Procès Verbal - PV CM 10 avril signe avec correction

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Procès Verbal - PV CM 10 avril signe avec correction Document publié le Lundi 10 avril 2023 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 avril signe avec correction)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, SAINT-ANORÉ DE SANGONIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 AVRIL 2023

Ouverture de la séance : 18 H 30

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 24

Votants : 29

Le dix avril deux mille vingt-quatre,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant assemblé en session ordinaire au

lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.

Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS,

Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU,

Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM,

Wilfrid MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS,

Christophe GAUX

Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Louidgi CARO donne procuration à Yannick VERNIERES, Clémence OFFEN

donne procuratian à Serge HODEE, lulien MASSEBIAU donne procuration à Roxane MARC, Jean-Louis CEREZUELA dorine procuration à Jacqueline VERDU, Flavien BOTTINEELI donne procuration à Annie BLANES

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ Conseillère municipale,

> Présentation déploiement schéma de collecte des ordures ménagères — Phase Il

Arrivée Christophe GAUX 18h41

Fin de la présentation à 20h10

> Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 mars 2024.

Le procès-verbal est adopté à 22 voix pour, 5 contre et 2 abstentions, des membres présents ou représentés.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Décision du Maire n°2024-06 : Demande de subvention à la Communauté de Communes Vallée d’Hérault — Sécurisation piétons

Le Maire de Saint-André-de-Sangonis,

Vu l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1111.10.1 Du CGCT,

Considérant que la Communauté de Cammunes Vallée d'Hérauit dans sa politique de partenariat et d'aides aux

communes veille à s'inscrire dans une approche de solidarité territoriale et à maintenir un territoire équilibré. Qu'elle

accompagne l'aménagement territorial et le développement lacal au plus près du bloc communal dans le cadre du programme petites villes de demain axe 1 enjeu 2 « espaces propices à la rencontre ».

Considérant les problèmes de sécurité routière concernant le cheminement piéton des enfants se rendant aux écoles et au collège de notre commune.

Actuellement, les conditions de traversée de la chaussée pour les piétons, notamment les enfants et les mères de famille

avec poussettes, sont très difficiles et ne garantissent pas leur sécurité. Afin de remédier à cette situation, la commune souhaite aménager 3 carrefours :

- Carrefour 1 : Sécurisation par feux tricolores intelligents du carrefour avenues Jean Jaurès, Lodève (D619),

Léonce Gabaudan, et cours Grégoire. L'école Anne Frank et le collège Max Rouquette sont situés au nord de la commune

« coupée » par la RD619

- Carrefour n°2 : avenues de Lodève, de Montpellier (D619), cours de la Liberté, et cours de la place.

Remplacement des feux actuellement en place par un nouveau système asservi à la vitesse et en assurant sa mise aux

1normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite). Les écoles Roger GAUBIL et André RANDON sont situées au nord de la

commune « coupée » par la RD 619

- Carrefour n°3 : avenue de Montpellier (D619}, cours Ravanières, et rue Sainte Brigitte. Les feux tricolores de

cette intersection seront synchronisés avec le carrefour n° 2, ces derniers serant datés du système asservi à la vitesse.

La méthode de gestion autorisera une quantité définie d'automobiles entre la rue Sainte Brigitte et le cours de la Liberté,

pour éviter des bouchons.

Considérant que la nécessité de cette mise en œuvre s'appuie sur les études préalables qui ont justifié la sécurisation

de ces voies.

L'ensemble de ces études notent la dangerosité, les perturbations, le cheminement piéton interrompu ou inexistant, la

sécurité des déplacements

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : De solliciter accompagnement financier de la Communauté de Communes Vallée d’Hérault.

