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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 09 22062023DEL09 Convention délégation M.O Travaux routiers St Sever
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 09 22062023DEL09 Convention délégation M.O Travaux routiers St Sever)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Éducation,
1
CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET DE FINANCEMENT
Travaux d’aménagement 2023 Allée du Carmel
Commune de SAINT-SEVER
Vu les articles L2422-1 et L2422-12 du code de la commande publique relatifs au transfert de la maîtrise d’ouvrage publique,
Vu l’article L 1615-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 juin 2023 autorisant Madame la Présidente de la Communauté de Communes CHALOSSE TURSAN à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement aux termes de laquelle la communauté de communes confie certaines attributions de maîtrise d’ouvrage à la commune de SAINT-SEVER pour l’aménagement de l’Allée du CARMEL et s’engage à rembourser la commune des dépenses relatives à la part des travaux répondant aux besoins de la communauté de communes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, de la Commune de SAINT-SEVER, en date du ,
Entre les soussignés:
- La Communauté de Communes CHALOSSE TURSAN, représentée par Madame Pascale REQUENNA, sa présidente, dûment autorisée par délibération susvisée en date du 22 juin 2023,
Dénommée ci-après « la Communauté de communes »
d’une part,
ET :
- la commune de SAINT-SEVER, représentée par Monsieur Arnaud TAUZIN, son maire, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du ,
Dénommée ci-après « la commune »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de SAINT-SEVER souhaite réaliser des travaux d’aménagement sur l’Allée du CARMEL en 2023.
Au titre de sa compétence en matière de voirie d’intérêt communautaire et conformément au Règlement de Voirie, la Communauté de communes prend en charge une partie des travaux liés à la couche de roulement, au réseau des eaux pluviales, et à la signalisation horizontale et verticale.
Dès lors, considérant que pour assurer la cohérence des travaux de l’ensemble de cet aménagement, mais aussi pour réaliser des économies sur la réalisation des travaux concernant le domaine de la Communauté ou de la Commune, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération.
En effet, chacune des parties à la présente convention est maître d’ouvrage de travaux portant sur les biens dont elle est propriétaire ou gestionnaire. 2
La Communauté de Communes est maître d’ouvrage, conformément à ses statuts, des travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale revêtue (telle que précisée dans la délibération du 14 février 2018 portant définition de la voirie d’intérêt communautaire et dans le Règlement de voirie) et la commune de SAINT-SEVER est maître d’ouvrage des travaux d’aménagement et d’embellissement sur le périmètre défini de l’opération d’aménagement de l’Allée du CARMEL, tel qu’indiqué ci-dessus.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L2422-1 et L2422-12 du Code de la commande publique, de confier à la Commune, qui l’accepte, le soin de réaliser l’ensemble de l’opération, dont la partie à maîtrise d’ouvrage communautaire au nom et pour le compte de la Communauté dans les conditions fixées ci-après.
Elle a aussi pour objet de fixer le montant prévisionnel de la participation financière de la Communauté de communes pour les travaux qui relèvent de sa compétence.
Le programme des travaux et l'enveloppe financière prévisionnelle pour chaque maître d’ouvrage sont annexés à la présente convention (annexe 2).
ARTICLE 2 - EQUIPEMENTS A REALISER, PROGRAMME TECHNIQUE DES TRAVAUX, DELAIS
L’opération concerne l’aménagement de l’Allée du CARMEL qui impacte une voie d’intérêt communautaire, conformément au plan joint (annexe 1).
Le programme technique et financier prévisionnel de l’opération est défini à l’annexe 2 de la présente convention.
L’installation de la signalisation afférente à l’opération sera à la charge de la commune.
La Commune s’engage à réaliser l’opération dans le respect du programme ainsi défini.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la Commune puisse mettre en œuvre ces modifications.
La Commune s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention, sauf retard dû à la Communauté de communes. Ce délai sera prolongé des arrêts de chantiers que le maître d'œuvre aura notifiés par ordres de service à l'entreprise.
ARTICLE 3 - PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPERATION
Pour l’exécution des missions confiées à la Commune, celle-ci sera représentée par son représentant légal tel qu'indiqué en page 1, qui sera seul habilité à engager la responsabilité de la Commune pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPERATION
La mission de la Commune réalisée au nom et pour le compte de la Communauté porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé, sous réserve de l’approbation préalable par la Communauté de communes. 2. Conclusion et gestion du marché public de maîtrise d’œuvre et versement de la rémunération correspondante.
