Déliberation - 87.2026.DeliberationANNEXE convention MAD salles ou equipements communaux aux associations Lunel Vielloises

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Déliberation - 87.2026.DeliberationANNEXE convention MAD salles ou equipements communaux aux associations Lunel Vielloises Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 02h47 par la commune de Lunel-Viel. Lien du pdf (Déliberation - 87.2026.DeliberationANNEXE convention MAD salles ou equipements communaux aux associations Lunel Vielloises)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Convention de mise à disposition

d’une salle communale ou un équipement sportif

communal

Entre :

- La Ville de Lunel-Viel, représentée par Monsieur Fabrice FENOY, Maire de Lunel-Viel, conformément à la délibération du conseil municipal n° 11/2026 en date du 28/03/2026 désignée ci-après par « la commune », d’une part

et

l'association bénéficiaire dénommée …………………………………….. dont le siège est sis …………………………………………………………… – 34 400 Lunel-Viel et dont l'objet est : …………………………………………………………………………………………………, représentée par son/sa Président(e), ………………………….., désignée ci-après par « l’association »,

Vu la délibération n°XX/2026 du conseil municipal du 28/09/2026

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

Du fait de sa mission d’utilité publique, la commune s’engage à soutenir financièrement « l’association » par la mise à disposition de l’équipement communal défini à l’article 2, à titre gratuit.

La présente convention est faite à titre précaire et demeure révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. La commune peut à tout moment, en sa qualité de propriétaire des lieux, disposer de la salle/équipement sportif pour l’organisation de réunions ou manifestations qu’elle juge utiles ou nécessaires, y compris les imprévus. Les services de la Ville demeurent donc prioritaires pour leur utilisation en cas d’organisation d’événements.

Elle définit les engagements réciproques des parties dans le cadre de la mise à disposition de locaux par la commune.

Il est expressément convenu :

- Que si l’association cessait d’avoir besoin de la salle communale / l’équipement sportif communal ou l’occupait de manière insuffisante ou nebénéficierait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ; - Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’association, des obligations fixées par la présente convention.

Article 2 – Désignation du local

La commune met à la disposition de « l’association » la salle communale / l’équipement sportif communal dénommé « …………………………. » dont elle est propriétaire, situé ………………………………… ; – 34400 Lunel-Viel, comprenant : (une entrée, des sanitaires, un bureau…..par exemple).

Les jours définis de mise à disposition sont les suivants : ………………………… de ………. heures à ………… heures hors vacances scolaires sous réserve de non utilisation par la ville pour des événements municipaux ou d’intérêt général.

 Spécificité équipement mutualisé (salle de danse / halle / dojo/ salle Georges Brassens/ Bâtiment Jules Ferry salle de musique)

L’équipement sportif communal mis à disposition est un équipement partagé, il doit être utilisé en fonction d’un calendrier décidé de manière concertée entre les associations utilisatrices et la commune.

Après chaque activité, l’association utilisatrice s’engage à ranger l’espace commun et le matériel utilisé.

Le matériel de l’association est autorisé aux seuls endroits dédiés pour le stockage de matériel. En cas de vol, détérioration, la commune se dégage de toute responsabilité.

Article 3 – Conditions financières

Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : la salle communale ou l’équipement sportif communal est mis à disposition à titre gratuit.

Article 4 – Destination de la salle

« L’association » s'engage à affecter la salle à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : …………………………………………………………………………………………………………. Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord de la mairie et sous peine de résiliation de plein droit de la convention par celle-ci. En aucun cas, les locaux ne pourront être utilisés à des fins d’ordre privé ou commercial, contraires aux objectifs non lucratifs de l’association.

La commune se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ce local, après fermeture de la salle communale / l’équipement sportif communal et sous sa responsabilité.

Article 5 – Entretien des bâtiments

« L’association » s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention.La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire.

« L’association » informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité de la salle communale / équipement sportif communal, sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Article 6 – Engagements de l’association

« L’association » s'engage :

> Obligations générales :

- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien de la salle communale / équipement sportif communal et en veillant à une utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale de l’équipement, - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public,

- à utiliser cet espace public indiqué ci-dessus, et à le rendre en état de propreté, meuble et immeuble,

- à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier, - à ne pas personnaliser le lieu,

- ne pas faire occuper la salle communale/ l’équipement sportif communal par un autre bénéficiaire,

- ne pas accéder au local en dehors des horaires prévus,

- ne pas fumer dans les locaux ou à l’extérieur à moins de 10m de l’entrée de la salle communale / équipement sportif communal,

- veiller à ce que toutes les portes, fenêtres soient fermées lorsque votre activité est terminée / vous êtes le dernier à utiliser la salle / l’équipement sportif.)

> Obligations particulières en matière de sécurité :

- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements (ne pas obstruer les bouches d’aération, laisser les issues de secours libres, prendre connaissance du plan d’évacuation et des consignes de sécurité affichées),

- ne pas utiliser d’appareils de cuisson, de chauffage, ou tout autre appareil à gaz, - à ne changer aucune serrure sans en informer la mairie et sans donner un double de clé (pour la sécurité du site),

- à prendre un règlement intérieur, précisant entre-autres les conditions d'accès et de sécurité ainsi que les heures d'ouvertures, dont un exemplaire sera transmis pour avis et signature à la collectivité,

> Obligations particulières en matière de développement durable : - à éteindre le chauffage et la lumière avant de quitter la salle, sauf consignes particulières dans le local,

- à utiliser de façon raisonnable l’eau disponible dans les sanitaires, - trier les déchets produits par son activité.

Article 7 – Engagements de la commune

La commune s’engage :

- à délivrer la salle communale / l’équipement sportif communal en bon état d'usage et de réparation ;- à maintenir la salle communale / l’équipement sportif communal en conformité avec les règles de sécurité en vigueur ;

- à veiller au passage de la commission de sécurité et à en remettre le procès-verbal à l’association ;

- à assurer en responsabilité civile et multirisque de la salle communale / l’équipement sportif communal ;

- à effectuer sur le gros œuvre les réparations nécessaires ;

- à acquitter les contributions et taxes foncières.

Article 8 – Durée

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature. Elle est consentie pour la durée du mandat.

Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.

A l'expiration du délai, « l’association » s'engage à rendre la salle communale / l’équipement sportif communal en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à « l’association » la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.

Article 9 – Résiliation

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.

Article 10 – Avenant à la convention

Toutes modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 9 ci-avant.

Article 11 – Assurances

« L’association » s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. « L’association » fournira une attestation d’assurance chaque année.

Article 12 – Fermeture du local

En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture du local sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.Article 13 – Litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Pour la Ville, Pour « l’association »,

Le maire, Le/La Président(e),

Fabrice FENOY, Xxxxxxxx XXXXXX

Fait à Lunel-Viel,

Le xx/xx/2026