Déliberation - Reglement et Tarifs Cimietieres

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Déliberation - Reglement et Tarifs Cimietieres Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Boves. Lien du pdf (Déliberation - Reglement et Tarifs Cimietieres)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 07/02/2022

Reçu en préfecture le 07/02/2022

Affiché le Te

ID : 080-218001246-20220131-25012210-DE

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de

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 25012210

DU 25 JANVIER 2022

Convocation du 18 janvier 2022.

ÉTAIENT PRÉSENTS: Mmes Maryse VANDEPITTE, Marylène BRARE, Martine TRIQUET, Françoise MOLLIENS, Nathalie SEMEDO DA VEIGA, Barbara CORRENT- JACOB, Monique FORTIN, Danièle BEGUIN, Nathalie GRÉBERT, Bernadette LEPRÈTRE et MM. Patrick BUDIN, Thibault DE BLANGIE, Patrick DUPUIS, Arnaud LAVIALLE, Flavian THUILLIER, Éric THIERRY, Georges VILLALPANDO et Jean-Pascal HOPQUIN.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. Pierre VIEL donne pouvoir à M. Patrick BUDIN

Mme Frédérique PETIT-BALLAGER donne pouvoir à Mme Martine TRIQUET Mme Nathalie COPPENS

ÉTAIENT ABSENTS :

M. Grégory CAGNARD

M. Marco DAMIANI

PRÉSIDENTE DE SÉANCE : Mme Maryse VANDEPITTE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Barbara CORRENT-JACOB

MEMBRES EN EXERCICE : 23

MEMBRES PRÉSENTS : 18

MEMBRES DELIBÉERANTS : 20

VOTE : UNANIMITÉ

Objet : Règlement municipal des cimetières de la ville de Boves et tarifs

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Considérant que suite à la création d'un nouvel espace cinéraire, appelé < cavurnes », il convient de mettre à jour le règlement des cimetières et d'actualiser les tarifs qui y sont applicables.

Considérant que le projet de règlement est joint en annexe, ainsi que la proposition des nouveaux tarifs.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Article 1: approuve, pour une mise en application au 1° février 2022, le règlement municipal des cimetières tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Article 2 : autorise Madame le Maire à signer ledit règlement.

Article 3 : approuve, pour une mise en application au 1° février 2022, les tarifs tels que présentés en annexe,

Article 4 : dit que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,

Fait à Boves, le 31 janvier 2022

Le Maire,

Maryse VANDEPITTEVille

de

OVES element nature 6.1.3 cimetières

REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES DE

LA VILLE DE BOVES

Nous, Maire de la ville de Boves,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2022 ;

Arrêtons :

Dispositions générales

Article 1er. Désignation des cimetières

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la ville de Boves :

1) cimetière Saint Nicolas, rue du Général Leclerc

2) cimetière Notre Dame, route de Sains en Amiénois

Article 2. Droits des personnes à la sépulture

La sépulture des cimetières communaux est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

2) aux personnes domniciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;

4) aux Français non résidents à Boves n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci ;

5) aux personnes n'entrant pas dans les caractéristiques citées précédemment si l’espace disponible le permet et si ces personnes démontrent des liens particuliers avec la commune. Dans ce cas, une demande écrite devra être déposée en mairie,

Article 3. Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;

- soit dans des sépultures particulières concédées.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire : columbarium, cavurnes, jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées,

Article 4, Choix des emplacements

Les personnes ayant qualité (cf. article 2) pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville de Boves pourront choisir le cimetière (selon disponibilité).

Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.Aménagement général des cimetières

Article 5. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service des cimetières. Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.

La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service. |

Article 6. Les cimetières sont divisés en sections. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé. Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.

Article 7. Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie mentionnant pour chaque sépulture : nom, prénom des concessionnaires et leurs ayants droits, la section, le numéro, la durée, la date de renouvellement, et tous les renseignements concernant la concession et les inhumations.

