Procès Verbal - odj pv 26.09.2022

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Procès Verbal - odj pv 26.09.2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Procès Verbal - odj pv 26.09.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Dingy-Saint-Clair, le 20.09.2022

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle

Le lundi 26 septembre 2022 à 19h en mairie

avec l’ordre du jour ci-après :

- Informations.

- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal précédent.

FINANCES :

1. Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité

et de services associés : sites de puissance inférieure ou égale à 36kVA

2. Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés : sites de puissance supérieure à 36kVA

3. Programme de coupes 2023 en Forêt communale

RESEAUX – FONCIER COMMUNAL :

4. Chemin rural de Dingy à Cornet – offre de concours avec les riverains

5. Convention de passage de réseau fibre optique – parcelle communale D1885 6. Projet Intergénérationnel : Intention de Déclaration d’Utilité Publique Parcelle D658

INTERCOMMUNALITE :

7. Reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2023

RESSOURCES HUMAINES :

8. Modification du tableau des emplois

Rapport sur les décisions du maire

Le Maire,

Laurence AUDETTE1

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Laurence AUDETTE, maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 21.09.2022 Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Catherine MARGUERET, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Bruno PUECH. Membres excusés : Laurent CHIABAUT (pouvoir à Sophie GRESILLON), Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à Catherine MARGUERET), Marie Louise MENDY (pouvoir à Hubert JOUVENOD), Anne-Laurence MAZENC (pouvoir à Axelle JORCIN), Josselin MAUXION

Madame le Maire constate que le quorum est atteint.

Selon l’article L-2121-15 du CGCT, Boris FOURNIER a été élu secrétaire de séance, Danièle DUPERRIER-SIMOND étant auxiliaire du secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :

Madame le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance publique du 09 juin 2022.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

Nous accueillons ce soir et souhaitons la bienvenue à Pierre-Yves PLANES qui a intégré l’équipe administrative le 08 septembre dernier au poste de Responsable du Service Technique. Monsieur PLANES remercie Mme le Maire pour la confiance qu’elle lui a accordée, et expose sa motivation pour le poste et les différents dossiers dont il a déjà pu prendre connaissance.

Madame le Maire précise que l’organigramme de la collectivité est modifié puisque le responsable des services techniques encadre désormais directement les agents techniques.

Mme le Maire mentionne que le Conseil municipal apporte son soutien à M. Josselin MAUXION, absent excusé, un membre de sa famille ayant dû être admis à l’hôpital.

1- APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A CE GROUPEMENT : SITES DE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36KVA – N°35/2022

Rapporteur : M. Philippe GAULTIER

Le conseil municipal,

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu la loi NOME du 07 décembre 2010,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1414-3 II, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7, Vu le Code de l’énergie,

Vu l’article 64 de la loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, Vu la délibération du SIEVT en date du 18 mai 2022

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Dingy-St Clair d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés pour ses sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, à compter du 01/01/2024, pour une période maximale de 4 ans, Considérant qu’eu égard à son expérience, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des entités soumises au Code de la Commande Publique qui auront adhérées,2

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

M. GAULTIER rappelle les règles de tarifs régulés et non régulés auquel la commune est soumise.

Après avoir délibéré, par votre à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :

 Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA desservis par les gestionnaires de réseau Régie d’électricité de Thônes ou Energie Services de Seyssel et éventuellement par Enedis (pour les communes nouvelles dont une partie du territoire est située sur l’un des deux gestionnaires du réseau de distribution mentionnés ci-avant) et la participation de la commune de DINGY-ST CLAIR à ce groupement de commande.

 Approuve que la coordination de ce groupement, pour ce qui relève de la passation des marchés ou accords-cadres et marchés subséquents, soit confiée au SIEVT en application de sa délibération du 18 mai 2022 et conformément à l’acte constitutif de ce groupement.

