Procès Verbal - REUNION DU 24 JANVIER 2023

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Conseil Municipal - Réunion du conseil municipal du 24 janvier 2025

Procès Verbal - REUNION DU 24 JANVIER 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Boiscommun. Lien du pdf (Procès Verbal - REUNION DU 24 JANVIER 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

Département du Loiret

Arrondissement de Pithiviers

Canton de Malesherbes

Commune de BOISCOMMUN

Procès-Verbal – CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Boiscommun, dûment convoqué, le 13 janvier 2022, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DESBOIS Jean-Marie, Maire.

Nombre de Conseillers : 15

En exercice : 15

Présents : 11

Pouvoir : 02

PRÉSENTS : M. Jean-Marie DESBOIS, Mme Marie-Thérèse POMMIER, M. Christian BERGER, Mme Sylvie MÉNARD, M. Éric LESSEUR, Mme Karine CHATELIER, M. Francis BALANÇON, Mme Sylviane GRILLON, M. Laurent BELLOEIL, M. Claude FROELICHER, Mme Edith CRETOIS

ABSENTS EXCUSES : Mme Monique BERRUET, M. Julien CHARRIER, Mme Isabelle DE SA, pouvoir Mme POMMIER, M. Alain PELLETIER, pouvoir à M. DESBOIS

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Francis BALANÇON

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code général des collectivités publiques

La réunion de Conseil Municipal est déclarée ouverte par M. le Maire.

M. le maire demande de rajouter deux sujets à l’ordre du jour : demande de subvention pour la maîtrise d’œuvre des travaux d’assainissement, le contrat d’assurance risques statutaires.



Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’ils ont des observations à émettre sur le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité tel que présenté.



N°D2023-01-DEMANDE AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1 - Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.2

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

➢ Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») : 1 796 830.41 €

➢ Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 449 000 € (< 25% x 1 796 830.41 €.)

Les dépenses d'investissement concernées qui peuvent faire l’objet d’un paiement avant le vote du budget 2023 sont les suivantes :

Bâtiments

- Eglise TC3 : 364 000 € (art. 2313)

- Eglise TF (MO + SPS + CT) : 24 000 € (art. 2313)

- Salle des Fêtes : 21 000 € (art. 2313)

Total : 409 000 €

Voirie

- Travaux rénovation Eclairage Public : 40 000 € (art. 2315)

Total : 40 000 €

M. Le Maire informe qu’il a été nécessaire également de passer les Restes à Réaliser (RAR) ci-dessous pour régler les factures reçues comme suit :

Compte 2188 : 1 400 € (facture frigo salle des fêtes)

Compte 2313 : 129 231 € église T02

60 000 € église T03

6 000 € salle des fêtes Chemault

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Voix Pour : 13 - Voix contre : 00 - Abstentions : 00

N°D2023-02-DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE POUR LES TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DU

CIMETIERE DE BOISCOMMUN - TITRE DE LA DETR 2023

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il est nécessaire d’agrandir le cimetière car il reste peu de place disponible même si des relèves de concession sont effectuées régulièrement.

Une proposition a été réalisée par le bureau d’études Legrand à Chilleurs aux Bois et le devis s’élève à 67 900 € HT, comprenant l’aménagement de la voirie d’accès extérieure, un parking de 7 places, l’ouverture du mur d’enceinte existant avec la pose d’un portail, la pose d’une clôture et la plantation d’une haie d’arbustes.

Il convient de solliciter une aide au titre de la DETR 2023 auprès de la Préfecture pour l’agrandissement du cimetière de Boiscommun estimé à 67 900 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de solliciter la Préfecture pour l’octroi d’une subvention au taux de 50 % soit 33 950 € pour les travaux de l’agrandissement du cimetière de Boiscommun. Voix Pour : 15 - Voix contre : 00 - Abstentions : 003

M . BELOEIL demande le nombre de places qui sera créé dans ce nouveau cimetière. Il s’agit de 246 places. M. Le Maire précise que le cimetière actuel est presque complet et qu’une dizaine de concessions pourraient être reprises à raison de 1 200 € par relève.

Mme CHATELIER demande des précisions sur la clôture avec haie et s’il y a bien la création d’un nouveau portail. La présence de ces éléments sont confirmés par M. le Maire.

