Procès Verbal - odj pv 09.06.2022

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Procès Verbal - odj pv 09.06.2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Procès Verbal - odj pv 09.06.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, Dingy-Saint-Clair, le 03.06.2022

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle

Le jeudi 9 juin 2022 à 20h en mairie

avec l’ordre du jour ci-après :

- Informations.

- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal précédent.

FINANCES :

1. Tarifs Budget principal : Eau et assainissement collectif

2. Tarifs Budget annexe Forêt : Affouage

3. Transformation ancienne maternelle en crèche : attribution des marchés 4. Budget principal : Décision Modificative n°1

5. Budget principal : Autorisation d’emprunt travaux d’investissement

6. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

RESEAUX – FONCIER COMMUNAL :

7. Dénomination d’une voie privée « Impasse du Parmelan »

INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT INTERCOMMUNAL SIABD :

8. Approbation rapport annuel Assainissement non collectif du SIABD 2020

RESSOURCES HUMAINES :

9. Temps de travail : intégration de l’avis du Comité Technique

Rapport sur les décisions du maire

Le Maire,

Laurence AUDETTE1

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 09 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le neuf juin, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 03.06.2022 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY.

Membres excusés ayant donné pouvoir : Laurent CHIABAUT (pouvoir à Myriam CADOUX), Philippe GAULTIER (pouvoir à Bruno DUMEIGNIL), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN (pouvoir à Boris FOURNIER), Bruno PUECH (pouvoir à Sophie GRESILLON)

Madame le Maire constate que le quorum est atteint.

Selon l’article L-2121-15 du CGCT, Josselin MAUXION a été élu secrétaire de séance, Danièle DUPERRIER- SIMOND étant auxiliaire du secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :

Madame le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance publique du 31 mars 2022.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

Mme le maire informe :

Le Conseil municipal accueille Mme Nelly RIOM, Directrice d’O des Aravis et M. Lionel PATTY, référent technique, et les remercie de leur présence et pour la présentation qu’ils ont préparée à l’attention du Conseil Municipal.

1. TARIFS BUDGET PRINCIPAL : EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF -N°26/2022

Rapporteur : Laurence AUDETTE

Mme RIOM et M. PATTY présentent les éléments de tarification actuels appliqués sur la commune et un comparatif est fait par rapport aux communes de la CCVT pour ce service de l’eau potable et celui de l’assainissement collectif.

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal la formule de révision des prix indiquée dans la convention de mise en concession et un consensus est proposé afin de maintenir la tarification dans la moyenne de la CCVT tout en permettant aux deux budgets de financer les investissements prévus au Plan Pluriannuel révisé.

-Le Plan Pluriannuel d’investissement a été actualisé conjointement par les services de la SPL et par une commission d’élus, il se veut prudent au regard de l’inflation et met l’accent sur l’optimisation des ressources en eau et du patrimoine existant.2

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

-Travaux du Plan Pluriannuel d’investissement déjà réalisés en 2020 et 2021 : changement des compteurs permettant une mesure plus exacte des consommations, renouvellement et amélioration de la télégestion permettant la détection en temps réel d’anomalies (fuites, arrêts de pompes, défauts d‘UV…), et donc une réactivité améliorée des services, renouvellement du réseau sur la « route de la Blonnière ».

-travaux prévus pour 2022 à 2026 :

 OPTIMISATION DE LA RESSOURCE :

• Les travaux de renouvellement du réseau de la Blonnière (actuellement très fuyard) restent d’actualité et prioritaires et permettront une économie certaine de la ressource existante. Pour rappel, le réservoir de la Blonnière a une capacité de 50 m3 qui devrait suffire à l’alimentation du hameau, et le débit de fuite actuel est important (8m3/j sur 30m3/j d’eau mise en distribution).

Mme RIOM précise qu’un groupement de commande piloté par la SPL est lancé, pour un enfouissement des lignes électriques et une mutualisation des coûts avec la Régie d’Electricité.

• Protection du captage Martinod : ressource non protégée à ce jour, études et DUP nécessaires et en cours pour régularisation administrative.

• Une étude modélisation est programmée afin d’optimiser le rendement du réseau grâce à l’interconnexion des différentes ressources et l’alimentation des différents réservoirs.

