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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL27 21032023DEL27 Convention revitalisation centre bourg St Sever
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL27 21032023DEL27 Convention revitalisation centre bourg St Sever)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Investissement et développement économique,
1
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
CONVENTION OPERATIONNELLE DE
REVITALISATION DU CENTRE-BOURG DE
SAINT-SEVER
Entre les soussignés :
• La Commune de Saint-Sever représentée par Arnaud TAUZIN, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du XXX, Ci-après dénommée « Saint-Sever » ;
• La Communauté de Communes Chalosse Tursan représentée par Pascale REQUENNA, Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil de communauté n° XXX en date du XXX,
Ci-après dénommée « CC Chalosse Tursan » ;
Et :
• la Région Nouvelle-Aquitaine représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président, dûment habilité par délibération n°XXX.SP en date du 12 juin 2023, Ci-après dénommée « la Région » ;
La Commune de Saint-Sever, la Communauté de Communes Chalosse Tursan et la Région, ci-après dénommée(s) collectivement « les Parties ». 2
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
Introduction :
La commune de Saint-Sever compte 4 986 habitants (source Insee pop. légale). Située sur les bords de l’Adour la commune s’étend sur 47 km². Saint- Sever fait partie des petites et moyennes centralités du territoire Adour Chalosse Tursan Marsan, vaste espace rural dont l’unique grand pôle urbain est l’agglomération de Mont-de-Marsan.
Caractéristiques du territoire de projet Adour Chalosse Tursan Marsan Sur ce territoire la croissance démographique est continue depuis 1968 mais s’est essoufflée depuis 2010. Le niveau de vie de la population est peu inégalitaire et dessine une structure sociale plutôt homogène. Le niveau de chômage a progressé entre 2010 et 2015, essentiellement en lien avec la dégradation générale du contexte économique. Le niveau de qualification de la population est plutôt favorable et se trouve marqué par une légère surreprésentation des populations dotées d’un diplôme d’études supérieures.
Le tissu économique local a fortement évolué depuis les années 1970 avec une croissance marquée par des emplois de la sphère présentielle et une baisse des emplois de la sphère productive. Entre 2008 et 2017, le territoire a connu une réduction significative de ses effectifs salariés privés.
Le modèle de développement du territoire Adour Chalosse Tursan Marsan a une trajectoire montrant un risque d’affaiblissement en raison de la montée en puissance des transferts sociaux qui sont un reflet du déclin de la sphère productive. La forte dépendance aux pensions de retraite questionne l’attractivité du territoire en matière de captation d’un public jeune. L’une des fragilités du territoire se retrouve dans le rôle majeur qui est joué par l’économie publique (base militaire, centre hospitalier de Mont-de-Marsan, collectivités…). Malgré un patrimoine architectural et naturel remarquable, le déficit d’attractivité touristique est particulièrement marqué sur le territoire. Le caractère rural du territoire et le faible nombre de pôles urbains structurants expliquent la forte dynamique de mouvements pendulaires en direction de Dax et de Pau.
La position de Saint-Sever sur le territoire de projet Adour Chalosse Tursan Marsan
Raccordée par la 2x2 voies à Mont de Marsan, la commune située à 18 km fait partie de l’aire urbaine montoise. Cette situation, si elle constitue un facteur d’attractivité, comporte aussi les contraintes de la péri-urbanité avec l’accentuation de la fonction « dortoir » et la diminution de la vitalité économique propre à la ville, notamment sur le maintien des commerces et des services. Sur le territoire élargi la commune de Saint-Sever apparait comme singulière : ancienne sénéchaussée et sous-préfecture, elle dispose d’un caractère patrimonial important (six monuments classés « monuments historiques »). Elle est par ailleurs le siège de l’actuelle nouvelle Communauté de communes Chalosse Tursan qui compte 50 communes et regroupe les anciennes communautés du Cap de Gascogne, d’Hagetmau communes unies et du Tursan.
Les données sociales et économiques sur la commune de Saint-Sever
Selon les données de l’Insee en 2019 :
- la part des logements vacants atteint un taux de 10,1% contre 6.6% sur le
département des Landes,
- la population Saint-Séverine comptait 2 166 actifs avec une part d’emplois
industriels à hauteur de 26%, 3
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
- 76 foyers ont bénéficié du RSA,
- le revenu moyen des foyers fiscaux était de 25 657€,
- Le taux de chômage sur la commune quant à lui était de 13,3%,
- Le taux de vacance commerciale est de l’ordre de 33% sur le périmètre du
centre-ville (données 2020 - diagnostic AID). Un certain nombre de locaux
sont vacants depuis plusieurs années et leur commercialité est aujourd’hui
remise en question (surfaces, configuration, remise aux normes…).
