Compte-Rendu - 05 compte rendu 12 decembre 2018

Documents similaires

Procès Verbal - 000 03 pv du 12 decembre 2018 003

Déliberation - 03 compte rendu des delib du 25 juin 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 20 décembre 2018

Compte-Rendu - 03 compte rendu com juillet 2019

Compte-Rendu - 20191205 06 compte rendu cm 5 decembre 2019

Déliberation - delibs 12 12 2018 basse def

Procès Verbal - 000 03 PV SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - 03 pv du 25 juin 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2018 12 13 decembre 2018

Compte-Rendu - 02 compte rendu cm avril 2019

Compte-Rendu - 05 compte rendu 12 decembre 2018 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Cuges-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 compte rendu 12 decembre 2018)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Consommateurs, 1

C OMPTE -RENDU N °5 DES DELIBERATIONS

ADOPTEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LOR S DE LA SEANCE DU

12 DECEMBRE 2018



E XTRAIT DU REGISTRE D ES DELIBERATIONS

L’an deux mil dix-huit et le 12 décembre,

à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.

Etaient présents : France Leroy (1ère adjointe), Jean-Claude Sabetta (2ème adjoint), Frédéric Adragna (3ème adjoint), Gérard Rossi (4ème adjoint), Alain Ramel (5ème adjoint) et Josiane Curnier (6ème adjointe).

Ainsi que mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jacques Fafri, Nicole Wilson, Michel Desjardins, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Danielle Wilson Bottero, Aurélie Verne, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Fanny Saison, Antoine Di Ciaccio, Mireille Parent, Gérald Fasolino et Fabienne Barthélémy.

Michel Mayer donne procuration à Michel Desjardins, Jacques Grifo à Gérard Rossi, Valérie Roman à Aurélie Verne et Philippe Coste à Fabienne Barthélémy.

Josiane Curnier est désignée secrétaire de séance.



Délibération n° 20181212-001 : ADMINISTRATION GENERALE – GESTION DE L’EAU – Participation actionnariale à la SPL L'Eau des Collines – Remontée de la compétence Eau au bénéfice de la Métropole Aix Marseille Provence – Cession de 2/3 des actions au bénéfice de la Métropole Aix Marseille Provence et adoption des modifications des statuts de la SPL L'Eau des Collines

Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué

Le 17 janvier 2013, la Communauté du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, les communes d’AUBAGNE, de la PENNE SUR HUVEAUNE, de SAINT ZACHARIE et de CUGES-LES-PINS ont créé une Société Publique Locale, conformément à l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibérations conjointes en date du 19 décembre 2012, du 10 décembre 2012, du 20 décembre 2012, du 27 décembre 2012 et du 20 décembre 2012. Il résulte des statuts de cette Société Publique Locale, dénommée “L’Eau des Collines” que cette dernière peut notamment intervenir pour exercer :

"- La gestion du service de production, de transport, et de distribution de l’eau potable ainsi que la protection des points de prélèvements pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres" [mais également]:

"- la gestion du service d'assainissement collectif pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres". Depuis sa création, la SPL L'Eau des Collines gère ainsi :

 la gestion du service public d'assainissement collectif des communes dites de l'Etoile et de l'assainissement non collectif sur l'ensemble des 12 communes du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile depuis le 1er janvier 2014 ;  la gestion du service public d'eau potable des communes d'AUBAGNE et de LA PENNE SUR HUVEAUNE depuis le 1er juillet 2014 ;

 la gestion de la station d'épuration d'Auriol/Saint Zacharie et du collecteur associé depuis le 1er Aout 2016 ;  la gestion du service public d'assainissement collectif des communes dites de l'ex-GHB intégrant SAINT ZACHARIE à compter du 1er janvier 2017 ;

 la gestion du service public d'eau potable de CUGES-LES-PINS à compter du 10 février 2017. Parallèlement, les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, ont créé la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE à compter du 1er janvier 2016, qui compétente ab initio sur l'assainissement s'est substituée dans les droits et obligations de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

Cette substitution s'est traduite via le remplacement de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile par la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE à la fois comme actionnaire de la Société Publique Locale “L’Eau des Collines” mais également, comme cocontractante de cette dernière dans les contrats portant gestion du service public d'assainissement.

Depuis le 1er janvier 2018, la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE voit sa compétence s'étendre à l'Eau pour les Communes en ayant conservé l'exercice à défaut de transfert préalable à leur EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de rattachement.

Se faisant, conformément aux dispositions croisées des articles L.1521-1 et L.1531-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, dans l'hypothèse : 2

"d'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscri[rait] dans le cadre d'une compétence intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou que la loi attribue à la métropole, [celle-ci]peut continuer à participer continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale [...] plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences".

De ce fait, les Communes présentes au sein de l'actionnariat doivent céder deux tiers de leur participation au bénéfice de la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) désormais détentrice de la compétence eau.