Article 2 : Le financement de ce projet serait de :

STRUCTURE MONTANT HT € POURCENTAGE

CONSEIL DEPARTEMENTAL 99 350.86 45

CCVH 77 272.89 35

MAIRIE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS 44155.94 20

TOTAL 220 779.69 100

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal. Article 4 : Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sant chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

DELIBERATIONS

»-2024-04-10/01 : Budget principal — Approbation du compte de gestion 2023

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable public,

Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 19 mars 2024,

Considérant que le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que

l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soides figurant au bilan de

l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés Le conseil municipal :

° Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Yves Guiraud : 2 mois de dépenses réelles de fonctionnement, la trésorerie est tendue. Le contrat a été signé et le

conseil municipal aurait dû être informé de {a signature.

»-2024-04-10/02 : Budget principal — Présentation du compte administratif 2023 Rapporteur : Henry MARTINEZ

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République, Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2023 dressé par le Comptable public,

Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 19 mars 2024,

Considérant que le Conseil municipal réuni sous la présidence de Henry MARTINEZ, 1° adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur jean Pierre GABAUDAN, Maire, après s'être fait présenter le

budget primitif de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siégeant sous la Présidence de Henry MARTINEZ, 1°

adjoint, procède au vote du Compte Administratif 2023, et,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés ; Le conseil municipal :+ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

e Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. e Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés en annexe.

Yves GUIRAUD : Nous sommes inquiets sur les capacités d'autofinancement de la commune. Est-ce conjoncturel ou

structurel ce qui nécessiterait des mésures ; Or nous n’avons pas d’information qui nous permet de bien comprendre

Yannick VERNIERES : La commune a cherché, depuis le début du mandat, à rattraper le retard structurel dont

l’ensemble des candidats aux élections de 2020 avait fait le constat. Elle l’a fait, jusqu'ici, en finançant les projets en

fonds propres puisque la trésarerie communale le permettait. Nous allons maintenant recourir à l'emprunt puisque

notre taux d'endettement le permet.

Yves GUIRAUD : je parle du fonctionnement et non de l'investissement. Yannick VERNIERES : Je ne comprends pas bien. La section de fonctionnement dégage un excédent de presque 600

000 €,

Yves GUIRAUD : L’excédent de fonctionnement était de 900 000 € en 2022. Yannick VERNIERES : Il ne vous a pas échappé que les dépenses en énergie, l'électricité par exemple, ont été multipliées par 3, passant de 130 000 € à peu près, à presque 400 000 € en 2023, soit un delta de 270 000 €. Si l’on ajoutait ces 270 000 € à l'excédent d’aujourd’hui, on retrouverait peu ou prou les 900 000 € de l’année précédente.

Le Maire sort de la salle. H Martinez prends la Présidence.

b-2024-04-10/03 : Budget principal - Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Rapporteur : Yannick VERNIERES

Monsieur Yannick VERNIERES, adjoint en charge des finances, rappelle qu’il convient d’affecter le résultat de

fonctionnement constaté au compte administratif 2023, en application de l'instruction budgétaire et comptable.

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif et le compte de gestion 2023 du Budget Principal, et l'avis de la commission des finances

du 19 mars 2024 :

-_ Considérant le compte administratif 2023 et son excédent de fonctionnement d’un montant de 581 334.25 €

- Considérant le compte administratif 2023 et son déficit d'investissement d’un montant de 1 938 436.23 €

-_ Constatant l’excédent de clôture cumulé de la section d’investissement d’un montant de 55 385.26 € -_ Constatant l’état des restes à réaliser au 31/12/2023.

- Considérant les besoins recensés lors de l'élaboration du Budget Primitif 2024

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

e Décide d’affecter la somme 581 334.25 € en section d'investissement du budget 2024 compte 1068.

» 2024-04-10/04 : Budget centre social municipal - Approbation du compte de gestion 2023

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable public,

Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 19 mars 2024,

Considérant que le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bardereaux des mandats, le

compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état

de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statue sur l'ensemble des opérations effectuées du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Statue sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statue sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

e Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.» 2024-04-10/05 : Budget centre social municipal - Présentation du compte administratif 2023 Rapporteur : Henry MARTINEZ

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2023 dressé par le Comptable public,

Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 19 mars 2024.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Henry MARTINEZ, 1° adjoint, délibérant sur le compte administratif

de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean Pierre GABAUDAN, Maire, après s'être fait présenter Le budget primitif de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siégeant sous la Présidence de Henry MARTINEZ, 1°

adjoint, procède au vote du Compte Administratif 2023, et,

Oui cet exposé et après en avoir délivré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

+ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif.

+ Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés en annexe.

Yves GUIRAUD : le cout total du centre social avec les frais de personnel n'apparait pas.

Yannick VERNIERES : il vous à été présenté l'an passé. Si on prend le compte administratif 2023, on constate que le budget a très peu évolué, le coût du personnel est donc sensiblement te même,

Yves GUIRAUD : cela ne dit pas la part du personnel affectée.

Yannick VERNIERES : on peut demander au service de vous le communiquer.

Le maire sort de la salle

D» 2024-04-10/06 : Budget centre social municipal — Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 Rapporteur : Yannick VERNIERES

Yannick VERNIERES, adjoint en charge des finances rappelle qu'il convient d’affecter le résultat de fonctionnement

constaté au compte administratif 2023, en application de l'instruction budgétaire et comptable.

Vu ies dispositions des articles L.2311-5 t R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif et le compte de gestion 2023 du Budget Principal, et vu l'avis de la commission des finances réunie le 19 mars 2024,

-_ Considérant le compte administratif 2023 et son déficit de fonctionnement d’un montant de 19 651.22 €

- Considérant le compte administratif 2023 et son excédent d'investissement d’un montant de 11 877.81 €

-_ Constatant le déficit de clôture cumulé de la section d'investissement d'un montant de 681.34 € -_ Constatant l’état des restes à réaliser au 31/12/2023.

-_ Considérant les besoins recensés lors de l'élaboration du Budget Primitif 2024

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

e Décide d'inscrire le déficit de fonctionnement d’un montant de 19 651.22€ au chapitre 002 et le déficit de

clôture cumulé de la sectian d'investissement d’un montant de 681.35€ au chapitre 001.

> 2024-04-10/07 : Budget principal — autorisations de programme et crédits de paiement

Rapporteur : Yannick VERNIERES

Vu L'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'article 27 de l'Ordonnance 2005-1027 du 26 aout 2005

Vu l'instruction codificatrice M57,

Considérant qu’en application de l’article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des

Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement des investissements concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour

la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. La

situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

Des Autorisations de Pragramme et des Crédits de Paiement sont nécessaires pour la construction de l'Ecole Anne Frank et les bâtiments municipaux.

Ecole Anne Frank :Cout apération : 5 268 702€

Emprunt réalisé en 2023 : 3 555 198 €

AP 2023 116 719.25 €

AP 2024 3685 44143€

AP 2025 1466 541.32 €

CP 2023 Autofinancement 116 719.25 € CP 2024 Emprunt 3 555 198 €

FCTVA 19 146.62€

Autofinancement 111 096.81 €

CP 2025 FCTVA 604 559.81 €

Autofinancement 621 410.07 €

CP 2026 FCTVA 24D 571.44 €

Les bâtiments municipaux :

Cout opération : 1 396 177 €

Emprunt à réaliser en 2024 : 1 153 000 €

1396 177€

CP 2024 Emprunt 1 153 000 €

Autofinancement 243 177 €

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

e Approuve la mise en place de ces autorisations de programme et de crédits de paiements

e_ Approuve la création des deux autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus,

e Autorise Monsieur Le Maire à engager les dépenses des deux opérations précitées à hauteur de l'autorisation de

programme et à mandater les dépenses afférentes

e Précise que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget 2024 sur les deux opérations

Yves GUIRAUD : les AP c’est pour la gestion prévisionnelle des biens et équipement. Or le remboursement

avec le FCTVA intervient a posteriori, comment envisagez-vous de pracéder en cas de manque et d'anticiper.

Yannick VERNIERES : le budget est voté en avril et le FCTVA intervient en juin.

Yves GUIRAUD : la trésorerie de la collectivité devra porter les dépenses et le salaire et serat-elle en mesure

de le faire.

Monsieur Le Maire : il n’y à pas lieu d'être alarmiste comme vous l’êtes.

Yannick VERNIERES : les salaires c’est du fonctionnement et les travaux de l'investissement, Cela n’a rien à

voir. Les finances se portent bien. S'il le fallait, nous limiterions les travaux ou nous les décalerians.

Yves GUIRAUD : la délibération concernant la rémunération et la formation des élus doit être délibéré. J'ai fait la remarque et on m’a dit que les élus me répondraient plus tard en conseil, Yannick VERNIERES : Elle l’a été et vous avez ces informations dans le Rapport d'Orientation Budgétaire. Je ne vois pas l'utilité de revenir dessus 10 fois. Vous faites référence aux textes mais les textes ne disent pas sous quelle forme nous devons procéder. Il me semble que le ROB est suffisamment explicite, les chiffres ne changeront pas.

Yves GUIRAUD : il faut être transparent.

Yannick VERNIERES: Nous le sommes et j'avoue que plus transparent, je ne sais pas faire. Concernant la

formation, vous avez l'information. D'ailleurs, le 10 sept 2020, vous avez voté cette délibération. Concernant

le débat annuel, je ne vois pas l'utilité s’il n’y a pas de remarque. Cela n’a jamais été le cas, sinon il yen aurait

eu un. Si vous tenez à ce qu’il y ait un débat, on peut en organiser un. À ce jour, tous ceux qui voulaient

bénéficier d’une formation, y ont eu droit. À ce sujet, je tiens à préciser que la commune cotise au Centre de

Formation des Maires et des Elus Locaux (CFMEL) et que donc, les formations proposées par cet organisme

sont gratuites. Ce n’est pas le cas des formations que vous avez suivies par exemple, mais qui vous ont été

accordées, financées par les deniers publics,

Roxane MARC : nous, nous suivons des formations gratuites.

Yves GUIRAUD : parce qu’elles sont adaptées à vos besoins.

»-2024-04-10/08 : Budget communal — Budget 2024

Rapporteur : Yannick VERNIERES

Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu ia loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,

Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 19 mars 2024,Considérant ia présentation de Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, le Conseil Municipal prend connaissance des propositions financières au Budget 2024.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023, de

l'affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré comme suit :

Dépenses investissement chap 20 - unanimité

Dépenses investissement chap 21 - 22 voix pour et 7 contre

Dépenses investissement chap 23 - unanimité

Recette investissement chap 001 —unanimité

Recette investissement chap 024 —unanimité

Recette investissement chap 040 — Unanimité

Recette investissement chap 10 — unanimité

Recette investissement chap 13 — unanimité

Recette investissement chap 16 —-unanimité

Les lignes de fonctionnement sont votées à l'unanimité.

+ Adopte le Budget de l’exercice 2024 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE 6924805€ |6924805€

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT (023)

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 6924805€ | 6924805€

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE 6316 095.93 € 8 867 964.84 €

RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 3 188 588.42 € 0€

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (COMPTE 1068) 58133425€

RESULTAT CUMULE D’INVESTISSEEMENT reporté 001 55 385.26€

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (021)

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 9 504 684.35 € 9 504 684.35 €

TOTAL

DEPENSES RECETTES

16 429 489.35 € 16 429 489.35 €

+ Précise que le budget de l'exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 et voté par

nature et par fonction sans qu'aucune procédure spécifique ne soit retenue.

Yves GUIRAUD : Page 2 erreur Document de présentation

Lydia BRAILLY : erreur sur le montant CCAS dans le document de présentation

Yannick VERNIERES : Effectivement, c’est une faute de frappe, nous rectifierons.

Yves GUIRAUD : Sur les prévisions d'électricité, cette prévision ne semble adaptée.

Yannick VERNIERES : On a pris en compte une potentielle baïsse, que Hérault Energie nous annonce, mais

pas à hauteur de ce que l’on suppose par précaution.

Yves GUIRAUD : Frais du personnel : il y a une baisse, c’est faire prendre un risque aux enfants que de ne pas

remplacer le plus vite possible.

Yannick VERNIERES: Vous parlez du remplacement des absents par des contractuels au sein de l’école maternelle. C’est un choix dicté principalement pour des raisons budgétaires, dans le souci de contrôler la

dépense publique. Vous l’avez évoqué tout à l’heure, il faut être rigoureux. Il n'est pas question de ne pas

remplacer du tout, mais de remplacer les agents absents au bout d’une semaine (au lieu de 2 jours). C’est

aussi une question d'équité puisque c’est une décision valable pour l’ensemble des services. Lorsqu'on est en responsabilité, il faut faire des choix. Evidement que si la sécurité des enfants venait à être engagée, nous

reverrions le principe.

Monsieur le Maire : bien entendu si cela venait à risquer la sécurité des enfants comme le dit Mr Vernieres, nous le ferions.

Yannick VERNIERES : Je précise que la seule obligation faite aux communes est la présence d’un(e) ATSEM

par école maternelle. Nous en avons aujourd’hui une par classe, soit 8. Nombre de collectivités ne remplacent

pas du tout ou n’en ont qu'une par école ; ce n’est pas si dramatique que cela, on parle de 4 jours. Priorité sera donnée évidemment aux petites sections.

Yves GUIRAUD : dépenses non affectées pour relancer la trésorerie. Or vous prévoyez de remplacer la

pelouse du stade.Yannick VERNIERES : le marché est publié depuis peu mais les travaux n’interviendront qu'en 2025. Le fait de

lancer le marché va permettre de figer le prix ou du ains de mieux maitriser, et en même temps de solliciter

des subventions.

Edwige GENIEYS : Besoin temporaire de quoi s'agit-il ?

Yannick VERNIERES : Cela concerne des besoins de renfort comme cela pourrait être le cas avec des agents insee. Il est à noter également le poste de chargé de mission pris pour partie en charge par l’état.

Tous les chapitres sont votés unanimité sauf Chapitre 21 -7 contre

Yves GUIRAUD : nous votons contre car nous sommes contre le fait de voter le véhicule de fonction nous préférons que cette somme soit investie dans l’aménagement du premier étage des lacaux de la police municipale

Edwige GENIEYS : C’est pour qui ?

Monsieur le Maire : notre DGs.

Edwige GENIEYS : c'est nouveau ça, on vote des véhicules de fonction, je pense que vous exagérez là.

Yannick VERNIERES : J'ai le souvenir que lorsque vous étiez élue à la majorité, votre DGS avait un logement de fonction.

Lydia BRAILLY : moi j'ai des frais de déplacement qu'on me paye.

»- 2024-04-10/09 : Budget centre social municipal - budget 2024

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,

Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 19 mars 2024,

Sur présentation de Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, le Conseil Municipal prend connaissance des propositions financière au Budget 2024.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023, de l'affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal, ou cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés pour les lignes de fonctionnement et d'investissement :

e__ Adopte le Budget de l'exercice 2024 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT 473 748.78 € 493 400 €

EXERCICE

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT (002) 1965122€

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 493 400 € 493 400€

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE 21 789.81 € 22 471.15 €

RESTES À REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 (COMPTE 1068)

RESULTAT CUMULE D'INVESTISSEEMENT reporté 001 681.34€

VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT {021)

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 2247115 € 22471.15€

TOTAL

DEPENSES RECETTES

51587115 € 515 871.15 €

e Précise que le budget de l'exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 et voté par

nature et par fonction sans qu'aucune procédure spécifique ne soit retenue.

» 2024-04-10/10 : Fiscalité directe — Vote des taux d'imposition 2024

Rapporteur: Yannick VERNIERES

Yannick VERNIERES, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, expose :

Considérant que le produit assuré avec les taux d'imposition locaux 2023 a atteint les objectifs et l’équilibre budgétaire, il est proposé de maintenir les taux d'imposition en vigueur.

Le taux concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires doit être porté sur la délibération, malgré qu’il

soit figé depuis 2019. Ne pas l'inscrire s’interpréterait comme une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre.Taxes Taux année 2023 Taux année 2024

Taxe foncière sur 5135 % 5135 %

Propriétés Bâties

Taxe foncière sur 93.48% 93.48%

Propriétés Non Bâties

Taxe d’Habitation sur 19.41% 19.41%

résidences secondaires

Le Conseil Municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentées :

«Fixe les Taux d'imposition pour l’année 2024 comme suit :

e Taxe Foncière sur Propriétés Bâties : 51.35 %

+ Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties : 93.48 %

+ Taxe habitation sur Résidences Secondaires : 19.41 %

»-2024-04-10/11 : Subventions aux associations 2024

Rapporteur : Didier CARAYON

Le conseil municipal prend connaissance des propositions relatives aux subventions allouées aux associations œuvrant

à Saint-André-de-Sangonis pour l'année 2024. Les propositions sont présentées dans le tableau suivant :

Montant en euros

Associations subvention 2024

A.LS.A. Association des jeunes saint-andréens 1100

Allez savoir 500

Amicale des retraités saint-andréens 500 Amicale du personnel communal 6 800 Amstramgram 500 Anciens combattants 400 A.N.S.O.RAAE. Association nationale des sous-officiers de réserve de 100 l’armée de l’air et de l’espace

APEDYS 300

A.P.E.L. Association des parents d’élèves de l’école Saïnte Jeanne d'Arc 100

Apprenons les animaux 800

Bartas 300

Boule dorée joyeuse 1200

Compagnie carambole 600

Homo ludens 1600

La Sauce 2600

Los porcs negres 1500

Mecanik passion 300

M.LJ. Mission locale jeunes 500

Olympique saint andréen 14 000

Philharmonique 800

S-A.B.H. Saint André basket cœur d'Hérault 9 000 Séniors de la vallée dorée 250 Société des chasseurs 1200 Sport santé dans la vicomté d’Aumelas 100 Traines savates 500

Total 45 550€

Le conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :

°__ Décide d'octroyer les subventions aux associations pour l’année 2024

+ Dit que la dépense sera prélevée sur le compte 6574 du budget 2024

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 19

Votants: 24

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN ; Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS,

Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Jean-Christophe

NOUGAREDE, Edith MARTIN, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Murielle THERMEA,

Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Edwige GENIEYS

Membre(s} absent(s) ayant donné pouvoir : Louidgi CARO donne procuration à Yannick VERNIERES, Clémence OFFEN

donne procuration à Serge HODEE, Julien MASSEBIAU donne procuration à Roxane MARC, Jean-Louis CEREZUELA

donne procuration à Jacqueline VERDU, Flavien BOTTINELLI donne pracuration à Annie BLANES5 élus sortent de la salle pour cette délibération Marie-Hélène GOETZ, Christophe GAUX, Laurent BERNADOU, Lydia BRAILLY, Sylvain MAZET

Jacqueline VERDU : l'association de l’armée de l'air pourquoi ?

Henry MARTINEZ : cela permet de donner plus de profondeur à nas cérémonies.

Didier CARAYON : de plus la somme est dérisoire.

»- 2024-04-10/12 : Subventions exceptionnelle au callège Max Rouquette

Rapporteur : Didier CARAYON

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Considérant que la commune souhaite s'associer au projet culturel du collège Max Rouquette ;

Monsieur Didier Carayon expose,

Le collège Max Rouquette organise un tournoi de cuiture générale pour les élèves volontaires de 4ème et 3°, Durant

elusieurs semaines, les élèves vont s'affronter comme dans le jeu télévisé « tout le monde veut prendre sa place ».

A l'issue de toutes ces rencontres, 6 élèves seront qualifiés pour participer à la grande finale en présence de la

municipalité, de la presse, des résidents de la maison de retraite Yves Couzy ainsi que des familles. Le vainqueur decette soirée participera à une émission spéciale ados du jeu « Tout le monde veut prendre sa place ».

Cette émission sera enregistrée le 15 mai 2024 à Paris, une diffusion sera prévue sur France 2 quelques semaines plus

tard. Les cinq élèves finalistes assisteront à l'enregistrement et à cette occasion, ils pourront rencontrer des professionnels travaillant sur l'émission (techniciens, ingénieurs son, réalisateurs, maquilleurs, stylistes.

La participation à l’émission sera l’occasion de faire visiter Paris aux élèves en proposant un séjour de 3jours/2nuits. Les

6 élèves seront accompagnés de 2 professeurs. Au programme : croisière en bateau-mouche sur la Seine pour découvrir

les monuments emblématiques de la ville, un jeu de piste à Montmartre, une balade de l’Arc de Triomphe au jardin des Tuileries et la visite du jardin du Luxembourg. Le séjour aura lieu du 14 maï au 16 mai avec comme moyen de transport le train, les élèves et les professeurs seront logés dans un hôtel.

Le coût total de ce projet s'élève à 1 998.08 € ; il est proposé de participer à hauteur de 1 000 € pour les accompagner et soutenir leur projet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

« Octroi la somme de 1 000 € au collège Max Rouquette.

D 2024-04-10/13 : Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault

énergies

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts de Hérault Energies

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-504 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars

2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d'Hérault

Energies

Vu les statuts d'Hérault Energies et notamment son l’article 3.2 relatif à la compétence d'autorité organisatrice de

distribution de gaz

Considérant que le transfert de la compétence gaz comprend :

+ La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution

de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,

+ Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution

de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

+ La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,

+ L'apport de contribution financière aux extensions de réseau de distribution publique de gaz telle que définie par le décret du 28 juillet 2008 ;

+ La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,

+ L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l’article L.2224-31 du Cade général des collectivités territoriales,

+ La réalisation, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales,

directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz et des actions de sécurité.

Considérant l'intérêt pour la collectivité de transférer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies, en particulier pour les raisons suivantes :

+ Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s'y rattachent ;

+ La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu'au sein d’une Structure de coopération dédiée ;+ Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;

+ Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de

cohésion territoriale, selon Une approche supra communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment. Considérant que le transfert de ces compétences « Electricité et Gaz » doivent être entérinées par délibération prise

par le comité syndical de Hérault Energies et prend effet à la date indiquée par cette dernière.

Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, Le Conseil Municipal :

+ Approuve les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d’Hérault Energies,

e Autorise

- le transfert à Hérault Energies d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz - La mise à disposition au profit de Hérault Energies des biens nécessaires au bon accomplissement de la

compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- M.le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs

à ce transfert de compétence.

Christophe GAUX : la commune est propriétaire ?

Monsieur le Maire : Non

Yves GUIRAUD : C'est gratuit ?

Monsieur le Maire : oui il n’y a pas de redevance.

Yves GUIRAUD : il y aura donc un compte rendu de la part d’hérault énergie. Monsieur le Maire : oui

»2024-04-10/14 : Tableau des effectifs des emplois permanents

Rapporteur : Yannick VERNIERES

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des

agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du C.S.T. en date du 12 mars 2024.

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose : 1l'appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur praposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des

emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la

commune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-

complet ci-annexé. Il est proposé :

Au regard du départ en retraite d’un agent de la commune, en date du 13 février 2024, il est nécessaire de supprimer

le paste suivant :

- 1 poste de Brigadier-Chef Principal à 35h,

Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

+ Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint

à la présente délibératian.