 Donne mandat au SIEVT pour collecter les informations utiles à la préparation du marché ou de l’accord cadre directement auprès du gestionnaire de réseaux de distribution publique.  Autorise Mme Le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

2- APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A CE GROUPEMENT : SITES DE PUISSANCE SUPERIEURE A 36KVA – N°36/2022

Rapporteur : M. Philippe GAULTIER

Le conseil municipal,

Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu la loi NOME du 07 décembre 2010,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1414-3 II, Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4 et L. 337-9, Vu l’article 64 de la loi n° 2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, Vu la délibération du SIEVT en date du 18 mai 2022

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Dingy-St Clair d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés pour ses sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, kVA situés sur le territoire du SIEVT, à compter du 01/01/2024 pour une période maximale de 4 ans,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après avoir délibéré, par votre à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :  Approuve l’acte constitutif du groupement permanent de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés (pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et situés sur le territoire géré par le syndicat) et la participation de la commune de DINGY-ST CLAIR à ce groupement de commande.

 Approuve que la coordination de ce groupement, pour ce qui relève de la passation des marchés ou accords-cadres et marchés subséquents, soit confiée au SIEVT en application de sa délibération du 18 mai 2022 et conformément à l’acte constitutif de ce groupement.

 Donne mandat au SIEVT pour collecter les informations utiles à la préparation du marché ou de l’accord cadre directement auprès du gestionnaire de réseaux de distribution publique.  Autorise Mme Le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.3

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

3 . FORET – ETAT D’ASSIETTE DES COUPES 2023 – N° 37/2022

Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL

Monsieur Bruno DUMEIGNIL, donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT, directeur de l'Office National des Forêts Savoie Mont Blanc, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier :

Par courrier du 5 juillet 2022, l’Office National des Forêts porte à la connaissance des élus les propositions d’inscription des coupes à désigner dans l’année (l’état d’assiette). Ces propositions résultent du planning des coupes identifiées dans le plan d’aménagement de la forêt communale (dites « coupes réglées ») présenté et adopté par délibération 2019/28 du 9 avril 2019 ou, le cas échéant, du besoin de traiter des situations techniques particulières et urgentes : problèmes sanitaires, chablis, emprises … (coupes non réglées). L’ONF est susceptible de proposer, à contrario, de supprimer ou reporter des coupes réglées pour des motifs techniques, économiques ou conjoncturels.

La proposition d’état d’assiette formulée par l’ONF pour 2023 est la suivante :

Parcelle

Type de coupe - 1

Volume présumé réalisable

(m

3)

Surface à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement

Année proposée par l'ONF

1

Année décidée par le

propriétaire

2

mode de commercialisation

Observations

Vente avec mise en concurrence sur pied Vente avec mise en concurrence (unité

mesure)

Contrat Bois façonné

Autre gré à gré Délivrance

11 IRR 247 4.5 2023 2023 

2 IRR 600 10 2023 2023 

44 IRR 100 1 2023 2023 

45 IRR 250 2.5 2023 2023 

46 IRR 500 5 2023 2023 

47 IRR 603 8.5 2022 Supp ONF-SA – Conséquence de chablis et dépérissement

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure :

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Ventes de bois aux particuliers (cas exceptionnel)

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

1 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

2 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF4

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

Monsieur Dumeignil explique qu’entre 10 et 20 % des arbres seulement sont prélevés sur chaque parcelle lors de chaque coupe, afin qu’une régénération naturelle complète soit opérée au bout de 100 ans.

Il souligne le bon suivi et la bonne gestion de la forêt communale opérés par l’ONF (notamment M. Freddy CONTAT en charge de notre commune), et remarque que celle-ci n’a pas souffert de la sécheresse ni des intempéries.

Il explique une remontée en 2021 des prix des coupes de bois, après la baisse importante ressentie en Haute- Savoie en 2020 (une forte tempête ayant impacté plusieurs communes dont Magland). Cette remontée des prix est également due à la hausse des coûts de bucheronnage)

Dans les lots prévus en 2023 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :

- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,

- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,

- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d’intervention,

- pente importante ou présence de blocs instables,

- proximité immédiate d’ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques – DICT, interruption de circulation, nacelle),

- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.