Le centre-ville présente une situation de dévitalisation, comme en témoignent les
taux de vacance de l’habitat et du commerce.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
1- Objet :
Par délibération du 12 avril 2019, le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a
adopté un dispositif en faveur de la revitalisation des centres-bourgs en
complément de ses politiques sectorielles mobilisables pour de tels projets. La
Région Nouvelle-Aquitaine souhaite ainsi mettre en œuvre un soutien spécifique
en faveur des villes et bourgs (centres villes des villes centres des petits et moyens
pôles urbains – INSEE) confrontées à des problématiques de dévitalisation
manifestes. La mise en œuvre d’un projet de revitalisation nécessite des moyens
spécifiques, aussi cette politique complète le cadre des politiques contractuelles
régionales en faveur de la cohésion territoriale et celles des politiques sectorielles.
La commune de Saint-Sever et la communauté de communes Chalosse Tursan ont
souhaité s’engager dans une démarche de revitalisation du centre-ville de Saint-
Sever. La commune a fait le choix de la valorisation de son caractère historique et
de son patrimoine comme atout touristique et a souhaité mettre en œuvre des
actions qui soutiennent cette politique globale. En mai 2019, Saint-Sever a
candidaté à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine pour
la revitalisation de son centre-bourg.
Cette présente convention opérationnelle vise à préciser les axes du soutien
régional pour la mise en œuvre du projet de revitalisation du centre-ville de Saint-
Sever. Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans les orientations
régionales adoptées pour conforter les fonctions de centralité de Saint-Sever et
précise leurs engagements réciproques. 4
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
2- La traduction opérationnelle du projet de
revitalisation du centre-ville de Saint-Sever
Le plan-guide de revitalisation : une feuille de route programmatique pour traduire le projet du centre-ville
La municipalité s’est engagée dès 2018 dans un projet de revitalisation. Pour
traduire ses orientations politiques en projet opérationnel elle a souhaité se doter
d’un plan guide de revitalisation. Dans ce contexte elle a fait appel à une équipe
pluridisciplinaire composée du Créham (bureau d’études) qui assurait la
coordination de l’équipe et l’ensemble des missions suivantes : urbanisme,
programmation urbaine et de l’habitat, espaces publics et mobilités-déplacements.
L’équipe était complétée par un urbaniste spécialiste du montage d’opérations, une
paysagiste conceptrice, un expert commerce pour la stratégie commerciale et
l’étude de marché (bureau d’études AID), un architecte DPLG Etienne SALIEGE
pour le patrimoine, la faisabilité et le chiffrage des actions sur le bâti, un spécialiste
en programmation touristique et culturelle (bureau d’études AVEC) et un ingénieur
pour le chiffrage des coûts des aménagements urbains des espaces publics et VRD
(bureau d’études VIA Infrastructure).
La mission confiée au groupement de bureau d’études a permis à la collectivité
de se doter d’un outil de programmation et de définition du projet de centre-ville
pré-chiffré et articulé dans toutes ses dimensions : commerciales, urbaines,
culturelles et plus globalement de cadre de vie.
L’enjeu du plan guide est de redonner au centre de Saint-Sever son
attractivité : ce qui passe par l’amélioration des conditions d’habitat et d’accès
aux commerces, équipements et autres attraits touristiques et/ou patrimoniaux et
des espaces publics (qui font le lien entre toutes les ressources du centre-ville et
le bâti à réhabiliter et réanimer, notamment là où l’OPAH est inopérante).
L’intervention est fléchée sur de multiples leviers :
-l’image et la renommée de la ville, de sa géographie à sa gastronomie, de son
histoire à ses manifestations festives,
-l’habitat sous de nouvelles formes répondant aux exigences contemporaines des
nouveaux modes de vie : allongement de la durée de vie, décohabitation,
personnes isolées et jeunes couples, … selon des formules plus attrayantes tant
dans la conception que dans la réalisation (inclusivité, partage, économie,
adaptabilité, bioclimatisme, pièce en plus ou en commun, prolongements
extérieurs du logement, co-stationnement, …)
-les espaces publics en leur associant les mobilités et les aménités urbaines, la
qualité paysagère et le rôle majeur du végétal, leur multifonctionnalité pour être
capables d’accueillir toutes sortes d’occupations et d’usages, l’intégration soignée
du stationnement,
-les services à la population au sens large, tant publics que privés, en mettant en
synergie commerces et équipements publics, activités fonctionnelles et
récréatives, de « première nécessité » 5
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
-le développement touristique et plus généralement l’attractivité, en termes
d’accueil, d’hébergement, de qualité des prestations culturelles, de lisibilité des
ressources patrimoniales, tant paysagères qu’architecturales, etc.