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières

Article 8. Accès au public

Les portes des cimetières sont ouvertes en permanence au public piéton. L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée, restreindre ou interdire l'ouverture au public (dans le cas d'une exhumation par exemple). Les renseignements au public se donneront aux heures d'ouverture de la mairie.

L'accès aux cimetières de véhicules pour les personnes à mobilité réduite sera accordé sur simple demande aux services de la mairie.

Article 9. Comportement à l’intérieur des cimetières

L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse,

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Article 10. Respect des lieux

Il est expressément interdit :

- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières,

- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper où d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres,

- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage.

- d'y jouer, boire et manger.

- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration. -nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures où dans les allées.

Article 11. Vol et dégradation

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et duservice des cimetières, Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire pour

l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.

Article 12. Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l'exception :

- des fourgons funéraires,

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux,

- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville, - des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois, En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront. L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

Article 13. Plantations

Les plantations en pleine terre sont interdites

Article 14. Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de proprete, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droits, En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droits.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 15. Autorisation préalable aux inhumations

Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu : - sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ; - sans demande préalable d'ouverture de fosse où de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'État civil.

Article 16, Dimension des sépultures

Les dimensions d'une concession simple seront de 1.25 m x 2.50 m Les dimensions d'une concession double seront de 2.50m x 2.50 m

Article 17, Intervalles entre les concessions

Les fosses devront être distantes les unes des autres de 25 cm au moins sur les côtés.Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun

Article 18. Dans la partie des cimetières, affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée,

Article 19. Reprise

A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 5 ans ne se soit écoulé.

Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes inhumées, La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à la porte du cimetière).

Article 20. Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

Article 21. Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.

Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Concessions

Article 22, Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 3.125 m? (2,50 m de longueur sur 1,25 m de largeur) ou de 6.250 m2? (2.5 m de longueur sur 2.50 m de largeur) pourront être concédés pour une durée de 30 ans ou 50 ans. Aucune entreprise, publique où privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille.

Article 23. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans ün but commercial.

Article 24, Le concessionnaire devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.

Article 25. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 26. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

A la réservation les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : elle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise, - une concession familiale : elle est réservée à son titulaire et à ses ayants droits, - une concession collective : elle est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct. Le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.

Dès la signature du contrat du droit à concession, le concessionnaire, dans la mesure où l'emplacement est inoccupé, s'engage à placer sur l'emplacement de la concession une plaque portant les mentions suivantes : numéro de la concession, nom et prénom du concessionnaire. Il appartient au concessionnaire d'entretenir l'emplacement dans un état de propreté compatible avec le lieu.Article 27. Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. À défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint ou la conjointe du concessionnaire, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droits se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 28. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droits dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis de l'administration municipale.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.

Article 29. Rétrocession

Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la ville, à titre gracieux, un terrain concédé non occupé. Aucune rétrocession de concession à la ville ne fera l'objet d'un remboursement.

Article 30. Concessions gratuites

Dans le cas de concession gratuite accordée par la ville à un particulier, le conjoint ou la famille du bénéficiaire de la concession pourra y être inhumé après avis du conseil municipal.

Article 31. Concessions entretenues aux frais de la ville

La ville entretient à ses frais certaines concessions (soldats, morts pour la France).

Caveaux et monuments

Article 32. Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans (qui feront l'objet d'une étude par les services municipaux). Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Aucun monumentne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel des dites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

Article 33. Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation, En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 34. Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise, traduite, à autorisation du maire.

Article 35. Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 36. Conditions d'exécution des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés, Les entrepreneurs sont tenus de respecter les horaires suivants : 9h-17h.

Article 37. Autorisations de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun,

Article 38. Protection des travaux

- Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières où défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

- Aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

- Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.

- Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux,

- À l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvéslors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement. (La terre excédentaire pourra être stockée par les soins des entrepreneurs sur un lieu désigné par l'administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande)

- Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l'intérieur des cimetières.