• Une étude spécifique sur les possibilités d’utiliser au mieux la ressource de Chessenay est prévue pour 2024. Monsieur PATTY explique que la source concernée est effectivement très productive et que tout son potentiel n’est pas utilisé car la canalisation existante entre le captage et le réservoir est très insuffisante. Des travaux pourront être entrepris afin d’assurer une ressource complémentaire pour le village et le hameau de Nanoir, eu égard aux besoins actuels et futurs de la commune. Si pertinents, ces travaux seront mis en oeuvre après transfert de la compétence à la CCVT (2026) afin d’optimiser les investissements compte-tenu de la proximité de la commune de la Balme de Thuy.

• Travaux de sécurisation des réservoirs : ceux-ci sont indispensables à la sécurité des interventions des personnels notamment lors des épisodes de surveillance et nettoyage.

 QUALITE DE L’EAU :

Le PPI prévoit la mise en place de dispositifs permettant l’écrêtement des pics de turbidité sur 3 sites (réservoirs de Blonnière, Curtils et Chef lieu), ce qui devrait permettre de diminuer les problèmes de turbidité qui n’apparaissent qu’en période de fortes pluies. Il est précisé qu’aucune non-conformité de l’eau n’a été relevée sur la commune depuis la prise en charge du suivi par la SPL.

La problématique d’eau non traitée du secteur des Curtils Haut sera résolue par l’installation d’un petit ouvrage comprenant un dispositif UV en amont du chalet existant.3

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

Priorisation des investissements : PPI associé :

Seront à réétudier en fonction de l’amélioration du rendement mis en place par les nouveaux investissements, les projets de filtration/ultrafiltration et d’interconnexion Blonnière/Curtils.

Il est précisé que seules deux communes (Grand-Bornand et Thônes) bénéficient d’une filtration sur sable. La mise en place d’une filtration et a fortiori d’une ultra filtration, engendre de nouveaux coûts d’exploitation, dont certains indexés directement sur les cours de l’énergie.

En outre, Mme le Maire signale que plusieurs réévaluations du coût projet ont amené un questionnement sur le bien fondé de son maintien. Les services de l’Agence Régionale de Santé seront consultés pour avis.

Un élu s’interroge sur la problématique de la réserve incendie sur le hameau de la Blonnière et sur d’éventuelles nécessités d’approvisionner le hameau lors d’épisodes de baisse de la ressource (cf 2018). Madame RIOM explique que la commune peut renforcer la défense incendie par un dispositif de bâche aujourd’hui peu coûteux et éprouvé, et que la SPL est tenue en cas de pénurie d’eau, d’assurer l’approvisionnement de la population. Elle dispose à cet effet des moyens logistiques suffisants pour réagir immédiatement afin d’alimenter le réservoir par camions citernes.4

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FINANCEMENT :

La SPL propose que les 870 KE de travaux prévus entre 2022 et 2026 soient financés par l’emprunt à hauteur de 750 KE (une négociation a déjà été engagée à cet effet), et par une contribution des abonnés au service sous la forme d’une augmentation des tarifs raisonnable et inférieure à l’inflation. Mme RIOM précise qu’il est préférable de contracter cet emprunt en début de contrat afin de lisser la charge sur la durée, d’autant qu’on observe une volatilité des taux inquiétante pour les années à venir.

Madame le Maire demande à ce que la SPL explore toutes les possibilités de subventionnements complémentaires aux 30% inscrits dans le PPI.

Madame RIOM confirme à l’assemblée que la commune de Dingy a déjà réalisé de nombreux travaux (ce qui explique un niveau déjà élevé de tarification pour les abonnés), les indicateurs de taux de renouvellement des canalisations et de rendement élevé du réseau attestant du travail déjà accompli.

Elle confirme qu’une augmentation contenue et raisonnée des tarifs de l’eau est compréhensible compte- tenu du niveau de prix déjà élevé.

Madame le Maire souligne que la commune s’apprête à accepter de reporter les travaux de filtration/ultrafiltration, (entre 604 et 1050 ke – chiffrage 2018), que le plan de financement est couvert, mais que la SPL doit encore se mettre d’accord sur la répartition de ses coûts entre les communes adhérentes, ceux-ci s’étant révélés pour 2021 supérieurs à ceux annoncés (mutualisations inférieures à celles annoncées).