N° D2023-03-DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LES TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE BOISCOMMUN - TITRE DU FOND DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT COMMUNAL 2023 – VOLET 3

Il convient également de solliciter une aide au titre du VOLET 3 pour l’année 2023 auprès du Conseil Départemental du Loiret, à hauteur de 30% du projet à savoir : 20 370 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de solliciter le Conseil Départemental du Loiret, pour l’octroi d’une subvention au taux de 30 % soit 20 370 € pour les travaux de l’agrandissement du cimetière de Boiscommun.

Voix Pour : 13 - Voix contre : 00 - Abstentions : 00

N° 2023-04-DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE POUR LE REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE FIOUL AUX SALLES DES ASSOCIATIONS - AU TITRE DE LA DETR 2023

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de remplacer la chaudière fioul située aux salles des associations qui montre un état de vétusté général. Cette chaudière daterait d’environ 50 ans. Dans le devis le retrait de la chaudière existante est bien pris en compte. Une proposition a été réalisée par l’artisan CIRET et le devis s’élève à : 32 578.04 € HT.

M. le Maire fait savoir qu’il a fait visiter à deux reprises les salles des associations auprès de la CCPG qui pourrait être intéressée et qu’une étude est en cours.

M. BELOEIL demande s’il y a bien un espace pour stocker les granulés. M. le Maire confirme que le stockage est prévu à la place de la citerne à fioul existante.

Il convient de solliciter une aide au titre de la DETR 2023 auprès de la Préfecture pour le remplacement de la chaudière fioul par une chaudière biomasse ligneuse individuelle à granulés de bois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de solliciter la Préfecture pour l’octroi d’une subvention au taux de 80 % soit 26 062.00 € pour le remplacement de la chaudière existante. Voix Pour : 13 - Voix contre : 00 - Abstentions : 00

N° D2023-05- DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR L’ACHAT DE MOBILIER A LA SALLE DES FETES DE BOISCOMMUN AU TITRE DU FOND DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT COMMUNAL 2023 – VOLET 3

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le mobilier date très certainement de l’année de construction de la salle ; Le nombre de chaises et de tables ne corresponde pas. Il serait souhaitable d’acquérir du mobilier similaire à celui de la petite salle.

Une proposition a été réalisée par la société JPP Direct de Valence et le devis s’élève à : 23 116.55 € HT, comprenant 230 chaises, 35 tables (de 6 personnes chacune) avec chariot de transport et stockage. Il convient de solliciter une aide au titre du VOLET 3 pour l’année 2023 auprès du Conseil Départemental du Loiret, à hauteur de 50% du projet à savoir : 11 558 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de solliciter le Conseil Départemental du Loiret, pour l’octroi d’une subvention au taux de 50 % soit 11 558 € pour l’achat de mobilier pour la salle des fêtes de Boiscommun. Voix Pour : 13 - Voix contre : 00 - Abstentions : 004

N° D2023-06- DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR L’ACHAT D’ILLUMINATIONS FESTIVES AU TITRE DU FOND DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT COMMUNAL 2023 – VOLET 3

Monsieur le Maire propose aux conseillers d’acheter des illuminations festives afin de renouveler les décors défectueux, par des décors qui consommeront moins en puissance électrique.

Une proposition a été réalisée par la société ISI ELEC de Saint Denis de l’Hôtel et le devis s’élève à : 10 865.68 € HT, comprenant 29 décors.

Il convient de solliciter une aide au titre du VOLET 3 pour l’année 2023 auprès du Conseil Départemental du Loiret, à hauteur de 50% du projet à savoir : 5 432 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de solliciter le Conseil Départemental du Loiret, pour l’octroi d’une subvention au taux de 50 % soit 5 432 € pour l’achat d’illuminations festives. Voix Pour : 13 - Voix contre : 00 - Abstentions : 00

Mme CRETOIS demande où les décorations seront stockées : à l’atelier du service technique. M. BALANÇON demande si la location avec contrat serait plus intéressante financièrement que l’achat et demande s’il est possible d’acheter des décorations d’occasion auprès des villes. M. Le Maire précise que dans l’achat la mairie récupère la TVA et obtiendra peut-être une subvention. Il rappelle que la location a coûté 26 000 € sur 4 ans mais que la pose et la dépose étaient incluses ainsi que le changement régulier de décor. Il est précisé que les décorations ne seront pas achetées si la subvention ne sera pas octroyée. Mme CHATELIER souhaiterait connaître le coût de la location de la nacelle afin de pouvoir mieux comparer. Cela lui sera communiqué ultérieurement.

