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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 23 convention sous mandat zonage ass Le Frestoy Vaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 23 convention sous mandat zonage ass Le Frestoy Vaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION de mandat entre la commune de Le Frestoy-Vaux et la communauté de communes du Plateau Picard pour la réalisation du zonage assainissement de Le Frestoy Vaux.
Entre :
La commune de Le Frestoy Vaux, représentée par son maire, Monsieur Patrice FONTAINE ;
Ci-après dénommée « le mandataire » ;
Et :
La communauté de communes du Plateau Picard, dont le siège social est fixé 140 rue Verte, 60130 Le Plessier-sur-St Just, représentée par son Président, Monsieur Olivier DE BEULE ;
Ci-après dénommée « le maître d’ouvrage » ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard, notamment en matière d’assainissement ;
Vu la délibération de la commune de Le Frestoy Vaux en date du XXXXXXXX autorisant la signature d’une convention avec la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu la délibération du conseil communautaire n°XXXXXX en date du XXXXXXXXXX autorisant la signature d’une convention avec la commune de Le Frestoy Vaux ;
Considérant l’intérêt pour la commune et la communauté de communes de réaliser une opération mutualisée ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la réalisation de sa carte communale, la commune de Le Frestoy-Vaux doit réaliser son zonage d’assainissement comprenant à la fois la gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
La commune de Le Frestoy-Vaux ayant la compétence eaux pluviales et la communauté de communes du Plateau Picard la compétence assainissement, il est proposé de réaliser cette étude conjointement. Afin de bénéficier d’une économie d’échelle sur les frais d’études et pour une meilleure cohérence technique, la communauté de communes souhaite pouvoir être intégrée à l’opération réalisée par la commune de Le Frestoy-Vaux par le biais d’une convention de mandat.
Pour faciliter la réalisation de l’étude, la commune de Le Frestoy-Vaux assurera et supportera la totalité des coûts de l’opération et refacturera à la communauté de communes les dépenses lui incombant.
Article 1 - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2422-5 à L.2422- 11 du code de la commande publique, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette étude au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage dans les conditions fixées ci-après.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0623-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 2
Article 2 – Programme et enveloppe financière prévisionnelle
Article 2.1 : programme de l’étude
L’étude comprend les missions suivantes :
- Réunion de lancement de la mission
- Reconnaissance de terrain
- Report sur plan et fiches descriptives
- Découpages des bassins versants et étude capacitaire
- Orientations sur les actions à mener
- Propositions de zonage
- Rendu de la phase 1 et 2 et réunion de restitution
- Dossier d’enquête publique
- Organisation et réalisation de l’enquête publique
Article 2. 2 Enveloppe financière prévisionnelle
La dépense prévisionnelle est évaluée ainsi :
Dépenses prévisionnelles Montant Etude zonage
Réalisation enquête publique (commissaire enquêteur et frais
annexes)
6 300 € HT
2 200 € HT
Dont part commune 5 400 € HT Dont part CCPP 3 100 € HT
TOTAL 8 500 € HT 10 200 € TTC
Le mandataire s’engage à réaliser l’étude dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle définis. Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
Article 3 – Plan de financement
Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi :
Taux de
Participation Assiette Montant
Dépenses prévisionnelle 8 500 € HT 10 200 € TTC
Département de l’Oise 50 % 6 300 € HT 3 150 € HT Le Frestoy Vaux (mandataire) 3 200 € HT
+ TVA
CCPP 2 150 € HT
+ TVA
Article 4 – Contenu de la mission du mandataire
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’étude sera réalisée ;
2. Choix du prestataire d'étude, signature, gestion du devis et versement de la rémunération ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0623-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023 3
3. Gestion financière et comptable de l’opération incluant la recherche de financement et la perception directe des subventions éventuelles ;
4. Gestion administrative ;
5. Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
Article 5 – Financement par le maitre d’ouvrage
Article 5.1 – avance versée par le maître d’ouvrage
Sans objet
Article 5.2 - Remboursement par le maître d’ouvrage
Le mandataire sera remboursé des dépenses qu'il aura engagées au titre de sa mission selon les modalités suivantes :
- la demande de paiement sera effectuée à réception du rapport du commissaire enquêteur, au vu du décompte final présenté par le mandataire sur une base TTC ; diminué du montant des subventions.
Le mandataire fournira au maître d’ouvrage une demande de remboursement comportant le récapitulatif des dépenses supportées par le mandataire ainsi que l’ensemble de subventions perçues. Cette demande de remboursement devra être accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 6.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de la commune de Le Frestoy Vaux au SGC de Saint Just-en-Chaussée.
Article 5.3 – Acompte périodique
Sans objet
Article 6 – Contrôle financier et comptable
Le maître d'ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra autant que de besoin au maître d’ouvrage un compte rendu (financier et technique) de l’avancement de l’étude.
Le maître d'ouvrage doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'une semaine après réception du compte rendu ainsi défini. A défaut, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le mandataire.
Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du mandataire conduit à remettre en cause l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le mandataire ne peut se prévaloir d'un accord tacite du maître d'ouvrage et doit donc obtenir l'accord exprès de celui-ci et la passation d'un avenant.
En fin de mission, le mandataire établira et remettra au maître d’ouvrage un bilan général de l’étude qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le bilan général deviendra définitif après accord du maître d’ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0623-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 4
Article 7 – Contrôle administratif et technique
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles administratifs qu'il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître d'ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l’étude. Toutefois, le maître d'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
Article 7.1 – Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’étude, le mandataire est tenu d'appliquer les règles du code de la commande publique.
Le mandataire est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le code de la commande publique attribuées au représentant du pouvoir adjudicateur.
La commission d’appels d’offres sera celle du mandataire. Un représentant du maître d’ouvrage sera invité à siéger à la commission avec une voix consultative.
Article 7.2 – Procédures de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du maître d'ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au maître d'ouvrage.
Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Il en informera le maître d'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les autorités de contrôle.
Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
Article 7.3 – Approbation des avants projets
Sans objet
Article 7.4 – Accord sur la réception des ouvrages
Sans objet
Article 8 – Mise à disposition du maître d’ouvrage
Sans objet
Article 9 – Achèvement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 12.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception et présentation du rapport du commissaire enquêteur ;
- établissement de la facture générale et définitive de l'étude et acceptation par le maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les 15 jours suivant la réception de la demande de quitus. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0623-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023 5
Article 10 – Rémunération du mandataire
Sans objet
Article 11 – Pénalités
Sans objet
Article 12 – Résiliation
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le mandataire a alors droit à une indemnité de 50 % du forfait de rémunération en valeur de base.
Article 13 – Dispositions diverses
Article 13.1 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’étude. Elle est effective à la date de sa signature et prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
Article 13.2 – Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du maître d’ouvrage.
Article 14 - Règlement des litiges
Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention font l’objet d’une tentative de conciliation proposée à l’initiative de l’une ou l’autre partie.
Au cours de la conciliation, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage d’une personne ou autorité compétente de leur choix, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable du différend. La dépense en résultant le cas échéant est partagée à égalité entre les parties.
En cas d’échec de la conciliation, tout litige persistant est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Article 15 - Pièces annexes
Les annexes visées à l’article 2.1 sont les suivantes :
- Devis pour la réalisation du zonage d’assainissement (eaux pluviales et eaux usées)
Fait en 2 exemplaires originaux.
Le Frestoy-Vaux, le
Pour la commune de
Le Frestoy Vaux,
Le Maire :
Patrice FONTAINE
Pour la Communauté de Communes
du Plateau Picard,
Le Président :
Olivier DE BEULE Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230914-23C0623-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023