- L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins où les arbres, Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

- Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer aucune détérioration.

Article 39. Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Article 40. Nettoyage

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 41. Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Espace cinéraire

LE COLUMBARIUM

Article 42. Destination des cases

Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes.

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires. Les familles peuvent déposer deux urnes dans chaque case,

Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case et des urnes,

Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l'urne puisse permettre son dépôt.

En tout état de cause, l'autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Article 43. Attribution

Les cases de columbarium ne sont concédées qu'au moment du dépôt d'une urne.

Elles ne peuvent pas être attribuées à l'avance. Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.Article 44. Droit d'occupation

Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de : “15 ans

-30 ans

Les tarifs des concessions sont fixés par le conseil municipal et tenus à la disposition du public en mairie.

Dès la demande d'occupation, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature,

Un acte de concession sera établi par le maire en trois exemplaires destinés au concessionnaire, au receveur municipal et aux services municipaux. Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées du columbarium sans l'autorisation de l'autorité municipale.

Article 45. Emplacement

L'administration communale déterminera dans le cadre du plan de distribution l'emplacement des cases demandées. Le concessionnaire n'a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

Article 46. Conditions de dépôt

Les urnes peuvent être déposées dans le columbarium ou autres concessions à condition qu'un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit,

article 47.Exécution des travaux

L'ouverture et la fermeture des cases ne seront effectuées qu'après autorisation de

l'administration.

Article 48.Renouvellement

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur. En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d'échéance de la période précédente.

Le concessionnaire où ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d'expiration, pendant une période d'un an, Passé ce délai, la concession fait retour à la ville qui pourra procéder à un autre acte de concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case.

Article 49, Reprise de la case

A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise de la case concédée.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage, conformément au code général des collectivités territoriales.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de

publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cases. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale les enlèvera d'office.

Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. L'urne sera détruite.

Article 50.Rétrocession à titre gratuit de la case à la commune

Cette rétrocession des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux.

Article 51, Expression de la mémoire

Les portes des columbariums permettent de fixer une photographie de taille standard sans gêner l'emplacement prévu pour les inscriptions.

Dans un souci d'harmonie esthétique, les gravures sur les portes des columbariums doivent être réalisées en caractère d'une hauteur de 3 cm, en lettres Bâton et dorés.

Les textes à graver devront recevoir préalablement l'approbation de l'autorité municipale.

Elles comprendront le nom, prénoms et les dates de naissance et de décès du ou des défunts,Comme chaque case peut accueillir deux urnes, la disposition des gravures devra permettre l'inscription de deux mémoires.

Article 52.Fleurissement

Les dépôts de fleurs naturelles en pot et objets ne sont autorisés que le jour de la cérémonie, qu'en partie basse et au pied du columbarium uniquement pendant le temps du fleurissement.

L'administration municipale se réserve le droit d'enlever les pots et fleurs fanées, sans préavis aux familles.

Tous autres objets et attributs funéraires (ex. : plaques) sont interdits.

Article 53. Déplacement des urnes

Les urnes ne pourront être déplacées des columbariums avant l'expiration sans demande écrite auprès de l'administration municipale.

CAVURNES

Article 54. Destination des cavurnes

Les cavurnes sont mises à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes.

Les familles peuvent déposer de 1 à 4 urnes dans chaque cavurne. Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension des urnes.

Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt.

En tout état de cause, l'autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Article 55.Attribution

Les cavurnes ne sont concédées qu'au moment du dépôt d'une urne.

Elles ne peuvent pas être attribuées à l'avance. Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.

Article 56.Droit d'occupation

Les cavurnes pourront être concédées pour une durée renouvelable de : *15 ans

- 30 ans

Les tarifs des concessions sont fixés par le conseil municipal et tenus à la disposition du public en mairie.

Dès la demande d'achat ou de renouvellement, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.

