Procès Verbal - odj pv 22.06.2023

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Procès Verbal - odj pv 22.06.2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Procès Verbal - odj pv 22.06.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Dingy-Saint-Clair, le 16.06.2023

Mesdames et Messieurs les

conseillers municipaux

Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle

Le jeudi 22 juin 2023 à 19h en mairie

avec l’ordre du jour ci-après :

- Informations.

- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal précédent.

FINANCES

1. Budget principal : décision modificative n°1

2. Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

3. Tarifs d’occupation des salles communales – rectification partielle

TRAVAUX-PROJETS

4. Convention de mandat avec l’Association Foncière Pastorale Dran-Ablon-Cruet pour la réalisation de travaux chalet d’alpage d’Ablon

5. Projet de bâtiment intergénérationnel – Commission de travail

FONCTIONNEMENT DU CM

6. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

FONCIER COMMUNAL

7. Acquisition des parcelles forestières - Les Fournets, Les Forts, le Chatelet, au Pleureau, A Denise, Dreux

8. Acquisition de parcelles forestières – Sous Rari, Les Forts, Les Echauvions, Touvière, Sur le Crêt, les Guargues, Sur les Fournets, le Chatelet

SERVICES

9. Rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes 10. Rapport Annuel de fonctionnement 2021 du Syndicat Intercommunal ABD

Rapport sur les décisions du maire

Le Maire,

Laurence AUDETTE1

Procès verbal – séance du Conseil Municipal du 22.06.2023 – délibérations 38 à 47

PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt deux juin, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 16.06.2023

Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Sophie GRESILLON (arrivée à délibération n° 42/2023) , Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER

Membres excusés : Boris FOURNIER (pouvoir à Bruno DUMEIGNIL), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Bruno PUECH), Sophie GRESILLON (pouvoir à Catherine MARGUERET délibérations 38 à 41), Axelle JORCIN, Marie Louise MENDY

Madame le Maire constate que le quorum est atteint.

Selon l’article L-2121-15 du CGCT, M. Josselin MAUXION a été élu secrétaire de séance, Danièle DUPERRIER- SIMOND étant auxiliaire du secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :

Madame le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance publique du 6 avril 2023.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

1. BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°1 : N°38-2023

Rapporteur : Monsieur Josselin MAUXION

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment R.2311-9,

Vu la délibération n° 30/2023 du 06 avril 2023 du conseil municipal de Dingy-Saint-Clair approuvant le budget primitif pour l’année 2023,

Considérant la nécessité de corriger une erreur d’imputation du chapitre 79, qui n’existe pas en nomenclature M57, en vue de permettre l’enregistrement attendu d’indemnités d’assurance,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée, avec 13 voix POUR :

➢ VOTE les virements de crédits suivants sur le budget Principal 2023, décision modificative n°1 :

Désignation des articles DIMINUTION AUGMENTATION

SECTION FONCTIONNEMENT

79 Transfert de charges 39 970

total chapitre 79 39 970

75 Autres produits de gestion 39 970

total chapitre 70 39 970

TOTAL BUDGET FONCTIONNEMENT 39 970 39 9702

Procès verbal – séance du Conseil Municipal du 22.06.2023 – délibérations 38 à 47

2. FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 N°39-2023

Rapporteur : Josselin MAUXION

La commune a opté pour la nomenclature M57 à partir du 1er janvier 2023. Cette instruction donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (Rapport sur les Décisions du Maire).

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, N 02018-1317 du 28 décembre 2018, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu la délibération 31/2022 du 9 juin 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01.01.2023,

Considérant l’intérêt de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 13 voix POUR :

➢ AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget, dans l’exercice du budget principal et du budget Forêt. ➢ AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.

3. TARIFS D’OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES – RECTIFICATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION 23.2023 : N°40-2023

Rapporteur : Sophie GRESILLON

Par délibération n°23/2023 du 6 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des salles communales applicables à compter du 1er septembre 2023.