Madame RIOM explique que, si la mutualisation entre les communes tend à réduire les charges, elle ne permet pas pour autant de couvrir les nouveaux services accessibles via la SPL : astreinte, bureau d’études…5

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ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La tarification appliquée par la commune est parmi les plus faibles de la CCVT ; si la station d’épuration (de type macrophyte) est économe en frais de gestion, le budget d’investissement qui supporte les remboursements d’emprunt, n’est en revanche équilibré que par la facturation ponctuelle de nouveaux raccordés (application de la FPAC – Frais de Raccordement à l’Assainissement Collectif). Madame le Maire rappelle que les investissements avaient été figés dès 2018 pour cette raison. A date il n’est pas prévu de nouvelles tranches de collecteur, un réexamen sera fait régulièrement. Une proposition d’augmentation mesurée des tarifs est faite, elle apparait comme adaptée du fait de l’augmentation déjà appliquée en 2021.

Une élue s’interroge sur la formule d’actualisation des tarifs insérée par la SPL dans les conventions qui les lient aux communes adhérentes.

Mme Riom explique que les conventions conclues avec les communes n’ont pas été rédigées au même moment, et que les formules prévues ne sont pas toutes identiques. Elle précise qu’une harmonisation des contrats est en réflexion sur cet aspect. Elle indique que des échanges réguliers sont prévus avec les communes afin d’informer les élus de l’avancement des projets et d’actualiser les PPI.

Un élu fait remarquer la hausse significative qu’il a constatée sur sa facture d’eau en 2022. Madame le Maire explique que les compteurs installés en 2021 effectuent une mesure au réel des consommations (par rapport aux compteurs anciens qui sous-comptaient les débits), et que par ailleurs le calage des dates de facturation a pu aboutir à une période de consommation supérieure à celle des factures précédentes.

Madame le Maire informe que les demandes de la commune de Dingy à la SPL sont les suivantes : 1-prise en compte de l’effort déjà consenti par les abonnés de Dingy (niveau de tarification déjà élevé, parfois double par rapport à d’autres collectivités de la communauté de communes) 2-répartition des coûts de la SPL différenciés selon la taille des communes adhérentes (solidarité entre collectivités et prise en compte du volume de redevances collectées)

3-principe de répartition des coûts de la SPL à différencier selon les particularités historiques et structurelles des abonnés : communes touristiques du haut – nombre de résidences secondaires plus impactant que pour les communes du bas du territoire.6

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La tarification proposée est la suivante :

Part fixe € TTC Part variable

€ TTC par m3

Prix pour 120m3

2021 2022 2021 2022 2021 2022

EAU POTABLE 55.00 60.00 2.68 2.68 376.60 381.60 (soit +5€/an) ASSAINIST COLLECTIF 60.50 60.50 1.75 1.82 270.50 278.90 (soit +8,4€/an)

BÂTIMENTS D’ELEVAGE : Sur la redevance d’eau potable, il est proposé de reporter la décote spécifique de 20% sur prix du m3 consommé pour les bâtiments d’élevage si la consommation est identifiée (hors bâtiment d’habitation).

Madame le Maire remercie Mme RIOM et M. PATTY pour leur intervention claire et concise, elle indique que les échanges avec la SPL des dernières semaines ont été constructifs et que les élus de Dingy sont désireux de poursuivre le travail engagé avec O des Aravis dans le contexte de confiance mutuel auquel ils sont parvenus.

Mme RIOM et M. PATTY quittent la réunion.

Une élue s’interroge sur l’actualisation des tarifs insérée par la SPL dans les conventions qui les lient aux communes adhérentes.

Madame le Maire indique que des échanges entre élus des communes adhérentes ont déjà eu lieu et vont se poursuivre afin d’aboutir à une répartition des coûts de la SPL sur les communes adhérentes satisfaisante pour tous et de viser une harmonisation des tarifs appliqués en prévision du transfert de compétence à la CCVT prévue pour 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 15 voix POUR :

APPROUVE les tarifs de l’eau et de l’assainissement collectif applicables à compter du 1er juillet 2022 suivants :

Part fixe € TTC Part variable € TTC par m3

EAU POTABLE 60.00 2.68 *

ASSAINIST COLLECTIF 60.50 1.82

* EAU POTABLE BÂTIMENTS D’ELEVAGE : décote spécifique de 20% sur prix du m3 consommé pour les bâtiments d’élevage si la consommation est identifiée (hors bâtiment d’habitation).

