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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 60 - MARS 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2014076-0001 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2014 03 17 PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE DE MONSIEUR LOÏC ALESSANDRI .................................... 1
Arrêté N °2014076-0002 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2014 03 17/1
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MONSIEUR LOÏC ALESSANDRI .................................... 3
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2014077-0004 - ARRETE DESIGNANT LES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS
APPELEES A SIEGER AU CONSEIL D'EVALUATION DE
L'ETABLISSEMENT POUR MINEURS DE LA
VALENTINE
.................................... 6
Arrêté N °2014077-0005 - ARRETE DESIGNANT LES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS
APPELEES A SIEGER AU CONSEIL D'EVALUATION DU CENTRE
PENITENTIAIRE DES BAUMETTES
.................................... 9 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014076-0001
signé par
Autre signataire
le 17 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N ° 2014 03 17
PORTANT ABROGATION DE
L'HABILITATION SANITAIRE DE
MONSIEUR LOIC ALESSANDRI
Arrêté N°2014076-0001 - 19/05/2014 Page 1 VU
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DE = S
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 03 17
portant abrogation de l’habilitation sanitaire de Monsieur Loïc ALESSANDRI
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs ;
l'avis en date du 17 mars 2014 du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 3 avril 2003 portant nomination de Monsieur Loïc ALESSANDRI
ARTICLE 2 :
en tant que Vétérinaire Sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône, est abrogé à compter
du 17 mars 2014.
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le lundi 17 mars 2014
__— Pour le Directeur Départemental
Up et par Délégation,
| Le Chef de Service Santé et Pgotection Animales
Page 2 Arrêté N°2014076-0001 - 19/03/2014
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014076-0002
signé par
Autre signataire
le 17 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N © 2014 03 17/1
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE A MONSIEUR LOIC
ALESSANDRKI
Arrêté N°2014076-0002 - 19/05/2014 Page 5 VU
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EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 03 17/1
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Loïc ALESSANDRI
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
La demande présentée en date du 11 mars 2014 par Monsieur Loïc ALESSANDRI, domicilié administrativement
Clinique Vétérinaire 1, Ave d'Aix en Provence 13410 LAMBESC ;
CONSIDERANT QUE Monsieur Loïc ALESSANDRI remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Page 4 Arrêté N°2014076-0002 - 19/03/2014 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Loïc ALESSANDRI, docteur vétérinaire ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Loïc ALESSANDRI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Le Docteur Loïc ALESSANDRI pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a êté désigné
vétérinaire sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer a
son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le lundi 17 mars 2014
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2014076-0002 - 19/03/2014 Page 5 Page 6
A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014077-0004
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
ARRETE DESIGNANT LES
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS
APPELEES A SIEGER AU CONSEIL
D'ÉVALUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
POUR MINEURS DE LA VALENTINE
Arrêté N°2014077-0004 - 19/05/2014 FER
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Liheris « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des Élections
et des Àffaires Générales
ARRETE N°
Désignant les représentants des associations appelées à siéger
au conseil d'évaluation de l’Etablissement pour Mineurs de Marseille la Valentine
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
_ Chevalier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
VU les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de fa loi pénitentiaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 072-0005 du 2 mars 2012 désignant, pour une durée de 2 ans, les représentants des associations et visiteurs de prison membre du conseil d'évaluation institué auprès de l'Etablissement pour Mineurs de Marseille La Valentine ; |
VU le courrier du 4 mars 2014 de Mme la Directrice de l’Etablissement pour Mineurs de Marseille La Valentine proposant la liste des représentants des associations et visiteursde prisons intervenant dans cet établissement pour renouvellement :
ARRETE
Article ler : l’arrêté préfectoral 2012 072-0005 du 12 mars 2012 est abrogé.
Article 2: Le représentant de l’association intervenant à l’Etablissement pour Mineurs de Marseille La Valentine et appelé à siéger au sein du conseil d'évaluation est le suivant :
- Association d'accueil des familles Halte Saint-Vincent, Mme Sylvie LARBALETRIER, Présidente ; |
Article 3: Le représentant des visiteurs de prison également appelé à siéger au sein du conseil d'évaluation est le suivant :
- Association Nationale des Visiteurs de Prison, délégué Interrégional : M. Claude SAUMIER ;
salue
Arrêté N°2014077-0004 - 19/03/2014 Page 7
Place Félix Baret — CS BGGO1 — 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Article 4 : Les membres du conseil d'évaluation cités aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelables,
Article 5 : Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et la Directrice de l’Etablissement pour Mineurs de Marseille La Valentine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-Rhône et adressé à chacun des membres du conseil d'évaluation.
Fait à Marseille, le
18 MARS 2014
Le Préfet de Police
Signé
Jean-Paul BONNETAIN
Page 8 Arrêté N°2014077-0004 - 19/03/2014
Place Félix Baret - CS 80001 — 14282 MARSEILLE CEDEX 06 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014077-0005
signé par
Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône
le 18 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
ARRETE DESIGNANT LES
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS
APPELEES A SIEGER AU CONSEIL
D'EVALUATION DU CENTRE
PENITENTIAIRE DES BAUMETTES
Arrêté N°2014077-0005 - 19/05/2014 Page 9 Liberté «, Éalité «. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau des Elections
et des Affaires Générales
| ARRETE N°
Désignant les représentants des associations appelées à siéger
au conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire des Baumettes
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article $ instituant un conseil d'évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
VU Les articles D 234 à D 23 8 du Code de Procédure Pénale :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et
organismes publics de Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire;
VU l'arrêté n° 2012 097-0002 du 6 avril 2012 désignant pour une durée de 2 ans les représentants des associations et visiteurs de prisons membres du conseil d'évaluation institué auprès du centre pénitentiaire des Baumettes;
VU ie courrier du 10 février 2014 de Mme la Directrice du Centre Pénitentiaire de Marseille Les Baumettes proposant la liste des représentants des associations ainsi que celle du représentant des visiteurs de prisons intervenant dans Pétablissement pour renouvellement ;
ARRETE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n° 2012-097 0002 du 5 avril 2012 est abrogé.
Article2 :les représentants des associations intervenant au Centre Pénitentiaire des Baumettes et appelés à siéger au sein du conseil d'évaluation sont les suivants :
- Association Parents de détenus : Mme Jacqueline SEIMPERE, Présidente - Association socio-culturelle des Raumettes : M. Alain TROULLIOUD, Président - Assaciation CAB : M. Robert BRET, Président
- Association du Secours Catholique/Caritas France : M. Xavier BLANC, Vice-Président - Association Relais Parents-Enfants : Mme Pascale GIRAVELLL Présidente - Association Croix-Rouge Française : M. Julien RUAS, président de la section locale
Article 3: Le représentant des visiteurs de prison également appelé à siéger au sein du conseil d’évaluation est Mme Martine GARADIER, Présidente de l’Association Nationale des Visiteurs de Prisons, section Bouches-du Rhône :
sil
Page 10 Arrêté N°2014077-0005 - 19/03/2014
Fiace Félix Baret - CS 80001 — 19282 MARSFILLE CEDEX 6 Article 4 : Les membres du conseil d'évaluation cités aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelable,
Article 5 : Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône et la Directrice du Centre Pénitentiaire de Marseille les Baumettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-Rhône et adressé à chacun des membres du conseil d'évaluation,
Fait à Marseille, le 1 8 MARS 2014
Le Préfet de Police
Signé
Jean-Paul BONNETAIN
Arrêté N°2014077-0005 - 19/03/2014 | Page 11
Place Félix Baret - CS 86001 — 13282 MARSEILLE CEDEX 6