Déliberation - odj compte rendu des deliberations 13.01.2022

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Procès Verbal - odj pv 01.12.2022

Déliberation - odj compte rendu des deliberations 13.01.2022 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Déliberation - odj compte rendu des deliberations 13.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Dingy-Saint-Clair, le 05.01.2022

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle

Le jeudi 13 janvier 2022 à 20h en mairie

avec l’ordre du jour ci-après :

La séance est ouverte au public dans le respect des normes sanitaires, le port du masque est obligatoire.

- Informations.

- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal précédent.

FINANCES

1. Projet rénovation ancienne maternelle en crèche : avenant au marché de maitrise d’œuvre 2. Autorisation d’engager les dépenses : délibération du quart

3. Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) : tarifs de raccordement 4. Tarifs restaurant scolaire : mise en place d’un tarif spécifique pour les enfants avec Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

5. Budget participatif : principe, règlement et comité de sélection et de suivi 6. Fin de la mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et rachat du bien : parcelle D 780 – Route du Fier

7. Fin de la mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et rachat du bien : parcelles D 2011-2012-2112 - Chemin de la Maison Forestière

RESSOURCES HUMAINES

8. Renouvellement de convention CDG 74 – prestation paie

9. Temps de travail

Rapport sur les décisions du maire

Le Maire,

Laurence AUDETTECOMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 1

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DANS SA SEANCE DU 13 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux le treize janvier, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Laurence AUDETTE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : : 05.01.2022

Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER (délibérations 3 à 10), Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER.

Membres excusés : Catherine MARGUERET (pouvoir à Bruno PUECH), Josselin MAUXION (pouvoir à Laurent CHIABAUT), Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY (pouvoir à Axelle JORCIN)

Madame le Maire constate que le quorum est atteint.

Selon l’article L-2121-15 du CGCT, Laurent CHIABAUT a été élu secrétaire de séance, Danièle DUPERRIER-SIMOND étant auxiliaire du secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :

Madame le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance publique du 18 novembre 2021. Aucune

remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

Madame le Maire informe qu’un point n°10 est ajouté à l’ordre du jour suite à la réception d’une proposition de

participation de la commune au Plan de relance Logement lancé par l’Etat, dans le cadre d’un dispositif coordonné

par la communauté de Communes.

1. PROJET RENOVATION ANCIENNE MATERNELLE EN CRECHE : AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – 01/2022

Madame le Maire expose :

Le marché de Maitrise d’œuvre du projet « transformation – rénovation ancienne maternelle en crèche » a été attribué au groupement Anthony LAFFARGUE ARCHITECTE - Atelier INCIPIT et ALEYS par décision du maire du 5 juillet 2021, sur la base d’un forfait provisoire de 32 500 € HT pour une enveloppe de travaux évaluée à 250 000€ HT.

Le présent avenant a pour objet :

De modifier le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre suivant les termes du marché, au vu du chiffrage de l’APD (Avant-projet Définitif), le coût prévisionnel définitif de la maitrise d’œuvre étant établi sur la base du coût total travaux prévisionnel de la phase AVD (Avant-Projet Définitif):

Pour rappel :

Coût prévisionnel initial travaux de l’appel d’offre MO : 250 000 € HT Coût prévisionnel actuel travaux : 384 597 € HT

Forfait initial de rémunération du marché de Maîtrise d’œuvre : 32 500.00 € HT correspondant au forfait jusqu’à 250 000 € de travaux et 13% HT sur la quote-part supérieure à 250 000 €.

Nouveau Montant du marché de maitrise d’œuvre : 49 998 € HT correspondant à : Forfait jusqu’à 250 000 € : 32 500.00 € HT

Quote-part de travaux supérieure à 250 000 € : 17 498.00 € HTCOMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 2

soit une augmentation de 53.8 % par rapport au marché initial de maitrise d’œuvre.

La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 10.01.2022, a donné un avis favorable à la passation de cet avenant d’un montant de 17 498 € HT soit 20 997.00 € TTC.