L’ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois et est très réservé sur le fait de procéder à une vente à des particuliers pour ces lots. Le conseil municipal souhaite maintenir la possibilité de vente sur pied aux particuliers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par votre à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :  APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de I’année 2023 ci-dessus.

 DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites

à l'état d'assiette présentées et validé par ses soins.

 PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à fixer le prix de retrait du lot sur la base des

estimations de I'ONF à I‘ issue du martelage pour les coupes vendues sur pied.

 DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

 AUTORISE L’ONF, en cas de vente aux particuliers de lot de faible valeur et en l’absence de dangerosité

signalée par l’ONF, à procéder la vente de gré à gré des bois sur pied aux particuliers à l’usage exclusif

des cessionnaires et sans possibilité de revente.

 VALIDE, pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d’un contrat

d’approvisionnement, en bois façonnés et à la mesure, que l’ONF pourra procéder à leur mise en vente

dans le cadre du dispositif ventes groupées conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et

D214-23 du Code Forestier.

Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « Vente et exploitation groupée » sera contractualisée.5

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

4. CHEMIN RURAL DE DINGY A CORNET – OFFRE DE CONCOURS AVEC LES RIVERAINS - N°38/2022 Rapporteur : M. Philippe GAULTIER

La commune de Dingy St Clair a reçu une offre de concours en nature de la part des riverains du chemin rural situé entre la « Route de la Blonnière » et la « Route de Cornet ». Ce chemin rural n’est actuellement pas goudronné.

Les riverains proposent de financer intégralement la mise en place d’enrobés sur une partie du chemin pour faciliter l’accès à leurs habitation.

La procédure d’offre de concours est expressément prévue pour les chemins ruraux aux articles D 161-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif prévoit que les personnes intéressées au projet peuvent s’engager contractuellement à verser une contribution couvrant l’intégralité des frais de goudronnage.

Ainsi la proposition des riverains répond pleinement aux conditions posées par la jurisprudence pour la qualification d’offres de concours, à savoir une contribution à l’exécution d’un travail public auquel la personne privée a intérêt.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter l’offre de concours des riverains à savoir le remboursement intégral et immédiat à la commune des frais de mise en place d’enrobé, selon répartition définie entre eux, et confirmée à la commune sur courrier des riverains pour un montant total de 4798.00 € TTC selon répartition suivante :

• M. & Mme DALMAGNE François 1487.00 € TTC

• M. & Mme RECHNIC David, 1487.00 € TTC

• M. & Mme CHAMBON Adrien, 912.00 € TTC

• M. & Mme MIGNEE Jérôme, 912.00 € TTC

La facture de travaux sera prise en charge par la commune sur budget 2022 et refacturée aux propriétaires riverains ci-dessus désignés, signataires de la convention bipartite, y compris en cas de cession ou transmission de leur bien avant la conclusion de l’affaire.

Il est précisé que l’offre de concours ne modifie en rien le statut de la voie, à savoir que celle-ci demeure propriété de la commune (domaine privé), et que le déneigement ne sera pas pris en charge par le budget communal.

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 161-5 à D 161-7, le conseil municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par votre à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR, décide:

 D'accepter l’offre de concours des riverains du chemin rural de Cornet sis « entre l’embranchement avec la route de la Blonnière » et l’embranchement avec la route de Cornet » selon convention annexée.

 D’autoriser Mme le maire à signer les documents correspondants.6

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

5. CONVENTION DE DROIT D’USAGE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU RESEAU FIBRE OPTIQUE : CONVENTION AVEC LE SYANE: N° 39/2022

Rapporteur : M. Philippe GAULTIER

Dans le cadre des travaux de construction du réseau de desserte en fibre optique de très haut débit, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE), sollicite l’autorisation de renouveler un poteau support de ligne, dans la parcelle communale D 1885.

Une convention de droit d’usage dont il est donné lecture est proposée.

Le conseil municipal à l’unanimité par votre à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR : Prend acte de la convention de servitude de passage proposée.

