Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 16 avril signature du maire
Procès Verbal - PV CM 10 avril signe
Procès Verbal - PV CM 10 avril signature Maire
Procès Verbal - PV CM 10 avril signe avec correction
Procès Verbal - PV CM 10 avril 2024 1
Conseil Municipal - CM 16 mars 2022
Procès Verbal - PV CM 16 avril 2025 1
Compte-Rendu - CR CM du 16 mars 2022 Saint Andre de Sangonis
Déliberation - 8 avril 2
Conseil Municipal - CM 13 avril 2022
Conseil Municipal - CM 16 avril 2025
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Saint-André-de-Sangonis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
LAS
LUNTANDSL
LNCONT
Conseil Municipal
Mercredi 16 avril 2025
À 18h30
YVYNNYNNNNNNNY
VYN
Y
Y
ORDRE DU JOUR
DECISIONS
2025-05 : Ester en justice
2025-06 : Demande de subvention auprès de la région pour l’éclairage du stade modifiant la délibération
2024-06-26/17
2025-07 : Ester en justice
2025-04-16/01 :
2025-04-16/02 :
2025-04-16/03 :
2025-04-16/04 :
2024
2025-04-16/05 :
2025-04-16/06 :
2025-04-16/07 :
2025-04-16/08 :
: Subventions aux associations 2025
: Subvention exceptionnelle au collège Max Rouquette
2025-04-16/11 :
2025-04-16/12 :
: Attribution d’un véhicule de fonction
2025-04-16/14 :
2025-04-16/09
2025-04-16/10
2025-04-16/13
professionnels
2025-04-16/15 :
statutaires
2025-04-16/16 :
2031
DELIBERATIONS
Budget principal — Présentation du compte financier unique 2024
Budget principal — Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024
Budget centre social municipal — Présentation du compte financier unique 2024
Budget centre social municipal — Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
Fiscalité directe vote des taux d'imposition 2025
Budget communal — Budget 2025
Budget centre social — Budget 2025
Budget principal — Autorisations de programme et crédits de paiement
Subvention exceptionnelle à l'association de la boule dorée joyeuse
Marché pour la fourniture et la livraison de repas aux restaurants scolaires
Convention d'adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques
Participation à l’appel d'offres de renouvellement des contrats d'assurance des risques
Programme Local de l'Habitat (PLH) de la vallée de l'Hérault — Arrêt du projet de PLH 2025-
Fait à Saint André de Sangonis, le 3 avril 2025
Jean-Pierre GABAUDAN,
PAS re! re
TE usé de réception en préfecture
0 “213402399-20250308-2025- 05-AR
Date de télétransmission : 06/03/2025
Dae de réception préfecture p8/03/2025
SÉsner R E P u B L 1 a U E F R A N
SAINT-ANDRÉ
DE SANGONIS
DECISION N°2025-05
Ester en justice
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant délégation de
compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16 pour ester en justice ;
Considérant que la commune se présente partie civile pour défendre Monsieur le Maire contre
=. la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune suite à l'affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis,
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : D’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.
Article 2 : De désigner la SELARL CHATEL et Associés — domicilié 43 place Vauban, CS 70277 34961 Montpellier
cedex 2.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 06/03/2025
Jean Pierre GABAUDAN,
Hôtel de Ville - Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60-— Fax. 04 67 57 05 40—Site :www.saintandredesangonis.cop SAINT-ANDRE
DE SANGONIS
Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20250325-2025-06-AR
te de télétransmission : 25/03/2025
a de non prétehure È 032625
DECISION N°2025-06
Demande de subvention auprès de la région pour l'éclairage du stade modifiant la délibération n°2024-06-26/17
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Décret N° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1111-10 et L1612-1,
Considérant que la commune s’est donnée pour objectif de réduire durablement les consommations
énergétiques de ses bâtiments et infrastructures,
Considérant que la commune souhaite renouveler les projecteurs actuels du stade par des projecteurs à led et se
doter d'une télégestion de l'éclairage permettant des variabilités et une programmation de l'extinction à
distance,
Considérant que la rénovation énergétique de l'éclairage du stade vise à réduire à minima 40% de la
consommation d'énergie finale,
Considérant que la commune a estimé le montant des travaux à 813 302.29€ HT et propose le plan de
financement suivant :
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : de solliciter le montant de 7 386.40€ pour l'éclairage du stade
Article 2 : Le financement de ce projet serait de :
Structures sollicitées Stade (HT) Éclairage (HT)
Conseil Départemental 61 124,76 €
Agence du sport 91 687,15 €
Conseil régional 114 608,94 € 7 386,40 €
Communauté communes Vallée Hérault 114 608,94 €
FAFA 114 608,94 € 7 386,40 €
Etat DETR 114 608,94 €
Fond vert 21 960,00 €
Commune 152 811,93 € 12 509,89 €
764 059,60 € 49 242,69 €
Total 2 projets 813 302,29 €
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Trésorier Municipal sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60%
Fait à ST ANDRE DE SANGONIHS,
Le 25 mars 2025
Jean Pierre Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250326-2025-07-AR
Date de télétransmission : 26/03/2025
Da de réception}préfeqtura : 26/03/2025
SAINT ANDRE
DE SANGONES
DECISION N°2025-07
D’ester en justice
Le Maire de St André de Sangonis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22;
Vu la délibération du Conseil municipal N° 2022-04-13/09 en date du 13 avril 2022 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16 pour ester en
justice ;
Considérant le dossier 2204933-1 déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier par les époux
DUDOUET contre la commune de Saint-André-de-Sangonis ;
LE MAIRE DECIDE
Article 1 : D’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes
les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué,
Article 2 : De désigner le cabinet CHATEL & ASSOCIES, avocat à la cour — domicilié « Les Portes d’Antigone, 43 Places Vauban CS 70277 34961 Montpellier Cedex 2 ».
