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Déliberation - 2022 11 14 03 Approbation du rapport de la commission locale evaluation transferts charges CLECT
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 14 03 Approbation du rapport de la commission locale evaluation transferts charges CLECT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2022-11-14/03
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 novembre 2022
Objet: Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc du 27 septembre 2022 relatif à l'évaluation du coût des eaux pluviales transféré par les communes au Ter janvier 2020, le coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et le produit de la taxe de séjour transféré au 1er janvier 2023 Rapporteur : Monsieur le Maire
DATE DE LA L'an deux mille vingt-deux,
CONVOCATION Le quatorze novembre à vingt heures, Le Conseil Municipal,
08-11-2022 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, [au château de BUc, sous la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
DATE D'AFFICHAGE Présents :
08-11-2022 M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M. John COLLEEMALLAY, Mme Pierrette MAZERY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, M. Jean-Christophe HILAIRE, Madame Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth BERNIER-MORELLI, Mme Elisabeth VERLY, M. Stéphane TOUVET, Madame Isabelle BOURGEONNIER, Mme Annie SAINSILY, LM. Dejanñ: STANKOVIC, Mme Véronique HUYNH, “| Mme ‘Juliette ESPINOS, M. Rémy JOURDAN, .| Mme Françoise GAULIER, Mme Lorraine WEISS, Ce | M. Brüno GUILLON, Mme Odile GENOVA, M. GASQ Christian, [LT Mme Catherine LE DANTEC
NOMBRE DE Excusés représentés :
CONSEILLERS
Mme Karine LE BIHAN-ABRAM donne pouvoir à EN EXERCICE : 29 M. John COLLEEMALLAY
M. Hervé WIOLAND donne pouvoir à M. Dejan STANKOVIC
M. Thierry HULLOT donne pouvoir à Mme Juliette ESPINOS
PRESENTS : 24
VOTANTS : 27
DATE DE LA Absents :
PUBLICATION Mme Frédérique SARRAU
M. Frank MARQUET
22-11-2022
M signée secrétaire de séance à l'unanimité des d ent du vote.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20221124-2022-11-14-03-DE
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022 2022-11-14/03 Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des
Transferts de Charges (CLECT) de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc du 27 septembre 2022 relatif à l'évaluation du coût des eaux pluviales transféré par les communes au ler janvier 2020, le coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et le produit de la taxe de séjour transféré au Ter janvier 2023
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 noniesC,
VU les délibérations n° 2014-04-16, n° 2014-04-17, n° 2016-01-03 et n° 2018-03-10 du Conseil Communautaire de Versailles Grand Parc respectivement du 10 avril 2014, du 11 janvier 2016 et du 27 mars 2018 relatives à la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC),
VU le rapport de la CLETC du 27 septembre 2022 relatif à l'évaluation du coût des eaux pluviales transféré par les communes au ler janvier 2020, le coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et le produit de la taxe de séjour transféré au ler janvier 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
APPROUVE le rapport établi par la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de “Charges (CLETC) de : la’ Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc le. 27:septembre 2022 relatif à l'évaluation du coût des eaux pluviales transféré par les ‘. communes au ler janvier 2020, le coût-de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er-mai 2022 et le produit de la taxe de séjour transféré au ler janvier 2028.
La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le : BUC, le 22 novembre 2022
Rendu exécutoire le :
Le Maire,
Le Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
Elisabeth BERNIER-MORELLI
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« Signature électronique )
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20221124-2022-11-14-03-DE
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022
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BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 24 novembre 2022 18:06
À: dgs-fast; drh-fast; Service Commande Publique
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2022-11-14-03
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2022-11-14-03, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20221124-2022-11-14-03-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2022-11-14-03
Objet : Approbation du rapport de la commission locale d 'évaluation des transferts de charges CLECT Date de décision : 24/11/2022
Date de transmission : 24/11/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.7. Intercommunalite
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr