventionnements devront respecter le montant global de l’enveloppe financière annuelle fixée à 4200 euros,
Article 4 : que cette somme sera inscrite au budget 2018 de la commune.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 8
Délibération n° 20180625-011 : ADMINISTRATION GENERALE – ENVIRONNEMENT – Convention de mise en place d’une démarche de compostage entre la Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et la commune pour l’école maternelle Pierre Cornille – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur M ichel Desjardins, conseiller municipal délégué Lors de la dernière rencontre trimestrielle de l’Administration avec la directrice de l’école maternelle Pierre Cornille, cette dernière a manifesté la volonté de mettre en place un composteur au sein de l’école dans le cadre d’un des projets scolaires qui sera lancé à la rentrée prochaine autour du Développement durable. Il a donc été pris l’attache du Conseil de Territoire afin de connaître les possibilités de conventionnement. Dans le cadre des actions de réduction des déchets à la source, le Territoire accompagne la mise en œuvre de démarche de compostage collectif. La convention proposée en annexe a pour objet de cadrer le service de mise en place d’un composteur collectif proposé par le Territoire au sein de l’école maternelle Pierre Cornille et est établie pour une durée de 3 ans.
Par cette délibération, le Conseil municipal est amené à valider le contenu de la convention proposée et d’autoriser monsieur le maire à la signer et à en assurer l’exécution.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
⇒ Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Michel Desjardins, conseiller municipal délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-012 : FINANCES COMMUNALES – SUBVENTION – VIE ASSOCIATIVE – Subvention accordée au Comité des Œuvres Sociales de la commune – Année 2018 Rapporteur : monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué
Lors du vote du budget 2018, par délibération n°20180409-013 du 9 avril 2018, il a été transféré au chapitre 012 au compte 645 « Cotisation aux autres organismes sociaux » la dépense habituellement affectée au COS de la commune car la commune avait comme projet de faire adhérer ses agents au CNAS ou au COS Méditerranée. Il est proposé, par cette délibération, de réaffecter une partie de cette somme au Comité des Œuvres Sociales, soit la somme de 8000 euros, car le projet d’externalisation du COS vers le CNAS ou le COS Méditerranée a été repoussé. Par conséquent, le budget de la commune sera mis à jour et la dépense affectée au COS sera inscrite au compte 6574-025. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1, ⇒ Vu la délibération n°20180409-013, adoptée en date du 9 avril 2018,
⇒ Considérant les propos du rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : d’approuver la délibération telle qu’énoncée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-013 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Fixation du régime indemnitaire global des régisseurs de recettes pour les régies de recettes « Enfance et restauration », « Communication et événementiel », « Activités funéraires », « Occupation du domaine public » et du régisseur de recettes et d’avance pour la régie de recettes et de dépenses
Rapporteur : monsieur J ean-Claude Sabetta, adjoint délégué
Par décision n°20180518-006, n°20180518-007, n°20180518-008, n°20180518-009 et n°20180518-010, il a été respectivement institué la régie de recettes « Enfance et restauration » auprès du Service enfance, la régie de recettes « Activités funéraires », auprès du service des cimetières, la régie de recettes « Communication et événementiel » auprès du service communication et événementiel, la régie de recettes « Occupation du domaine public » auprès du service de la police municipale, ainsi que la régie « de recettes et de dépenses », auprès de la Direction de l’Administration Générale, et ce à compter du 1er juin 2018.
Par décisions du maire, les 5 régisseurs titulaires et les 5 mandataires suppléants vont être nommés pour les régies listées ci- dessus.
Il est rappelé que les régisseurs peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du budget. Les taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes et des collectivités locales sont fixés par délibération de la collectivité dans la limite des taux en vigueur prévus pour les régisseurs de l’Etat. C’est pourquoi, le Conseil municipal est appelé, aujourd’hui, à se prononcer sur les taux de l’indemnité de responsabilité pour les 5 régisseurs titulaires et les 5 mandataires suppléants.
Une fois ce taux fixé, les références de la présente délibération seront mentionnées dans le corps des décisions de nominations des régisseurs.
Régie de recettes « Enfance et restauration » 9
Le montant des recettes encaissées mensuellement pour la régie de recettes « Enfance et restauration », permet de situer l’encaisse mensuelle à 35 000 € maximum. Ainsi, compte tenu de l’importance des fonds maniés, la règlementation en vigueur fait référence à une indemnité de responsabilité annuelle de 320 €.