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier municipal sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à ST ANDRE DE SANGONIS,
Le 26 mars 2025.
Jean Pierre GABAUDAN : ere
Hôtel de Ville — Cours de la Place- 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS — Tél. 04 67 57 00 60- Fax. 04 67 57 05 40-Site :www,saintandredesangonis.com Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-01-DE
, Date de télétransmission : 18/04/2025
‘Date de réception préfecture : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/01
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ,
Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY,
Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELEI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a donné
procuration à Serge HODEE
Membre absent : Jean-Pierre GABAUDAN, Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / commande publique
OBJET: BUDGET PRINCIPAL PRESENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières ;
Le Maire certifie : Vu l’article 60 de la loi de finances N°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30
- que le procès-verbal de décembre 2022,
cette délibération a été Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et
déposé sur le site de la comptable publique,
mairie le : 4 juillet 2025 Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 25 mars 2025,
Vu le Compte Financier Unique de la commune de St André de Sangonis,
Vu le rapport de présentation du CFU du budget principal pour l’année 2024,
- que la convocation du Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la Conseil municipal avait été mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du faite le : 3 avril 2025 comptable, ce qui signifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote.
Le conseil municipal :
Jean-Pierre GABAUDAN, e Approuve le CFU 2024 du budget principal de St André de Sangonis
° Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits. Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-02-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/02
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge +
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ,
Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU,
Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a donné
procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / commande publique
OBJET: BUDGET PRINCIPAL. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE 2024
Le Maire certifie : Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le compte financier unique 2024 du Budget Principal, et l'avis de la commission des
- que la convocation du finances du 25 mars 2025,
Conseil municipal avait
été faite le : 3 avril 2025 Monsieur Yannick VERNIERES, adjoint en charge des finances, rappelle qu'il convient
d’affecter le résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024, en ne à - A
ue fe procbs-verBdi application de l'instruction budgétaire et comptable.
de cette délibération
sera déposé sur le site Considérant le CFU 2024 et son excédent de fonctionnement d'un montant de de la commune le: 4 588 928.28 €,
jui N2025 Considérant le CFU 2024 et son excédent d'investissement d’un montant de 235321/.47€,
Constatant l’excédent de clôture cumulé de la section d'investissement d’un montant
de 2 408 602.73 €,
Constatant l’état des restes à réaliser au 31/12/2024,
Jean-Pierre Considérant les besoins recensés lors de l’élaboration du Budget Primitif 2025, GABAUDAN,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
Le conseil municipal décide,
e D'affecter la somme 588 928.28 € en section d'investissement du budget 2025
compte 1068.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAL
Maire= re Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-03-DE
Dale de télélransmission : 18/04/2025
Dale de réception préfecture : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/03
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ;
Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie
BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY,
Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a donné
procuration à Serge HODEE
Membre absent : Jean-Pierre GABAUDAN, Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / commande publique
OBJET: BUDGET CENTRE SOCIAL MUNICIPAL - PRESENTATION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances N°63-156 du 23 février 1963,
Le Maire certifie : Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022,
- que le procès-verbal de Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et cette délibération a été comptable publique,
déposé sur le site de la Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 25 mars 2025,
mairie le : 4 juillet 2025 Vu le Compte Financier Unique de Centre Social de la commune de St André de Sangonis,
Vu le rapport de présentation du CFU du Centre Social pour l’année 2024,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la
- que la convocation du mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du Conseil municipal avait été comptable, ce qui signifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
faite le : 3 avril 2025
Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité contre des membres présents ou
représentés,
Monsieur Le Maire n'ayant pas pris part au vote,
Le conseil municipal :
e Approuve le CFU 2024 du Centre Social de St André de Sangonis
Jean-Pierre GABAUDAN, e Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN,
PR ASS Mairé, \0re > Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-04-DE
Date de télélransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/04
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien
MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THÉRMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a donné
procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances/commande publique
OBJET: BUDGET CENTRE SOCIAL MUNICIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Maire certifie: Yannick VERNIERES, adjoint en charge des finances rappelle qu’il convient d’affecter le
| résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024, en application
Apr serons de l'instruction budgétaire et comptable. délibération sera déposé sur le site de la commune le : 4 juillet 2025 Vu les dispositions des articles L.2311-5 t R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte financier unique 2024 du Centre Social, et vu l’avis de la commission des
| | finances réunie le 25 mars 2025 :
RTE sl Considérant le compte financier unique 2024 et son excédent de fonctionnement
2025 d'un montant de 39 387.15 €
- Considérant le compte financier unique et son excédent d'investissement d’un
montant de 20 366.05 €
- Constatant l'excédent de clôture cumulé de la section d'investissement d’un
Jean-Pierre GABAUDAN, montant de 19 684.71 €
Maire - Constatant l’état des restes à réaliser au 31/12/2024. - Considérant les besoins recensés lors de l’élaboration du Budget Primitif 2025
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents ou représentés,
e Décide d'inscrire l'excédent de fonctionnement d’un montant de 39 387.15 € au
chapitre 002 et l'excédent de clôture cumulé de la section d'investissement
d’un montant de 19 684.71 € au chapitre 001.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN, Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20250416-2025-04-16-05-DE
Date de téléträansmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-04-16/05
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-
Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle
THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir: Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a
donné procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / Commande publique
OBJET : FISCALITE DIRECTE VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025
Le Maire certifie : Yannick VERNIERES, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, expose :
- que la convocation du Considérant que le produit assuré avec les taux d'imposition locaux 2024 a atteint Conseil municipal avait les objectifs et l’équilibre budgétaire, il est proposé de maintenir les taux été faite le : 3 avril 2025 d'imposition en vigueur.