N° D2023-07 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AESN – MO RESEAUX ASSAINISSEMENT Monsieur Le Maire :

- expose qu’il convient de réaliser les tranches des rénovations de l’assainissement non collectif , - propose de confier la maîtrise d’œuvre à Impulse, pour un montant qui s’élève à 17 500 €. Selon l’estimation des travaux,

Vu le budget de la commune, et considérant les travaux à réaliser, le Conseil Municipal DECIDE, après en avoir délibéré :

- DE CONFIER la maîtrise d’œuvre à Impulse pour un montant de 17 000 €,

- DE SOLLICITER l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’octroi d’une subvention au taux le plus élevé possible,

- DE DEMANDER l’autorisation de préfinancer les travaux.

Voix Pour : 13 - Voix contre : 00 - Abstentions : 00

M. Le Maire rappelle que la station d’épuration a été rénovée ainsi qu’une 1ère tranche de la rénovation du réseau pour déclencher les demandes de subvention mais que nous sommes engagés à terminer ces travaux de rénovation et donc de relancer les tranches suivantes. Il est rappelé que ces travaux seront affectés au budget assainissement.

N° D2023-08 - DEGREVEMENT FACTURE ASSAINISSEMENTABONNE

- Vu le décret n°2012-1078 du 24/09/2012 relatif à la facturation en cas de fuite sur les canalisations d’eau potable après compteur, et notamment l’article R.2224-20-1 à savoir que les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement, - Vu l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (version en vigueur depuis le 29/12/2019), - Considérant que M. DRAY a consommé 662 m3 en 2022 contre 170 m3 en moyenne, calcul sur les 2 relèves de 2017 et 2022,

- Sur proposition de M. Le Maire,

Le Conseil Municipal, DECIDE après en avoir délibéré, D’ACCORDER un dégrèvement de 492 m3 sur la facture d’assainissement de 2022 de M. DRAY

Voix Pour : 04 - Voix contre : 03 - Abstentions : 08

M. le Maire rappelle qu’en cas de fuite avérée, la loi relative au dégrèvement implique que l’abonné n’a pas plus du double de sa consommation moyenne sur les années précédentes à régler sur la facture d’eau mais uniquement sa consommation moyenne sur la facture d’assainissement.5

N° D2023-09 - Présentation du Rapport d’activités 2021 de la CCPG

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-39, - Vu les statuts de la CCPG en vigueur

- Vu la délibération de la CCPG N°2022-124 du 22/11/2022,

- Vu le rapport d’activités 2021 de la CCPG transmis par mail le 19/01/2023 aux membres du Conseil Municipal, - Considérant que ce rapport doit être présenté au sein du conseil municipal en séance publique, Entendu l’exposé des motifs, après en avoir délibéré, PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Pithiverais Gâtinais (CCPG).

Voix Pour : 5 - Voix contre : 0 - Abstentions : 8

N° D2023-10 - Retrait de la commune de Bordeaux-en-Gâtinais de la CCPG et intégration à la CC4V

La commune de Bordeaux-en-Gâtinais a entrepris en juin 2021 les démarches pour quitter la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) au profit de la Communauté de communes des 4 Vallées (CC4V). Selon la procédure de droit commun, définie à l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales, l’intégration de la commune à la CC4V est subordonnée à l’accord du conseil communautaire de la CCPG, ainsi qu’à celui des communes membres, dans les conditions de majorités suivantes :

- 2/3 des conseils représentants plus de la moitié de la population OU la moitié des conseils représentant plus des 2/3 de la population,

- Accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

Le conseil municipal,

Vu

- Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-19, - Les statuts de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais en vigueur, - La délibération de la commune de Bordeaux-en-Gâtinais en date du 8 juin 2021, notifiée à la CCPG le 28 juillet 2021, demandant le retrait de la commune de la CCPG,

- La délibération n° 2021-108 de la CCPG en date du 28 septembre 2021, approuvant le retrait de la commune de Bordeaux-en-Gâtinais ;

- La demande des services préfectoraux en date du 21 janvier 2022 sollicitant une nouvelle délibération communautaire afin de permettre l’aboutissement du processus de retrait de la commune à l’EPCI dont elle est membre,

- La délibération n°2022-21 en date du 29 mars 2022 portant approbation de la demande de retrait de la commune de Bordeaux-en-Gâtinais de la CCPG à compter du 1er janvier 2023,

