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Acte - 20230525 MANDUEL A 125 2023
Document publié le Lundi 1 décembre 1986 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230525 MANDUEL A 125 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE : MANDUEL
CANTON : MARGUERITTES
DEPARTEMENT : GARD
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°125/2023
Objet : Modification de l'autorisation d'installation d’une terrasse Pizzeria Via domitia — 5
cours Jean Jaurès 30129- Manduel à l’occasion des printanières 2023
Le Maire de Manduel
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de commerce :
Vu le Code de la consommation et notamment son article L.221-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la route :
Vu le Code pénai ;
Vu l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu la Loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines où parc d'attraction ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 12 mars 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (matériels itinérants) :
Vu l'Arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 portant règlementation sur les bruits de voisinage ;
Vu la Délibération n°23-070 du 02 mai 2023 fixation des redevances temporaire du domaine
public;
Vu l'arrêté n°097-2023 autorisant M BOUSQUET Denis gérant de la pizzeria Via Domitia, 5 cours Jean Jaurès à installer une terrasse de 50m? sur le Cours Jean Jaurès:
Considérant les mauvaises conditions climatiques du vendredi 12 mai 2023, qui n'ont pas permis
une exploitation normale de la terrasse:
Considérant la nécessité de règlementer les dispositions nécessaires à l'implantation de cette
Structure sur ie domaine public ;
Considérant le caractère commercial de cette activité:
Arrête
Article 1 : Le montant total de la redevance d'occupation du domaine public initialement calculé Sur la base de 2,5 jours de fête était de 150€ est abrogé.
Article 2 : En application de l'exonération du vendredi après-midi, le calcul du montant de la
redevance est ramené à 2 jours de fête.
Le montant de la redevance est calculé en fonction de la surface occupée et du type de stand exploité.
Le montant de la redevance annuelle est calculé en fonction de la surface occupée.
Pour Une occupation inférieur ou égale à 3 jours le tarif est 1 €/m? soit 1 € x 50m°2 = 50€ par jour.
Le montant total de la redevance pour la période d'occupation du 13 mai au 14 mai s'élève à 100€.
Le permissionnaire acquitte cette redevance en une seule fois sur avis de Monsieur le Trésorier Principal de Nîmes Municipal et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis
des sommes à payer.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230522-ARR-125-2023-AR
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023
Ainsi, l'autorité municipale se réserve le droit de Suspendre ou de ne pas renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public pour non-respect du présent arrêté ou des conditions prévues par l'autorisation individuelle. Ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés à la date du 31 décembre de l'année en cours et dès lors qu'aucune procédure n'est engagée pour infraction au présent arrêté et aux règles qu'il vise.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Directeur du service technique de Manduel et Madame la Cheffe de service de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera notifié au pétitionnaire, et dont ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le Commandant de la brigade
de gendarmerie de Marguerittes.
Publié-le : 9 5 MAI 2073 Fait à Manduel, le 22 mai 2023
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20230522-ARR-125-2023-AR
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023