Madame le Maire précise que la subvention de 310 000 € sollicitée auprès de la Caisse d’Allocations Familiales a été attribuée. A ce stade, si la subvention DETR de 144 000 € est confirmée, le reste à charge communal sur budget d’investissement se montera à 130 000 €.

Par ailleurs, l’étude menée auprès des administrés d’Alex a révélé 5 personnes intéressées, dont 3 pour une demande de garde à temps plein ; ces données sont intéressantes dans la perspective de berceaux attendus dans l’équilibre du budget de fonctionnement de la future structure.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité avec 14 VOIX POUR :  AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

2. AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT sur le budget principal et sur le budget forêt (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) – 02/2022 :

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites :

- au budget principal 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 2 774 400 - au budget forêt 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 19 142.27

2021 – voté y compris DM Budget principal Budget forêt Chapitre 20 – immobilisations incorporelles 13 600.00

Chapitre 204 – subventions d’équipement 80 000.00 Chapitre 21 – immobilisations corporelles 262 300.00 19 142.27 Chapitre 23 – immobilisations en cours 2 353 500.00 Chapitre 27 – autres immobilisations financières 68 000.00

TOTAL 2 774 400.00 19 142.27

Soit, calcul du quart par chapitre comptable pour dépenses d’investissement 2022 :

Affectation du ¼ des sommes 2021 sur

l’exercice 2022

Budget principal Budget forêt

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles 3 400.00 Chapitre 204 – subventions d’équipement 20 000.00 Chapitre 21 – immobilisations corporelles 65 575.00 4 785.00 Chapitre 23 – immobilisations en cours 588 375.00 Chapitre 27 – autres immobilisations financières 17 000.00

TOTAL 694 350.00 4 785.00COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR,  DECIDE de faire application de cet article,

 AUTORISE Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-dessus.

Arrivée de M. Boris FOURNIER

3. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : TARIFS DE RACCORDEMENT usagers domestiques et assimilés domestiques – 03/2022 :

Monsieur Philippe GAULTIER, maire-adjoint délégué aux réseaux expose le dossier de la participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1331-7 et l'article L.1331-7-1du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,

Vu l'article 30 de la loi n"2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instituant la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC),

Vu les délibérations n°35/12 et 93/15 instaurant la Participation pour l’assainissement collectif,

Considérant que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à- dire les propriétaires d'immeubles d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du réseau.

Considérant que le Code de la Santé Publique précise que la participation est exigible dans le cadre d'une extension d'immeuble ou de réaménagement d'une partie de l'immeuble, dès lors que ces travaux génèrent des eaux usées supplémentaires.

Considérant que l’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ;

Considérant que le montant de FPAC ne peut excéder 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l’article L 1331-2 du code de la Santé Publique,

Considérant la modification de la typologie des logements à venir sur la commune, incluant des constructions de type collectif,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs communaux pour une meilleure cohérence par rapport aux collectivités voisines dans les niveaux de taxation, afin de tenir compte du transfert de compétence prévu par l’Etat et pour une simplification de la taxation,COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 4

Il est proposé la tarification suivante composée d’un forfait pour raccordement au réseau auquel s’ajoute une part variable correspondant au nombre d’unités raccordées :

forfait raccordement

au réseau AC

montant par logement

ou activité

professionnelle

construction à

raccorder

construction

neuve 3000 1500 (3)

construction

existante

Avec éventuellement travaux

entrainant une augmentation de

surface < 20m²

installation ANC

conforme 1500 1500 (3)

installation ANC non

conforme (1) 3000 1500 (3)

avec travaux entrainant une

augmentation de surface > 20m² 3000 1500 (3)

construction

déjà

raccordée

construction

existante (2)

avec création de logement ou de

locaux d'activité

et augmentation de surface < 20m²

Sans objet 0

avec création de logement ou de

locaux d'activité et augmentation de

surface > 20m²

Sans objet 1 500 (4)

(1) NON CONFORME aux règlementations en vigueur en raison de défauts de structure ou de fermeture des ouvrages, constituant soit une installation incomplète ou sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs selon les définitions de l’arrêté ministériel du 27 avril 2012

(2) si une extension de construction déjà raccordée nécessite un nouveau raccordement sur réseau pour des raisons techniques, l'extension concernée est considérée comme construction neuve.