L’application d’une gratuité à l’occasion des cérémonies d’obsèques n’étant pas conforme aux règles du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’apporter une rectification à la délibération adoptée. L’application d’une tarification à l’euro symbolique étant possible, la rectification est proposée dans ce sens.3

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TARIFICATION LOCATION SALLE MICHEL DOCHE (sans mise à disposition de vaisselle et hors prestation ménage)

Privés & organismes extérieurs Privés résidents Dingy

Cérémonie d’obsèques (4h max) 80€ 1€

Toutes les autres dispositions de la délibération 23/2023 demeurent inchangées,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par votre à main levée avec 13 POUR :

➢ APPROUVE, le tarif de location de la salle Michel Doche à l’euro symbolique pour les réservations consécutives à des cérémonies d’obsèques par des personnes privées résidant ou ayant résidé à minima 5 ans sur la commune, ou étant titulaires ou ayant-droit d’une concession dans le cimetière communal.

4. CONVENTION DE MANDAT AVEC L’ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DRAN-ABLON-CRUET POUR LA REALISATION DE TRAVAUX CHALET D’ALPAGE D’ABLON - N°41-2023

Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL

L’Association Foncière Pastorale (AFP) Dran Ablon Cruet missionnée par la commune de Dingy-Saint Clair

souhaite intervenir sur l’unité pastorale d’Ablon, propriété communale qui abrite une activité pastorale

laitière avec transformation fromagère en AOP Reblochon.

Les travaux ont pour objet la rénovation des sols et murs de l’atelier de fabrication fromagère par la pose de nouveaux carrelages et faïences.

La convention qui est soumise à l’approbation du Conseil Municipal, précise les missions suivantes confiées à l’AFP :

• montage administratif et élaboration du plan de financement,

• choix des prestataires,

• Etablissement, signature et gestions des contrats de conseil, de maitrise d’œuvre et de travaux après approbation du choix des prestataires,

• Versement de la rémunération aux prestataires,

• Suivi du chantier sur le plan de l’avancement technique, financier et administratif, • réception des ouvrages et accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES EUROS HT EUROS TTC

Travaux ESTIMATIF DEVIS ETS FLORIAN GANEAO Carrelage 6 745.00 8 094.48

Conseil à membres SEA 74 650.00 650.00

TOTAL 7 395.40 8 744.48

RECETTES

Financement sollicité SUBVENTION PLAN PASTORAL TERRITORIAL FIER ARAVIS 5 099.52

Participation commune de Dingy St Clair 3 644.96

TOTAL 8 744.484

Procès verbal – séance du Conseil Municipal du 22.06.2023 – délibérations 38 à 47

La participation de la commune à la section de fonctionnement de l’AFP se monte pour l’opération à 174.89 euros (2% du coût total de l’opération)

La commune versera sa participation à l’AFP en totalité au démarrage des travaux, elle s’engage à effectuer l’avance de trésorerie à l’AFP dans l’attente du versement des subventions. Un remboursement sera alors effectué par l’AFP à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par vote à main levée avec 13 voix POUR :

➢ AUTORISE l’ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE à mettre en œuvre les travaux ci-dessus énoncés,

➢ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de ce projet,

➢ VALIDE le plan de financement tel que proposé et autorise la commune effectuer l’avance de

trésorerie dans l’attente du paiement des subventions.

➢ DIT que les sommes restant à charge et frais financiers pour la commune sont inscrites au budget

principal 2023.

Mme Sophie Grésillon arrive en séance.

5. PROJET DE BATIMENT INTERGENERATIONNEL : COMMISSION DE TRAVAIL - N°42/2023 Rapporteur : madame le Maire

Madame le Maire :

Rappelle que la commune s’est engagée depuis plusieurs années dans un projet intergénérationnel sur un tènement foncier d’environ 4900m² situé dans le bas du village, composé des parcelles suivantes : -D659 et 660 acquises en 2020 et actuellement en portage EPF

-D658 en cours d’acquisition avec portage EPF

-D808 appartenant à la commune et comprenant l’ancienne maison forestière.