Le travail initié a débuté par une phase de diagnostic exhaustif concernant :
- L’état des espaces publics, du patrimoine végétal et paysager
- L’image de la cité, le repositionnement des Jacobins et le potentiel
touristique (y compris diagnostic de l’accueil actuel des touristes)
- Des conditions de déplacement et d’accès au centre-ville
- De l’habitat du centre-ville : freins, opportunités et mécanismes de
résorption de la vacance
- Du commerce : diagnostic des cellules actuelles et programmation
commerciale potentielle à venir
- Des équipements et services
La seconde phase a permis de poser la stratégie à mettre en œuvre en croisant
les différentes thématiques (cadre de vie, habitat, économie, équipement,
mobilité, patrimoine) en s’appuyant à la fois sur l’héritage patrimonial et sur
l’innovation (commerce, habitat, …) selon une approche multi-scalaire. La feuille
de route présente les orientations stratégiques et un niveau d’ambition en rapport
avec les capacités financières de la commune et selon des possibilités
d’échelonnement dans le temps. Le plan guide a permis d’aboutir à un programme
d’aménagement et de développement du centre en répondant aux enjeux partagés
par les élus et les partenaires associés et mettre à contribution les Saint Séverins
en tant que commerçants, habitants et usagers du centre-ville.
La phase finale a permis la rédaction de la marche à suivre opération par opération,
avec des degrés de précision différenciés en fonction des opérations.
Une stratégie de revitalisation de centre-ville qui se déploie autour de
trois axes stratégiques
La revitalisation du centre-bourg de Saint-Sever se décline autour de 3 axes
stratégiques : le renforcement de l’aspect de « Cité historique », le
confortement/développement des fonctions de centralité et le patrimoine et la
culture comme vecteur d’identité, d’intégration et de développement.
Axe 1 : La cité historique des Landes
Il s’agit de faire de la proximité avec l’aire urbaine montoise une chance en
mettant en avant le caractère unique de Saint-Sever, la cité historique des Landes.
L’objectif est de créer une attractivité au-delà de sa zone de chalandise habituelle
tant en matière de tourisme, d’attractivité résidentielle que de commerce.
1-1 : Un plan pluriannuel de rénovation du patrimoine :
- Rénover les monuments historiques communaux (mairie, jacobins, sous-
préfecture …) en veillant à rechercher des modes de financement innovants
(partenariats public-privé, mécénat, bail à réhabilitation ...)
- poursuivre le « plan façades » porté par la commune en complément des aides
de la fondation du patrimoine
1-2 : En lien avec l’Office de Tourisme Intercommnautaire Landes Chalosse, un
développement touristique volontariste : 6
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
a) enrichissement de l’offre de visite :
- pérennisation de l’ouverture à la visite de la maison Sentex, déploiement du
musée, repositionnement de la salle du trésor, création d’un CIAP (Centre
d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine), création d’une dynamique
d’exposition d’art contemporain, exploitation de la tradition taurine, valorisation
des évènements phares afin de renforcer la fréquentation touristique (Vasconiales,
Terra Aventura…)
b) renforcement des capacités d’hébergement :
- reconvertir l’ancienne manufacture CRABOS en hôtel
- organiser la montée en gamme des gîtes, chambres d’hôtes et camping
- conforter l’accueil de l’hospice des pèlerins
c) Saint-Sever terre de gastronomie, capitale de la volaille des Landes :
- accompagner la modernisation des cafés, brasseries et restaurants pour les
adapter
- capitaliser sur l’atout gastronomique du Sud-Ouest
- s’inscrire dans une dynamique de communication sur la gastronomie et les
produits de qualité
d) exploiter les opportunités en matière de tourisme vert :
- prolonger la voie verte
- poursuivre le réaménagement des berges et itinéraires de promenade autour de
l’Adour
Toutes ces actions ont pour but de développer le tourisme mais aussi de construire
une image attractive afin d’attirer de nouveaux habitants et d’accroître les
excursions pour les déplacements de proximité.