»-2024-04-10/15 : Modifications du règlement intérieur communal et du règlement des absences

Rapporteur : Yannick VERNIERES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2021-11-24/8 portant adoption du règlement intérieur communal et des règlements communaux

annexes,

Considérant la nécessité pour la Commune de Saint André-de-Sangonis de se doter d'un règlement intérieur et du temps

de travail s'appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et

dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,

Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l'examen du Comité Social Territorial

a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions

édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière : de règles de vie dans la collectivité,

10de gestion du personnel, locaux et matériel, d'hygiène et de sécurité, de gestion, de discipline, d'organisation du travail

(congés, CET, RTT, HS...)

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,

Monsieur Yannick VERNIERES adjoint chargé du personnel communal expose :

Qu'il est nécessaire de modifier le règlement des absences afin de répondre aux changements imposés par la loi et aux

besoins communaux, soit :

Il convient de modifier en page 18 du règlement des absences concernant la rémunération du compte épargne temps

(C.E.T) la phrase suivante :

« Pour une indemnisation forfaitaire à hauteur d’un montant forfaitaire par jour par catégorie statutaire fixé par arrêtés

ministériel du 28/11/2018. »

Comme suit :

« Pour une indemnisation forfaitaire à hauteur d'un montant forfaitaire par jour par catégorie fixé selon les dernières

réglementations en vigueur. »

ILest également nécessaire de supprimer en page 18 du règlement des absences, toujours concernant la rémunération

du compte épargne temps (C.E.T) le tableau indiquant les montants bruts d'indemnisation forfaitaire par jour et par

catégorie statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

e Adopte les modifications apportées aux règlements indiqués ci-dessus,

* Décide de communiquer ces modifications à tout agent employé à la Mairie,

e Donne tout pouvoir à M. le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

b»-2024-04-10/16 : Rétrocession parcelle AL213

Rapporteur : Roxane MARC

Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales

Roxane MARC, adjointe en charge de l’urbanisme, expose et propose au conseil municipal que dans le cadre de la

Déclaration d'intention d’aliéner, la commune souhaïte acquérir la parcelle AL 213, rue de la république d’une superficie

de 17 m? faisant parti de l'emplacement réservé N°14 du PLU en vigueur.

Cette cession à la commune se fera à l'euro symbolique.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité, des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal :

* _ Décide d'acquérir à l’euro symbolique la parcelle AL 213

° Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communale

Dit que les frais d’actes sont à la charge de la commune

* Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, juridiques, financiers et techniques

nécessaires à l'acquisition de la parcelle et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé

de la commune.

Questions diverses :

Jacqueline VERDU : dans le Griffe il est noté que les panneaux ont été installés pour indiquer que la place est

piétonne or j'ai fait le tour de la place et rien vu.

Roxane MARC : nous attendons une carotteuse pour pouvoir les installer.

Jacqueline VERDU : est-ce visuel ? (Enfant).

Henry MARTINEZ : il sera noté zone piétonne sur ce panneau,

Edwige GENIEYS : {| devrait y avoir une boulangerie mais apparemment la mairie bloque.

Roxane MARC : pas du tout, nous attendons les documents du propriétaire.

Yves GUIRAUD : le nouveau quartier rue pasteur étaient prévues des colonnes de tri.

Roxane MARC : une personne derrière vous a déposé plainte, cette installation a été annulée.

Yves GUIRAUD :le collectif pourrait avoir des grands bacs.

Yannick VERNIERES : je vous invite à lire le Rapport d'activité de nos services. le trouve ce document très instructif

sur le travail des équipes ; c’est gratifiant et valorisant pour nos agents,

Christophe GAUX : je l'ai consulté et certaines actions font plus de 100%, je ne critique pas le travail des

fonctionnaires mais 102 % ne fait pas sérieux.

Yannick VERNIERES : Et moi je ne trouve pas sérieux de s'arrêter sur une telle remarque. le rappelle que ce sont les

fonctionnaires qui font tourner la boutique.

Monsieur le Maire : je sollicite la participation de tous pour les élections européennes.

Fin de la séance : 21H42

Fait à Saint-André-de-Sangonis, Le 14 mai 2024

11Secrétaire de Séance

Tiphanie RUIZ

Le Maire,

Jean-Pierre GABAUDAN

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