3. Le coordonnateur SPS sera désigné par la Commune.
4. Conclusion des marchés publics ayant pour objet l’exécution des travaux de l’opération 5. Signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération correspondante, réception des travaux.
6. Organisation du contrôle de la qualité de la chaussée d’intérêt communautaire et information en continue de la Communauté de communes.
7. Gestion financière et comptable de l’opération.
8. Gestion administrative.
9. Exploitation du chantier.
10. Action en justice (sauf réserves de l’article 16) 3
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La Communauté s'assurera du financement de sa part dans l'opération selon le plan de financement figurant en annexe 2, tel que présenté à la commission voirie de la Communauté de communes dans sa séance du 15 juin 2023.
La Commune assurera le préfinancement des dépenses de l'opération tel qu'indiqué à l'annexe 2.
La Communauté de communes remboursera la Commune des dépenses qui lui incombent sur la base des décomptes fournis par cette dernière et conformément au plan de financement (annexe 2).
Les décomptes fournis différencieront la part de chaque collectivité. Ils seront visés par le comptable de la Commune, attestant leur paiement.
La Communauté s'engage à rembourser la Commune des montants dus dans le délai légal de 30 jours suivant la réception des documents justificatifs.
Si les justificatifs ne devaient pas être suffisamment précis ou complets, le délai de remboursement sera prolongé jusqu'à leur obtention par la Communauté de communes.
Le remboursement s'effectue selon le coût réel de l’opération, toutes taxes comprises puisque la commune effectue ces travaux de voirie « pour le compte de tiers ».
ARTICLE 6 - RECUPERATION DE LA TVA
La Commune, susceptible de bénéficier du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d’investissement afférentes aux travaux dont elle a assuré la maîtrise d’ouvrage, tels que définis à l’annexe 2 de la présente convention, se charge d’établir le dossier y afférent, et de solliciter l’attribution du fonds de compensation auprès des services de l’Etat.
Le montant toutes taxes comprises remboursé par la Communauté de communes au titre de sa compétence, tel qu’il est défini à l’annexe 2 n’est pas pris en compte pour le calcul de l’attribution du FCTVA à la commune.
La Communauté sollicite l’attribution du FCTVA auprès des services de l’Etat pour le montant remboursé TTC à la commune au titre de sa compétence (annexe 2).
ARTICLE 7 - CONTROLES EXERCÉS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
La Communauté de communes et ses représentants pourront demander à tout moment à la Commune la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Au cours de l'opération, de manière régulière, la Commune adressera à la Communauté de communes un compte-rendu de l'avancement des travaux, un compte-rendu des contrôles extérieurs de qualité, un état financier actualisé de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l'opération.
Elle indiquera les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d'éventuelles décisions à prendre par la Communauté pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
La Communauté de communes doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de 15 jours à réception des pièces sus indiquées. A défaut, la Communauté de communes est réputée les avoir acceptées.
En fin d'opération, conformément à l'article 12 consacré à l'achèvement de la mission de la Commune, celle-ci remettra à la Communauté de communes un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés. 4
Les décomptes généraux des marchés deviendront définitifs après accord écrit donné par la Communauté de communes dans le délai de 30 jours maximum. En cas de désaccord, la Communauté de communes le fera connaître à la Commune dans le délai de 15 jours.
La Communauté de communes se réserve la faculté d'effectuer à tout moment les contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaire.
ARTICLE 8 - APPROBATION DE L’AVANT-PROJET ET DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Pour la partie des ouvrages situés dans l’emprise de la voirie d’intérêt communautaire, la Commune est tenue de solliciter l’accord préalable de la Communauté sur le dossier d’avant-projet. A cet effet, le dossier correspondant sera adressé à la Communauté par la Commune.
La Communauté de communes devra notifier son accord à la Commune ou faire ses observations dans un délai de 30 jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé obtenu.
La Commune portera également à la connaissance de la Communauté de communes le dossier de projet.
Le DCE (dossier de consultation des entreprises) en ce qui concerne les travaux relevant de la compétence communautaire, devra faire l’objet d’un accord préalable de la Communauté.
Le DCE devra parvenir à la Communauté de communes au moins 15 jours avant le lancement de la consultation.