Axe 2 : Conforter le pôle de centralité
2-1 : Mobiliser le foncier disponible et les logements vacants pour accueillir
de nouvelles populations :
- proposer une nouvelle offre de logements en centre-ville : renouvellement du
secteur Cap de Pouy avec deux opérations de logements et reconquête de l’ilot de
la poissonnerie «Daugreilh»
- réduire la vacance de l’habitat avec notamment la poursuite de OPAH jusqu’au
31/08/2023
- densifier les « dents creuses » dans l’aire urbaine
- poursuite de l’aménagement de l’écoquartier
- requalification du quartier Montadour
2-2 : Renforcer les services publics et privés en cœur de ville :
- réhabiliter les bâtiments conventuels et le cloitre de l’ancienne Abbaye
bénédictine
- créer une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) et un accueil de jour pour les
jeunes adultes handicapé (reconversion d’une partie du site de l’ancienne sous-
préfecture)
- Conforter la présence des deux collèges (public et privé)
- développer l’accueil de services de santé et de soins complémentaires
- accueillir la nouvelle clinique dentaire
- développer un incubateur de professionnels de santé (immeuble François
Mitterrand) 7
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
2-3 : Renforcer l’activité commerciale :
- accélérer la numérisation des commerces et leur visibilité sur internet et autres
supports de communication
- poursuivre l’accompagnement des porteurs de projets à la suite du concours
« mon centre-ville a un incroyable commerce » organisé en novembre 2021
- mettre en œuvre des dispositifs publics nouveaux visant la modération des loyers
et à l’adaptation des locaux commerciaux stratégiques vacants aux besoins actuels
- soutenir et renforcer les animations commerciales du centre-ville
Axe 3 : Exploiter le patrimoine et la culture comme vecteur d’identité,
d’intégration et de développement
3-1 : valoriser le patrimoine végétal :
Il s’agit de mettre en valeur le patrimoine végétal au niveau du patrimoine bâti
avec l’objectif d’atteindre au minimum trois fleurs au label « Villes et Villages
Fleuris » en y associant toute la population, et de créer par la palette végétale
retenue, une identité communale, unifiant la ville ancienne, les faubourgs et les
quartiers récents.
3-2 : conforter et développer la dynamique d’animation culturelle :
- aménager les jacobins en pôle culturel et artistique
- réfléchir sur les manifestations et festivités pour en assurer la pérennité post-
covid et leur donner une qualité et une aura en cohérence avec le projet de
territoire
- utiliser les outils culturels à disposition (salle de spectacle, jacobins, musée,
cinéma Art et Essai …) afin de développer une action d’éducation à la culture
auprès de la jeunesse du territoire.
- favoriser les partenariats avec les salles de spectacles et professionnels culturels
voisins
3- Gouvernance et pilotage
Pour assurer le suivi du projet de revitalisation sur le temps long un comité de pilotage est mis en place, il est l’instance qui valide le contenu des différentes étapes.
Il est présidé par le maire et composé :
- des élus municipaux en charge des thématiques ou domaines d’actions évoqués, - des techniciens de la commune (Direction Générale des Services et du chef de projet revitalisation)
- des représentants élus et techniciens de la communauté de communes Chalosse Tursan et de l’Office du Tourisme
- des services de l’État
- du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine
- du Conseil Départemental des Landes
- de la Banque des Territoires
- du CAUE
- de la Chambre de Commerce et la Chambre de l’Artisanat
- de l’Architecte des Bâtiments de France
- du Comité Départemental du Tourisme 8
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
Par ailleurs, l’implication de la population est un élément essentiel de réussite du projet. A cet effet, une démarche participative a été mise en place avec l’organisation de réunions publiques et d’ateliers participatifs. Le suivi du projet de revitalisation est assuré par le chef de projet revitalisation, sous l’autorité de la Direction Générale des Services de la commune.