- L’avis favorable de la commission « Affaires Générales, ressources humaines » réunie en date du 7 novembre 2022,

- La délibération n°2022-125 en date du 22 novembre 2022 de la CCPG portant sur le report du retrait de la commune de Bordeaux-en-Gâtinais,

Considérant

- Le retard dans l’approbation du PLUi du beaunois, condition requise pour entériner le retrait de la commune de Bordereaux-en-Gâtinais de la CCPG et son intégration à la CC4V,

- L’étude en cours relative aux conditions financières et patrimoniales de la sortie de la commune de Bordeaux-en- Gâtinais du SITOMAP (Syndicat Intercommunal pour l’élimination des déchets ménagers du Pithivierais) Entendu l’exposé des motifs de M. le Maire, après en avoir délibéré

➢ AUTORISE le report de la demande de retrait de la Commune de Bordeaux-en-Gâtinais de la CCPG au 1er janvier 2024,

➢ DEMANDE la notification de la présente délibération à la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG), délibération à la Communauté de Communes des Quatre Vallée (CC4G) et à la commune de Bordeaux-en- Gâtinais.

➢ DEMANDE la transmission de la présente délibération aux organismes suivants : SITOMAP, fourrière animale, Office du tourisme du Grand Pithiverais, PETR, EPAGE, Mission local, Conseil Départemental (FAJ/FUL), SDIS ; CAUE.

Voix Pour : 13 - Voix contre : 0 - Abstentions : 06

N° D2023-11 - RENOUVELLEMENT DE LA MUTUELLE COMMUNALE : CONVENTION AXA

- La commune de Boiscommun a souhaité en 2018, donner à ses habitants la possibilité de souscrire une complémentaire santé à des conditions et des tarifs préférentiels sans ajouter de charge financière à la commune. - La commune avait désiré proposer aux administrés, qui n’auraient pas de mutuelle ou qui ne seraient pas satisfaits de leur couverture, cette alternative à tarifs préférentiels.

- AXA propose de renouveler pour 2023, la convention de partenariat liant la commune et la mutuelle et précise les engagements de chacune des parties.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • ACCEPTE la proposition de convention de partenariat avec la mutuelle AXA pour l’année 2023 ; • MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire.

Voix Pour : 13 - Voix contre : 0 - Abstentions : 0

M. le Maire précise que 59 personnes ont adhéré à cette mutuelle dont 4 pro, 51 retraités et 4 actifs. Mme CRETOIS soulève que les actifs n’ont qu’une réduction de 15% contre 25% pour les retraités et les fonctionnaires. Mme MENARD fait savoir que cette mutuelle est modulable.

N° D2023-10 - CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE DE BOISCOMMUN PAR LES ASSOCIATIONS La commune de Boiscommun souhaite donner à ses habitants la possibilité de s’inscrire à un atelier hebdomadaire organisé par les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il convient de proposer une convention d’utilisation de la salle de Boiscommun par cette association ainsi que toutes associations similaires. Vu la convention proposée,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, • ACCEPTE la convention d’utilisation de la salle de Boiscommun par les associations telles que les CPTS, • MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire.

Voix Pour : 13 - Voix contre : 0 - Abstentions : 0

M. le Maire précise que le terme salle des fêtes sera retenue dans cette convention car c’est sur cette dénomination que ce bâtiment est assuré. Il est rappelé que le CPTS propose de la gym douce et des activités adaptées le mercredi après- midi pour les aînés ou les personnes en convalescence.

N° D2023-10 - MODIFICATION DE TABLEAUX DES EFFECTIFS : SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public. A cet égard, compte tenu des départs et des arrivées d’agents de la collectivité il convient de : ➢ Supprimer les postes :

- D’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

- De rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

➢ Créer les postes :

- D’adjoint technique 2ème classe à temps complet

- De rédacteur à temps non complet (30/35ème)

La modification de tableaux des effectifs est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 29 novembre 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification de tableaux des effectifs. • Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, • Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-57

• Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

• Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 29 novembre 2022, • Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’emplois permanents d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet et de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, ainsi que la création d’emplois permanents d’adjoint technique 2ème classe à temps complet et de rédacteur à temps non complet (30/35ème)

• Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE

Article 1 :

➢ De Supprimer les emplois permanents :

- D’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,

- De rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, de catégorie B, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

➢ Créer les postes :