Régie de recettes « Activités funéraires »
Le montant des recettes encaissées mensuellement pour la régie de recettes « Activités funéraires », permet de situer l’encaisse mensuelle à 400 € maximum. Ainsi, compte tenu de l’importance des fonds maniés, la règlementation en vigueur fait référence à une indemnité de responsabilité annuelle de 110 €.
Régie de recettes « Communication et événementiel »
Le montant des recettes encaissées mensuellement pour la régie de recettes « Communication et événementiel », permet de situer l’encaisse mensuelle à 1000 € maximum. Ainsi, compte tenu de l’importance des fonds maniés, la règlementation en vigueur fait référence à une indemnité de responsabilité annuelle de 110 €.
Régie de recettes « Occupation du domaine public »
Le montant des recettes encaissées mensuellement pour la régie de recettes « Communication et événementiel », permet de situer l’encaisse mensuelle à 2000 € maximum. Ainsi, compte tenu de l’importance des fonds maniés, la règlementation en vigueur fait référence à une indemnité de responsabilité annuelle de 110 €.
Régie de « recettes et de dépenses »
Le montant des recettes encaissées mensuellement pour la régie de « recettes et de dépenses », permet de situer l’encaisse mensuelle à 350 € maximum. Le montant de l’avance à consentir est fixé à 2000 euros. Ainsi, compte tenu de l’importance des fonds maniés, la règlementation en vigueur fait référence à une indemnité de responsabilité annuelle de 110 €. Pour chacune de nos régies, il est donc proposé d’allouer aux régisseurs titulaires et aux mandataires suppléants, en contrepartie des contraintes inhérentes à leurs fonctions, une indemnité de responsabilité annuelle à hauteur du montant prévu dans l’arrêté ministériel du 03 septembre 2001 et conformément à ce qui est mentionné respectivement pour les régies listées ci-dessus. Cette indemnité de responsabilité ne sera versée au mandataire-suppléant que pour les périodes où il sera effectivement en fonction, sans que le régisseur ne soit privé de la sienne. Aucune indemnité ne sera versée au mandataire.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
⇒ Vu l’article R.1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ⇒ Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 publié au JO du 4 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, ⇒ Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
⇒ Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ⇒ Vu les décisions n°20180518-006, n°20180518-007, n°20180518-008, n°20180518-009 et n°20180518- 010 en date du 18 mai 2018 portant création des régies communales,
⇒ Vu le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
⇒ Considérant l’avis favorable du comptable public assignataire d’Aubagne en date du 26 mai 2018, ⇒ Considérant les propos du rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : de prendre acte de la réglementation en vigueur,
Article 2 : d’allouer aux régisseurs titulaires et aux mandataires-suppléants, une indemnité de responsabilité annuelle à hauteur des montants mentionnés et selon les conditions énumérées ci-dessus, Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-014 : ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE – Organisation des transports scolaires – Convention entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune – Approbation du principe de délégation d’une partie de la compétence d’organisation des transports scolaires – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
Il est proposé, par cette délibération, d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’approbation du principe de la délégation d’une partie de la compétence d’organisation des transports scolaires avec la Métropole Aix-Marseille Provence, jointe en annexe. Cette convention porte sur le rôle de la commune dans la gestion de proximité du transport scolaire. A ce titre, la Métropole confie à la commune, à titre principal, l’information des familles et l’instruction des dossiers de demande de transports scolaires des élèves habitant sur le territoire. A titre complémentaire, la Métropole confie à la commune un rôle de conseil et d’aide dans la définition des circuits. Cette convention est applicable à compter de la 10
rentrée scolaire 2018-2019, pour une durée de 5 ans. Elle est reconductible pour les 5 années suivantes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code des transports, en particulier les articles L.3111-7 et L.3.111-9, ⇒ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.111-8 et R-.1111-1, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour et 5 contre (Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Philippe Coste, Antoine Di Ciaccio et Gérald Fasolino) : Article unique : d’autoriser à signer la convention jointe en annexe et d’en assurer l’exécution. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-015 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE DE L’ANIMATION SOCIOCULTURELLE – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement de 2 agents contractuels au maximum sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
La délibération n°20171009-021, adoptée en séance du conseil municipal autorisait monsieur le maire à recruter 15 agents contractuels hebdomadaires pour l’ensemble des vacances d’été 2018.