4- Projets opérationnels : soutien du Conseil
régional de Nouvelle-Aquitaine
Le projet de revitalisation tel qu’exposé à ce stade identifie un certain nombre d’opérations sur lesquelles la Région est susceptible d’intervenir dans le cadre de ses compétences et des modes de soutien propres à chaque politique sectorielle. Par ailleurs ce projet de revitalisation s’adaptera dans le temps en fonction de critères de faisabilité technique et financière et d’opportunités de développement/reconversion non encore identifiés. L’objectif recherché par la Région Nouvelle Aquitaine est de mobiliser et mettre en synergie à la fois les moyens spécifiques dédiés à la revitalisation, les moyens de la politique contractuelle et les moyens des politiques sectorielles régionales (habitat/logement, mobilité, tourisme, patrimoine, culture, économie territoriale…). Cette partie s’attache à décrire les projets tels que prévus à ce jour au plan guide et qui pourront faire l’objet d’un soutien régional dans le cadre de ses compétences.
4.1 Le soutien à l’ingénierie de projet
La démarche de revitalisation de centre-ville fait appel à de multiples compétences et champs d’intervention. Elle nécessite à la fois de mobiliser une ingénierie externe sur des missions spécifiques tels que des études faisabilité sur des ilots dégradés ou à reconfigurer ou des missions thématiques sur des projets à dominante économique, culturelle ou encore touristique.
• Le soutien à l’ingénierie interne
Pour assurer l’ordonnancement général du projet tel que défini au plan guide, le pilotage des études thématiques et opérationnelles, ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, la collectivité a recruté une cheffe de projet appuyée dans ses missions par une gouvernance consolidée (comité technique, comité de pilotage…). Ses missions sont les suivantes :
• Assister la commune et la communauté de communes dans le pilotage stratégique du projet ;
• Être référente du projet, assurer la coordination et la transversalité des acteurs du projet et du partenariat ;
• Organiser la mise en œuvre du programme d’actions et son articulation avec les autres projets éventuels et les politiques territoriales
• Assurer les modalités de gestion et d’animation du projet, élaborer et mettre en œuvre un dispositif d’évaluation le cas-échéant. • Animer les actions opérationnelles en gestion directe par la commune et/ou assurer le pilotage du/des opérateurs désignés par la collectivité ;
• Anticiper les changements/ transformations que le projet implique • Proposer l’adaptation/évolution du projet dans le temps 9
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
Le Conseil régional apportera un soutien à ce besoin d’ingénierie interne dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres ville/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019 et après concertation avec les partenaires financiers du projet, notamment dans le cadre d’une intervention conjointe aux côtés de l’Etat au titre du programme « Petites villes de demain » et des autres partenaires susceptibles de soutenir le cofinancement de cette ingénierie.
• Le soutien à l’ingénierie externe
Les différentes étapes de mise en œuvre du plan guide pourront nécessiter par ailleurs le recours à une ingénierie externe notamment en ce qui concerne :
• Des démarches participatives et de concertation sur certains projets identifiés au plan guide ou qui pourront s’ajouter à ce dernier au regard de la stratégie générale de revitalisation ;
• Des études spécifiques en lien avec les opérations d’aménagement des îlots dégradés (voir le paragraphe 4.2 dédié à la mutation des ilots stratégiques du centre-ville) ;
• Des études liées au volet tourisme et événementiel en lien notamment avec la programmation future du cloitre des Jacobins ou de la reconversion de la friche Crabos (futur équipement hôtelier).
Le Conseil régional apportera un soutien à ce besoin d’ingénierie externe dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes/centres- bourgs adoptée le 12 avril 2019, de sa convention d’application avec la Banque des territoires - Caisse des Dépôts sur le « Volet Revitalisation centres bourgs » adoptée le 29 mars 2021 et ce après concertation avec les partenaires financiers du projet.
4.2 Le soutien à la mutation des ilots stratégiques du centre-ville à vocation de renouvellement de l’habitat et du commerce
Dans le cadre du plan guide la commune dispose d’une feuille de route opérationnelle de type rénovation urbaine sur deux îlots stratégiques ainsi que d’une stratégie en matière de réhabilitation du bâti ancien. Les efforts budgétaires porteront sur les deux ilots suivants :
• L’ilot « de l’angle creux de la poissonnerie Daugreilh » Situé stratégiquement dans une des rues du parcours marchand identifié dans le
cadre du plan guide, cet îlot se compose d’un immeuble avec des logements à
réhabiliter à l’étage et d’un local commercial en rez-de-chaussée accueillant une
poissonnerie. Il présente un angle creux en première partie de parcelle qui
constitue un délaissé urbain. La vitrine commerciale n’est pas mise en valeur et il
n’y a pas d’accès direct aux logements sans passage par le local commercial ce qui
empêche leur réhabilitation et leur usage.