(3) dès le premier logement ou unité professionnelle raccordée

(4) par logement supplémentaire ou unité professionnelle raccordée

Il est précisé que :

-lorsque dans une construction, un premier raccordement existe et a fait l’objet d’une facture acquittée, il n’y a lieu de facturer que les forfaits logements ou locaux d’activité supplémentaires.

-la création de logements dans des volumes existants devra donner lieu à demande de raccordement.

-la PFAC est exigible à la date du raccordement effectué par le service de l’Assainissement Collectif ou par son mandataire. Elle est également exigible lorsqu’un contrôle a révélé l’existence d’un branchement sans qu’une demande de raccordement n’ait été formulée au préalable.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée à l’unanimité avec 15 voix POUR :

 DIT que les modalité de calcul de la PFAC prévues par délibération 93/15 sont remplacées par les présentes modalités pour les raccordements à l’assainissement collectifs réalisés à compter du 13.01.2022.

 DECIDE d’appliquer les modalités de calcul de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et de frais de contrôles des branchements (FCB) selon les tarifs énoncés.

 AUTORISE le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et assurer la diffusion auprès des services instructeurs et service délégué.COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 5

4. TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE : MISE EN PLACE D’UN TARIF SPECIFIQUE POUR LES ENFANTS AVEC PAI (PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE) – 04/2022 :

Monsieur Laurent Chiabaut, conseillé en charge, explique le contexte :

Le Projet d’Acceuil Individualisé (PAI) concerne les enfants atteints de troubles de la santé comme, par exemple, une pathologie chronique (asthme), une allergie, une intolérance alimentaire.

Le PAI est élaboré à la demande de la famille et/ou du chef d'établissement avec l'accord de la famille.

Il est établi en concertation avec le médecin scolaire, le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI), ou le médecin et l'infirmier de la collectivité d'accueil.

Les besoins thérapeutiques de l'enfant ou de l'adolescent sont précisés dans l'ordonnance signée par le médecin qui suit l'enfant pour sa pathologie.

Le PAI doit notamment contenir des informations sur les régimes alimentaires à appliquer.

Le PAI concerne une pathologie ou un trouble constaté pendant l'année scolaire. Sa durée de validité peut donc varier. Il peut être reconduit d'une année sur l'autre. Le PAI peut aussi être revu et adapté en cas d'évolution de la pathologie ou en prévision d'un voyage ou d'une sortie scolaire.

En l’occurrence en cas de PAI et lorsque les parents préparent les repas qui seront réchauffés par le personnel communal en charge de la restauration, il est approprié d’appliquer un tarif spécifique tenant compte du temps de surveillance et du temps nécessaire au réchauffage du repas,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants, Vu la délibération n° 37/2021 du 17 juin 2021 relative aux tarifs scolaires et périscolaires, Considérant l'intérêt que représente l’application de tarifs spécifiques en cas de PAI et de repas apportés par les parents,

Il est proposé l’adjonction du tarif suivant :

RESTAURANT SCOLAIRE

Tarif

PAR TEMPS D’ACCUEIL MERIDIEN 2.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée avec 15 voix POUR :

 APPROUVE l’adjonction d’un tarif de repas spécifique en cas de PAI et lorsque le repas est apporté par

la famille,

 DECIDE d’appliquer le nouveau tarif à compter du 31 janvier 2022

5. BUDGET PARTICIPATIF : PRINCIPE, REGLEMENT, COMITE DE SELECTION ET DE SUIVI – 05/2022 :

Monsieur Boris FOURNIER, conseiller en charge du projet, présente la délibération : Le conseil Municipal souhaite mettre en œuvre une démarche de « participation citoyenne » afin de mieux associer les habitants à la vie de leur commune.