Le taux concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires doit être
- que le procès-verbal porté sur la délibération, malgré qu'il soit figé depuis 2019. Ne pas l'inscrire
de cette délibération s'interpréterait comme une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre.
sera déposé sur le site
de la commune le: 4 Taxes Taux année 2024 | Taux année 2025
juillet 2025 Taxe foncière sur 51.35 % 51.35 %
Propriétés Bâties
Taxe foncière sur 93.48 % 93.48 %
Propriétés Non Bâties
Taxe d’Habitation sur 19.41 % 19.41 %
Jean-Pierre résidences secondaires
GABAUDAN,
Maire Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentées.
Le Conseil Municipal :
e Fixe les Taux d'imposition pour l’année 2025 comme suit :
e Taxe Foncière sur Propriétés Bâties : 51.35 %
e Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties : 93.48 %
e Taxe habitation sur Résidences Secondaires : 19.41 %
&
&
NE
SuobVES Accusé de réceplion en préfecture
ne DA IOEDE
de télétransmission : 18/04/2025 Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an sus! Date de réception préfeclure : 18/04/2025
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-06-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfeciure : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/06
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien
MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Mernbre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a donné
procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances/commande publique
OBJET : BUDGET COMMUNAL : BUDGET 2025
Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire certifie: Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12
| et L2121-31,
a RES TOIEEEENE Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la délibération a été déposé sur le site
de la commune le : 4 juillet 2025 République,
Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 25 mars 2025,
- que la ny du PME Considérant la présentation de Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances et de la
DS Lo SE NelEre ur fiscalité, le Conseil Municipal prend connaissance des propositions financières au
Budget 2025.
La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise anticipée des
résultats de l'exercice 2024, de l'affectation de ces résultats et de la reprise des restes à
réaliser.
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré comme suit : Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 — unanimité
Chapitre 012 — unanimité
Chapitre 042 - unanimité
Chapitre 65 - unanimité
Chapitre 66 - unanimité
Chapitre 67 - unanimité
Recettes de fonctionnement :
Chapitre 013 — unanimité
Chapitre 042 - unanimité
Chapitre 70 — unanimité
Chapitre 73 - unanimité
Chapitre 74 — unanimité
Chapitre 75 - unanimité Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-06-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
Chapitre 78 — unanimité
Dépenses d'investissement :
Chapitre 040 — unanimité
Chapitre 16 - unanimité
Chapitre 20 — unanimité
Chapitre 21 - unanimité
Chapitre 23 — unanimité
Recettes d'investissement :
Chapitre 001 — unanimité
Chapitre 024 - unanimité
Chapitre 040 — unanimité
Chapitre 10 - unanimité
Chapitre 13 - unanimité
+ Adopte le Budget de l'exercice 2025 arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU 7 226 176.64 € 7226 176.64 €
PRESENT EXERCICE
EXCEDENT DE
FONCTIONNEMENT (023)
TOTAL SECTION 7 226 176.64 € 7 226 176.64 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU 5 818 285.37 € 4 185 304.35 €
PRESENT EXERCICE
RESTES A REALISER DE 1 364 549.99 € 0€
L’EXERCICE PRECEDENT
RESULTAT DE 588 928.28 €
FONCTIONNEMENT (COMPTE
1068)
RESULTAT CUMULE 2 408 602.73 €
D'INVESTISSEEMENT reporté
001
VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (021)
TOTAL SECTION 7 182 835.36 € 7 182 835.36 €
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES RECETTES
14 409 012 € 14 409 012 €
° Précise que le budget de l’exercice 2025 a été établi en conformité avec la
nomenclature M57 et voté par nature et par fonction sans qu'aucune
procédure spécifique ne soit retenue.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN, Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-07-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/07
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien
MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a donné
procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / commande publique
OBJET : BUDGET CENTRE SOCIAL : BUDGET 2025
Vu L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire certifie: Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-
31,
- que le procès-verbal de cette Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,
délibération sera déposé sur le site | Vu la présentation en Commission Finances réunie le 25 mars 2025, de la mairie le : 4 juillet 2025
Sur présentation de Yannick Vernières, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, le Conseil
Municipal prend connaissance des propositions financière au Budget 2025.
