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Acte - DEL30 2026 tampon
Acte - DEL53 2026 tampon
Acte - DEL97 2026 Règlement interieur du CM.VF tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL97 2026 Règlement interieur du CM.VF tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260914-DEL97_2026-DE
MAIRIE DE PIGNANS 2026
PIiGNans Village au cœur du Var
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté en séance du
Conseil municipal en
date du 14/09/2026 ID : 083-218300929-2 20 4-DELI7 2028-DE
SOMMAIRE
Article 1°’ : Réunions du conseil municipal
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Article 3 : L'ordre du jour
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de
contrat et de marché
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article 8 : La commission d'appel d'offres
Article 9 : Les commissions consultatives
Article 10 : Rôle du maire, président de séance
Article 11 : Le quorum
Article 12 : Les procurations de vote
Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Article 14 : Communication locale et publicité
Article 15 : Présence du public
Article 16 : Réunion à huis clos
Article 17 : Police des réunions
Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions
Article 19 : Débats ordinaires
Article 20 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus
Article 21 : Suspension de séance
Article 22 : Vote ID : 083-218300929-2 20 4-DELI7 2028-DE
Article 23 : Procès-verbal
Article 24 : Désignation des délégués
Article 25 : Bulletin d'information générale dit « bulletin municipal »
a} Principe
b) Modalité pratique
c).Responsabilité
Article 26 : Modification du règlement intérieur
Article 27 : Autre ID : 083-218300929-202É0914-DEL97 2026-DE
Article 1°’ : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil
aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite
indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil
municipal.
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire ou son remplaçant pour empêchement selon la
nécessité. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les
conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur damicile ou à une autre
adresse cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
avec la convocation aux membres du conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour
franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence
et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux
commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par
l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est
tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de
contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de
la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 4 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil
peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les
conditions fixées par le maire. ID : 083-218300929-2 20 4-DELI7 2028-DE
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat accompagné de
l’ensemble des pièces peut sur demande écrite adressée au maire, 24 heures {hors samedi,
dimanche et jours fériés} avant la date de consultation souhaitée, être consulté à la mairie
uniquement et aux heures d'ouverture des services administratifs municipaux tout conseiller
municipal.
Si un projet de délibération comprend des pièces annexes volumineuses, le dossier peut être
consulté par tout conseiller municipal qui en fait la demande au maire dans les mêmes
conditions précédemment citées.
Les demandes de photocopies (limitées à 20 pages par conseil} ou demandes d'envoi
dématérialisées devront être adressées au maire 48 heures au moins avant la date de
consultation (hors samedi dimanche et jours fériés). Dans le cas où la reproduction est rendue
difficile où impossible par la nature des documents, il sera proposé une alternative.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les questions orales ne doivent pas être confondues avec les questions diverses posées en
conseil municipal.
Pour mémoire, en application de l’article L. 2121-10, la convocation du conseil municipal est
faite par le maire et doit être accompagnée d’un ordre du jour qu’il détermine en précisant les
questions qui feront l’objet d’une délibération.
L'inscription de questions diverses sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions du
conseil municipal constitue une pratique courante dans de nombreux conseils municipaux.
Seules les questions de faible importance peuvent être traitées au titre des questions diverses
(CE, n°17176 et 17177, 29 septembre 1982 ; CAA de Nancy n° 12NC00160, 26 novembre 2012,
commune d'Humberville ; CAA de Douai, n° 11DA01928, 25 octobre 2012, commune de Sars-
Poteries ; CAA de Marseille n° 01MA00202, 21 février 2005, commune de Pierrevert) - cf.
réponse ministérielle à QE n° 11201 publiée dans le JO Sénat du 16 avril 2015, page 886).
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait
aux affaires de la commune (JO Sénat 4 juin 2020 n°13817)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général ou concernant l'activité de la
commune et de ses services.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil.
Lors de cette séance, le maire peut répondre aux questions posées oralement par les membres
du conseil s’il en a les moyens.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure
la plus proche. Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260914-DEL97_2026-DE
La question orale est lue et exposée par l’auteur exclusivement (JO sénat 19 août 2010
n°13944)
Le débat de la question orale y compris son exposé ne peut dépasser 10 minutes au
total/question.
L'ensemble des questions orales ne pourra dépasser 60 minutes sur la séance.
Les questions orales ne peuvent être suivies d’un vote de quelque nature que ce soit.
Le texte des questions est adressé à l'attention du maire à l'adresse suivante :
assemblee@pignans.fr + copie cabinetdumaire@pignans.fr
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du
conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire qu’il pourra
confier à un adjoint délégué s’il en juge nécessaire.