Cette démarche vise à renforcer le sentiment d’appartenance à la collectivité, l’adaptation continue des services locaux et l’intérêt pour la « chose publique » en rendant visibles les enjeux et les contraintes des projets.

Un budget participatif dédié permettra à la commune de bénéficier de la créativité et d’implication citoyenne. La transparence qui s’imposera à toutes les étapes du processus, permettra aux citoyens de comprendre les tenants et aboutissants de leur projets, de leur impact, des contraintes et motifs d’infaisabilité parfois, desCOMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 6

modalités de mise en œuvre enfin. Le budget participatif leur donnera les clefs de compréhension de l’action publique et contribuera au développement d’une citoyenneté active.

Le budget participatif que nous vous proposons s’articule autour de quatre étapes principales :

1. Les habitants sont appelés à proposer des idées. Elles devront répondre au cadre réglementaire qui s’impose à la collectivité. Le budget estimé est de 10 000€ sous réserve de validation du budget communal 2022.

2. Les idées déposées sont étudiées par la commission Communale Ecrin de Vie et la municipalité qui les analyse, en évalue le coût et les affine en lien avec les porteurs de projets.

3. Les projets réalisables sont soumis au vote du Comité de sélection et de Suivi.

Composition du comité :

- Le Maire (Président),

- 1 élu de la municipalité, 3 élus de la commission Ecrin de Vie,

- 2 représentants d’associations,

- 2 administrés ayant manifesté un intérêt pour la démarche en participant aux réunions proposées ou ayant un rôle économique dans la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée avec 15 voix POUR :

 ADOPTE le principe et le règlement du budget participatif ;

 PROCEDE à la désignation des représentants du conseil municipal appelés à siéger au sein du comité de sélection et de suivi du budget participatif :

-Laurence AUDETTE (maire)

-Boris FOURNIER (Commission Ecrin de Vie)

-Bruno PUECH (commission Ecrin de Vie)

-Catherine MARGUERET (Municipalité)

-Anne-Laurence MAZENQ (Commission Ecrin de Vie)

 DECIDE de lancer l’édition 2022.COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 7

REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF

Article 1 :

Le principe

Le budget participatif est destiné à financer des projets proposés par les habitants pour améliorer leur cadre de vie. Il favorise ainsi une implication concrète des citoyens dans la vie du village.

Article 2 :

Les objectifs principaux

– Améliorer l'efficacité de l'action publique en permettant aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins.

– Favoriser la participation citoyenne et la cohésion sociale.

– Rendre l'action publique plus lisible en permettant aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de la commune.

Article 3 :

Le montant

La commune souhaite affecter chaque année un budget d'investissement au titre du budget participatif, dans la mesure des moyens financiers et RH.

Le Conseil Municipal inscrira au budget de l'année suivante le (s) projet (s) sélectionnés selon les règles exposées aux articles 7 et 8 du présent règlement.

Article 4 :

Le calendrier

-Dépôt des projets : les dates de recevabilité seront énoncées par les canaux de communication communaux (site internet, newsletter, face-book, panneaux lumineux…)

- Instruction : La faisabilité technique, juridique et financière des projets sera étudiée et la commission communale Ecrin de Vie fera connaître les projets réalisables pouvant être soumis au vote du Comité. -Vote des projets : Cette étape aboutira à la formation d'une liste de projets retenus, le total ne devant pas dépasser le montant défini pour l'année considérée selon les modalités précisées à l'article 3. – Vote du budget au Conseil Municipal (fin mars) Les projets retenus seront intégrés dans le budget d'investissement de la commune. Ils feront l'objet d'une présentation spécifique au cours du Conseil Municipal. – Réalisation : La réalisation des projets débutera après le vote du budget correspondant.

Article 5 :

Dépôt des projets

Tout résident sans condition d’âge ni de nationalité, pourra proposer un projet. Les mineurs seront sous la responsabilité d’un adulte. Le dépôt pourra se faire à titre individuel ou à titre collectif. Le projet devra être suffisamment détaillé (description, objectif, localisation précise, etc) pour permettre son examen. Aucune limite ne sera fixée quant au nombre de propositions déposées. Dans le cas d'un projet issu d'un collectif, une personne devra être désignée pour le représenter.