Les statuts de la SPL faisant état dans le préambule d'une participation capitalistique de la Commune de CUGES LES PINS comme suit:

Actionnaires

Nombre d'actions

Capital

METROPOLE AIX MARSEILLE

PROVENCE 50 012 500 120€

AUBAGNE 22 313 223 130€

LA PENNE SUR HUVEAUNE 3 056 30 560€

St ZACHARIE 2 323 23 230€

CUGES LES PINS 2 296 22 960€

Considérant qu'il est convenu entre les parties – Cédant (CUGES LES PINS) et Cessionnaire (MAMP) - que la cession se fasse sur la base de la valeur réelle de l'action – 10€ l'action ;

Considérant que le Cédant CUGES LES PINS consent à céder 2/3 de sa participation capitalistique soit 1 531 actions pour une valeur de 15 310€ conformément aux dispositions précitées ;

Considérant que se faisant la participation capitalistique de CUGES LES PINS s'établira après cession à 765 actions pour une valeur de 7 650€ ;

Considérant que la nouvelle répartition des actions post-cession sera ventilée comme suit:

Actionnaires

Nombre d'actions

Capital

METROPOLE AIX MARSEILLE

PROVENCE 70 006 700 060€

AUBAGNE 7 437 74 370€

LA PENNE SUR HUVEAUNE 1 018 10 180€

St ZACHARIE 774 7 740€

CUGES LES PINS 765 7 650€

Les dispositions statutaires évoluent s’agissant de la composition du Conseil d’administration qui voit le nombre d’administrateurs passer à 17 comme suit :

Actionnaires

Nombre d’administrateurs

Répartition du Capital

METROPOLE AIX MARSEILLE

PROVENCE

12

87.5%

AUBAGNE

2

9.3%

LA PENNE SUR HUVEAUNE

1

1.3% 3

Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de cette cession, dont les caractéristiques principales sont décrites ci-dessus, et d’en autoriser la signature.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1531-1 et L.1521-1, compléter de l'article L.2121-29,

 Vu la délibération n° 01/12/2012 du 20 décembre 2012,

 Vu la délibération n°20160519-03 du 19 mai 2016,

 Vu la délibération n°20180409-21 du Conseil municipal du 9 avril 2018,

 Vu le rapport ci-dessus exposé précisant les raisons qui conduisent la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, à voir sa participation à la Société Publique Locale “L’Eau des Collines” augmenter suite au transfert intégral de la compétence eau (article L 1521-1 du CGCT),

 Vu les statuts initiaux de la SPL L’Eau des Collines,

Ayant entendu l’exposé de monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, rapporteur, après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Michel Desjardins, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman, Michel Mayer) et 10 voix contre (Jean-Claude Sabetta, Gérard Rossi, Fanny Saison, Nicole Wilson, Danielle Wilson Bottero, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste) :

Article 1 : d’annuler la délibération n°20180409-21 en date du 9 avril 2018,

Article 2 : d’autoriser la cession de 1 531 actions – pour une valeur nominale de 10 € l'action soit 15 310€ – de CUGES LES PINS à la METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE laissant à CUGES LES PINS de façon résiduelle une participation à hauteur de 765 actions soit 7 650€ ainsi plus globalement que les autres cessions des actionnaires initiaux (AUBAGNE, LA PENNE SUR HUVEAUNE, SAINT ZACHARIE) consécutives au transfert de la compétence eau aboutissant à la ventilation du capital de façon suivante :

Actionnaires

Nombre d'actions

Capital

METROPOLE AIX MARSEILLE

PROVENCE 70 006 700 060€

AUBAGNE 7 437 74 370€

LA PENNE SUR HUVEAUNE 1 018 10 180€

St ZACHARIE 774 7 740€

CUGES LES PINS 765 7 650€

Article 3 : d’approuver la nouvelle composition du Conseil d'Administration comme décrite avec un nombre d'administrateurs porté à 17 aboutissant à la répartition des sièges comme suit:

Actionnaires Nombre d'administrateurs Répartition du Capital

METROPOLE AIX MARSEILLE

PROVENCE 12 87.5%

AUBAGNE 2 9.3%

St ZACHARIE

1

1%

CUGES LES PINS

1

0.9% 4

LA PENNE SUR HUVEAUNE 1 1.3%

St ZACHARIE 1 1%

CUGES LES PINS 1 0.9%

Article 4 : de procéder à l'adoption des Statuts ainsi modifiés,

Article 5 : de conserver monsieur Jean-Claude Sabetta comme mandataire/administrateur représentant la commune de CUGES LES PINS comme préalablement désigné par délibération en date du 19 mai 2016, conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts de la SPL “L’Eau des Collines” reprenant les dispositions de l'article L. 1524-5 al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 6 : d’autoriser monsieur le maire Bernard Destrost à procéder aux formalités de cession et notamment à signer l'ordre de mouvement.

Seront annexés à la présente délibération, les documents qui ont été transmis aux délégués : - L'ordre de mouvement,

- Les nouveaux STATUTS,

- La répartition du capital mise à jour.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-002 : ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES – Approbation de la convention de dette récupérable relative aux transferts de compétences de la commune vers la Métropole Aix- Marseille-Provence au 1er janvier 2018

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

Il soumet au Conseil municipal le rapport suivant :

En application des dispositions de l’article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu’elles n’avaient pas été transférées, les compétences visées à l’article L. 5217-2 du même code ont été transférées de plein droit à la Métropole d’Aix Marseille Provence, à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de la compétence « autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages », de la compétence « promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme » pour les seules communes s’y étant opposées dans les conditions et délais ouverts par les textes, et, à titre transitoire, des compétences «création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ». Ces transferts de compétences s’accompagnent par la reprise de l’ensemble du passif lié à l’exercice de ces dernières. Lorsque les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est proposé l’application du mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la commune continue à rembourser ses emprunts sans transfert de contrat à la Métropole, cette dernière remboursant à la commune une quote-part d’emprunt. Néanmoins, pour ce faire, une convention entre la Métropole et la commune concernée doit être conclue.

Cette convention, ci-annexée, précise pour chaque compétence concernée, les annuités dues à la commune par la Métropole au titre de ce dispositif.

L’approbation concordante de ce document par le Conseil municipal et le Conseil de la Métropole permettra la mise en œuvre des remboursements au bénéfice de la commune.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-après : Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République ;  Vu l’avis de la commission finances en date du 7 décembre ;

Ayant entendu l’exposé de madame Leroy, adjointe déléguée, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver la convention de dette récupérable, jointe en annexe, entre la Commune et la Métropole Aix- Marseille Provence.