- que la convocation du Conseil _. . Lo, , municipal avait été faite le : 3 avril La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise anticipée des résultats de
2025 l'exercice 2024, de l'affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré comme suit :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 - unanimité
Chapitre 65 — unanimité
Chapitre 042 — unanimité
Recettes de fonctionnement :
Jean-Pierre GABAUDAN, Chapitre 002- unanimité
Chapitre 70 — unanimité
Chapitre 74 — unanimité
Chapitre 75 —- unanimité
Dépenses d'investissement :
Chapitre 21 —- unanimité
Recettes d'investissement :
Chapitre 001 — unanimité
Chapitre 40 — unanimité
Chapitre 10 - unanimité e ADOPTE je Budget de l’exercice 2025 arrêté comme suit :
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-07-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU 918 725 € 879 337.85 €
PRESENT EXERCICE
DEFICIT DE 39 387.15 €
FONCTIONNEMENT (002)
TOTAL SECTION 918 725 € 918 725 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES AU TITRE DU 32 884.71 € 13 200 €
PRESENT EXERCICE
RESTES A REALISER DE
L'EXERCICE PRECEDENT
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 2020
(COMPTE 1068)
RESULTAT CUMULE 19 684.71 €
D'INVESTISSEMENT reporté
001
VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (021)
TOTAL SECTION 32 884.71€ 32 884.71€
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES RECETTES
951 609.71 € 951 609.71 €
e PRECISE que le budget de l'exercice 2025 a été établi en conformité avec la
nomenclature M57 et voté par nature et par fonction sans qu'aucune procédure
spécifique ne soit retenue.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN,
<<{Maire. Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-08-DE
Dale de lélétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
21837158DEPARTEMENT DE L'HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/08
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien
MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves
GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a donné
procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances commande publique
OBJET: BUDGET PRINCIPAL. : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE
PAIEMENT
Le Maire certifie : Vu L'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu décret 97-175 du 20 février 1997,
- que le procès-verbal de Vu l'article 27 de l'Ordonnance 2005-1027 du 26 aout 2005 cette délibération a été Vu l'instruction codificatrice M57,
déposé sur le site de la
mairie le : 4 juillet 2025 En application de l'article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut
comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).
Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, sur
- que la convocation du plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il
Conseil municipal avait été soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
faite le : 3 avril 2025
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le
cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des
seuls Crédits de Paiement. La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des
Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement sont nécessaires pour la
construction de l'Ecole Anne Frank, des ateliers municipaux et de la médiathèque.
Ecole Anne Frank :
Cout opération : 5 268 702
Emprunt réalisé en 2023 : 3 558 198 €
Autorisation de programme 5 268 702€ Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-08-DE
Dale de télétransmission : 18/04/2025
Dale de réception préfecture : 18/04/2025
CP 2023 116 719.25 €
CP 2024 2 191 941.40 €
CP 2025 2 292 949.92 €
CP 2026 667 091.43 €
Les bâtiments municipaux :
Cout opération révisé : 1470 780.88 €
Emprunt réaliser en 2024 : 1 243 414 € (délib CM 26/06/2024)
Autorisation de programme 1470 780.88 €
CP 2024 1357 442.08 €
CP 2025 113 338.80 €
La médiathèque :
Cout opération : 4 483 313.05 € - 456 810.54 € (investissements réalisés en 2021,
2022, 2023, et 2024) = 4 026 502.51 €
Emprunt à réaliser en 2025 : 0 €
Autorisation de programme 4 026 502.51 €
CP 2025 1285 545.42 €
CP 2026 13/0478.55 €
CP 2027 1370478.54€
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le conseil municipal :
e Approuve la mise en place de ces autorisations de programme et de crédits
de paiements
e Autorise Monsieur Le Maire à engager les dépenses des trois opérations
précitées à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les
dépenses afférentes
e Précise que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025
sur les trois opérations
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN, Accusé de réceplian en préfeclure
034-213402399-20250416-2025-04-16-09-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/09
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-
Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle
THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a
donné procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale
OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2025
Le Maire certifie : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-
7etL.2313-1;
- que la convocation du
Conseil municipal avait Considérant que les associations locales participent activement à la vie sociale, été faite le : 3 avril 2025 culturelle, sportive et éducative de la commune et qu'il est nécessaire de les
soutenir financièrement,
Considérant les demandes de subventions formulées par les associations et les
- que le procès-verbal critères de répartition définis par la municipalité, de cette délibération
sera déposé sur le site Le conseil municipal prend connaissance des propositions relatives aux subventions ce la commune le: 4 allouées aux associations œuvrant à Saint-André-de-Sangonis pour l’année 2025. juillet 2025 Les propositions sont présentées dans le tableau suivant :
Montant Vote par
nn en euros subvention et par Associations . ne
Subventio association
Jean-Pierre GABAUDAN, n 2025
Maire A.L.S.A. Association des jeunes saint- Unanimité , 1100 € andréens
Allez savoir 500 € Unanimité
Amicale des retraités saint-andréens 500 € Unanimité
Amicale du personnel communal 7000 € Unanimité
. 27 pour et 1 0 € . Amicale los porcs negres 1 80 abstention
Amstramgram 250 € Unanimité
Anciens combattants 400 € Unanimité Accusé de réceplion en préfecture
A.N.S.O.R.A.A. Association nationale des | Datb de téléransmission|. 1810/4$animité se : ; L , … | Datb de réd@(D£préfecture: 18/04/2025 sous-officiers de réserve de l’armée de l’air
APEDYS 300 € Unanimité
A.P.E.L. Association des parents d’élèves de Unanimité » 2 ; , 100 € l’école Sainte Jeanne d’Arc