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.7

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2. FORET : TARIFS ET CONDITIONS D’EXPLOITATION AFFOUAGE: n°27/2022

Rapporteur : Monsieur Bruno DUMEIGNIL

Vu la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 modifiant le dispositif de l’affouage ;

Vu le code forestier et notamment les articles L. 243-1 et suivants et L. 145-1 ; Considérant que l’Office National des Forêts (ONF) confirme que les bois seront marqués dans les parcelles de la forêt communale soumises au régime forestier ;

Considérant que le conseil municipal ne souhaite pas augmenter les tarifs d’affouage, car les conditions d’exploitation de l’affouage sont de moins en moins faciles :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :

 DÉCIDE de maintenir inchangés les tarifs d’affouage à compter du 01.07.2022, à savoir :

Montant/moule HT

Catégorie 1 49.00

Catégorie 2 34.50

Catégorie 3 24.50

 DÉCIDE que ces bois seront partagés en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la

satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, l’exploitation sera effectuée par les

affouagistes.

 DESIGNE pour la délivrance de bois sur pied, comme GARANTS de la bonne exploitation des

bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur

pied :

1ER garant : Bruno DUMEIGNIL 2ème garant : Bruno PUECH 3ème garant : Hubert JOUVENOD

 DESTINE le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles à l'affouage,

 S'ENGAGE à faire exploiter par des professionnels tout bois ou toute coupe jugée par l'ONF

comme dangereux pour la sécurité des personnes,

 S'ENGAGE à arrêter un règlement d'affouage de bois sur pied ou de bois façonné sur la base

d'un modèle fourni par l'ONF dans lequel il est rappelé l'interdiction de revente des bois,

 FIXE le délai d’exploitation (abattage, façonnage, vidange) au 25 mai de l’année suivant

l’année d’autorisation

 FIXE le volume maximal estimé des portions à 4,70 stères (1 moule).

3. TRANSFORMATION ANCIENNE MATERNELLE EN CRECHE : ATTRIBUTION DES MARCHES – N°28/2022

Rapporteur : Monsieur Josselin MAUXION

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’un marché de travaux de transformation de l’ancienne maternelle en crèche a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique.

Il est également rappelé que la délibération n°36/2020 du 28 mai 2020 de délégation du Conseil Municipal au Maire concerne les décisions relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, or le projet est inscrit au Plan Pluriannuel d’investissement et concerne les exercices budgétaires 2022 (50%) et 2023 (50%), aussi le conseil municipal est-il appelé à se prononcer sur l’attribution de ce marché.8

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

Cette consultation a été lancée le 07 avril 2022 pour une remise des offres fixée au 19 mai 2022. Il est précisé que la notation est basée sur le critère Prix à hauteur de 60% et sur le critère Technique à hauteur de 40%. La négociation des offres était prévue dans la consultation et elle a été réalisée.

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 30 mai et les dix-huit offres reçues ont fait l’objet d’examen et d’un classement initial en application des critères de notation prévus au Règlement de la Consultation. Des questions complémentaires ont été posées aux fins de demande de complément d’informations sur mémoires techniques et vérifications.

La Commission d’Appel d’Offres s’est à nouveau réunie le 08 juin, a examiné les réponses apportées par les candidats et a procédé à la notation et au classement final.

Il est précisé que les lots 2 (menuiseries extérieures) et 9 (traitement d’air-sanitaire) ont été infructueux (aucune offre déposée) et que l’unique offre déposée sur le lot 7 (métallerie-serrurerie) était incomplète. Des consultations de gré à gré ont été lancées sur ces 3 lots.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Madame le Maire propose de retenir les prestataires suivants pour lesquels la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable : (HT)

HT TTC

Lot 1 Terrassement démolition

gros-œuvre

Entreprise AVRILLON CESAR - Thônes 74 290.51 89 148.86

Lot 3 Plâtrerie - Doublage - Faux-

plafonds

Entreprise SAS SNPI – Cran Gevrier 48 887.18 58 664.61

Lot 4 Peinture CHANTIERS ARAVIS LAC - CCVT-Thônes 20 644.30 24 773.16 Lot 5 Sols souples Ent. AMP – Notre Dame des Millières 73 9 281.51 11 137.81 Lot 6 Carrelage - faïence Entreprise SCM - Meythet 9 777.95 11 733.54 Lot 8 MenuiserieS intérieures -

agencement

Ent. BOUVIER FRERES – Vallières/Fier 80 316.85 96 380.22

Lot 10 Electricité Entreprise ELTIS - Meythet 45 052.51 54 063.01 Lot 11 Aménagements paysagers Ent PAYSAGE CONCEPT – St Julien Genevois 19 337.84 23 205.40 TOTAL …….. 307 588.65 € 369 106.61 €

Il est à noter que la plupart des entreprises retenues sont connues et locales.