Article 6 :

Recevabilité d'un projet

Un projet sera recevable à condition de remplir l'ensemble des critères suivants : -Répondre à l’intérêt général.

-Respecter le cadre légal (Plan Local d’Urbanisme et autres documents réglementaires…). -Relever des compétences de la commune et pouvoir être classé parmi les thématiques suivantes : - Aménagement de l'espace public

- Nature et environnement

- Citoyenneté – Solidarité et vivre ensemble

- Culture, sport et patrimoine

- Mobilité

- Economie,

-Etre techniquement réalisable,

-Etre suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement, -Atteindre un coût estimé de réalisation inférieur au budget annuel alloué par la commune. -Etre réalisable dans les 2 ans à compter de leur sélection,

-Concerner des dépenses d'investissement et donc ne pas engendrer des dépenses de fonctionnement (hors l’entretien courant),COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 8

-Porter sur une réalisation nouvelle,

-Ne pas concerner des prestations d'études,

-Ne pas comporter d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.

Article 7 :

Instruction

Les dossiers seront instruits par la commission communale ECRIN DE VIE afin de vérifier leur adéquation aux critères définis à l’article 6.

Les porteurs de projets pourront être contactés afin de répondre à d'éventuelles questions de la part des services municipaux. Des modifications seront susceptibles d'être apportées de manière concertée lors de leurs échanges. A ce stade, des projets pourront fusionner à l'initiative de leurs porteurs respectifs ou sur proposition des élus. En cas de non-réponse aux sollicitations, le projet correspondant ne pourra être retenu. Au terme de cet examen, le Comité de sélection et de suivi constitué par délibération du Conseil Municipal délibèrera et classera les projets en 3 catégories :

- Réalisable : le projet est jugé réalisable car entrant dans le cadre des critères de recevabilité indiqués à l'article 6.

- Non réalisable : le projet est jugé non réalisable pour des raisons techniques ou financières. - Déjà prévu : le projet correspond à une idée déjà programmée par la commune qui sera prochainement financée et réalisée.

Les porteurs de projets seront avisés de cet arbitrage: toute décision de rejet devra être motivée. Seuls seront soumis au vote les projets jugés réalisables.

Article 8 :

Vote des projets

Le Comité de sélection et de suivi procédera au choix du ou des projets sélectionnés dont le coût global entrera dans l’enveloppe allouée par le Conseil municipal dans le cadre du budget.

Article 9 :

Mise en œuvre des projets

La commune sera maître d'ouvrage des travaux. En cas de dépassement exceptionnel du coût évalué par les services, la commune proposera une nouvelle délibération soumise au Conseil Municipal. Les propositions citoyennes réalisées feront l'objet d'actions de valorisation (inaugurations, communication etc).COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 9

6. FIN DE LA MISSION DE PORTAGE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE-SAVOIE ET RACHAT DU BIEN : PARCELLE D 780 – ROUTE DU FIER – 06/2022 :

M. Philippe Gaultier, maire adjoint, informe :

Pour le compte de la commune, l’EPF porte depuis le 08 octobre 2012 une parcelle située au lieudit « Au Quart » sur le territoire de la commune.

Selon les termes de la convention signée le 16 mars 2012, le portage arrive à terme en 2022.

• Vu la convention pour portage foncier ci-avant mentionnée entre la commune et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien :

Situation Section N° Cadastral Surface

Au Quart D 780 16a 95ca

• Vu l’acquisition réalisée par l’EPF le 08 octobre 2012 fixant la valeur du bien à la somme totale de 121 293,06 euros (frais d’acte inclus) ;

• Vu les remboursements déjà effectués par la Commune, pour la somme de 109 163,79 euros HT ; • Vu le capital restant dû sur le portage, soit la somme de 12 129,27 euros ; • Vu la qualité d’assujetti de l’EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de terrain à bâtir, doit être soumise à la TVA sur la marge ;