Les demandes d’inscriptions au centre de loisirs ont été plus nombreuses que prévu, et, afin de satisfaire au mieux la demande des familles, il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels supplémentaires à temps complet durant la période du 9 au 27 juillet 2018.
Il est, donc, proposé, par cette délibération, d’autoriser monsieur le maire à recruter, deux agents contractuels pour faire face à ce besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, sur la période allant du lundi 9 au 27 juillet 2018 inclus. Ces deux recrutements seront proposés dans le grade d’adjoint d’animation et relèveront de la catégorie hiérarchique C. Les agents assureront des fonctions d’animateur et renforceront l’équipe d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service de 42 heures. Ils devront justifier de la possession d’un diplôme reconnu dans l’animation ou d’une expérience professionnelle liée à l’animation. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ⇒ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°,
⇒ Vu la délibération n°20171009-021 adoptée par le conseil municipal lors de la séance du 9 octobre 2017, ⇒ Considérant qu’il est nécessaire de recruter, deux agents contractuels, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pendant la période allant du 9 au 27 juillet 2018, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : d’adopter la délibération telle que définie ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-016 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Adoption du règlement des carrières
Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
Afin de répondre aux questionnements des agents sur leur carrière, il est proposé de valider le contenu du règlement des carrières, joint en annexe.
Ce règlement permettra d’expliquer aux agents le déroulé de leur carrière et d’apporter un éclairage sur celle-ci. Le Conseil municipal,
⇒ Considérant la nécessité d’adopter un règlement des carrières,
⇒ Considérant l’avis favorable émis par le Comité Technique en date du 10 novembre 2017, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu du règlement des carrières, joint en annexe, de l’adopter et de le mettre en application à compter de ce jour.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-017 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Adoption du règlement des formations
Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
Afin de répondre aux questionnements des agents sur les formations, il est proposé de valider le contenu du règlement des formations, joint en annexe. 11
Ce règlement aidera les agents de la commune à mieux anticiper et choisir leurs formations et permettra d’apporter un éclairage sur celles-ci.
Le Conseil municipal,
⇒ Considérant la nécessité d’adopter un règlement des formations,
⇒ Considérant l’avis favorable émis par le Comité Technique en date du 10 novembre 2017, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu du règlement des formations, joint en annexe, de l’adopter et de le mettre en application à compter de ce jour.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-018 : RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL – Service de l’animation socioculturelle – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement de huit agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – Article 3-1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Période du 3 septembre 2018 au 5 juillet 2019 sur le temps scolaire Rapporteur : monsieur Jean -Claude Sabetta, adjoint délégué
Il est proposé le recrutement de huit agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 03 septembre 2018 au 5 juillet 2019 sur le temps scolaire. Ces huit recrutements seront proposés dans le grade d’adjoint d’animation et relèveront de la catégorie hiérarchique C. Ces huit agents assureront les fonctions suivantes :
- Le premier assurera des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 9 heures sur le temps scolaire. Il devra justifier d’un BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur). La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement. - Le second assurera des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 13 heures sur le temps scolaire. Il devra justifier d’un BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur). La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement. - Les deux suivants assureront des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 22 heures sur le temps scolaire. Ils devront justifier d’un BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur). La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.
- Le cinquième assurera des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures sur le temps scolaire. Il devra justifier d’un BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur). La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement. - Les trois derniers assureront des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 26 heures. Ils devront justifier d’un BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur). La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal,
⇒ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ⇒ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
⇒ Considérant qu’il est nécessaire de recruter huit agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, comme définis ci-dessus,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : d’adopter la délibération telle que définie ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-019 : FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Décision modificative n°1
Rapporteur : madame France Leroy , adjointe déléguée
EN INVESTISSEMENT :
Le budget primitif 2018 n’avait pas repris les dispositions de la délibération n° 20171218-008 autorisant monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget primitif 2018. La commune a cependant mandaté et engagé des factures relatives à ces opérations qu’il convient donc de régulariser. Il s’agit ensuite de mettre à jour un certain nombre de travaux et d’acquisition de matériel tels que décrits dans le document joint en annexe.