- D’adjoint technique 2ème classe à temps complet, de catégorie C, relevant du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,

- De rédacteur à temps non complet (30/35ème) de catégorie B, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er novembre 2022,

Service

Grades/Postes Nbre Temps

Nbre

pourvu

Technique Adjoint technique Principal 1e cl 3 TC 2

Adjoint technique 2ème classe 1 TC 1

Agent de maitrise 1 TC 0

Adjoint technique 2ème classe 1 TNC 6/35 1

Adjoint technique 2ème classe 1 TNC 3/35 1

Adjoint technique 2ème classe 1 TNC 9.5/35 1

Adjoint administratif 2ème classe 1 TC 0 Administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 TC 1

Adjoint administratif principal 2e cl 1 TC 1

Rédacteur 1 TC 0

Rédacteur 1 TNC 30/35 1

Rédacteur principal 2ème classe 1 TNC 30/35 0

Attaché 1 TC 0 Patrimoine et

culturel

Adjoint territorial du patrimoine 1ère classe 1 TNC 13/35 1

Adjoint d’animation 1 TNC 5/35 1

Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : Que Monsieur Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Voix Pour : 13 - Voix contre : 0 - Abstentions : 0

N° D2023-14 - RIFSE-EP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ; • Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

• Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

• Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;8

• Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; • Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

• Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; • Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

• Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; • Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

• Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale ;

• Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

• Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

• Vu l’arrêté du 28 avril 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, • Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, • Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

• Considérant que le RIFSEEP a été instauré au 1er janvier 2018, selon les critères suivants : Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent • Considérant la modification du régime indemnitaire,

• Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022,

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les agents de maîtrise

- Les adjoints techniques

- Les adjoints d’animation

- Les adjoints du patrimoine

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o Responsabilité d’encadrement direct

o Niveau d’encadrement intermédiaire

o Responsabilité de projet ou d’opération

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissances

o Diversité et simultanéité des taches, dossiers, projets

o Niveau de qualification requis

o Autonomie

o Prise d’initiative9

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : o Déplacements fréquents

o Horaires décalés, disponibilité liée au poste

o Tension mentale et nerveuse

o Responsabilité matérielle

Le Maire propose de réévaluer les montants annuels suivants :

Groupes DE

FONCTIONS Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la

collectivité

Administrateurs Montant minimal Montant maximal G1

G2

G3

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Attachés / Secrétaires de mairie Montant minimal Montant maximal

G1 Secrétaire de Mairie 730 10000 G1 logé

G2

G2 logé

G3

G3 logé

G4

G4 logé

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Conseillers Socio-Educatifs Montant minimal Montant maximal G1

G2

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Rédacteurs / Educateurs Des APS / Animateurs Montant minimal Montant maximal G1 Secrétaire de Mairie 730 9800 G1 logé

G2

G2 logé

G3

G3 logé

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Assistants Socio-éducatifs

Montant

minimal Montant maximal

G1

G2

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM /

Operateurs Des APS / Adjoints d’animation /adjoint du

patrimoine

Montant

minimal Montant maximal

G1 Gestionnaire de paye et comptabilité /

Bibliothécaire

328 3100

G1 logé

G2 Agent d’accueil / Etat civil – animateur 219 2700 G2 logé10

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Techniciens Montant minimal Montant maximal

G1

G2

G3

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Adjoints Techniques Montant minimal Montant maximal

G1 Responsable du service technique 328 3500 G1 logé

G2 Agent d’entretien polyvalents / agents

techniques polyvalents

219 2700

G2 logé

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Agents de Maîtrise Montant minimal Montant maximal

G1 Responsable des services techniques 328 3500 G1 logé

G2 Agent d’entretien polyvalents / agents

techniques polyvalents

219 2700

G2 logé

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Elargissement des compétences,

- Approfondissement des savoirs,

- Consolidation des connaissances pratiques du poste

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion ;

- dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE : L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE : Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés annuels

- congés de maladie ordinaire

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d’adoption

Exclusivité : L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

- l’investissement personnel

- la disponibilité11

- la prise d’initiative

- les résultats professionnels

- les compétences techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d’encadrement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de fonctions