Les informations demandées seront communiquées dans le mois suivant la demande (accusé
de réception faisant foi pour faire courir le délai)
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour
répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs
délais. ID : 083-218300929-202É0914-DEL97 2026-DE
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 7 : La Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
La commune n'ayant pas atteint le seuil des 10 000 habitants, ne dispose pas de commission
consultative des services publics locaux.
A ce titre, la commune dispose d’une commission de délégation de service public qui traite les
dossiers de concession par application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
le code de la commande publique.
La CDSP est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus
par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Le fonctionnement de la CDSP est régi par les dispositions des articles L 1411-5 et suivants du
CGCT.
Article 8 : La Commission d'Appel d'Offres (CAO)
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq
membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions desarticles
L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT,
Article 9 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par
le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations
intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de
pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
- Les commissions permanentes sont les suivantes :
+ Commission Finances : elle est composée de 3 membres + le maire en tant que
président de la commission.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une
question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux
séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Ii assure le secrétariat
des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un
compte rendu sommaire qui peut prendre la forme d’un procès-verbal. Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260914-DEL97_2026-DE
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas
publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission
concernée.
Article 10 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par
le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les
délibérations. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 11 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum
serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre
suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au
moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à
l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité
de ses membres.
Article 12 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil
municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion. Ils sont transmis par
tout moyen permettant d’attester la réception. Les pouvoirs peuvent être transmis par mail à
l'adresse suivante : assemblee@pignans.fr + copie cabinetdumaire@pignans.fr
Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire. ID : 083-218300929-202É0914-DEL97 2026-DE
Article 14 : Communication locale et publicité
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par
tout moyen de communication audiovisuelle.
En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-
16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures
propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal,
Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit
le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication
audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance
à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site internet.
En cas de diffusion, quel que soit le format ou le support, les conseillers municipaux
s'efforceront à transmettre un contenu complet sans extrait non contextualiser pouvant créer
une situation diffamatoire causant ainsi un préjudice.
Ainsi, ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer
comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les
modalités d'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de
l'assemblée communale {CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992,
commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980 M. Sandre).
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 15 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements sont prévus dans la salle pour permettre l'accueil du public.
Article 16 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans
débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres
présents ou représentés.
Article 17 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre sans qu'il soit nécessaire
d'effectuer un rappel à l’ordre préalable.
Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260914-DEL97_2026-DE
Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un
membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non,
à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le maire ou par un rapporteur (y compris le personnel
administratif) désigné par le maire.
Article 19 : Débats ordinaires
Le maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des
intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises
de parole.
Article 20 : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) : information des élus
Le débat a lieu dans un délai de 10 semaines maximum avant l'examen du budget. Les
documents du budget sont transmis dans un délai de 12 jours conformément à l'article L.1612-
26 du CGCT.
Les documents à transmettre présente la situation financière de la commune et des éléments
d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des
investissements, ratios établis par les services communaux, etc.). Ils sont à la disposition des
membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur demande écrite auprès du
maire.
D'autre part, une note de synthèse est jointe à la convocation du conseil municipal pour la
séance du DOB qui peut prendre la forme d’un Rapport d'Orientation Budgetaire. Cette note
de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 21 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Article 22 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls
et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante {sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la
majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité
des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est
appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale. ID : 083-218300929-202É0914-DEL97 2026-DE
Article 23 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre
réservé à cet effet.
Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées ou affichées.
Article 24 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les
dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur
nomination.
Article 25 : Bulletin d'information générale dit « bulletin municipal »
a} Principe
L'article L2121-27-1 du CGCT dispose :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des Informations générales sur les
réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est
réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de
voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à
la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le
règlement intérieur du conseil municipal ».
Ainsi, le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers
n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse sous quelque
forme que ce soit un bulletin d'information général sur les réalisations et la gestion du conseil
municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale,
Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le présent règlement
intérieur. Afin de permettre une expression démocratique, tout groupe de conseillers
municipaux élus issus d'une même liste présentée aux élections municipales, se verra accorder
un espace dans le bulletin d'informations municipales.
Chaque groupe désignera un responsable chargé de la communication afin d'assurer la
transmission des textes soumis aux différentes publications communales Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260914-DEL97_2026-DE
Bulletin municipal
Il est distribué gratuitement à l'ensemble des habitants. L'espace dédié aux droits d'expression
et répartis selon les règles suivantes :
e Liste d'oppositions : forfait de 950 sigles ou caractères avec une tolérance de plus ou
moins 10% (espace et ponctuation compris) soit environ 10 lignes ;
e Liste de majorité forfait de 2500 sigles ou caractères avec une tolérance de plus ou
moins 10% (espace et ponctuation compris) soit environ 30 lignes ;
Dans l'espace ainsi réparti, sont inclus les titres. Le nom du groupe n'est pas comptabilisé dans
le forfait.