L’intervention de la Région visera à participer au cofinancement de la
restructuration architecturale et urbaine de l’angle creux. Cette intervention
permettra de créer une offre de 2 logements neufs en centre-ville (en location ou
en accession), de réhabiliter les logements existants de l’immeuble voisin et de
pérenniser l’activité commerciale de la poissonnerie en réalisant un local
commercial plus adapté disposant d’une vitrine agrandie et attractive. 10
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
A ce stade c’est le bailleur social DOMOFRANCE qui est envisagé en tant
qu’opérateur.
En fonction de l’évolution de la programmation la Région apportera son soutien à
cette opération de mutation dans le cadre de sa politique en faveur de la
revitalisation des centres villes/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la
politique contractuelle et de ses politiques sectorielles, et ce après concertation
avec les partenaires financiers.
• Le secteur de l’entrée de ville et l’ilot « Cap de Pouy » Situé en entrée de ville le secteur dispose d’une position stratégique en début du
parcours marchand. L’ensemble présente des bâtiments très dégradés et un
environnement paysager peu qualitatif. Ces éléments nécessitent une intervention
dans une logique d’opération de rénovation urbaine globale. Il s’agit de valoriser
l’agrafe urbaine permettant d’accéder au centre-ville en minimisant les espaces
minéraux et en spatialisant clairement le seuil d’entrée du cœur de ville historique
et marchand. Le programme, prévisionnel à ce stade, prévoit notamment de
faciliter l’accessibilité, sécuriser les flux de circulation, réguler le stationnement et
créer un îlot de fraîcheur arboré.
Sur les immeubles (ancien Hôtel de France et Cap de Pouy) l’intervention consiste
à conserver les caractéristiques volumétriques et la disposition dans le parcellaire
afin d’assurer une cohérence d’ensemble dans le paysage urbain. Sur ce secteur
« entrée de ville » la partie ancien Hôtel de France est réalisée par un porteur de
projet privé dont le permis de construire est en cours et prévoit à ce stade la
création de 14 logements.
Sur l’ilot « Cap de Pouy » une opération de démolition/reconstruction de 9
logements permettra d’offrir des logements en centre-ville de type T2 ou T3 (en
location ou en accession à la propriété) avec des places de stationnements. Sur
cette partie c’est le bailleur social DOMOFRANCE qui est envisagé en tant
qu’opérateur.
En fonction de l’évolution de la programmation la Région apportera son soutien à
cette opération de mutation dans le cadre de sa politique en faveur de la
revitalisation des centres villes/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la
politique contractuelle et de ses politiques sectorielles, et ce après concertation
avec les partenaires financiers.
4.3 Soutien aux projets innovants favorisant l’émergence de nouvelles
formes d’activités, de commerces et de services de centralité
Le Conseil régional pourra soutenir des projets d’investissements destinés à
promouvoir l’innovation et l’expérimentation d’activités ou de services nouveaux
susceptibles de participer au renouvellement du centre. Ces projets peuvent
concerner des pépinières commerciales ou artisanales, boutiques à l’essai, espaces
de valorisation et commercialisation en circuits courts, tiers-lieux…
La commune envisage un repositionnement en cœur de ville de services et
équipements, en les modernisant ou en les centralisant, dans l’objectif de
promouvoir une économie de service de proximité.
La Région apportera un soutien aux opérations éligibles dans le cadre de sa
politique en faveur de la revitalisation des centres villes/centres-bourgs adoptée 11
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et/ou de ses politiques sectorielles
régionales.
4.4 Le soutien à l’adaptation du commerce et de l’artisanat, aux mutations du secteur en centre-bourg
Dans le cadre du contrat de territoire Adour Chalosse Tursan Marsan une stratégie à l’échelle du territoire de projet peut être menée pour le développement commercial et artisanal par la mise en place « d’actions collectives de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité ». La stratégie adoptée dans ce cadre veillera à conforter la vitalité des commerces et artisans du centre bourg de Saint- Sever, et s’appuiera sur les préconisations du plan guide en la matière. Cette démarche permettra la mise en œuvre d’actions spécifiques vis-à-vis des commerçants et artisans du centre bourg.
