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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 09 22062023DEL09 Convention délégation MO Travaux routiers St Sever
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h19
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 09 22062023DEL09 Convention délégation MO Travaux routiers St Sever)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
Publié
le
Communauté
de
communes
ID
: 040-200069649-20230622-22062023DEL09-DE
Chalosse
Tursan EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-deux juin
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à
SAMADET,
sous
la présidence
de
Mme
Pascale
REQUENNA.
Conseillers
Titulaires
Présents
: MM.
Laffitte
Jean,
Pruet Marcel,
Laffitte Frédéric,
Laporte
Jean-Louis,
Dupouy
Jean-Marc,
Guichané
Roland,
Lastes
Dominique,
Cardonne
Daniel,
Castets
Didier,
Lamude
Patricia,
Bancons
Benoît,
Labadie
Bernard,
Pineau
Philippe,
Couture
Gilles,
Requenna
Pascale,
Catuhe
Jean-Claude,
Castro
Mauvoisin
Carmen,
Lafargue
Christian,
Destrade
Colette,
Reiïller
Patrice,
Ternus
Henri,
Sabatou
Isabelle,
Toffoli
Jérôme,
Lanne
Gilbert,
Descorps
Isabelle,
Brisé
Roland,
Boulin
Christian,
Teulé
Philippe,
Cabanne
Stéphane,
Prugue
Michel,
Beaumont
Pascal,
Nogues
David,
Guichené
Christian,
Cazaubieilh
Dominique,
Larrère
Anne-Marie,
Passard
Patrick,
Dehez
Jean-
Jacques,
Lalanne
Jean-Pascal,
Dulucq
Alain,
Lafenêtre
Michel,
Darribère
Chantal,
Labat
Céline,
Passicos
André,
Dané
Jean-Jacques,
Labenne
Jacques,
Laborde
Aimée,
Dutoya
Philippe,
Tauzin
Arnaud,
Ferron
Patricia,
Berginiat
Marion,
Tastet
Christophe,
Fabre
Arnaud,
Martinez
Olivier
Sourillan
Julie,
Tastet
Bernard,
Resende
Aurore,
Dufourcq
Didier,
Lafargue-Anaclet
Geneviève,
Dufourcq
Roland. Conseillers
Titulaires
Absents
: MM.
Darthos
Vincent,
Hinx
Séverine,
Bedin
Franck,
Labat
Benoit,
Pons
Clémence,
Paris-Lansaman
Cécile,
Dumartin
Denis,
Grangé
Philippe,
Fabier
Jean-Marc,
Dupouy
Sophie,
Choulet
Jacques,
Duprat
Marie-Claire,
Roufiat
Olivier,
Makowiecki
Béatrice,
Dubicq
Gilbert.
Conseillers
Suppléants
Présents
: Mmes.
Dutoya
Fabienne,
Darribeau
Laurence.
Ont
donné
pouvoir
: MM.
Hinx
Séverine
à
Lanne
Gilbert,
Labat
Benoit
à
Catuhe
Jean-Claude,
Pons
Clémence
à
Reïller
Patrice,
Paris-Lansaman
Cécile
à
Destrade
Colette,
Fabier
Jean-Marc
à
Tastet
Bernard,
Dupouy
Sophie
à Berginiat
Marion,
Choulet
Jacques
à Tauzin
Arnaud,
Duprat
Marie-Claire
à
Ferron
Patricia,
Roufiat
Olivier
à Martinez
Olivier,
Makowiecki
Béatrice
à Nogues
David.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Tastet
Bernard
Date
de
la convocation
: 16 juin
2023.
Nombre
de membres
en exercice
: 74
Nombre
de
membres
présents
: 61
Nombre
de membres
ayant un
pouvoir
: 10
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 71
Obiet
: Convention
de
Délégation
de
Maîtrise
d'Ouvrage
-Travaux
routiers
- Commune
de
SAINT-
SEVER
n°
22062023DEL09
Vu
les articles
L2422-1
et L2422-12
du
code
de
la commande
publique
relatifs
au transfert
de
la maîtrise
d’ouvrage
publique,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
et
notamment
ceux
relatifs
à
la
compétence
« aménagement
et entretien
de
la voirie
»,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
février
2018
portant
définition
de
la voirie
d'intérêt
communautaire,
Vu la délibération
du Conseil
Communautaire
en date du 28 juin
2018
portant approbation
du règlement
de
la voirie
d’intérêt
communautaire
de
Chalosse
Tursan,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
portant
modification
n°1
du
Règlement
de
voirie
de
la Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan,
RS
ss,
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1,
rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tel : 05
58 76
41
41—
www.chalossetursan.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
Publié
le
ID
: 040-200069649-20230622-22062023DEL09-DE
Vu
l'avis
de
la Commission
Voirie
en date
du
15 juin
2023
Considérant
que
la commune
de Saint-Sever souhaite
réaliser des travaux d'aménagement
qui impactent
la voie
d’intérêt
communautaire
: Allée
du
Carmen,
Considérant
que
dans
le cadre
de
cette
opération,
sont
prévus
des
travaux
liés
à la couche
de
roulement
de
la voirie,
au réseau
d’eaux
pluviales
et à la signalisation
relevant
de
la compétence
de
la Communauté
de Communes,
ainsi que
des travaux
d’aménagement
et d’embellissement
relevant
de
la compétence
de
la commune, Considérant
que
pour
cette
opération,
le
montant
prévisionnel
de
la
part
de
la
Communauté
des
Communes
Chalosse
Tursan
s’élèverait
à 42
000
€ TTC,
Considérant
la nécessité
d’assurer
la cohérence
des
travaux
de
l’ensemble
de
cet
aménagement,
il est
proposé
qu’un
seul
maître
d’ouvrage
ait la responsabilité
de
l’ensemble
de
opération.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
accepte
de
déléguer
par
convention
sa
maîtrise
d'ouvrage
sur les travaux
d'aménagement
et d’entretien
de la voirie considérée,
à la Commune
de Saint-
Sever
dans
le cadre
spécifique
de
l’opération
d’aménagement
d’ensemble
susvisée,
Considérant
qu’en
contrepartie,
la Communauté
de
Communes
s’engage
à rembourser
à la
Commune
de
Saint
Sever,
les dépenses
correspondant
à sa compétence
déléguée,
dans
la limite
des
critères
énoncés
dans
le règlement
voirie.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
Article
1 :
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
telle
qu’annexée
à la présente
délibération.
Article
2 :
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Principal
de
l’exercice
2023.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
—
50
cours
Lyautey
— 64
010
PAU
Cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
et
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
D
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- immeuble
les Violettes
- 1, rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tel:
05
58 76
41 41 - www.chalossetursan.fr