Ce tènement fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP n°6) dans le Plan Local d’Urbanisme, dont la vocation est « d’accueillir un espace intergénérationnel, composé de bâtiments d’habitation, de locaux partagés et d’espaces extérieurs aménagés pour accueillir des personnes de tous âges, correspondant au besoin de la commune »

La commune envisage de lancer un « appel à projet opérateurs » pour permettre la réalisation de ce projet ; parallèlement, elle souhaite que ce projet relève de l’habitat inclusif, notamment pour les personnes âgées, avec des activités et des services proposés, afin de les soutenir dans leur perte d’autonomie.

Pour ce faire, le programme devra comprendre des locaux partagés pour les résidents et habitants (locaux d’animation, et d’activités, espaces partagés). Une réflexion sera engagée sur le projet de vie sociale et partagée.

Expose que, pour la réalisation de ce projet, la commune pourrait céder ces terrains à un opérateur qui proposerait de réaliser un projet en adéquation avec l’OAP.

Précise que le choix de l’acquéreur du terrain pourrait se faire librement par la commune et que la cession pourrait intervenir de gré à gré. S’agissant d’une cession foncière avec charges, elle ne serait soumise à aucune obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence particulière.

Expose toutefois que, pour le choix de l’opérateur, il serait préférable d’organiser une consultation sur la base d’un appel à projet, les projets attendus devant répondre à un cahier des charges précis sur la granulométrie, nombre et type de logements, … faisant concourir une sélection d’équipes en charge de la conception, la réalisation et l’exploitation de l’opération, puis de choisir l’une d’entre elles sur la base du5

Procès verbal – séance du Conseil Municipal du 22.06.2023 – délibérations 38 à 47

meilleur compromis entre la qualité du projet proposé et le prix offert en contrepartie de la remise du foncier.

Invite le conseil municipal à désigner une commission ad hoc composée de Laurence AUDETTE, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Sophie GRESILLON et Bruno PUECH afin de : o Piloter la procédure d’appel à projet,

o Valider les pièces constituant l’appel à projet (règlement, cahier des charges, …) o Sélectionner au moins 3 équipes admises à concourir, dans la limite de 6, o Recueillir et analyser les offres et procéder au classement de celles-ci, o Auditionner les équipes sélectionnées en tant que de besoin

o Choisir les personnes qualifiées (dans la limite de 3 en sus de l’AMO) pouvant être associées à l’audition des équipes, (architectes du CAUE, membres des commissions consultatives extérieurs au conseil municipal,…)

Fait observer que cet appel à projet ne relève pas des règles des contrats de la commande publique, étant donné qu’il s’agit uniquement d’une cession du foncier communal sous la forme d’une vente à charge avec le respect de l’ensemble des règles tant consignées au Cahier des Charges, que celles, plus générales, émanant du code de l’urbanisme ou de la construction, et la remise d’un prix foncier, objet même de la consultation.

Fait observer également que le conseil municipal a tout loisir, si nécessaire, de ne pas donner suite à cette consultation suivant les recommandations de la commission ou s’il constatait que le projet n’apporte pas toutes les garanties attendues, tant financières que qualitatives.

Invite le conseil à se prononcer pour initier cette démarche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée avec 13 voix POUR :

➢ Approuve le principe d’une consultation d’opérateurs sur la base d’un appel à projet en vue de céder le foncier d’assiette pour un programme « Bâtiment intergénérationnel »

➢ Confirme la composition de la commission ad hoc qui sera présidée par Madame le Maire ou son représentant et désigne Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Sophie GRESILLON et Bruno PUECH

➢ Dit que la commission pourra recueillir l’avis des personnes qualifiées suivantes, lors de l’audition des équipes dans la limite de 3 personnes : Architectes du CAUE, membres des commissions consultatives extérieurs au conseil municipal,…

➢ Mandate la commission ad hoc ainsi constituée pour établir un projet de règlement de consultation, finaliser le cahier des charges confirmant les éléments de programme et explicitant notamment les contraintes ou règles applicables à ce périmètre, ainsi que les attentes qualitatives pour une bonne insertion du programme dans son environnement ;