Concernant les lots sur lesquels des offres de gré à gré sont attendues, il est rappelé l’enveloppe estimative du maitre d’œuvre :

HT TTC

Lot 2 Menuiserie extérieures Enveloppe évaluée par le MO

142 552.25 171 062.70 Lot 7 métallerie - serrurerie Enveloppe évaluée par le MO

Lot 9 traitement d'air - sanitaire Enveloppe évaluée par le MO

Pour rappel, l’enveloppe « travaux » du projet crèche a été intégrée au PPI pour un montant de 495 534 € TTC (soit 412 945 € HT), sur un montant total projet de 724 468€ (dont imprévus 81 600€ HT). Les subventions obtenues se montent à 458 470 € et le FCTVA à 99 035 €, soit un reste à charge communal de 166 963€.9

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

Après avoir délibéré, le Conseil municipal par vote à main levée avec 15 voix Pour :

 DECIDE de retenir les entreprises ci-dessus exposées dans la cadre du marché de transformation de maternelle en crèche,

 DONNE pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant d’attribuer les lots 2, 7 et 9 suite à avis de la CAO.

 DONNE pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés de travaux correspondant aux offres retenues.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à demander toute subvention relative à ce projet sur la base des offres retenues.

4. BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1 – N°29/2022

Rapporteur : Monsieur Josselin MAUXION

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment R.2311-9,

Vu la délibération n° 20/2022 du 31 mars 2022 du conseil municipal de Dingy-Saint-Clair approuvant le budget pour l’année 2022,

Considérant la nécessité de procéder à des mouvements de crédits budgétaires afin d’enregistrer certaines écritures,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée, avec 15 voix POUR :

 VOTE les virements de crédits suivants sur le budget Principal 2022, décision modificative n°1 :

Désignation des articles DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT

673 Titres annulés (exerc. antér.) 16 100

total chapitre 67 16 100

704 Travaux 16 100

total chapitre 70 16 100

TOTAL BUDGET FONCTIONNEMENT 16 100 16 100

5. BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION D’EMPRUNT TRAVAUX D’INVESTISSEMENT -N°30/2022 Rapporteur : Josselin MAUXION

VU l’article 17 de la délibération n°36/20220 en date du 28 mai 2020 précisant la délégation donnée à Madame le Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Mme le Maire à procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

CONSIDERANT que, par délibération n°16/2022 du 31 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le Plan Pluriannuel d’investissement 2022 à 2026 qui prévoyait le recours à l’emprunt pour les exercices 2022 (210 000 €) et 2023 (100 000 €)

CONSIDERANT l’emprunt inscrit au budget 2022 à hauteur de 210 000 €,

CONSIDERANT l’opportunité de procéder à un emprunt global permettant d’anticiper les besoins de financement du Plan Pluriannuel d’Investissement,10

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

CONSIDERANT le contexte inflationniste et l’augmentation des taux d’intérêt, la nécessité d’anticiper les décalages de perception des subventions et du FCTVA,

CONSIDERANT les négociations en cours avec des organismes de crédit et les offres attendues,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix Pour :

 AUTORISE Madame le Maire à contracter un emprunt global d’un montant de 350 000 € avec déblocage partiel sur 2022 et solde sur 2023 en vue de financer les actions prévues au plan prévisionnel d’investissement.

6. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023- N°31/2022

Rapporteur : Josselin MAUXION

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1 er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant la plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité de crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Il est précisé que l’adoption de la M57 ne modifie pas les exemptions aux obligations applicables aux communes de + de 3500 habitants notamment : pas d’obligation d’organiser un débat d'orientation budgétaire (DOB), pas d’obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier (RBF), pas de présentation obligatoire nature/fonction des crédits budgétaires, pas d’obligation de procéder aux amortissements sauf pour les subventions d'équipement versées (chapitre 204).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la nomenclature M14, soit pour la commune de Dingy-St-Clair : son budget principal et son budget annexe Forêt. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 er janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, N 02018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 19 avril 2022,11

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que

-la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1 janvier 2023, - cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 15 voix POUR :  DECIDE d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la Commune de Dingy St Clair 1 er janvier 2023 ;

 DECIDE d'autoriser l'adoption du référentiel M57 développé à compter du 1 er janvier 2023 pour les

budgets suivants : BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE FORET.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7. DENOMINATION D’UNE VOIE PRIVEE - N°32/2022

Rapporteur : Laurence AUDETTE

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS… d’identifier clairement les adresses des immeubles.

L’OAP Nord sera desservie par deux accès : la partie basse, résidence « les Lapiaz » le sera par le chemin des Chavenettes, quant à la desserte de la partie haute, résidence « les Embrunes », un accès sera créé depuis la route de la Blonnière au droit du n° 194.

REPERAGE DE LA VOIE NOM DE LA RUE

Depuis la VC route de la Blonnière, entre l’impasse des

Tailles et l’ancien chemin de Dingy à Blonnière Impasse des Embrunes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination de la rue, par votre à main levée avec 15 voix POUR :

 VALIDE le nom attribué à la voie désignée « Impasse des Embrunes »,

 AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.12

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

8. APPROBATION RAPPORT ANNUEL ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SIABD 2020-N°33/2022

Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL, maire-adjoint et vice-Président du Syndicat Intercommunal ABD (SIABD)

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal par vote à main levée avec 15 voix POUR :

 PREND ACTE du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif

du SIABD.

9. TEMPS DE TRAVAIL : INTEGRATION DE L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE -N°34/2022

Madame le Maire informe que, par délibération n°09/2022 du 13 janvier 2022, le Conseil municipal a fixé les principes relatifs au temps de travail dans la collectivité.

Elle précise que l’avis du Comité Technique étant nécessaire à la régularité de la délibération, il convient d’intégrer les remarques émises par le Comité Technique dans sa séance du 31 mars 2022.

Les remarques émises par le Comité Technique sont les suivantes :

-les 20 minutes de pauses règlementaires (au delà de 6 heures consécutives de travail) sont incluses dans le temps de travail

-en matière d’autorisation d’absence, en cas de décès d’un enfant, les enfants ont désormais droit à une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) de 7 jours pour un enfant de moins de 25 ans et 5 jours au-delà, ainsi qu’une ASA complémentaire de 8 jours à prendre dans l’année (Art L622-2 du CGFP)

Il est proposé au Conseil municipal d’intégrer ces dispositions dans la délibération du 13 janvier 2022 à savoir :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de

l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la FPT,13

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en

œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu l’avis du comité Technique du 31 mars 2022,

L’assemblée est informée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes

dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est

inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une

nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe

délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de

référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le

cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global

sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des

missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature

des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de

haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double

objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail

est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès

lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation

sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52

semaines)

- 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi

à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures14

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la

directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret

n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous :

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause

20 minutes incluses dans le temps de travail

pour une période de 6 heures de travail

consécutif.

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Il est proposé à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

• Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein de la commune de Dingy-St-Clair est fixée de la manière suivante :

-agents affectés au service périscolaire, agents d’entretien, restauration scolaire et ATSEM : les agents sont annualisés selon cycle de travail du 1er septembre au 31 août.

-agents non affectés au périscolaire : cycle de travail hebdomadaire :

 Cycle de travail hebdomadaire :

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de

service.

• Service administratif

Du lundi au samedi : 35 heures sur 4,5 jours ou 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 19h00, réunions en soirée et nécessités de service en Week-end possibles (élections, dispositifs d’urgence)

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

• Service technique

Du lundi au samedi : 35 heures sur 5 jours ou 35 heures sur 4.5 jours ou 35 heures sur 4 jours Plages horaires de 7h00 à 21h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

 Agents annualisés :

• ATSEM, périscolaire, agents d’entretien et restauration scolaire :

Les périodes hautes : le temps scolaire15

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser

diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent pose son droit

à congés annuels ou son temps de récupération.