EN FONCTIONNEMENT :
Il est nécessaire de régulariser les montants relatifs aux attributions diverses qui nous ont été notifiées depuis le vote du budget : D.G.F., Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation ainsi que de prendre en compte les 12
dégrèvements de taxes d’habitation à la charge de la commune. Il convient aussi de prendre en compte la délibération relative à l’octroi d’une subvention pour le comité des œuvres sociales. Ces charges supplémentaires sont absorbées par les gains sur le projet d’externalisation du COS vers le CNAS ou le COS Méditerranée qui a été repoussé. Le Conseil municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,
⇒ Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13,
⇒ Vu la délibération 20171218-008 013 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2017 et relative à l’autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2018,
⇒ Vu la délibération n° 20180409-013 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 09 avril 2018 et relative au budget primitif 2018 de la commune,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour et 5 abstentions (Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Philippe Coste, Antoine Di Ciaccio et Gérald Fasolino) : Article unique : d’adopter les décisions modificatives n° 1 du budget principal de la commune se résumant comme suit (en euros) :
Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes - 2 958,00 €
Section d’investissement : Dépenses = Recettes - 82 441,97 €
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-020 : FINANCES COMMUNALES –– Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 800 000,00 € (huit cent mille euros) auprès de la Banque Postale pour le financement du projet d’extension de l’école Molina – Autorisation de signature
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
Le Conseil Municipal,
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,
⇒ Considérant le besoin de financer le projet d’extension de l’école Molina en partie par voie d’emprunt, ⇒ Considérant la proposition de la Banque Postale en date du 14 Juin 2018 pour un montant de 800 000,00€ (huit cent mille euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Ligne du Prêt : financement des investissements
Montant : 800 000,00 euros
Versement des fonds : en une fois avant la date limite du 14 août 2018
Durée d’amortissement : 20 ans
Dont différé d’amortissement : néant
Périodicité des échéances : trimestrielles
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,77%
Amortissement : échéances constantes
Typologie Gissler : 1A
Commission d’engagement : 0,15% du montant du contrat de prêt
Taux effectif global : 1,78% l’an
Condition de remboursement anticipé volontaire : possible à une date d’échéance d’intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour et 5 contre (Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Philippe Coste, Antoine Di Ciaccio et Gérald Fasolino) : Article 1 : de contracter auprès de la Banque Postale le prêt d'un montant total de 800 000,00€ (huit cent mille euros) dont les caractéristiques sont décrites ci-dessus,
Article 2 : de rembourser le présent emprunt dans le cadre de la procédure sans mandatement préalable, Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat de prêt et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et recevoir tout pouvoir à cet effet. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n° 20180625-021 : FINANCES COMMUNALES –– Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 800 000,00 € (huit cent mille euros) auprès de la Banque Postale pour le financement du projet d’extension de l’école Molina – Autorisation de signature
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée
FINANCES COMMUNALES –– Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d’un montant total de 680 450,00 € (six cent quatre-vingt mille quatre cent cinquante euros) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du projet d’extension de l’école Molina – Autorisation de signature Le Conseil Municipal, 13
⇒ Vu le Code général des collectivités territoriales,
⇒ Considérant le besoin de financer le projet d’extension de l’école Molina en partie par voie d’emprunt, ⇒ Considérant la proposition de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 8 Juin 2018 pour un montant de 680 450,00€ (six cent quatre-vingt mille quatre cent cinquante euros), dont les caractéristiques sont les suivantes : Ligne du Prêt : contrat de Prêt PSPL
Montant : 680 450,00 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d’amortissement : 35 ans
Dont différé d’amortissement : néant
Périodicité des échéances : annuelles
Index : livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,29% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : prioritaire
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0€
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle.
Pénalité de dédit : 1%
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour et 5 contre (Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Philippe Coste, Antoine Di Ciaccio et Gérald Fasolino) : Article 1 : de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation le prêt PSPL d'un montant total de 680 450,00€ (six cent quatre-vingt mille quatre cent cinquante euros) dont les caractéristiques sont décrites ci-dessus. Article 2 : de rembourser le présent emprunt dans le cadre de la procédure sans mandatement préalable. Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat de prêt et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et recevoir tout pouvoir à cet effet. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.