• Vu les statuts de l’EPF ;

• Vu le règlement intérieur de l’EPF ;

• Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 15 septembre 2021 ; • Vu l’avis de France Domaine en date du 16-11-2021 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :

 ACCEPTE d’acquérir le bien ci avant mentionné

 ACCEPTE que la vente soit régularisée aux conditions suivantes :

Montant des sommes dues à l’EPF : 121 293,06 Euros H.T

Prix d’achat par Epf 74 118 650,00 € HT Sur avis de France Domaine

Frais d’acquisition 2 643,06 € HT

Tva : sur marge : 0,00 Euros

(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)

 ACCEPTE de rembourser la somme de 12 129,27 Euros HT correspondant au solde de la vente  S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier

 CHARGE Madame le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération

7. FIN DE LA MISSION DE PORTAGE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE-SAVOIE ET RACHAT DU BIEN : PARCELLES D 2011-2012-2112 - CHEMIN DE LA MAISON FORESTIERE – 07/2022 : M. Philippe Gaultier, maire adjoint, informe :

Pour le compte de la commune, l’EPF porte depuis le 06 septembre 2012, un appartement et deux places de stationnement dans la copropriété « Le Chêne » sise « 75 chemin de la Forestière » sur le territoire de la commune.

Il est précisé que l’appartement est actuellement loué en vertu d’un contrat d’occupation précaire ayant débuté le 01 février 2016 au profit de Monsieur POINDEFER Francis.COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 10

Selon les termes de la convention signée le 26 octobre 2012, le portage arrive à terme en 2022.

 Vu la convention pour portage foncier ci-avant mentionnée entre la commune et l’EPF 74, fixant les modalités

d’intervention, de portage et de restitution des lots 7 – 8 et 12, situés /

Situation Section N° Cadastral Surface

75 Chemin Maison Forestière D 2011 02a 56ca

75 Chemin Maison Forestière D 2012 07a 40ca

75 Chemin Maison Forestière D 2112 27ca

 Vu l’acquisition réalisée par l’EPF le 06 septembre 2012 fixant la valeur des biens à la somme totale de

142 984,10 euros (frais d’avocat et de procédure inclus) ;

 Vu les travaux effectués en cours de portage pour un montant de 17 419,34 euros HT ;  Vu les remboursements déjà effectués par la Commune, pour la somme de 141 096,93 euros HT ;  Vu le capital restant dû, soit la somme de 19 306,51 euros HT ;

 Vu la qualité d’assujetti de l’EPF à la TVA, la vente du bien des biens, qualifiés de bâti de PLUS de 5 ans, peut être soumise à la TVA sur option, sur la marge ;

 Vu les statuts de l’EPF ;

 Vu le règlement intérieur de l’EPF ;

 Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF 74 en date du 15 septembre 2021  Vu l’avis de France Domaine en date du 16-11-2021 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par vote à main levée avec 15 voix POUR :

 ACCEPTE d’acquérir le lots 7, 8 et 12 ci avant mentionnés ;

 ACCEPTE que la vente soit régularisée aux conditions suivantes :

Montant des sommes dues à l’EPF : 160 403,44 Euros H.T

Prix d’achat par Epf 74 128 000,00 € HT Sur avis de France Domaine

Frais d’acquisition 14 984,10 €

Travaux d’isolation 17 419,34 € HT Marge

Tva : sur marge : 3 483,87 Euros Forme : acte administratif

(Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)

 ACCEPTE de rembourser la somme de 19 306,51 Euros HT (TVA en sus) correspondant au solde de la vente

 S’ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier

 CHARGE Madame le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération

8. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PRESTATION PAIES A FACON AVEC LE CENTRE DE GESTION 74 (CDG74) – 08/2022 :

Madame Le Maire informe les membres du conseil municipal que la convention en cours avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie doit être renouvelée.