Arc club vallée de l'Hérault 200 € Unanimité
Compagnie carambole 600 € Unanimité
GR Academy 100 € Unanimité
Gymnastique volontaire sport santé 100 € Unanimité
Hikari 200 € Unanimité
Homo ludens 1 600 € Unanimité
La boule dorée joyeuse 1 200 € Unanimité
La Sauce 34 2 800 € Unanimité
L’amitié de fil en aiguille 100 € Unanimité
Les amis de la chapelle de Cambous 100 € Unanimité
Les séniors de la vallée dorée 300 € AIPOUR et : abstention
Main dans la main 250€ Unanimité
M.LJ. Mission locale jeunes 500 € Unanimité
. . k 27 pour et 1 14 Olympique saint andréen 000 € abstention
Philarmonique 800 € Unanimité
S.A.B.C.H. Saint André basket cœur d’Hérault | 9 600 € Unanimité
Société des chasseurs et propriétaires 1200 € pour et 1 abstention
Traines savates 500 € 27 pour et 1 abstention
30 millions d'amis 800 € 23 pour et 5 contre
Total 47 000 €
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
Le conseil municipal décide :
e Décide d’octroyer les subventions aux associations pour l’année 2025
e Dit que la dépense sera prélevée sur le compte 6574 du budget 2025
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfeclure
034.213402399-20250416-2025-04-16-10-DE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIGrission : 18/04/2025 ate de fecepuon préfecture: 18/04/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/10
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET,
Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA,
Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a
donné procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances
OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE MAX
ROUQUETTE
Le Maire certifie :
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- - que le procès-verbal de 29:
ee délibération et Considérant que la commune souhaite s’associer au projet culturel du collège Max affiché sur le site de la Rouquette ;
mairie le : 4 juillet 2025
Monsieur Didier Carayon expose,
Le collège Max Rouquette organise un séjour à Paris pour 12 élèves de 4°", lauréats
d’un tournoi de culture générale.
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le : 3 avril 2025
Ces élèves assisteront à une émission « Tout le monde veut prendre sa place », ils
pourront également découvrir les coulisses et seront mis en avant par l'animateur
Cyril Féraud.
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
Le collège souhaite réaliser des T-shirt à l'effigie du collège mais aussi de la
commune.
Le coût total de ce projet s'élève à 234.14€; il est proposé de participer à hauteur
de 200 € pour les accompagner et soutenir leur projet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
e Octroi la somme de 200 € au collège Max Rouquette.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-11-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
Dale de réception préfeclure : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/11
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-
Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle
THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Marie-Hélène CAZEVIEILLE à donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a
donné procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : finances
OBJET: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DE LA BOULE
DOREE JOYEUSE
Le Maire certifie : Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
- que la convocation du Considérant que la commune accueille le concours départemental de jeu provençal,
Conseil municipal avait
été faite le: 3 avril Monsieur Didier CARAYON expose,
2025 Afin d’aider l'association au bon déroulement de cet événement et les coûts que
celle-ci engendre. La commune souhaite participer et verser une subvention.
- que le procès-verbal Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
de cette délibération représentés,
sera affiché sur le site
de la mairie le : 4 juillet Le Conseil Municipal :
2025 e Octroi la somme de 400€ à l’association de la boule dorée joyeuse
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-12-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
Date de réception préfecture : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/12
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-
Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle
THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent(s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a
donné procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Service entretien et restauration
OBJET: Marché pour la fourniture et la livraison de repas aux
restaurants scolaires
Le Maire certifie : Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des | collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants. - que la convocation du Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5, L2125-1, R. 2162-1àR. Conseil municipal avait 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique régissant la été faite le :3 avril 2025 passation en procédure formalisée d’accords-cadres à bons de commande,
Considérant que l'intérêt économique présidant à la démarche de mutualisation - que le Pre HErEp? dans ce cadre ne peut être atteint qu'en regroupant les achats au sein d'un même de cette délibération : . . marché,
sera déposé sur le site Considérant que le marché se compose en la fourniture et livraison de repas aux de la commune le: 4 restaurants scolaires, juillet 2025
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le conseil municipal décide :
e De se prononcer favorablement sur la procédure de passation proposée
par le coordinateur du groupement de commande, à savoir une procédure
d'appel d'offres ouvert, au titre des articles mentionnés ci-dessus, en vue
de la passation d'un accord cadre à bons de commande d'une durée de 4
ans pour la fourniture et livraison de repas aux restaurants scolaires,
e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché afférent
ainsi que toute décision concernant ses avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-13-DE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIGrisson, 1800 n préfecture : 18/04/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/13
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-
Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle
THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) avant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a
donné procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale
OBJET : Attribution d’un véhicule de fonction
Vu l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1999 encadrant l'attribution d’un
véhicule de fonction aux agents occupant entre autres un emploi fonctionnel de