Article 2 : que l’enregistrement de la créance auprès de la Métropole sera imputé sur le compte 276351. Les recettes correspondantes au remboursement de cette créance par la Métropole à la commune seront imputées de la manière suivante :

- compte 276351 - remboursement du capital de la dette récupérable,

- compte 76232 - remboursement des intérêts de la dette récupérable.

Article 3 : d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention de dette récupérable ainsi qu’à prendre toute décision nécessaire à son exécution.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.  5

Délibération n° 20181212-003 : ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES COMMUNALES - Acomptes de subvention à verser aux associations au titre de l’année 2019

Rapporteur : monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué

Dans le cadre de la gestion annuelle des crédits de subvention alloués par la commune aux associations, il est proposé de mandater, dans l’attente du vote du budget primitif 2019, un acompte sur subvention à certaines associations, et ce afin d’éviter une rupture de leurs fonds de roulement.

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n°20180409-015, adoptée en date du 9 avril 2018, relative aux subventions versées aux associations en 2018,

 Vu le montant des subventions accordées aux associations en 2018,

 Considérant que les associations doivent pouvoir fonctionner normalement en attendant que le budget primitif 2019 soit approuvé,

 Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 7 décembre 2018, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jacques Fafri, conseiller municipal délégué, après en avoir délibéré, décide par 23 voix pour (France Leroy, Frédéric Adragna, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Michel Desjardins, Géraldine Siani, Hélène Rivas- Blanc, Philippe Baudoin, Aurélie Verne, Jacques Grifo, Marie-Laure Antonucci, Valérie Roman, Michel Mayer, Jean-Claude Sabetta, Gérard Rossi, Fanny Saison, Nicole Wilson, Danielle Wilson Bottero, Mireille Parent, Fabienne Barthélémy, Gérald Fasolino, Antoine Di Ciaccio, Philippe Coste) :

Messieurs Destrost et Ramel ne souhaitent pas prendre part au vote.

Article 1 : de verser aux associations un acompte sur subvention au titre de l’année 2019, selon le tableau ci-après :

Associations Acomptes 2019

Club de l’Age d’Or 1 350 €

Etoile sportive cugeoise 6 000 €

Comité Saint Eloi 3 500 €

Foyer rural 750 €

Comité des fêtes 3 000€

Total 14 600 €

Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2019 de la commune, au compte 657-4, sachant que la codification fonctionnelle tiendra compte de la nature de l’activité des associations concernées. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-004 : ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES COMMUNALES - Acompte de subvention à verser au C.C.A.S. au titre de l’année 2019

Rapporteur : monsieur le maire

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale, dans l’attente du vote du budget primitif 2019, il est proposé de mandater au CCAS, un acompte correspondant à une partie du montant de la subvention accordée en 2018.

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n°20180409-011, adoptée en séance du Conseil municipal du 9 avril 2018, fixant le montant de la subvention 2018,

 Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de la crèche familiale et des autres activités du Centre Communal d’Action Sociale en attendant que soit approuvé le budget primitif 2019,  Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 7 décembre 2018, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Danielle Wilson Bottero, conseillère municipale déléguée, décide à l’unanimité :

Article 1 : de verser au Centre Communal d’Action Sociale la somme de 168.000,00 euros, à titre d’avance sur la subvention 2019,

Article 2 : d’inscrire la dépense au budget primitif 2019 de la commune, au compte 64-657362. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-005 : ADMINISTRATION GENERALE – ARCHIVES COMMUNALES –Convention de prestation de service entre la commune et le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône – Aide à l’archivage – Année 2019 – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire 6

Depuis 2013, la commune signe une convention de prestation de service annuelle d’aide à l’archivage avec le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour la gestion de ses archives communales.

Pour mémoire, les archives de la commune sont des archives publiques et sont à ce titre soumises à une réglementation destinée à assurer leur conservation dans l’intérêt public, conformément aux articles L211-1 et L222-3 du Code du patrimoine. Cette nature publique implique que les archives communales sont soumises au contrôle scientifique et technique de l’Etat exercé par la Direction des Archives départementales des Bouches-du-Rhône. Ce contrôle se traduit notamment par l’obligation de soumettre toute destruction d’archives au visa de cette dernière. Afin de rationaliser et sécuriser la gestion de nos archives communales, le CDG 13 propose une prestation d’aide à l’archivage.

La convention 2018 est arrivée à échéance, il est donc nécessaire de la renouveler. La participation financière due par la commune au CDG 13 reste fixée à 320 euros, tous frais compris, par jour de travail et par archiviste. Pour l’année 2019, il est proposé de conclure une convention pour 10 journées de travail.

Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la nouvelle convention proposée par le CDG 13, jointe en annexe, qui définit les conditions techniques de la réalisation de la prestation de service « aide à l’archivage » confiée par la commune au CDG 13 pour l’année 2019.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la commune au compte correspondant. Le Conseil municipal,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser monsieur le maire à signer avec le CDG 13 la convention de prestation de service « Aide à l’archivage », pour l’année 2019, selon le modèle ci-annexé, ainsi que tous documents afférents, Article 2 : d’inscrire les dépenses au compte 6288-020 du budget principal de la commune 2019, en section de fonctionnement.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-006 : ADMINISTRATION GENERALE – CONVENTION DE GESTION – Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion N° 17/1308 relative à la compétence "SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES " de la commune de Cuges-les-Pins transférée au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur le maire

Il est soumis au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre des instances paritaires, conformément aux dispositions précitées.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole. Ainsi, par délibération n° FAG 180-3199/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Cuges-les-Pins des conventions de gestion portant sur les domaines suivants : - Compétence Planification Urbaine

- Compétence Pluvial

- Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.

Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l’exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de « l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ». 7

La compétence « SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES » recouvre très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.

Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement cette compétence. Au regard de ce qui précède et dans l’attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit prolongée la convention de gestion jusqu’à la date du transfert de la voirie soit le 1er janvier 2020.

Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de la compétence «SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES» afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après : Le Conseil Municipal,

 Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;  Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  Vu la délibération de la métropole n° FAG 180-3199/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Cuges-les-Pins ;

 Vu la délibération de la commune n°20171218-014 adoptée le 18 décembre 2017 ; Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide par 19 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Danielle Wilson Bottero, Aurélie Verne, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Fanny Saison, Michel Mayer, Jacques Grifo, Valérie Roman), 5 voix contre (Antoine Di Ciaccio, Mireille Parent, Gérald Fasolino et Fabienne Barthélémy et Philippe Coste) et 1 abstention (Michel Desjardins) :

Article 1 : d’approuver l’avenant N°1 à la convention de gestion n° 17/1308 de la compétence « SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES» entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Cuges-les-Pins tel qu’annexé à la présente,

Article 2 : d’inscrire la dépense au compte correspondant du budget 2019 de la commune, Article 3 : d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer cet avenant. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-007 : ADMINISTRATION GENERALE – CONVENTION DE GESTION – Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion N° 17/1309 relative à la compétence " EAU PLUVIALE" de la commune de Cuges-les-Pins transférée au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille- Provence – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur le maire

Il est soumis au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre des instances paritaires, conformément aux dispositions précitées.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole. 8

Ainsi, par délibération n° FAG 180-3199/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Cuges-les-Pins des conventions de gestion portant sur les domaines suivants : - Compétence Planification Urbaine

- Compétence Pluvial

- Compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.

Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l’exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de « l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».

La compétence « EAU PLUVIALE » recouvre très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.

Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement cette compétence. Au regard de ce qui précède et dans l’attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit prolongée la convention de gestion jusqu’à la date du transfert de la voirie soit le 1er janvier 2020.

Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de la compétence «EAU PLUVIALE» afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ». Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après : Le Conseil Municipal,

 Vu Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;  Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  Vu la délibération de la métropole n° FAG 180-3199/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Cuges-les-Pins ;

 Vu la délibération de la commune n°20180222-007 adoptée le 22 février 2018 ; Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide par 19 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Danielle Wilson Bottero, Aurélie Verne, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Fanny Saison, Michel Mayer, Jacques Grifo, Valérie Roman), 5 voix contre (Antoine Di Ciaccio, Mireille Parent, Gérald Fasolino et Fabienne Barthélémy et Philippe Coste) et 1 abstention (Michel Desjardins) :

Article 2 : d’approuver l’avenant N°1 à la convention de gestion n° 17/1309 de la compétence « EAU PLUVIALE» entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Cuges-les-Pins tel qu’annexé à la présente, Article 2 : d’inscrire la dépense au compte correspondant du budget 2019 de la commune, Article 3 : d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-008 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE DE L’ANIMATION SOCIOCULTURELLE – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – Article 3-1° de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – Période du 12 décembre 2018 au 5 juillet 2019 sur le temps scolaire – Modification de la délibération n°20181016-003 du 16 octobre 2018 Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué

Par délibération n°20181016-003, adoptée en date du 16 octobre 2018, le Conseil municipal s’est prononcé sur le recrutement de huit agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 16 octobre 2018 au 5 juillet 2019 sur le temps scolaire.

Pour mémoire, ces huit recrutements, dont les crédits ont été inscrits au budget, ont été proposés dans le grade d’adjoint d’animation, relèvent de la catégorie hiérarchique C et assurent les fonctions suivantes : - Le premier assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 10 heures, sur le temps scolaire.

- Le second assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 14 heures, sur le temps scolaire.

- Le troisième contrat assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 22 heures, sur le temps scolaire.

- Le quatrième contrat assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures, sur le temps scolaire. 9

- Le cinquième contrat assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 31 heures, sur le temps scolaire.

- Le sixième contrat assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 29 heures, sur le temps scolaire.

- Le septième contrat assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures, sur le temps scolaire.

- Le huitième contrat assure des fonctions d’animateur, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 28 heures, sur le temps scolaire.

Il est proposé, par cette délibération, d’apporter la précision suivante à la délibération n°20181016-003 du 16 octobre 2018 : l’ensemble de ces huit recrutements peut aller jusqu’à 35 heures hebdomadaires chacun, selon les besoins du Pôle enfance-jeunesse ; ceci afin de permettre de pallier toute urgence de dernière minute liée à une constatation d’augmentation des effectifs sur certains temps scolaires.

Il est donc proposé de rectifier, à compter de ce jour, l’ensemble des contrats détaillés ci-dessus en ajoutant la mention « pouvant aller jusqu’à 35 heures hebdomadaires » et d’inscrire par conséquent les crédits correspondants au budget. Le Conseil municipal,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°,

 Vu la délibération n°20181016-003, adoptée en date du 16 octobre 2018,

 Considérant qu’il est nécessaire d’apporter une précision sur les huit contrats qui ont été validés lors de la séance du Conseil municipal du 16 octobre écoulé, comme désignée ci-dessus,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que détaillée supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-009 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE DE L’ANIMATION SOCIOCULTURELLE – Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour les vacances scolaires 2019

Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué

Il est proposé d’autoriser monsieur le maire à recruter, des agents à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité durant l’ensemble des vacances scolaires 2019, à savoir :  11 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’hiver, dont 9 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 2 agents d’animation pour le secteur jeunes ;

 11 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances de printemps, dont 9 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 2 agents d’animation pour le secteur jeunes ;  15 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour l’ensemble des vacances d’été, dont 11 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 4 agents d’animation pour le secteur jeunes.  11 agents contractuels hebdomadaires au maximum pour les vacances d’automne, dont 9 agents d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et 2 agents d’animation pour le secteur jeunes.