Cette mission facultative consiste à élaborer les paies en fonction des éléments transmis par les collectivités dontCOMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 11

les étapes principales sont :

- confection des paies des élus et des agents, quel que soit leur statut ;

- transmission des bulletins de salaire, des états liquidatifs récapitulatif par catégorie de personnel, des

états des charges diverses, des états récapitulatifs de fin d’année ;

- préparation du mandatement de la paie : envoi des fichiers des virements et du mandatement,

- envoi des données sociales N4DS via le portail Net entreprises.

Cette mission « Paies à façon » présente les avantages suivants : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes dès leur parution, confection des salaires et des états nécessaires, gestion des déclarations sociales et recentrage de la fonction RH de la collectivité vers des missions de management et d’organisation des services.

Madame le Maire précise que cette prestation est assurée moyennant une participation de 12 euros par mois et par bulletin ;

Eu égard à l’importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé à l’assemblée délibérante de renouveler la convention dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à la dite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR

 DECIDE de renouveler la convention « Paies à façon » du CDG74 à compter du 1er janvier 2022 ;

 DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante avec le CDG74 annexée à

la présente délibération ;

 DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget principal de la collectivité.

9. DELIBERATION ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE DINGY ST CLAIR –

09/2022 :

Madame le Maire informe que, par circulaire préfectorale du 1er octobre 2021, il a été demandé à la commune d’adopter une délibération relative au temps de travail au sein de la collectivité instaurant le régime légal des 1607 heures.

En effet, l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et a imposé aux collectivités territoriales la mise en place des 1607 heures.

Madame le Maire précise que la délibération proposée ne fait qu’entériner les principes existants et appliqués

dans la collectivité depuis de nombreuses années, et qu’aucun régime dérogatoire qui serait, de fait, devenu

illégal, n’est existant sur la commune (« journée du Maire, journée d’ancienneté … »)

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de

l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territorialeCOMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 12

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre

de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

L’assemblée est informée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes

dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur

à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une

nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe

délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence

appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle

annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder

1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur

12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions

exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature

des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute

activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est

annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès

lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont

respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à

1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heuresCOMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 13

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la

directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret

n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous :

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque

de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou

une autre période de sept heures consécutives

comprise entre 22 heures et 7 heures.

Il est proposé à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

• Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein de la commune de Dingy-St-Clair est fixée de la manière suivante :

-agents affectés au service périscolaire, agents d’entretien, restauration scolaire et ATSEM : les agents sont annualisés selon cycle de travail du 1er septembre au 31 août.

-agents non affectés au périscolaire : cycle de travail hebdomadaire :

 Cycle de travail hebdomadaire :

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

• Service administratif

Du lundi au samedi : 35 heures sur 4,5 jours ou 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 19h00, réunions en soirée et nécessités de service en Week-end possibles (élections, dispositifs d’urgence)

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

• Service technique

Du lundi au samedi : 35 heures sur 5 jours ou 35 heures sur 4.5 jours ou 35 heures sur 4 jours Plages horaires de 7h00 à 21h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

 Agents annualisés :

• ATSEM, périscolaire, agents d’entretien et restauration scolaire :

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser

diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent pose son droit à

congés annuels ou son temps de récupération.COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 14

Les absences pour convenances personnelles (hors congés maladie, évènements familiaux … ) pendant les périodes hautes pourront être autorisées dans la limite de 2 jours par cycle après accord du responsable. Les heures seront récupérées.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - par toute modalité permettant le travail d’heures précédemment non travaillées ; à l’exclusion des jours de congés annuels.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à l’unanimité avec 15 voix POUR :

 DECIDE d’adopter la proposition d’organisation du temps de travail telle qu’exposée.

10. PLAN DE RELANCE DE L’ETAT SUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS NEUFS : CONTRACTUALISATION AVEC

L’ETAT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – 10/2022 :

Monsieur Philippe GAULTIER, adjoint en charge de l’urbanisme, présente le contexte :

Suite à l’information faite en bureau de la CCVT du 14 décembre dernier, nous sommes informés que :

dans le cadre du plan de relance, le gouvernement met en place, pour la deuxième année consécutive, une aide

de soutien et de relance de la production de logements neufs, en ciblant, sur les territoires les plus tendus, des

projets économes en foncier.