Le Maire certifie :
- que la convocation
du Conseil municipal
avait été faite le : 3
avril 2025
- que le procès-
verbal de cette
délibération a été
déposé sur le site de
la commune le: 4
juillet 2025
Jean-Pierre
GABAUDAN,
directeur général des services d’une commune de plus de 5 000 habitants,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue
du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 fixant les conditions de mise à disposition de
véhicule pour ses membres ou agents de la collectivité territoriale lorsque l'exercice
de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
Vu l'article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et L. 5211-
13-1 créé par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la
vie publique et en particulier son article 34 ;
Considérant que la commune de Saint André de Sangonis comptabilise une
population de 6334 habitants au dernier relevé INSEE 2022,
Considérant que l'organe délibérant de la commune peut, selon des conditions fixées
par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de son Directeur
général des services lorsque l'exercice de ses fonctions le justifie, que tout autre
avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les
modalités d'usage,
Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des
biens ou des services fournis ou mis à disposition d’un agent par l'employeur, soit
gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui
permet ainsi à l'intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait
dû supporter à titre privé (fourniture des repas, logement, véhicule ..),
Considérant que la circulaire du ministre du Budget datée du 1er juin 2007 précise
quant à elle, que « sont susceptibles de constituer un avantage en nature [..], le
véhicule de fonction [...] », 084219402288 202808 16-2028.04 16-13. : 12 2e . L 13402399- 1 4 Considérant qu’un véhicule dit "de fonction"! met dameMeme. mmszs disposition Date de réception préfecture : 1; permanente et exclusive d'un agent en raison dé sa fonction, que le v éhicule est donc
affecté à l'usage privatif du fonctionnaire d'autorité, pour les nécessités de service
ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel,
Considérant que cette mise à disposition permanente et exclusive d'un véhicule à
titre privatif, constitue un avantage en nature, qu’il s'agisse d’un véhicule dont
l'employeur est propriétaire ou locataire, ou en location avec option d’achat,
Considérant que l'emploi fonctionnel de directeur général des services d’une
commune de plus de 5000 habitants remplit de plein droit les conditions justifiant
l'octroi d’un tel avantage au surplus du statut et des contraintes liées à ce poste,
Considérant qu’afin de confirmer le montant soumis au régime des cotisations
sociales et à l’impôt sur le revenu relatif au véhicule de fonction mis à disposition du
directeur général des services, il faut en déterminer la valeur. Pour ce faire, l'autorité
territoriale a le choix entre deux modes d'évaluation :
- L'évaluation forfaitaire : la valeur forfaitaire du véhicule acheté correspond à 9 % du
coût d'achat TTC ramené à 6 % si le véhicule a plus de 5 ans. Le forfait est porté à 12
% (9 % pour un véhicule de plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant ou
rembourse l'agent.
- L'évaluation sur la base des dépenses réellement engagées : pour déterminer le
nombre de kilomètres parcourus à titre privé par l'agent, il est possible de se fonder
sur une déclaration de ce dernier. L'employeur peut également estimer le
kilométrage parcouru en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel, tel
qu'il résulte des carnets de bord, de visite ou de rendez-vous, du kilométrage total
effectué par le véhicule
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré par 21 voix pour, 7 contre des membres
présents ou représentés,
Le conseil municipal :
e De confirmer l'autorisation donnée à la Directrice générale des services
d'utiliser un véhicule de fonction mis à sa disposition de façon permanente
et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements
privés,
e De retenir comme calcul de l’avantage en nature valorisé sur les salaires,
l'évaluation forfaitaire annuelle,
e De définir cette autorisation pour la période du 16 avril 2025 au 16 avril
2026
e D'inscrire au budget les crédits correspondants
Jean-Pieerre. GABAU DAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-14-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGOMS ré'ecure: 18/04/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/14
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-
Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA, Murielle
THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a
donné procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Politique RH
OBJET : Convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à
la prévention des risques professionnels
Le Maire certifie :
Vu le Code du travail,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-
letL.452-47,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le : 3 avril 2025
- que le procès-verbal et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
de cette délibération Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
sera déposé sur le site publique,
de la commune le: 4 Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de juillet 2025 l'Hérault n° 2021-D038 relative à la création d’une mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint André-de-Sangonis n°2023-
04-12/14 du 12 avril 2023 relative à l'adhésion à la Mission d’Appui et de
Jean-Pierre soutien à la prévention des risques professionnels,
GABAUDAN, Vu l'avis du C.S.T en date du 24 mars 2025,
Considérant l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé,
à la sécurité et aux conditions de travail,
Considérant que toutes les collectivités ont l'obligation de planifier une
inspection des lieux de travail,
Considérant que le Centre de Gestion de l'Hérault propose un service de
prévention des risques professionnels auprès des collectivités, avec
notamment l'intervention d’un Agent Chargé d'assurer une Fonction
d'inspection (ACFI) qui aura pour mission de contrôler les conditions
d'application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au
travail et de proposer à l'autorité territoriale : d’une manière générale, toute sh 2 3 21: A é de cception réfeciure ., : mesure qui lui paraît de nature à amélioter sReBtie-securitéidhe travail Date de t&létransmission : 18/04/2025
et la prévention des risques professionnéisssemcas dergenteykes mesures
immédiates qu'il juge nécessaire.