Ces recrutements sont proposés dans le grade d’adjoint d’animation et relèveront de la catégorie C. Les agents qui assureront les fonctions d’animateur et qui renforceront l’équipe d’animation pour les enfants de 3 à 11 ans et pour le secteur jeunes devront justifier de la possession d’un diplôme reconnu dans l’animation ou d’une expérience professionnelle liée à l’animation. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019.

Le Conseil municipal,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

 Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pendant l’ensemble des vacances scolaires 2019, tels que définis ci-dessus, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’adopter la délibération telle que définie supra.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.  10

Délibération n° 20181212-010 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Détermination des taux de promotion d’avancements de grade – Année 2019

Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il est donc proposé de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Ce taux, dit « ratio promus – promouvables » peut varier entre 0% et 100 %. Ce ratio correspond à un nombre maximum de fonctionnaires susceptibles d’être promus calculé sur la base de l’effectif « promouvables ». Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier inférieur.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé à 100%.

Il est rappelé que l’autorité territoriale reste libre de nommer, ou non les agents à un grade d’avancement dans la limite de ce nombre maximum. Elle peut, en effet, choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade présenté en Commission Administrative Paritaire, même si les ratios le permettent. Par contre, elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés et ce, en fonction de la valeur qui apparait la plus adaptée à la gestion du personnel ainsi que des critères retenus.

Voici les critères de choix qui seront intégrés :

CRITÈRES LIÉS À L’AGENT :

- De 40 à 55 ans : 4 points

- Plus de 55 ans : 8 points

CRITÈRES LIÉS À LA CARRIERE :

 Ancienneté dans la fonction publique (Territoriale, État, Hospitalière) en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

- Moins de 20 ans : 4 points

- De 20 à 25 ans : 5 points

- Plus de 25 ans : 6 points

CRITERES LIES A L’EXERCICE DES FONCTIONS (acquis de l’expérience professionnelle) :

- Position hiérarchique : le nombre de points à attribuer est fonction de la position hiérarchique occupée par l’agent :

o Responsabilité d’un service : 7 points

o Mission d’expertise ou encadrement d’une équipe : 5 points o Aide à la décision : 3 points

Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à retenir le taux de promotion ainsi que les critères de choix qui sont exposés ci-dessus.

Le Comité Technique s’est prononcé favorablement en décembre 2017 sur le taux de promotion 2018. Etant donné que les mêmes dispositions sont reconduites pour 2019, il est proposé d’en informer le Comité Technique lors de sa prochaine réunion.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,  Vu l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 modifiant l’article 49 de la loi 84-53,  Vu que le Comité Technique en sera informé lors de sa prochaine réunion,

Les membres de l’opposition (Antoine Di Ciaccio, Mireille Parent, Gérald Fasolino, Fabienne Barthélémy et Philippe Coste) ne souhaitent pas prendre part au vote.

Ayant entendu l’exposé de monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, 11

Nicole Wilson, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Danielle Wilson Bottero, Aurélie Verne, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Fanny Saison, Michel Mayer, Jacques Grifo, Valérie Roman, Michel Desjardins) :

Article 1 : d’adopter, pour les avancements de grade, le taux de ratio de promotion à appliquer à l’effectif des agents promouvables, tel que défini ci-dessus,

Article 2 : de retenir un taux de promotion de 100% pour chaque grade,

Article 3 : que l'appréciation sera effectuée à partir des critères détaillés ci-dessus, Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires, Article 5 : d’inscrire des crédits suffisants au budget communal 2019.



Délibération n° 20181212-011 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Modification du règlement des carrières adopté par délibération n°20180625-016 du 25 juin 2018 Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué

Par délibération n°20180625-016 du 25 juin 2018, afin de répondre aux questionnements des agents sur leur carrière et de leur apporter un éclairage sur celle-ci, un règlement des carrières a été validé par le Conseil municipal. Dans une lettre d’observations en date du 28 septembre dernier, le bureau du Contrôle de Légalité de la Préfecture a demandé certaines modifications à ce règlement des carrières.

En effet, ce règlement précise notamment la procédure d’examen des dossiers des agents pouvant bénéficier de la promotion interne. Parmi les critères définis pour l’appréciation des dossiers, la commune avait choisi de donner la priorité aux agents « retraitables » en cours d’année.

Les services de la Préfecture ont attiré notre attention sur l’illégalité d’une telle disposition et ont rappelé que l’article 39 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 établit deux critères d’appréciation pour l’inscription sur liste d’aptitude : la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle.

Aussi, il est proposé d’apporter au « règlement des carrières » voté en juin 2018 les modifications nécessaires à sa parfaite légalité. Ces modifications concernent l’article 3.1.

Le Conseil municipal est donc amené à valider le contenu du nouveau « règlement des carrières », joint en annexe et par conséquent à annuler la délibération n°20180625-016 du 25 juin 2018.

Le Conseil municipal,

 Vu la délibération n°20180625-016 du 25 juin 2018,

 Vu la lettre d’observations des services de la Préfecture en date du 28 septembre 2018,  Vu que le Comité Technique en sera informé lors de sa prochaine réunion, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

Article unique : de modifier le règlement des carrières adopté par délibération n°20180625-016 du 25 juin 2018 comme défini ci-dessous, de valider son contenu, comme ci-annexé et de le mettre en application à compter de ce jour Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-012 : ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – Projections cinématographiques – Contrat de cession de droit général entre la société COLLECTIVISION et la commune – Autorisation de signature

Rapporteur : madame Nicole Wilson, conseillère municipale déléguée La commune envisage de rythmer ses projections cinématographiques à raison de 3 projections par mois, déclinées ainsi : une animation pour les enfants, une animation tout public et une animation à thème. Il est proposé de contracter avec la société COLLECTIVISION afin qu’elle mette à la disposition de la commune les programmes retenus sur support DVD.