Autorise Mme le Maire à signer la convention de droit d’usage avec le SYANE

Madame Myriam CADOUX, conseillère municipale « intéressée » du fait de ses liens de parenté avec la propriétaire de la parcelle D658 (au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales) quitte la salle pour la délibération suivante.

6. PROJET INTERGENERATIONNEL : INTENTION DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE PARCELLE D658 : N°40/2022

Rapporteur : Sophie GRESILLON

La Commune de DINGY SAINT CLAIR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU la délibération n°14/2017 du conseil municipal en date du 17/02/2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération n°47/2019 du conseil municipal en date du 18/09/2019 approuvant la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération n°2021-43 du conseil municipal en date du 08/07/2021 approuvant la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) n°6 Espace Intergénérationnel insérée au PLU applicable,

VU l’acquisition des parcelles cadastrées D 660 et 2389 par l’Etablissement public Foncier de la Haute-Savoie en date du 26/10/2020 ;7

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

VU l’acquisition de la parcelle cadastrée D 2390 par l’Etablissement public Foncier de la Haute-Savoie en date du 06/09/2021 ;

VU la convention de portage signée en date du 24/09/2020 entre la commune et l’Etablissement public Foncier de la Haute-Savoie ;

CONSIDERANT la propriété communale dénommée « Maison forestière » cadastrée D 808 ainsi que les parcelles cadastrées D 771, D 772 et D 773 dont la Commune est propriétaire ; CONSIDERANT les parcelles cadastrées D 660, D 2390 et D 2389 dont l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie est propriétaire pour le compte de la Commune et en vue de la réalisation du projet ci-après détaillé ;

CONSIDERANT le tènement nécessité par le projet, dont la quasi-totalité est maîtrisée par la Commune ou par l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie pour le compte de cette dernière ; CONSIDERANT la parcelle cadastrée D 658 restant à maîtriser pour permettre la réalisation du projet communal ;

Il est rappelé :

Les différentes réflexions qui sont engagées depuis 2020 pour la création d’un espace intergénérationnel qui verrait l’aménagement d’un tènement permettant la création de logements collectifs ou intermédiaires dans le cadre d’une mixité fonctionnelle et sociale.

Ce programme prévoit notamment la réalisation de logements sociaux pour partie destinés aux personnes âgées et aux jeunes ménages ainsi qu’une partie de logements en accession sociale.

Cet aménagement a été localisé au départ du chemin de la maison forestière sur une surface d’environ 4 900 m² voirie comprise.

Ce tènement est en partie maîtrisé par la commune, ou l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, en vue de la réalisation de ce projet et il reste une parcelle à acquérir. Il s’agit de la parcelle cadastrée D 658 appartenant à un propriétaire privé aujourd’hui sous tutelle.

Afin d’assurer la maîtrise foncière de ce tènement et la réalisation de ce projet, il est proposé de mettre en place une procédure de Déclaration d’Utilité Publique. Pour ce faire, il convient de faire appel à un bureau d’étude et de conseil afin de monter le dossier qui sera déposé en Préfecture.

Au vu des subventions et des délais de réalisation, la requête en autorisation pour vendre de la parcelle D658 devra être adressée, par les 2 tutrices de la propriétaire de la dite parcelle, au Juge des Contentieux de la Protection au plus tard le 30 novembre 2022.

Après délibération, par vote à main levée à l’unanimité avec 13 voix POUR, le conseil municipal :

 DONNE SON ACCORD pour la réalisation d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique en vue de permettre l’acquisition par la Commune ou par L’EPF par voie d’expropriation, de la parcelle D 658: > En cas d'absence d'envoi par les tutrices de la requête en autorisation pour vendre de la parcelle D658 au Juge des Contentieux de la Protection au plus tard le 30.11.2022, > et/ ou en cas d’échec des négociations amiables d’ici fin juin 2023.