Les absences pour convenances personnelles (hors congés maladie, évènements familiaux … ) pendant les périodes hautes pourront être autorisées dans la limite de 2 jours par cycle après accord du responsable. Les heures seront récupérées.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, (afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées), prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de travail non rémunéré. Elle est accomplie : - par toute modalité permettant le travail d’heures précédemment non travaillées sauf suppression d’un jour de congé annuel.

• Autorisations Spéciales d’Absences :

En cas de décès d’un enfant, les enfants ont désormais droit à une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) de 7 jours pour un enfant de moins de 25 ans et 5 jours au-delà, ainsi qu’une ASA complémentaire de 8 jours à prendre dans l’année (Art L622-2 du CGFP)

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité avec 15 voix POUR :

 DECIDE d’adopter la proposition d’organisation du temps de travail telle qu’exposée.

RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT

N° Date Objet Intitulé

05/2022 19.04.2022 cimetière renouvellement concession Pourtour 76 - DURET - PERREARD J.Christophe -345€

06/2022 19.04.2022 cimetière renouvellement concession Pourtour 84 - QUETANT Marcel - CADOUX Alain – 400 €

07/2022 19.04.2022 cimetière renouvellement concession Pourtour 44 - LAGRANGE François - LAGRANGE François – 345 €

08/2022 19.04.2022 cimetière renouvellement concession Pourtour 138 - GAILLARD Félicien - GAILLARD Chantal – 400 €

09/2022 19.04.2022 cimetière renouvellement concessions 11, 12, 13 pourtour CADOUX Francis - CADOUX Patricia – 1 035€

10/2022 19.04.2022 cimetière attribution concession C 3 -21 MARTINOD Murielle – 400 €

11/2022 19.04.2022 cimetière renouvellement concession pourtour 34 GAILLARD Marcelle - GAILLARD Raymond -345 €

12/2022 19.04.2022 cimetière renouvellement concession colombarium 2 - Case 3 RIOTTON Charlotte - 520 €

13/2022 19.04.2022 cimetière renouvellement concession jardin d'urnes n°2 TESSIER Marie - GALLAY Myriam -520 €

14/2022 19.04.2022 cimetière attribution concession colombarium 3 - PANISSET Nicole – 1400€

15/2022 28.04.2022 aliénation cession module de motricité et jeux extérieurs M. BOUCHET – 450 €

16/2022 02.05.2022 subvention Demande de subvention espace Sportif - CDAS 2022 – 100 000€

17/2022 09.05.2022 droit de

voirie

gratuité des installations de camions burger le 14 mai 2022 - Fête du

Foyer du Parmelan

18/2022 27.05.2022 Louage de

choses

gratuité utilisation salle communale du Parmelan le 03.06.2022 -

réunion publique élections législatives Mme RIOTTON Véronique

19/2022 27.05.2022 subvention demande de subvention Amendes de Police 2022 – 2394.81 €16

Procès-verbal séance de Conseil Municipal du 09 juin 2022 – délibérations 26/2022 à 34/2022

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- INFORMATIONS ET ECHANGES

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Échanges et informations conseil municipal

Bilan du défi mobilité : Madame le maire adresse à tous les participants au défi ses félicitations au nom du conseil Municipal, l’objectif étant d’ores et déjà atteint par les écoles avec 1856 actions réalisées. Cette réussite sera évoquée lors de l’inauguration du bâtiment jeunesse.

Bulletin municipal : les articles sont en cours de rédaction, la distribution sera faite début juillet, le flyer Ateliers Equilibre (activité renouvelée en septembre 2022) sera distribué conjointement.

Travail sur l’organisation au sein de la mairie : une réflexion avec les agents et les élus du Groupe de travail est en cours, des pistes d’amélioration sont en passe d’être trouvées.

AGENDA

Elections des 12 et 19 juin : attention, le bureau de vote ferme à 18h (heure du dépouillement) Inauguration du Bâtiment Jeunesse le 24 juin à 18 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h12. Le Maire,

Laurence AUDETTE

L. AUDETTE B. DUMEIGNIL C. MARGUERET P. GAULTIER S. GRESILLON

H. JOUVENOD M. CADOUX J. MAUXION M.L MENDY B. PUECH

A.L MAZENQ B. FOURNIER A. ROCHE BOUVIER L. CHIABAUT A. JORCIN