Le contrat, proposé en annexe, encadre les conditions de mise à disposition et le prix des cessions. Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat de cession de droit général avec la société COLLECTIVISION pour la programmation des projections cinématographiques sur la commune et d’inscrire les sommes correspondantes au budget 2019 de la commune.

Le Conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Nicole Wilson, conseillère municipale déléguée, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

Article 1 : de valider le contenu du Contrat de cession de droit général avec la société COLLECTIVISION, joint en annexe,

Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer ledit contrat ainsi que tout document afférent et à en assurer l’exécution, Article 3 : d’inscrire les sommes correspondantes au budget 2019 de la commune. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-013 : ADMINISTRATION GENERALE – CAHIER DES CHARGES - Modification n°10

Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué 12

Par délibération n°20180625-006 adoptée en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a adopté la version n°9 du cahier des charges des tarifs communaux.

Il est proposé, par cette délibération, de fixer le prix des entrées cinéma qui seront proposées par le service Communication-Evénementiel-Culture, comme suit :

BILLETS D’ENTREE CINEMA : Fixation des tarifs

CATEGORIES Prix d’une entrée

Adultes 4,00€

Enfants de 12 ans à 18 ans 3,00€

Enfants jusqu’à 12 ans gratuit

Il convient par conséquent d’intégrer cette nouvelle tarification par une mise à jour du cahier des charges actuel et d’adopter la version n°10 du cahier des charges.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération n°20180625-006 adoptée en date du 25 juin 2018,

 Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée ci-dessus. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-014 : FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Décision modificative n°3

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

EN INVESTISSEMENT :

Le montant prévisionnel du budget 2018 est modifié dans cette décision modificative à hauteur de 1 685 000,00 euros. Nous retrouvons, tout d’abord, en recettes, un prêt relais subvention pour le financement des besoins de trésorerie du projet d’extension de l’école Molina pour 1 700 000,00 euros, ensuite, une baisse du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour 15 000,00 euros. Pour les dépenses, celles-ci sont abondées de 1 700 000,00 euros pour le remboursement du capital du prêt relais subvention. Nous retournons ensuite une baisse de 15 000,00 euros des immobilisations corporelles.

EN FONCTIONNEMENT :

Le montant prévisionnel du budget 2018 est réduit dans cette décision modificative à hauteur de -88 350,00 euros. Nous retrouvons, tout d’abord, en recettes, des dotations et participations pour -90 500,00 euros, ensuite, les produits des services qui augmentent de 17 150,00 euros, enfin, les autres produits de gestion courante pour -15 000,00 euros. Les dépenses, quant à elles, sont modifiées de la manière suivante : tout d’abord, une réduction de -15 000,00 euros du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, ensuite, une réduction de -63 200,00 euros pour les charges à caractère générales, de plus, 41 000,00 euros de crédits nouveaux pour les charges de personnel, d’autre part, - 55 150,00 euros pour les autres charges de gestion courante, et enfin, 4 000,00 euros pour les charges financières. Le Conseil municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,

 Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13,

 Vu la délibération n°20171218-008 013 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2017 et relative à l’autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2018,  Vu la délibération n°20180409-013 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 09 avril 2018 et relative au budget primitif 2018 de la commune,

 Vu la délibération n°20180625-019 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 25 juin 2018 et relative à la décision modificative n°1 de la commune,

 Vu la délibération n°20181016-009 adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 16 octobre 2018 et relative à la décision modificative n°2 de la commune, 13

 Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 7 décembre 2018, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Danielle Wilson Bottero, Aurélie Verne, Géraldine Siani, Hélène Rivas- Blanc, Fanny Saison, Michel Mayer, Jacques Grifo, Valérie Roman, Michel Desjardins)et 5 voix contre (Antoine Di Ciaccio, Mireille Parent, Gérald Fasolino et Fabienne Barthélémy et Philippe Coste) :

Article unique : d’adopter les décisions modificatives n° 3 du budget principal de la commune se résumant comme suit (en euros) :

Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes - - 88 350,00 €

Section d’investissement : Dépenses = Recettes 1 685 000,00 €

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-015 : FINANCES COMMUNALES – Prêt relais subvention de 1.7 millions d’euros pour financer le projet d’extension de l’Ecole Molina

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

Le Conseil Municipal,

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Considérant le besoin de trésorerie suite au différé de remboursement des subventions et du Fond de Compensation sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) afin de financer le projet d’extension de l’école Molina en partie par voie de prêt relais,  Considérant la proposition de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence en date du 5 décembre 2018, d’un montant de 1 700 000,00 d’euros (un million sept cent mille euros), dont les caractéristiques sont les suivantes : Ligne du Prêt : Crédit relais subvention.

Montant : 1 700 000,00 euros.

Déblocage des fonds : fractionné sur un période de 2 mois à compter de l’accord. Durée d’amortissement : 24 mois.

Dont différé d’amortissement : néant.

Profil d’amortissement : In fine (différé total de 23 mois).

Taux d’intérêt : Taux fixe de 0,78%.

Intérêts globaux au terme des 24 mois : 26 631,40€.

Typologie Gissler : 1A.

Frais de dossier : 0,10% flat.

Remboursement anticipé : possible sans indemnité.