➢ Mandate Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cet appel à projet.6

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6. DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX - N°43-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne proposée,

Après en avoir délibéré par vote à main levée avec 11 voix POUR et 2 abstentions, le conseil municipal DECIDE :

➢ Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Jean-Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

➢ Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

➢ Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.7

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➢ Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

7. ACQUISITION DES PARCELLES FORESTIERES - LES FOURNETS, LES FORTS, LE CHATELET, AU PLEUREAU, A DENISE, DREUX – N°44/2023

Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL

Par courrier du 8 février 2023, Madame Béatrice THOLLON a proposé à la commune de lui céder plusieurs parcelles boisées situées lieux-dits « les Fournets, Les Forts, Le Chatelet, au Pleureau, A Denise et A Dreux ».

L’estimation financière établie par l’agent référent de l’Office National des Forêts de 5000 euros a été acceptée par le vendeur, frais d’actes en sus pour la commune.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de ces parcelles aux conditions sus- énoncées.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accord de Mme THOLLON du 19.06.2023,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir lesdites parcelles au vu de leurs emplacements et de l’intérêt sylvicole qu’elles représentent,

Considérant les parcelles :

SECTION N°parcelle Lieu-dit Surface ha

0B 1155 Les Fournets 0.2120

0B 1154 Les Fournets 0.0560

0B 1137 Sur les Fournets 0.5970

0B 957 Les Echauvions 0.0720

0B 940 A Denise 0.0763

0B 1363 Dreux 0.0967

0B 1296 Le Chatelet 0.3466

0B 915 Les Forts 0.3761

0B 918 Les Forts 0.3720

0B 941 A Denise 0.2020

0B 420 Aux Fieugy 0.1208

0B 1160 Les Fournets 0.0505

0B 1153 Les Fournets 0.0704

0B 1156 Les Fournets 0.0800

0D 131 Au Pleureau 0.1764

0B 1283 Le Chatelet 0.1923

TOTAL 3.10 ha8

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Après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 13 voix POUR , le Conseil municipal :

➢ Décide d’acquérir auprès de Mme THOLLON les parcelles énoncées pour une surface totale de 3.10 ha au prix de 5000 €,

➢ Précise que les frais d’acte seront à la charge de la commune

➢ Dit que le prix d’acquisition et frais d’acte sont prévus au budget Forêt 2023, ➢ Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération

➢ Dit que les parcelles seront soumises au régime Forestier dont la gestion est confiée à l’ONF

8. ACQUISITION DE PARCELLES FORESTIERES – SOUS RARI, LES FORTS, LES ECHAUVIONS, TOUVIERE, SUR LE CRET, LES GUARGUES, SUR LES FOURNETS, LE CHATELET : – N°45/2023

Rapporteur : Bruno DUMEIGNIL

Par courrier du 28 octobre 2021, Madame Catherine JOSSERAND- CHAMOT, représentant l’indivision DUFOURNET a proposé à la commune de lui céder plusieurs parcelles boisées situées lieux-dits « Sous Rari, les Forts, les Echauvions, Touviere, sur le Cret, les Guargues, sur les Fournets, le Chatelet».

L’estimation financière établie par l’agent référent de l’Office National des Forêts de 15000 euros a été acceptée par le vendeur, frais d’actes en sus pour la commune.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition de ces parcelles aux conditions sus- énoncées.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accord de Me CHAMOT du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir lesdites parcelles au vu de leurs emplacements et de l’intérêt sylvicole qu’elles représentent,9

Procès verbal – séance du Conseil Municipal du 22.06.2023 – délibérations 38 à 47

Considérant les parcelles suivantes :

SECTION N°parcelle Lieu-dit Surface ha SECTION N°parcelle Lieu-dit Surface ha

B 299 Sous Rari 15a 48 ca B 1114 Les Guargues 18a14ca B 301 Sous Rari 16a 48ca B 1134 Sur les Fournets 74a72ca