Le maire ou la personne désignée par lui aura la charge de prévenir les groupes représentés
au sein du conseil municipal. Chaque groupe politique compose sa page à sa guise en
respectant le forfait de signes prévu et le remet par courrier ou par courriel au service
communication de la ville à une date fixée par ce service : communication @pignans.fr
Par application du parallélisme des formes, la commune repartagera sur Facebook et sur le
site de la ville le mot à insérer dans le bulletin.
Disposition générale
Le maire et le directeur de la publication. Il est contraint d'exercer un contrôle sur le contenu
des articles produits mais ne peut cependant pas modifier ou empêcher la publication
transmise par les groupes politiques
Toutefois, le directeur de la publication se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte
proposé par le ou les groupes politiques est susceptible de comporter des allégations à
caractère injurieux ou diffamatoire d'en refuser la publication. Le cas échéant, le groupe sera
immédiatement avisé.
Le juge administratif considère que les dispositions de l'article L. 2121-27-1 précité
s'appliquent également aux nouvelles technologies d’information et de communication.
La CAA de Versailles a rappelé récemment que « Pour l'application de l'article L. 2121-27-1,
toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la
gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu'elle revêt, comme
la diffusion d’un bulletin d’information général » (CAA Versailles, 10 fév. 2021, Commune de
Noisy-le-Sec, n° 19VE01833).
Pour estimer si un bulletin d’information doit réserver un espace à l’expression des conseillers
d'opposition, la jurisprudence ne s'attache pas à la périodicité ou à la fréquence de celui-ci
mais plutôt à son caractère général. Ainsi, le rapport annuel du conseil général sur le Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le
ID : 083-218300929-20260914-DEL97_2026-DE
fonctionnement de ses services ne revêt pas le caractère d’un bulletin d’information générale
(CAA Versailles, 12 juillet 2006, Département de l'Essonne, n° 04VE032 : « le rapport annuel
du conseil général, qui tire à 7 000 exemplaires, alors que le « Journal de l'Essonne » tire
mensuellement à 500 000 exemplaires, ne s'adresse qu'aux entreprises, aux représentants des
associations, aux fonctionnaires et aux élus et a pour objet de promouvoir auprès des
partenaires du département, notamment ses acteurs économiques, l'attractivité de ce
département, qu'il ne revêt donc pas la nature d’un bulletin d’information générale dont le
contenu est destiné à l'ensemble des personnes qui résident sur le territoire de la collectivité
territoriale concernée »).
À l’inverse, un bulletin de mi-mandat peut en constituer un (CAA Versailles, 27 août 2009,
Commune de Clamart, n° O8VE01825).
Par conséquent, il convient de s'assurer que la publication locale en question constitue bien
un moyen « d’information générale sur les réalisations et la gestion de l'organe délibérant »
afin de déterminer si les élus de l'opposition peuvent disposer d’un droit de réponse.
À titre d'illustration, une publication qui se borne à rendre compte des travaux du conseil
municipal, en mentionnant les décisions prises et les positions qui se sont exprimées, y
compris celles des élus de l'opposition, ne constitue pas un bulletin d’information
générale (CAA Marseille, 2 juin 2006, Commune de Pertuis, n° 04MA02045).
e Pour la commune de Pignans, le site internet ne constitue pas une tribune politique ou
un bulletin d’information générale, mais un guichet unique informatisé à destination
de la population voire même d'une partie de la population pour que ces derniers
fassent leurs démarches. Il y a un onglet sur les actes qui retranscrit les décisions du
conseil municipal et entre autres les positions de l'opposition.
+ En ce qui concerne les réseaux sociaux notamment Facebook, l'opposition dispose de
sa propre page, il n’y a donc pas lieu de réserver un espace.
b) Modalité pratique
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés
au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes
et photos prévus pour le journal municipal.
c) Responsabilité
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur
principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de
la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa
plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par
conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le
texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations ID : 083-218300929-202É0914-DEL97 2026-DE
à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe fou
selon le cas, les groupes} en sera immédiatement avisé.
Article 26 : Modification du règlement intérieur
Le maire peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil
municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 27 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des
collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par délibération n°97/2026 du conseil municipal
en date du 14 septembre 2026.
A PIGNANS
Le Maire