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter des bureaux d’étude et de conseils pour la réalisation de ce dossier.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ce dossier.8

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

7. TAXE D’AMENAGEMENT (TA) – REVERSEMENT A LA CCVT D’UNE FRACTION DU PRODUIT PERÇU PAR LA COMMUNE- N°41/2022

Rapporteur : M. Philippe GAULTIER

la loi de finances du 30 décembre 2021 pour l’année 2022 a transformé la possibilité de reverser de la TA, entre des communes membres et leur l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en une obligation, suite à la modification du code de l’urbanisme et notamment de l’article L. 331-2 :

« Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2022. Une quote-part du produit de la TA perçu par la commune à compter de cette date devra être reversée à l’EPCI l’année suivante.

Le bureau communautaire, composé de l’ensemble des maires du territoire, propose de fixer à 5 % le taux de reversement du produit de la taxe perçu par les communes.

Ce taux devra faire l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, et du Conseil communautaire de la CCVT, et ce avant le 1er octobre 2022.

Nb : Il est précisé que des conventionnements seront possibles par commune pour une prise en charge financière par la CCVT de réseaux spécifiques lors de l’aménagement d’une ZA, dans ce cas le reversement de la taxe d’aménagement sera adapté aux frais engagés.9

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

Après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR, le Conseil Municipal :  Approuve un taux de reversement de 5% du produit de la TA à la communauté de Communes des Vallées de Thônes.

 Dit que cette quote-part sera versée à compter du 1er janvier 2023

8. RH – CREATION-SUPRESSION DE POSTES –TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS :

-N°42/2022

Mme le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de

l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des

services.

Le conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le départ en retraite d’un agent des services techniques au 31 août 2022,

Vu la demande de diminution de temps de travail d’un agent d’animation (ATSEM) déchargée à sa

demande, de tâches d’entretien des locaux,

Vu la nouvelle répartition des missions et tâches du service périscolaire à compter du 1er septembre

2022, répondant aux différentes demandes des agents en augmentation ou diminution de temps de

travail,

Vu les nouvelles missions déléguées à l’agent assurant l’accueil de la mairie,

Vu la consultation du Comité Technique du Centre de Gestion du 27.07.2022,

Considérant que, si les emplois créés ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions

peuvent être exercées par des agents contractuels de droit public si les candidats (e) présentent les

compétences et expériences attendues,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

 Approuve les modifications de postes suivantes :

Emploi Grade associé Catégorie Ancien effectif

Nouvel

effectif

TEMPS DE

TRAVAIL 35e

FILIERE TECHNIQUE

Entretien locaux Adjoint technique PPl 2e classe C 1 10.16 Entretien locaux Adjoint technique PPl 2e classe C 1 4.95 Animatrice+ entretien Adjoint technique territorial C 1 25.79 Animatrice+ entretien Adjoint technique territorial C 1 26.22 FILIERE ADMINISTRATIVE

Accueil Adjoint territorial administratif C 1 28 Accueil Adjoint territorial administratif C 1 35 FILIERE ANIMATION

Atsem Adjoint territorial d’animation C 1 28.33 Atsem Adjoint territorial d’animation C 1 24.92 Animatrice Adjoint territorial d’animation C 1 13.02 Animatrice Adjoint territorial d’animation c 1 13.56 Animatrice Adjoint territorial d’animation C 1 5.45 Animatrice Adjoint territorial d’animation C 1 22.55 Animatrice Adjoint territorial d’animation C 1 24.5210

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

 APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

POSTES EMPLOI

Filière CAT Grade/Emploi Fonctions

durée

hebdo

du

poste

pourvuvacant

STATUT

SERVICES GENERAUX

admin C adjoint adm PPL 1ere cl secr géné créé le 12.09.2019 - modifié le 31.03.2022 35/35e x titulaire

Admin C ajoint admin territ instructeur droit sols modifié 07.07.16 (ppl 2e cla) 35/35e x titulaire

Admin B redacteur territ B comptabilité créé le 31.03.2022 35/35e x contr Technique B Technicien Resp de projet ouvert 14.06.2018 35/35e x contr

Admin C adjoint adm territorial accueil et communication créé mars 2021 (28/35e)-modifié 31.03.2022 et 26.09.2022 35/35e x contr