Garantie : cession de créance de la subvention du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du contrat départemental de développement et d’aménagement pour un montant de 1 726 631,40€ (un million sept cent vingt-six mille six cent trente et un euros et quarante centimes)

 Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 7 décembre 2018, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence un crédit relais subvention, d’un montant de 1 700 000,00 d’euros (un million sept cent mille euros) dont les caractéristiques sont décrites ci-dessus. Article 2 : de rembourser le présent emprunt dans le cadre de la procédure sans mandatement préalable. Article 3 : de garantir le prêt par une cession de créance sur la base de la subvention du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du contrat départemental de développement et d’aménagement pour un montant de 1 726 631,40€ (un million sept cent vingt-six mille six cent trente et un euros et quarante centimes). Article 4 : d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat de prêt et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et recevoir tout pouvoir à cet effet. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-016 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Convention d’adhésion au Pôle Santé conclue entre la commune et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) – Prévention et sécurité au travail – Autorisation de signature

Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué

La santé et la sécurité au travail sont un enjeu essentiel pour la fonction publique. Elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics.

Le CDG 13 a créé un Pôle Santé s’appuyant sur la complémentarité des compétences dont il dispose en interne pour accompagner les employeurs publics dans leurs obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir :  Prévenir les dommages causés à la santé par les conditions de travail, 14

 Protéger les agents des risques professionnels,

 Promouvoir et maintenir le bien-être physique, mental et social des agents,

 Contribuer au maintien dans l’emploi et au reclassement des agents devenus inaptes. Pour répondre à ces objectifs, le Pôle Santé regroupe une équipe de professionnels, médecins et préventeurs, qui assurent une double action :

la première portant sur la surveillance médicale des agents et l’action sur le milieu professionnel,  la seconde concernant des actions de prévention à mener sur le milieu professionnel : mission d’inspection et conseil des employeurs dans la mise en œuvre de leur politique de prévention. La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en place des prestations du service Prévention et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale des Bouches du Rhône. Pour mémoire, le conseiller en prévention des risques professionnels exerce les missions d’inspection, d’évaluation et de conseil permettant de répondre aux différentes obligations réglementaires en matière d’évaluation et de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Dans le cadre de la présente convention, un conseiller en prévention des risques professionnels du CDG13, est désigné en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) pour la collectivité. Le conseiller en prévention des risques professionnels conseille et accompagne l’autorité territoriale dans la mise en place des démarches de prévention répondant aux obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. Chaque début d’année, la commune doit s’engager à établir une planification de la prévention définissant les actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques professionnels.

Le CDG 13, quant à lui, s’engage à remettre à la collectivité un rapport annuel relatif à la prestation de prévention et sécurité au travail.

Le coût forfaitaire annuel est déterminé en fonction de l’effectif de la collectivité. Pour la commune, le coût est fixé à 3065 euros, incluant l’ensemble des prestations d’inspection et de conseil.

Le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture. En cas de besoin de prestations complémentaires demandées par la collectivité, un avenant négocié permettra d’ajuster le montant de la participation financière. La présente convention prendra effet au 1er janvier 2019 et est conclue jusqu’au 31décembre 2019. Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au Pôle Santé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13), conformément à ce qui vient d’être énoncé. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019 de la commune. Le Conseil municipal,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 108-2.

 Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

 Vu la Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux.

 Vu la Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.

 Vu la délibération n°23/17 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône du 22 septembre 2017 qui autorise Georges CRISTIANI en sa qualité de Président à signer les conventions conclues entre le CDG 13 et les tiers.

 Vu la délibération n°23-18 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du- Rhône en date du 3 juillet 2018 qui a adopté le tableau récapitulatif des prestations fournies par le CDG 13 aux collectivités. Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré décide décide par 20 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Jean-Claude Sabetta, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Josiane Curnier, Jacques Fafri, Nicole Wilson, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Danielle Wilson Bottero, Aurélie Verne, Géraldine Siani, Hélène Rivas-Blanc, Fanny Saison, Michel Mayer, Jacques Grifo, Valérie Roman, Michel Desjardins)et 5 abstentions (Antoine Di Ciaccio, Mireille Parent, Gérald Fasolino, Fabienne Barthélémy et Philippe Coste) :

Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’adhésion au Pôle Santé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13), jointe en annexe et d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019 de la commune.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-017 : RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Contrat d’assurance groupe des risques statutaires – Adhésion et autorisation de signature Rapporteur : monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué 15

Dans le cadre de la mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire, la commune a donné mandat au CDG13.

Le contrat d’assurance issu de la consultation sera souscrit pour une durée de 4 années et prendra effet au 1er janvier 2019. Il concerne 150 collectivités du département.

Parmi les candidatures reçues et agréées à la suite de l’avis d’appel public national et européen, le Centre de Gestion a choisi l’offre présentée par la compagnie d’assurance CNP et le gestionnaire du contrat SOFAX1S. Cette offre ressort comme étant économiquement plus avantageuse pour les collectivités car elle répond de la façon la plus complète aux exigences du cahier des charges.

