Acte - 20230525 MANDUEL A 128 2023

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Acte - 20230525 MANDUEL A 128 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20230525 MANDUEL A 128 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE : MANDUEL

CANTON : MARGUERITTES

DEPARTEMENT : GARD

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°128/2023

Objet : Autorisation temporaire d'installer un échafaudage sur la voie publique — rue de la république — 30129 Manduel

Le Maire de Manduel

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et, L.2213-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants : Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 et R.417-10 et suivants : Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 : Vu la demande de la société ALMEIDA C&C, en date du 10 mai 2023, qui sollicite l'autorisation temporaire d'installer un échafaudage sur la voie publique, rue de la république — 30129 Manduel dans le cadre de travaux de rénovation toiture ;

Vu la délibération n° 23/2023 prise par le conseil municipal du 31 janvier 2023 portant sur les tarifs d'occupation temporaire du domaine public.

Considérant la nécessité de réglementer temporairement la circulation des piétons sur le trottoir et le stationnement des véhicules automobiles au regard des contraintes imposées par la sécurité des usagers et des intervenants dans le cadre de travaux de rénovation de toiture rue de la république.

Arrête

Article 1 : La société ALMEIDA C&C est autorisée à installer un échafaudage, au droit du 15 rue de la république pour des travaux de rénovation de toiture le 31 mai 2023.

Article 2 : Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux indiqués à l’article 1, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :

- L'échafaudage devra être dressé et sécurisé avec soin, dans les règles de l'art, de telle sorte qu'il ne puisse porter atteinte à la sécurité publique.

- Toutes précautions doivent être prises pour éviter tout accident notamment grâce à la pose d'un filet de protection.

- Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail.

Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier pour la durée et dans les créneaux prévus à l’article 1 :

- Stationnement interdit (VL et PL)

- Circulation des piétons interdite sur le trottoir à hauteur du N°15.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement gênants seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.

Article 3 : En application de la délibération n° 23/2023 prise par le conseil municipal du 31 janvier 2023, le pétitionnaire devra s'acquitter du paiement de l'occupation du domaine public dont le montant est fixé à 0,50 euros par ml/jour.

Article 4 : Le stockage des matériaux destinés aux travaux où à la décharge publique et les véhicules de chantier seront stationnés avec soin, de telle sorte qu'ils ne puissent porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique.

Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20230522-ARR-128-2023-AR

Date de télétransmission : 25/05/2023

Date de réception préfecture : 25/05/2023

Article 5 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la société Atlas toitures Provence

qui en assurera la maintenance sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec le Service départemental d'incendie et de secours du Gard ainsi qu'avec la Gendarmerie nationale afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence. Le demandeur restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux.

Article 6 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée des travaux conformément à l'article 2. Si le cheminement devait s'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquat. Le chantier est interdit au public, l'entreprise pétitionnaire devra impérativement mettre un périmètre de sécurité sur l'ensemble de l'emprise.

Article 7 : A l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait

état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à l'expiration d’un délai de quinze jours après la fin des travaux, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.

Article 8 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 9 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et en constitue qu'une pure

tolérance du droit des tiers. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.

Article 10 : Le présent arrêté sera publié, affiché sur la voie concernée par le demandeur et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 11: Conformément à l’article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 12 : Monsieur le Directeur général des services, Madame la Cheffe de service de police

municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Madame la Préfète du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.

Publié-le : È 5 MA! 2023 Fait à Manduel, le 22 mai 2023

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20230522-ARR-128-2023-AR

Date de télétransmission : 25/05/2023

Date de réception préfecture : 25/05/2023