SERVICES TECHNIQUES

Technique C Adjoint techn PPl 2e cl Entretien

ouvert 26.07.12 (9.89) modifié

23.07.2020 (9.39) modifié 24.09.2020

(10.16)-modifié 09.2022 (4.95/35e)

4.95/35e x titulaire

Technique C Adjoint techn PPl 2e cl Agent techn modifié 11.09.2019 35/35e x titulaire

technique C adjoint techn agent techn rempla ouvert le 15.10.2009 35/35e x

RESTAURANT SCOLAIRE

Technique C Adjoint techn PPL 2e cl cuisinier ouvert 20.06.2014-modifié 25.06.2015 (24.31) modifié le 31.08.2018 (21.9) 21.9/35e x titulaire

Technique C Adjoint techn PPL 2e cl cuisinier ouvert 20.06.14 (28.10) modifié 25.06.15 (26.78) modifié le 27.01.2017 (28.10 ) 28.1/35e x titulaire

PERISCOLAIRE - SCOLAIRE

Admin C Adjoint administratif terr. Directrice créé 07.06.2016 (20.9) modifié le 31.08.2018 (28.5) 28.5/35e x titulaire

Animation C Adjoint territ. animation Animatrice création 31.08.2018 (28.7) 28.7/35e x titulaire

Animation C Adjoint territ. animation Animatrice création 30.09.2021 (28.33)- modifié 09.2022 24.92/35e x titulaire

Technique C Adjoint techn PPl 2e cl Animation- entretien

ouvert 31.07.20085 modifié le 30.07.14

(19.10) modifié le 31.08.2018 (23.3)

modifié 24.09.2020 (25.79)-modifié

09.2022 (26.22)

26.22/35e x titulaire

Médico-

sociale C

Agent spécialisé PPl 1e

cl ATSEM

ouvert 25.04.2016 (30.5) modifié

31.08.2018 (28.5) modifié 11.09.2019

(28)

28/35e x titulaire

Animation C Adjoint territ. animation Animatrice création 30.09.2021 (13.02)-modifié sept 2022 13.56/35e x contract

animation C adjoint territ animation animatrice création 30.09.2021 (22.55)-modifié 09.2022 24,52/35e x contract

animation C adjoint territ animation animatrice création 09.2022 5.45/35e x contract

animation C adjoint animation animateur- remplacements création 15.10.2009 35/35e x

RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT

N° Date Objet Intitulé

20/2022 27.05.2022 Marchés publics avenant n°2 ETS LATHUILLE enfouissement réseaux et voirie Rte Blonnière - 2 467.00 € HT

21/2022 29.08.2022 Louage de

choses

Gratuité d’occupation de la Salle des Fêtes : convention occupation

salle Michel DOCHE - sept 2022 à juin 2023 - centre hospitalier

(Atelier Equilibre)

22/2022 29.08.2022 Louage de

choses

bail de chasse ACCA du 01.01.2022 au 31.12.203011

Procès-verbal Conseil Municipal du 26 septembre 2022 – délibérations 35/2022 à 42/2022

INFORMATIONS :

ENTRETIEN ET SECURITE DECHETTERIE : il est rappelé que le principe du maintien de la déchetterie a été validé par la Communauté de Communes ; des travaux d’entretien et de sécurisation ayant été demandés par le Conseil Municipal fin 2021, une relance va être envoyée pour la mise en œuvre de ces travaux : réparation d’escaliers, nettoyage des cartons sous les passerelles, peinture des bennes.

PLAINE DU FIER : une relance va être faite auprès de la CCVT pour la mise en œuvre des travaux prévus par le permis d’aménager (travaux des « Portes du Fier » déjà réalisés à Morette, restant à réaliser sur Dingy et Alex). Il est demandé que les travaux soient faits avant saison été 2023.

A l’issue de la séance publique, le conseil municipal est invité à poursuivre les échanges en réunion privée (point sur les projets et aspects RH seront notamment abordés)

Fin de la réunion à 20H22 Le Maire, Laurence AUDETTE

Le secrétaire de séance,

Boris FOURNIER