Un acte de concession sera établi par le maire en trois exemplaires destinés au concessionnaire, au receveur municipal et aux services municipaux. Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées du columbarium sans l'autorisation de l'autorité municipale.

Article 57, Emplacement

L'administration communale déterminera dans le cadre du plan de distribution l'emplacement des cavurnes demandées. Le concessionnaire n'a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement,

Article 58. Conditions de dépôt

Les urnes peuvent être déposées dans les cavurnes ou autres concessions à condition qu'un certificat de crémation attestant de l'état civil du défunt soit produit.

Article 59. Exécution des travauxL'ouverture et la fermeture des cavurnes ne seront effectuées qu'après autorisation de l'administration.

Article 60. Renouvellement

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur. En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d'échéance de la période précédente.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d'expiration, pendant une période d'un an. Passé ce délai, la concession fait retour à la ville qui pourra procéder à un autre acte de concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case,

Article 61. Reprise de la cavurne

A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise de la cavurne concédée.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage, conformément au code général des collectivités territoriales.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cavurnes. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale les enlèvera d'office.

Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir, L'urne sera détruite,

Article 62. Rétrocession de la cavurne à la commune

Cette rétrocession des cavurnes concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux.

Article 63. Expression de la mémoire

Dans un souci d'harmonie esthétique, les gravures sur les cavurnes doivent être réalisées en caractère d'une hauteur de 3 cm, en lettres Bâton et dorés.

Les textes à graver devront recevoir préalablement l'approbation de l'autorité municipale,

Elles comprendront le nom, prénoms et les dates de naissance et de décès du ou des défunts.

Comme chaque cave peut accueillir une à quatre urnes, la disposition des gravures devra permettre l'inscription de quatre mémoires.

Article 64. Signes et objets funéraires et fleurissement

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les cavurnes, des fleurs et plantes, des signes où emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Article 65. Déplacement des urnes

Les urnes ne pourront être déplacées des cavurnes avant l'expiration sans demande écrite auprès de l'administration municipales.

JARDIN DU SOUVENIR

Article 66. Dispersion des cendres

Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la ville.

La dispersion de cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle se fera sous le contrôle de l'autorité municipale.

Toute dispersion fera l'objet d'un enregistrement sur un registre dans les services municipaux.Règles applicables aux exhumations

Article 67. Demandes d'exhumation

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt où par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droits. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.

L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.

Toute exhumation demandée par un tiers, étranger à la famille, ne sera pas recevable.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.

Article 68. Exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que pendant la période de novembre à fin mars (ou 1er octobre et 31 mars), Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour ÿ assister et d'un agent de police,

Article 69. Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 70. Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire,

Article 71. Ouverture des cercueils

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.

Article 72. Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à toutmoment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.

Règles applicables aux opérations de réunion de corps

Article 73. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 74. Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Caveau provisoire

Article 75. Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé par le conseil municipal. La durée du dépôt en caveau provisoire est fixé à 6mois. (Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille).

Dépositoire municipal ossuaire spécial

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

ons relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières

Le présent règlement entrera en vigueur le 1°" février 2022.

Mme le Maire,

Mme la directrice générale des services de la mairie,

le service des cimetières,

le service technique municipal,

et la police municipale,

seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à Boves le 25 janvier 2022

Le maire

Maryse VANDEPITTE

Mairie de Boves - rue Victor Hugo - 80440 Boves

Tél. : 03.22.35.37.37 - Email : mairie.boves@laposte.net - www.ville-boves.frTARIFS CIMETIERES AU 25 JANVIER 2022

COLUMBARIUM

case d'urnes 30 ans 200

case d'urnes 15 ans 100

CAVURNES

cavurnes 30 ans 300

cavurnes 15 ans 150

SEPULTURES

concession 50 ans (3,125 m2) 300

concession 30 ans (3,125 m2) 150

CAVEAU PROVISOIRE

droit de séjour 10 euros/mois