B 907 (BND) Les Forts 3ha00a00ca B 1146 Les Fournets 33a42ca

B 919 Les Forts 8a86ca B 1151 Les Fournets 21a74ca

B 921 Les Forts 10a35ca B 1162 Les Fournets 39a60ca

B 922 Les Forts 82a00ca B 1273 Le Chatelet 47a00ca

B 936 A Denise 28a20ca B 1276 Le Chatelet 66a50ca

B 960 Les Echauvions 4a12ca B 1284 Le Chatelet 10a03ca

B 965(BND) Les Echauvions 40a80ca B 1295 Le Chatelet 5a00ca

B 966 Les Echauvions 2a00ca B 1301 Le Chatelet 18a80ca

B 967 Les Echauvions 35a23ca B 1306 Sur le Crêt 4a13ca

B 970 Les Echauvions 1ha00a10ca B 1307 Sur le Crêt 31a20ca

B 974 Les Echauvions 9a20ca B 1311 Sur le Crêt 27a60ca

B 977 Touvière 46a20ca B 1316 Sur le Crêt 23a60ca

B 1111 Les Guargues 9a40ca B 1318 Sur le Crêt 11a90ca

C 1190 Les Perrières

Nanoir

27a55ca

C 1191 Les Perrières 18a00ca

C 1192 Les Perrières 20a03ca

7ha08a42ca 4ha98a96ca

Total : 12 ha 07 a 38 ca

Après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 13 voix POUR , le Conseil municipal : ➢ Décide d’acquérir auprès de l’indivision représentée par Mme CHAMOT les parcelles énoncées pour une surface totale de 12 ha 07 a 38 ca au prix de 15 000 €, ➢ Précise que les frais d’acte seront à la charge de la commune

➢ Dit que le prix d’acquisition et frais d’acte sont prévus au budget Forêt 2023, ➢ Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération

➢ Dit que les parcelles (hors BND) seront soumises au régime Forestier dont la gestion est confiée à l’ONF10

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9. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES-– N°46-2023

Rapporteur : Laurence AUDETTE

La loi Chevènement a introduit un article L 5211-39 au Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année un rapport d’activité au Maire de chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire.

Ce rapport retrace l’activité de la Communauté de communes. Aucun contenu particulier n’est exigé par le Législateur. Le Maire doit en faire communication au Conseil Municipal en séance publique. Ce rapport a pour objet principal de permettre l’instauration d’un débat démocratique au sein des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de communes.

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ; VU le rapport d’activité reçu le 7 juin 2023,

CONSIDERANT que les communes membres de la Communauté de communes, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes des Vallées de Thônes,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil Municipal, par vote à main levée avec 13 voix POUR :

➢ PREND ACTE de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de communes des Vallées de Thônes de l’année 2022

10. RAPPORT ANNUEL DE FONCTIONNEMENT 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ABD - N°47- 2023

Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL, maire-adjoint et vice-Président du Syndicat Intercommunal ABD (SIABD)

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224- 5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal par vote à main levée avec 13 voix POUR :

➢ PREND ACTE du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non

Collectif du SIABD.11

Procès verbal – séance du Conseil Municipal du 22.06.2023 – délibérations 38 à 47

RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT

Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions du maire :

N° Date Objet Intitulé

10/2023 17.04.2023 Cimetière renouvellement concession LAGRANGE Jacques

11/2023 17.04.2023 Cimetière renouvellement concession TESSIER Denise

12/2023 17.04.2023 Cimetière renouvellement concession GUILLOU Yves-Louis

13/2023 17.04.2023 Cimetière attribution concession Lisette MANDALLAZ

14/2023 17.04.2023 marchés annule et remplace la décision 41.2022 du 30.12.2022 : acceptation du devis Entreprise LATHUILLE FRERES - EP Chessenay pour 83811.50 HT

15/2023 17.04.2023 marchés Avenant marché déneigement : rectification formule actualisation et tarif QUAD

16/2023 05.05.2023 demande de subvention Dossier CDAS 2023 - Projet mairie

17/2023 05.05.2023 MARCHE CRECHE - LOT 1 Avrillon - AVENANT 1 - plus value 5 525 €HT

18/2023 05.05.2023 MARCHE CRECHE - LOT 1 Avrillon - AVENANT 2 - modifications prestations 0 €HT

19/2023 05.05.2023 MARCHE CRECHE - LOT 2 Applic alu - AVENANT 1 - plus value 9 150 €HT

20/2023 05.05.2023 MARCHE CRECHE - LOT 3 SNPI - AVENANT 1 - plus value 3 693 €HT

21/2023 05.05.2023 MARCHE CRECHE - LOT 5 APM - AVENANT 1 - plus value 1 390 €HT

22/2023 05.05.2023 MARCHE CRECHE - LOT 6 SCM - AVENANT 1 - plus value 273.32 €HT

23/2023 05.05.2023 MARCHE CRECHE - LOT 8 Bouvier frères - AVENANT 1 - moins value 3 372.15 €HT

24/2023 05.05.2023 MARCHE CRECHE - LOT 8 Bouvier frères - AVENANT 2 - modification index INSEE

25/2023 05.05.2023 MARCHE CRECHE - LOT 10 ELTIS - AVENANT 1 - Plus value 2 451.18 €HT

26/2023 05.05.2023 MARCHE BATIMENT JEUNESSE (BJ) - saisie Garantie à Première demande (GPD) Gherardini LOT 2 : 23 633.69€

27/2023 05.05.2023 MARCHE BJ - saisie Retenue de Garantie (RP) lot 06 SNPI : 236.21€

28/2023 05.05.2023 MARCHE BJ - saisie GPD LOT 06 SNPI : 7 132.40€

29/2023 05.05.2023 MARCHE BJ - SAISIE RG LOT 09 AMP SAS : 1 700.24€

30/2023 05.05.2023 MARCHE BJ - saisie RG LOT 10 DUCLAUX CHAPPES : 1 012.44€

31/2023 05.05.2023 MARCHE BJ - SAISIE GPD SCM LOT 11 : 2 314.94€

32/2023 05.05.2023 MARCHE BJ - SAISIE GPD AQUATAIR LOT 13 : 2 550€

33/2023 16.05.2023 CIMETIERE attribution concession Bernard ZANAROLI

34/2023 07.06.2023 MARCHE MOE CRECHE - AVENANT 4 - ATTRIB MISSION MOBILIER 5 460€

35/2023 08.06.2023 INVENTAIRE Cession abri Buvette stade de foot à la Commune Balme de Thuy : 3 500€

36/2023 08.06.2023 DEFENSE DE LA COMMUNE défense confiée à Me DURAZ - contentieux devant le TA engagé par le GAEC le Nanoir à l'encontre de la DP division PIGNARRE : 1500 € HT

37/2023 08.06.2023 Louage de choses

Renouvellement bail Foubert Gwenaël – durée : 6 ans – loyer 704.43€,

révisable annuellement selon l’IRL INSEE.12

Procès verbal – séance du Conseil Municipal du 22.06.2023 – délibérations 38 à 47

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER :

N° DATE Lieu-dit Parcelles décision

74 102 23X0005 05.04.2023 La Cloutre-La

Blonnière

B 665-1866-1949-1954 pas de préemption le

5.05.2023

74 102 23X0006 25.04.2023 Provenat D 2077P pas de préemption le 03.05.2023

74 102 23X0007 09.05.2023 Provenat D889 - 890 pas de préemption le 13.06.2023

74 102 23X0008 16.05.2023 Provenat D 2436 pas de préemption le 05.06.2023

74 102 23X0009 16.05.2023 Provenat D 2438 pas de préemption le 05.06.2023

74 102 23X010 16.05.2023 Provenat D 1689-2435-2438-893 pas de préemption le 05.06.2023

74 102 23X011 08.06.2023 Provenat D 2077 pas de préemption le 20.06.2023

74 102 23X012 09.06.2023 Cornet D 2168 - D 1444 pas de préemption le 20.06.2023

Fin de la séance à 20 H 22 Le Maire,

Laurence AUDETTE

Le secrétaire de séance,

Josselin MAUXION