La Région apportera un soutien aux opérations éligibles dans le cadre de sa politique en faveur de la revitalisation des centres villes/centres-bourgs adoptée le 12 avril 2019, de la politique contractuelle et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
4.5 Le soutien des politiques sectorielles régionales sur les projets opérationnels inscrits au plan guide de revitalisation
La mise en œuvre du projet de revitalisation nécessite des moyens spécifiques et
une priorisation des moyens d’intervention régionaux lorsqu’ils concourent à la
revitalisation. Ces soutiens régionaux ont vocation à figurer au contrat de territoire
Adour Chalosse Tursan Marsan. Au regard des projets qui seront mis en œuvre,
les politiques régionales pourraient être mobilisées en matière de :
- Habitat/logement, notamment sur les deux ilots stratégiques identifiés
précédemment au paragraphe 4.2, selon les modalités d’intervention qui seront
définies dans le cadre des règlements d’intervention en la matière.
- Tourisme : La politique du tourisme pourrait intervenir sur deux projets inscrits
au plan guide : la création d’un hôtel et la modernisation de l’office de tourisme.
• Créer un hôtel sur la friche industrielle dite « Crabos »
Il est envisagé, pour la reconversion de cette friche industrielle, la création d’une
offre d’hébergement touristique (30 chambres) et de restauration portée par un
investisseur privé. La Direction du tourisme est susceptible d’intervenir au titre de
son intervention sur le volet « hébergements touristiques - hôtellerie
indépendante » qui vise à soutenir les entreprises touristiques dans l'adaptation et
la diversification de l'offre d'hébergement. Cette intervention potentielle se
réalisera selon les modalités d’intervention définies dans le cadre des règlements
d’intervention en la matière.
• Moderniser l’office de tourisme intercommunautaire Landes Gascogne
Situé sur le site de l’ancienne sous-préfecture, le projet de modernisation pourra
faire l’objet d’un soutien au titre de la politique régionale en faveur du tourisme 12
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
dans le cadre du futur appel à projet Accompagnement aux Changements des
Territoires Touristiques.
- Patrimoine/culture :
• Aménager le cloitre des Jacobins en pôle culturel et artistique
Le cloitre des Jacobins pourra faire l’objet d’une intervention régionale au titre de
la politique régionale en faveur du patrimoine mais également au titre de la
politique régionale en faveur des équipements culturels. La commune souhaite
transformer le cloître en pôle artistique et culturel. La programmation
prévisionnelle prévoit 4 tranches pour l’aménagement de ce site jusqu’en 2026
comportant plusieurs volets : la création d’un espace de diffusion culturelle et
d’une salle de spectacle, la création d’une galerie traversante pour ouvrir l’espace
sur la place de la République et la réhabilitation de la salle capitulaire en conservant
ses usages d’espace polyvalent. Cette intervention potentielle se réalisera selon
les modalités d’intervention qui seront définies dans le cadre des règlements
d’intervention en la matière.
D’autres sites classés « monuments historiques » pourront faire l’objet d’une
intervention de la Région au titre du patrimoine.
5- Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date
de signature.
A l’issue et au regard de la mise en œuvre générale du projet, de l’évaluation
conduite, et si les Parties en émettent le souhait, la présente convention cadre
pourra être révisée et prolongée dans le cadre des politiques régionales en vigueur.
6- Modalités d’attribution des soutiens régionaux
Pour chacune des opérations relatives aux axes stratégiques opérationnels qui
peuvent relever d’un soutien financier, une demande de subvention individualisée
sera effectuée par le porteur de projet et sera soumise à la décision de la
Commission permanente du Conseil régional.
7- Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation du projet s’effectuera dans le cadre des instances mises en place par la Commune et la CC Chalosse Tursan et plus particulièrement le Comité de pilotage.
8- Clause de publicité
La commune de Saint-Sever et la CC Chalosse Tursan mentionneront le soutien
apporté par la Région au projet de revitalisation et ses actions dans le cadre de la
présente convention. Le logo régional pourra être utilisé à cet effet sur tout
document d’information et de communication concerné. 13
Convention cadre pluriannuelle Région NA « Revitalisation centre-bourg »/ Commune de Saint-Sever/Communauté de communes Chalosse Tursan
9- Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-
ci peut être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une
lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant
mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente
convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à
tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois
à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation
aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal
administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de
communes Chalosse
Tursan
La Présidente
Pascale REQUENNA
Pour la Commune de
Saint-Sever
Le Maire
Arnaud TAUZIN
Pour la Région Nouvelle-
Aquitaine
Le Président
Alain ROUSSET