Montants annuels du Complément Indemnitaire

Montants annuels maximum

Attachés / Secrétaires de mairie

G1 850 €

G1 logé €

G2 €

G2 logé €

G3 €

G3 logé €

G4 €

G4 logé €

Groupes de fonctions

Montants annuels du Complément Indemnitaire

Montants annuels maximum

Conseillers Socio-éducatifs

G1 €

G2 €

Rédacteurs / Educateurs Des APS / Animateurs

G1 750 €

G1 logé €

G2 €

G2 logé €

G3 €

G3 logé €

Assistants Socio-Educatifs

G1 €

G2 €

Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Operateurs des APS / Adjoints d’animation

G1 310 €

G1 logé €

G2 270 €

G2 logé €

Techniciens

G1 €

G1 logé €

G2 €

Adjoints Techniques

G1 350 €

G1 logé €12

G2 270 €

G2 logé €

Agent de Maîtrise

G1 350 €

G1 logé €

G2 270 €

G2 logé €

Périodicité du versement du complément indemnitaire : Le complément indemnitaire est versé annuellement

Modalités de versement : Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences : Conditions de versement : suspension en cas d’absence sauf congé maternité.

Exclusivité : Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

• d’instaurer à compter du 1er janvier 2023 l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus • d’instaurer à compter du 1er janvier 2023 le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus • de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

• que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

Voix Pour : 13 - Voix contre : 0 - Abstentions : 0

N° D2023-15 - contrat d’assurance risques statutaires

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

• Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, • Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire rappelle :

• que la Collectivité / l'Etablissement a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire présente les résultats obtenus par le Centre de Gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde (assureur) Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2023 en capitalisation Tranche ferme : collectivités et établissement de moins de 31 agents CNRACL :13

Catégories

d’agents

Risques Franchise

Agents affiliés à la

CNRACL

Nb

d’agents :

09

Congé maladie ordinaire

Congé de longue maladie, longue durée

Congé de maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption / paternité et

accueil de l’enfant

Décès

Accident de service et maladie contractée en

service

Temps partiel thérapeutique, mise en

disponibilité d'office pour maladie, infirmité

de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Pour la maladie ordinaire

seulement. Pas de franchise sur les

autres risques

Franchise de 10 jours 5.56%

Franchise de 15 jours 5,15%

Franchise de 30 jours 4,57%

Agents affiliés à

l’IRCANTEC

Nb

d’agents :

02

Congés de maladie ordinaire et reprise

d’activité partielle pour motif thérapeutique

Congé de grave maladie

Accident du travail et maladie

professionnelle

Maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption / paternité et

accueil de l’enfant

Franchise de 15 jours 1.14% pour

la maladie ordinaire

La convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

➢ Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

▪ Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,

▪ Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,

▪ Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

▪ Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats.

➢ Eléments statistiques :

▪ Vérification des dossiers statistiques,

▪ Suivi de l’évolution de la sinistralité,

▪ Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,

▪ Mise en place d‘alertes.

➢ Relations avec les collectivités :

▪ Informations et échanges permanents avec les adhérents,

▪ Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

▪ Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat, ▪ Médiation auprès de l'assureur,

▪ Organisation de journées de formation et d’information,

▪ Envoi de documents concernant les contrats.

o que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité / l'Etablissement à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l’assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

Le rapport du Maire étant entendu, Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : o décident d’accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde o décident d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre de gestion du Loiret,

o s’engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget, o autorisent Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier. Voix Pour : 13 - Voix contre : 0 - Abstentions : 014

QUESTIONS DIVERSES

➢ Pour faire suite à la dernière réunion de Conseil Municipal et après renseignement, le câble HTA vers le cimetière est situé dans le champ voisin et pas dans la parcelle de l’extension du cimetière. ➢ Conformément à la loi 2021-1900 de finances et notamment l’article 109, la commune et la CCPG n’ont pas délibéré pour récupérer une partie du taux de la taxe d’aménagement, mais la notion du reversement qui était obligatoire est devenue caduque. M. BALANÇON demande s’il peut recevoir des informations relatives au mode de calcul de cette taxe.

➢ M. Le Maire informe qu’il a reçu l’arrêté préfectoral portant dissolution du SIIS au 31 décembre 2022. Mme CHATELIER fait savoir que même s’il y a dissolution, la mairie doit rester à l’écoute du personnel de l’école, pour soutenir la qualité des services (cantine, créneaux natation …)

➢ Le mur de soutènement de la mairie va nécessiter un renforcement et sans doute d’être étayé. Un devis est en cours d’élaboration. Pour toute réalisation de travaux il faudra demander l’avis des bâtiments de France. ➢ M. le Maire tient à disposition le courrier de M. CHARON Alexandre et Mme JOUVET Murielle, datant du 7 août 2022. Ce courrier et l’ensemble des documents ne concernent pas directement la commune. ➢ M. le Maire donne lecture des divers vœux reçus qui sont adressés aux membres du conseil. ➢ Suite au courrier transmis à la Poste pour signaler le problème de distribution sur la commune, le directeur de l’établissement a répondu qu’il était sincèrement désolé pour ce désagrément et qu’il mettait tout en œuvre pour un retour à la normale.