Eu égard aux obligations de la commune en matière de prévention, santé,
d'hygiène et de conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil
municipal de solliciter le Centre de Gestion de l'Hérault pour cette prestation
et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention
d'adhésion à la mission d'appui et de soutien à la prévention des risques
professionnels.
,
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
e Demande à bénéficier des prestations proposées par le Centre De
Gestion de l'Hérault,
e Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention
correspondante avec le Centre de Gestion de l'Hérault annexée à la
présente délibération,
e Prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité.
e Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
e Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-15-DE
Date de télétransmission : 18/04/2025
Dale de réception préfecture : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/15
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET,
Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-Louis CEREZUELA,
Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI, Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir : Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence OFFEN a
donné procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Politique RH
OBJET : Participation à l’appel d’offres de renouvellement des contrats
d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction
Le Maire certifie : Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34)
que la convocation du Vu le Code général des collectivités territoriales ; Conseil municipal avait mn: . . ART . Vu le Code général de la fonction publique ; été faite le : 3 avril 2025 . Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code des assurances ;
- que le procès-verbal Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 de cette délibération qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance sera déposé sur le site prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les de la commune le: 4 charges financières découlant de leurs obligations statutaires ; juillet 2025 Vu le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième
alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux
contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'avis du CST en date du 24 mars 2025,
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Monsieur Yannick VERNIERES, adjoint au Maire, rappelle :
Depuis le 1° janvier 2022, la collectivité est assurée contre les risques
statutaires via un contrat souscrit, par l'intermédiaire du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), auprès de
l'assureur Générali et du courtier gestionnaire Gras Savoye Willis Tower
Watson. 084-21340229820280816-2028.04-16-15.DE , -21 - 1 = 16-15: à CONSIDERANT que le contrat d assurancedes risques: Hatataires arrive à
échéance le 31 décembre 2025.
Monsieur Vernières expose :
-_ L’opportunité de confier au CDG 34 le soin d'organiser une procédure
de mise en concurrence en vue du renouvellement du contrat à
compter du 1° janvier 2026 ;
-__L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais
laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents ;
- Que le CDG 34 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les
conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
-_ Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission
facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée
par le CDG 34.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents ou représentés,
Le conseil municipal décide :
La collectivité donne mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour le lancement d’une procédure de
mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.
La collectivité a la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie
professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de
longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office,
invalidité ;
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie
professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption,
Maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026 ;
-__ Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet
d'une délibération ultérieure.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire
canûre Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20250416-2025-04-16-16-DE
Date de télélransmission : 18/04/2025
Date de réceplion préfecture : 18/04/2025
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-04-16/16
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Le seize avril deux mille vingt-cinq,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier
CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN,
Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Julien MASSEBIAU, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Jean-
Louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTTINELLI,
Christophe GAUX
Membre(s) absent{s) ayant donné pouvoir: Marie-Hélène CAZEVIEILLE a donné procuration à Chantal DUMAS, Clémence
OFFEN a donné procuration à Serge HODEE
Membre absent : Laurent BERNADOU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : Programme Local de l’Habitat (PLH) de la vallée de l'Hérault
— Arrêt du projet de PLH 2025-2031
Le Maire certifie :
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités - que la convocation du _ . | _
territoriales et en particulier ses articles L5214-1 et suivants et L 5211-6 Conseil municipal avait
été faite le: 03 avril alinéa 1.
2025
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles - que le procès-verbal
L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1 ; de cette délibération
sera déposé sur le site
de la commune le: 4 °
juillet 2025 l'habitation ;
VU les articles L302-1 et suivants et R.302-9 du code de la construction et de
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0518 en date du 10 octobre 2023
portant derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée
de l'Hérault et en particulier sa compétence en matière de politique du
Jean-Pierre logement :
GABAUDAN,
Maire VU la délibération du 18 février 2008 par laquelle la Communauté de
communes a adopté son programme local de l'habitat (PLH) ;
VU la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle la Communauté de
communes a approuvé son second PLH et la délibération du 10 juillet 2023
portant prorogation de ce dernier; 034-212402308 202008102028 04-16-16-DE AVR - -20 -2025-04-16-16- , VU la délibération du 27 septembre 20 qi é île” É munauté de le réceplon pré ne, 18/04/. communes a engagé la révision du PLH ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes est compétente en
matière d'habitat et qu’à ce titre, elle doit élaborer un Programme Local de
l'Habitat (PLH), document fondateur en matière de politique de l’habitat,
CONSIDERANT que le territoire de la Vallée de l'Hérault est engagé depuis
2008 dans une politique volontariste et globale de l'habitat notamment au
regard de la production de logements pour les publics les plus défavorisés à
l'aide d’un partenariat très intégré de l’ensemble des acteurs et des
communes,
CONSIDERANT que l’élaboration d’un PLH répond à la nécessité de définir et
de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat cohérente, adaptée aux
besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de
développement du territoire de la Vallée de l'Hérault,
CONSIDERANT que le PLH définit pour une durée de 6 ans les objectifs et les
principes d’une politique visant :
° À répondre aux besoins en logements et en hébergements
e À favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale
+ À améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du
cadre bâti aux personnes porteuses d'un handicap.