L’attribution des aides doit faire l’objet d’une contractualisation entre l’Etat, les communes concernées et l’EPCI

sur la base d’objectifs à atteindre.

Pour la CCVT, les communes concernées sont celles situées en zones B1 et B2, soit les communes d’ALEX, LA

CLUSAZ, DINGY SAINT CLAIR, LE GRAND BORNAND, SAINT JEAN DE SIXT, THONES et LES VILLARDS SUR THONES.

Afin de bénéficier de cette aide, les communes doivent atteindre un objectif global de production de logements

entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, fixé par l’Etat sur la base de la moyenne de production de

logements des 5 dernières années minorée de 10%. Sont à préciser, à titre indicatif, les logements sociaux qui

doivent être produits.

L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.

Il est précisé que :

- les logements éligibles pour bénéficier de l'aide (1 500 € par logement) doivent être intégrés à une opération

d'une densité > ou égale à 0,8 et d'au moins deux logements, situés dans une zone A, B1 ou B2 et sur une

commune non carencée. Les logements du parc privé et du parc public (logements sociaux - PLAI, PLUS, PLS,

PSLA, BRS, etc.) sont concernés ;

- La densité de 0,8 est définie comme le rapport entre la surface totale de plancher de logements après travaux

et la surface du terrain d’assiette, selon les informations indiquées dans le dossier de permis de construire ou

déclaration préalable.

Compte tenu des contraintes de densité énoncées, la proposition pour la commune de Dingy St Clair est un

objectif de 2 logements.COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 15

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :

 DEMANDE à bénéficier des aides de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance Logements.

 FIXE un objectif de réalisation de 2 logements éligibles au dispositif (logements non sociaux)

 AUTORISE MME LE MAIRE à signer le Contrat entre l’Etat, la commune et la Communauté de

Communes des Vallées de Thônes sur la base de l’objectif à atteindre.

RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT

DIA 74 102 21X0011 chef-lieu D 706 – 1825 -1812 -

2086

pas de préemption le 4.08.21

DIA 74 102 21X0012 chef-lieu D 706 – 1825 -1812 -

2086

pas de préemption le 4.08.21

DIA 74 102 21X0013 chef-lieu D2028 2034 2363 Pas de préemption le 16.09.21

DIA 74 102 21X0014 Chessenay E402 403 Pas de préemption le 16.09.21

DIA 74 102 21X0015 La grange à

Lagray

D1864 Pas de préemption le 16.09.21

DIA 74 102 21X0016 centre bourg D478 1438 Pas de préemption le 16.09.21

DIA 74 102 21X0017 centre bourg D613 Pas de préemption le 16.09.21

DIA 74 102 21X0018 Au moulin du

Collet

C1886 Pas de préemption le 23.11.21

DIA 74 102 21X0019 Au moulin du

Collet

C1886 Pas de préemption le 23.11.21

DIA 74 102 21X0020 Route de Thônes D1653 Pas de préemption le 27.10.21

DIA 74 102 21X0021 LE CRET B2237 Pas de préemption le 15.12.21

DIA 74 102 21X0022 Cornet D1522 – 1459 -1461

1529 -1531 - 1309

1458

Pas de préemption le

14.12.2021

DIA 74 102 21X0023 le Crêt B 1704 - 1705 Pas de préemption le 12.01.22

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ INFORMATIONS

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme le Maire informe :

La prochaine réunion de travail des élus du Conseil Municipal est programmée le jeudi 27 janvier à 20 h.

La séance est levée à 22h28

Affiché le : 19.01.2022 Le Maire,

Laurence AUDETTECOMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU 13.01.2022 délibérations 01 à 10 16

L. AUDETTE B. DUMEIGNIL C. MARGUERET P. GAULTIER S. GRESILLON

H. JOUVENOD M. CADOUX J. MAUXION M.L MENDY B. PUECH

A.L MAZENQ B. FOURNIER A. ROCHE BOUVIER L. CHIABAUT A. JORCIN