La Communauté de communes devra notifier son accord à la Commune ou faire ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception du dossier. A défaut, son accord sera réputé obtenu.
ARTICLE 9 - CHOIX DES PRESTATAIRES ET ENTREPRENEURS
La procédure de mise en concurrence sera assurée par les services de la Commune.
Il est entendu que le choix des entreprises, pour ce concerne les travaux relavant de la compétence communautaire, sera réalisée en concertation avec les personnalités représentantes de la Communauté de communes à savoir la Présidente, le Vice-Président en charge de la voirie ainsi que le Directeur des Services Techniques.
Aucun modificatif à un marché, portant sur des travaux relevant de la compétence communautaire, ne pourra être effectué sans l’accord préalable de la Communauté de communes.
ARTICLE 10 - LA RECEPTION DES OUVRAGES
La Commune est tenue d’obtenir l’accord préalable de la Communauté de communes avant de prendre la décision de réception des ouvrages situés dans l’emprise communautaire.
En conséquence, les réceptions d’ouvrage seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes :
- Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du CCAG Travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la Communauté (son Directeur des Services Techniques et/ou le Vice-Président en charge de la voirie), la Commune et le maître d’œuvre chargé du suivi des travaux.
- La Commune transmettra ses propositions à la Communauté de communes en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fera connaître sa décision à la Commune dans les 15 jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision de la Communauté de communes dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Commune.
- La Commune établira ensuite la décision de réception, avec ou sans réserves, ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée à la Communauté de communes. 5
- La mission de la Commune comprend la levée des réserves de réception.
- La réception des ouvrages emporte transfert à la Commune de la garde des ouvrages. Elle en sera libérée en ce qui concerne les tronçons de route rénovés dans les conditions fixées à l'article 11.
ARTICLE 11 - REMISE DES OUVRAGES
La Commune remet à la Communauté de communes les tronçons de route rénovés après réception des travaux et notification aux entreprises. Un procès-verbal de remise de l'ouvrage est établi et signé contradictoirement. La décision de mise en service incombe ensuite à la Communauté de communes.
ARTICLE 12 - ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE DE L’OPÉRATION
La mission de la Commune au nom et pour le compte de la Communauté de communes prend fin par le quitus délivré par la Communauté de communes ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 14.
Le quitus sera délivré à la demande de la Commune après exécution complète de ses missions et notamment la réception des ouvrages, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, la mise à disposition de l’ouvrage, et après expiration des délais de garantie contractuels.
La Communauté doit notifier sa décision à la Commune dans les 30 jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la Commune et certains de ses cocontractants, ou des tiers, au titre de l’opération, la Commune est tenu de remettre à la Communauté de communes tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 13 - REMUNERATION DE LA COMMUNE
La mission de la Commune sera effectuée à titre gratuit.
ARTICLE 14 - RESILIATION
La convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de :
- non commencement des travaux de l'opération dans les 12 mois de la notification de la convention, - manquement à ses obligations par l’autre partie, après mise en demeure. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indique enfin le délai dans lequel la Commune doit remettre l’ensemble des dossiers à la Communauté de communes.
ARTICLE 15 - DUREE
La présente convention prendra fin par délivrance d’un quitus à la Commune par la Communauté, dès lors qu’aucune action suite à un litige n’aura été intentée. Dans le cas contraire, le quitus ne pourra être délivré par la Communauté de communes qu’une fois que l’ensemble des décisions de justice éventuelles auront un caractère définitif insusceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.
ARTICLE 16- CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Commune pourra agir en justice pour le compte de la Communauté de communes jusqu’à délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. 6
ARTICLE 17 - CONTRÔLE DE LEGALITE
La Communauté de communes cosignataire de la convention, assurera l'envoi de la convention et des délibérations autorisant sa signature à son contrôle de légalité ; à savoir : les services de la Préfecture à Mont de Marsan (40 000).
ARTICLE 18 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Sever, le.
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de Chalosse Tursan, SAINT-SEVER,
La Présidente, Le Maire, Pascale REQUENNA Arnaud TAUZIN BE BE
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Piton Piton Piton
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Terrain de sport Terrain de sport
Terrain de sport
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pelouse
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aire goudronnée
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pelouse
Cour d'école maternelle
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Cour d'école primaire
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pelouse
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sable
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portail coulissant
portail coulissant
Haut de talweg
Haut de talweg
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Allée du Carmel
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