➢ M. le Maire a reçu un couple qui serait intéressé par la boucherie car ils sont à la recherche d’un local pour ouvrir un commerce de fruits et légumes et alimentation générale. Ces personnes souhaitent louer mais pas acheter. Il ne sera pas donner suite.

➢ Mme POMMIER informe qu’un devis a été demandé pour l’acquisition de 6 nouvelles cavurnes car il n’en reste que 3. Des précisions seront communiquées ultérieurement ainsi que des informations pour la construction d’un colombarium.

➢ Mme MENARD rappelle que le recensement de la population a débuté le 19 janvier. Deux lettres sont déposées dans les boîtes aux lettres des habitants (la 1ère pour informer, la 2ème pour faire des démarches en ligne) L’INSEE laisse que 3 jours pour répondre afin de respecter les taux d’avancement. Dans les premiers jours du recensement, le site a rencontré un problème de connexion mais tout est revenu à la normale.

➢ Mme MENARD informe que le bulletin municipal devrait bientôt être imprimé. M. DESBOIS la remercie pour son investissement.

➢ Des comptages de véhicules ont été réalisés rue Faubourg Boissin et à l’entrée de Chemault (RD438). M. le Maire informe qu’il va rencontrer M. GUITARD, responsable du CT au département du Loiret pour qu’il donne des précisions sur les graphismes et les résultats obtenus. Ces données seront communiquées aux membres du Conseil. ➢ M. BERGER informe que les travaux de la salle des fêtes de Chemault sont en cours d’achèvement. Les entreprises se sont bien coordonnées. Quelques travaux supplémentaires ont été réalisés (poste gaz, thermostat pour le chauffage …) M. BELOEIL propose de regarder le système concernant la limitation des décibels pour le régler. ➢ M. BERGER précise que l’élagage des tilleuls est en cours. Les branchages sont broyés et les copeaux ne sont pas gardés car la commune n’en a pas besoin cette année.

➢ Concernant la rénovation de l’éclairage public, la 1ère tranche débutera en février. Au cours de cette tranche de rénovation toutes les armoires électriques bénéficieront de nouvelles horloges astronomiques.

➢ M. LESSEUR demande si l’éclairage public à Chemault peut être allumé dès 6h30 au lieu de 7h pour les lycéens. M. BERGER se charge de faire la modification.

➢ M. Le Maire informe qu’il a transmis un mail à Mme le Maire de Montbarrois pour savoir si la mairie de Montbarrois souhaite supprimer les 2 derniers lampadaires dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public rue du Gué. ➢ La commune n’avait pas fait vérifier les hydrants depuis plusieurs années. Les résultats obtenus sont sensiblement les mêmes à l’exception de 3 poteaux incendies faubourg Boissin. Une vérification sera effectuée pour voir si une vanne n’aurait pas été fermée. Il est rappelé que les résultats ne doivent pas être inférieurs à un débit de 60 m3/h. ➢ M. FROLICHER demande des informations concernant un problème de ramassage des encombrants : les agents techniques ont retiré tous les déchets non ramassés.

➢ Mme CRETOIS a rencontré des difficultés lors de la distribution des invitations aux habitants notamment en raison des chiens rue Faubourg d’Orléans. De plus dans cette même rue le stationnement de véhicules proche de l’intersection gêne la visibilité. Un courrier sera transmis.15

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 22 h 45.

M. Jean-Marie DESBOIS

Maire

Secrétaire de Séance

M. Francis BALANÇON

Signatures :

Mme Marie-Thérèse POMMIER Mme Monique BERRUET M. Laurent BELLOEIL

M. Christian BERGER M. Julien CHARRIER M. Claude FROELICHER

Mme Sylvie MÉNARD Mme Isabelle DE SA Mme Edith CRETOIS

M. Éric LESSEUR M. Alain PELLETIER

Mme Karine CHATELIER Mme Sylviane GRILLON