Concernant notre collectivité, le CDG 13 a été en mesure de nous proposer le contrat suivant :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du Travail/Maladie

Professionnelle Néant 3.50 %

C.L.M./C.L.D. Néant 1.50 %

Maternité/paternité/adoption Néant 0.40 %

TOTAL 5.55 %

Il est donc proposé, par cette délibération, d’approuver les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire, d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties détaillées ci-dessus, de prendre acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0.10 % de la masse salariale assurée, de prendre acte que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés et à cette fin, d’autoriser monsieur le maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe et de prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois. Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code des Assurances,

 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

 Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,  Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG13 en date du 20 décembre 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

 Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG13 en date du 3 juillet 2018, autorisant le Président du CDG 13 à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2018 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 a lancé ;

 Vu les résultats issus de la procédure envoyés à la commune par le CDG 13,  Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Claude Sabetta, adjoint délégué, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : approuve les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

Article 2 : décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes : 16

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITAL

ISATION

Accidents du Travail/Maladie

Professionnelle Néant 3.50 %

C.L.M./C.L.D. Néant 1.50 %

Maternité/paternité/adoption Néant 0.40 %

TOTAL 5.55 %

Article 3 : prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0.10 % de la masse salariale assurée, Article 4 : prend acte que les frais du CDG 13 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés, Et à cette fin,

Article 5 : autorise monsieur le maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe. Article 6 : prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-018 : FINANCES COMMUNALES – Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2019

Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée

Il est exposé que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales décrit les dispositions suivantes : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à monsieur le maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2019. Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,  Vu l’avis de la commission des finances réunie en date du 7 décembre 2018, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2019 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CHAPITRE BUDGET 2018 25%

2018102 2 229 607,29 € 557 401,82€

21 309 027,38 77 256,84 €

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-019 : ADMINISTRATION GENERALE – Pôle ENFANCE ET JEUNESSE - Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance – Modification de l’article 5 intitulé « Annulations des prestations » 17

Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué

Lors de la séance du 25 juin 2018, le Conseil municipal, par délibération n°20180625-007, a adopté son règlement de fonctionnement du Pôle enfance. Une mise à jour de celui-ci est proposée aujourd’hui et concerne l’article 5 intitulé « Annulations des prestations ».

Pour mémoire cet article était rédigé ainsi :

« 5 - Annulations des prestations

Pour le restaurant scolaire : les repas sont décomptés automatiquement pour les raisons suivantes : grève, absence des enseignants, voyage ou sortie scolaire.

Pour les absences médicales, un certificat médical doit être présenté au service enfance, avant la fin du mois qui concerne l’absence, afin que celle-ci soit décomptée ; sans ce document, aucun repas ne sera déduit.

Pour le périscolaire : en cas de retard, les parents doivent avertir, la structure d’accueil au 04.42.73.85.86 pour l’école Cornille – au 06.28.09.01.31 pour l’école Molina et au 06.26.69.48.81 pour l’école Chouquet. Pour l’accueil de loisirs des mercredis ou des vacances : les annulations ou tous changements pourront être pris en compte avant la date limite des inscriptions, date qui sera communiquée par le service Enfance.

Pour les absences médicales, un certificat médical doit être présenté au service enfance, avant la fin du mois qui concerne l’absence, afin que celle-ci soit décomptée ; sans ce document, le nombre d’heures minimum d’accueil sera facturé ainsi que le repas. »

Cette mise à jour concerne principalement l’accueil de loisirs des mercredis et notamment les délais d’inscription et d’annulation. Il est proposé que la nouvelle rédaction du troisième paragraphe de l’article 5 soit rédigée ainsi : Pour l’accueil de loisirs des mercredis : Toutes modifications - inscriptions ou annulations – doivent être communiquées au service enfance avant le vendredi de la semaine précédant le mercredi concerné. L’inscription ne pourra être validée qu’en cas de place disponible. Pour les absences médicales, un certificat médical doit être présenté au service enfance, avant la fin du mois qui concerne l’absence, afin que celle-ci soit décomptée ; sans ce document, le nombre d’heures minimum d’accueil sera facturé ainsi que le repas. »

Pour l’accueil de loisirs des vacances : les annulations ou tous changements pourront être pris en compte avant la date limite des inscriptions, date qui sera communiquée par le service Enfance. Pour les absences médicales, un certificat médical doit être présenté au service enfance, avant la fin du mois qui concerne l’absence, afin que celle-ci soit décomptée ; sans ce document, le nombre d’heures minimum d’accueil sera facturé ainsi que le repas.

Les parents ayant été destinataires du Règlement de fonctionnement en début d’année et l’ayant tous approuvé, cette mise à jour sera communiquée à chaque famille lors de l’envoi de la prochaine facture. Une information sera également faite sur les supports de communication de la commune.

Il est donc proposé, par cette délibération, de valider la mise à jour détaillée ci-dessus, d’approuver la nouvelle version du règlement de fonctionnement du Pôle Enfance, joint en annexe et de le mettre en application, à compter du 1er janvier 2019.

Le Conseil municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la délibération n°20180625-007 adoptée en date du 25 juin 2018,

 Considérant les propos tenus par le rapporteur,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 

Délibération n° 20181212-020 : Parcelle BA n°34 –– Passage d’un câble HTA sur 40 mètres – Lieu-dit Les Paluds – Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage des travaux d’alimentation qui doivent emprunter une propriété communale. Ces travaux concernent l’alimentation du poste aérien H61 « Petit Hubac ».

Ce projet prévoit le passage d’un câble HTA sur 40 mètres et la réfection de la tranchée à l’identique de l’existant et cela doit être réalisé sur la parcelle communale cadastrée n°34 – section BA.

La convention de servitude ci-jointe, a pour objet de définir les droits de servitude consentis au distributeur ENEDIS, les droits et obligations de la commune, les responsabilités et la procédure en cas de litige, ainsi que le montant de l’indemnité qu’ENEDIS paiera à la commune à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux résultant de l’exercice des droits mentionnés dans le projet de convention. 18

Il est donc proposé d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitudes ci-joint ainsi que tous documents afférents.

Le Conseil municipal,

 Vu la convention de servitudes référencée CS06-V06 concernant l’affaire ENEDIS : DC25/022268 RACC.PROD.BT.GFA MAZERAN PACA,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Gérard Rossi, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitudes ci-jointe ainsi que tous documents afférents.