CONSIDERANT que cette politique doit permettre une répartition équilibrée
et diversifiée de l'offre en logements entre les communes.
CONSIDERANT que les objectifs et principes tiennent compte :
+ De l’évolution démographique et économique
+ De l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs
* De la desserte en transport, des équipements publics
+ De la nécessité de lutter contre l’étalement urbain
° De l'analyse des capacités foncières disponibles pour atteindre les objectifs
de développement
+ Des orientations déterminées par le schéma de cohérence territorial
(SCOT) du Cœur d’Hérault, le schéma départemental d’action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et du
schéma départemental d'accueil et pour l'habitat des gens du voyage
(SDAHGV).
CONSIDERANT que le territoire a connu depuis plusieurs décennies une
expansion démographique et urbanistique soutenue rendant la Vallée de
l'Hérault très attractive d’un point de vue résidentiel,
CONSIDERANT que face à un marché immobilier en tension, et à la nécessité
de limiter l’étalement urbain, l'offre en logements doit s'adapter
notamment pour répondre aux besoins des ménages contraints par la crise Accusé de réception en préfeclure
; . t | DD Lénine Aer 4-16-16-DE r a pr economique et pour les accompagn ae Ra es FE parcours
résidentiel,
CONSIDERANT que par la délibération du 27 septembre 2021susvisée, la
Communauté de communes a lancé les travaux d'élaboration de son
troisième PLH en vue de définir le projet communautaire en matière de
politique de l’habitat pour la période 2025-2031,
CONSIDERANT qu’un travail partenarial a été mené avec une large
association des communes et des acteurs de l’habitat à chaque étape de
construction du PLH,
CONSIDERANT qu'une consultation citoyenne a été conduite parallèlement
afin d'interroger les habitants et futurs résidents sur leurs besoins en terme
d'habitat et d'hébergements,
CONSIDERANT que ce travail partenarial s’est décliné par le suivi du projet
par la commission intercommunale de l'habitat, la rencontre individuelle de
l’ensemble des 28 communes du territoire, la conduite d’ateliers et groupes
de travail spécifiques à certaines thématiques, ainsi que la mise à disposition
du public d’une enquête en ligne et des entretiens individuels dirigés. Par
ailleurs, le suivi du projet a été assuré par ses instances de gouvernance, le
comité technique et le comité de pilotage,
CONSIDERANT que l’ensemble de ces temps d'échanges ont permis de
débattre collectivement des orientations de la future politique locale de
l'habitat et de définir les actions qui vont en découler,
CONSIDERANT que sur la base d’un diagnostic du marché local du logement
et du bilan du PLH 2017-2023 ci-annexé, cinq orientations stratégiques ont
été déterminées :
° Le projet de développement de l'habitat : raisonné, raisonnable et
équilibré autour de son armature urbaine
° Produire une offre en logements abordables à haute intensité : en
réaffirmant le développement du parc social comme une priorité absolue du
territoire et en consolidant l’action engagée par un pacte de relance de la
production
° Répondre aux besoins des plus fragiles, via la promotion de logements
solidaires et inclusifs :
Poursuivre le développement de l'habitat adapté pour les séniors et
consolider la politique sociale de l'habitat
° Poser les bases d’une politique foncière volontariste de court et moyen
terme : animer et consolider les politiques foncières et se doter de nouvelles
capacités de maitrise foncière
e Améliorer la qualité d’habiter autour des enjeux environnementaux :
renforcer la qualité résidentielle et urbaine en favorisant l'émergence de
nouveaux modèles d’habiter et poursuivre la dynamique d'amélioration du
parc ancien.
CONSIDERANT que chacune de ces orientations a été déclinée en actions qui
font l’objet d’un programme de 26 actions, Accusé de réception en nan
034- sheet: 20 Pt Pities
SET popject gens cpPtt 18/04/72 CONSIDERANT que la territorialisation d
à travers des fiches communales, vérita
des communes de la communauté de communes,
rein ra nscrite
CONSIDERANT que les engagements financiers prévisionnels ambitieux de
ce PLH sont à hauteur de 5 914 000 £ pour la période 2025-2031,
CONSIDERANT que conformément au code de la construction et de
l'habitation, le projet de PLH arrêté par le conseil communautaire est soumis
pour avis aux communes membres de la Communauté de communes qui
devront délibérer sur le projet et notamment sur les moyens relevant de
leurs compétences,
CONSIDERANT qu’à défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter
de la transmission du projet arrêté, leur avis sera réputé favorable,
CONSIDERANT que pour tenir compte des avis exprimés, le conseil
communautaire procèdera à un nouvel arrêt du PLH et le transmettra pour
avis au Préfet de l’Hérault et pour saisine du Comité régional de l'habitat et
de l'hébergement (CRHH),
CONSIDERANT qu’à l'issue de ces consultations, le conseil communautaire
délibèrera pour adopter le PLH,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le conseil municipal décide :
+ De procéder à l'arrêt du projet du Programme Local de l’Habitat de
la vallée de l'Hérault 2025-2031 ci-annexé
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire
2 RNÈTT