Séance - 1486212561 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2016

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Déliberation - séance du 19 décembre 2016

Conseil Municipal - compterendu cm 19 decembre 2016

Compte-Rendu - CR 5 decembre 2016

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Séance - 1486212561 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2016 Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Parisot. Lien du pdf (Séance - 1486212561 SEANCE DU 5 DECEMBRE 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Département du Tarn République Française

Commune de Parisot

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 10

Votants: 13

Séance du lundi 05 décembre 2016

L'an deux mille seize et le cinq décembre l'assemblée régulièrement

convoqué le 02 décembre 2016, s'est réuni sous la présidence de Pascal

NÉEL

Sont présents: Pascal NÉEL, Marie-Claire DE MONTLEAU, Bruno

JOUANNY, Véronique BARRIEU, Isabelle BERTHOMIEU, Sébastien

CHARRUYER, Didier DEMBLANS, Magali JULIA, Cédric JULIEN,

Jacques PATTE

Représentés: Philippe JARRIOT, Hervé NAYET, Michelle

NOUVELLON

Excuses: Fanny LAVIGNE, Mickaël THUILLEZ

Absents:

Secrétaire de séance: Jacques PATTE

Lecture est faite du précédent compte-rendu. Le compte rendu est approuvé.

Objet: Décision modificative - Budget principal - 2016_44

Vu la nomenclature M14,

Vu le budget primitif 2016,

Vu l'exécution budgétaire 2016,

Monsieur le Maire informe le Conseil du montant restant disponible au programme "éclairage public" soit 18 500€. Or, la facture d'investissement de la grand rue a été établie à 19 125.66€.

Entednu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE la décision modificative suivante :

Programme 190 « éclairage public », article 21534: + 1000€

Programme 212 « mobilier », article 2181: -1000€.

Objet: Approbation des nouvelles compétences de la communauté de la communauté de communes Tarn & Dadou - Modification de compétences et proposition de fusion des communautés de communes avec transformation en communauté d'agglomération - 2016_45

Monsieur le Maire explique que par délibération du 13 septembre dernier le Conseil de Communauté de Tarn & Dadou :

- a émis un avis favorable à la modification de l’article 3 de ses statuts avec effet au 31 décembre 2016,

- a souhaité que la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, s’opère avec transformation en communauté d’agglomération.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants et notamment L.5214-16, ; L.5216-1 et suivants et notamment L.5216-5 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35 ;VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion des trois communautés de communes de « Tarn & Dadou » et « Rabastinois » et « Vère-Grésigne et Pays Salvagnacois »;

VU les statuts actuels de la Communauté de communes Tarn & Dadou,

VU les statuts actuels de la Communauté de communes du Rabastinois ,

VU les statuts actuels de la Communauté de communes Vère-Grésigne et Pays Salvagnacois,

Considérant le travail conduit, en amont, par les élus des trois Communautés de communes en vue de leur

fusion au 1er janvier 2017 ;

Considérant la nécessité de procéder à un toilettage et une convergence des statuts des trois communautés en vue de la fusion ;

Considérant la nécessité de transférer les nouvelles compétences obligatoires, au 1er janvier 2017, conformément à la loi NOTRe ;

Considérant qu’au titre de l’article 35, III de la loi NOTRe renvoi aux dispositions des III et IV de l’article L.5211-41-3 du CGCT

Considérant que l’article L.5211-41-3, III du CGCT dispose que « L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci. »

Considérant que l’article L.5211-41-3 dispose par ailleurs que « Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie.»

Considérant qu’en termes démographiques, une communauté d’agglomération au sens de l’article L.5216-1 du CGCT est un ensemble d’au moins 50 000 habitants comprenant une commune de 15 000 habitants, mais que ce seuil ne s’applique pas « lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants »,

Considérant que l’unité urbaine de Gaillac, se compose des trois communes de Brens, Gaillac, Sénouillac d’une population certifiée respectivement de 2 311, 14 626 et 1 126 habitants,

Considérant la prise en compte de ces modifications de compétences dans la nouvelle rédaction proposée de l’article 3 des statuts de la communauté de communes figurant en annexe,

Considérant par ailleurs que la prise des compétences « Mobilité » et « Politique de la ville », qui sont au demeurant des enjeux réels pour notre territoire, permettraient au nouvel ensemble de bénéficier du statut de communauté d’agglomération,

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale ;

Considérant le projet de statuts figurant en annexe ;

Considérant que l’intérêt de la communauté de communes Tarn & Dadou et des territoires de ces trois communautés conduit à approuver fortement ce projet de statuts ;Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur :

 - la modification de l’article 3 de ses statuts de Tarn & Dadou avec effet au 31 décembre 2016,

 - la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, avec transformation en communauté d’agglomération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 septembre 2016, à la majorité (1 vote contre)

EMET UN AVIS FAVORABLE à :

 - la modification de l’article 3 des statuts de Tarn & Dadou avec effet au 31 décembre 2016,

 - la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, avec transformation en communauté d’agglomération.

Objet: Approbation du projet de statuts de la communauté de d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes Tarn & Dadou, du Rabastinois et Vère Grésigne Pays Salvagnacois - 2016_46

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Préfet, par arrêté du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Tarn, a proposé la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois.

Par une délibération en date du 13 septembre 2016, le Conseil de Communauté de Tarn & Dadou : - a émis un avis favorable à la modification de l’article 3 de ses statuts avec effet au 31 décembre 2016,

- a souhaité que la fusion au 1er janvier 2017 de nos communautés du Rabastinois, Vère-Grésigne Pays Salvagnacois et Tarn & Dadou, s’opère avec transformation en communauté d’agglomération.

Suite à une rencontre avec le Préfet et ses services, il est nécessaire que nous proposions un projet de statuts détaillés de la future communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois.

Ainsi,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants et notamment L.5214-16 ; L.5216-1 et suivants et notamment L.5216-5,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35,

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn,

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de communes issue de la fusion des trois communautés de communes de « Tarn et Dadou » et « Rabastinois » et « Vère-Grésigne et Pays Salvagnacois »,

VU les statuts actuels de la Communauté de communes Tarn et Dadou,

VU les statuts actuels de la Communauté de communes du Rabastinois,

VU les statuts actuels de la Communauté de communes Vère Grésigne - Pays Salvagnacois,VU les travaux présentés sur les incidences de la fusion et de la création d’une communauté d’agglomération,

Vu la délibération du Conseil de communauté de Tarn & Dadou en date du 2 novembre 2016,

Considérant le travail conduit, en amont, par les élus des trois Communautés de communes qui a abouti à la volonté de procéder à une convergence par le haut des compétences des trois communautés avant la

fusion et de créer une communauté d’agglomération au 1er janvier 2017, approuvée par délibération des 3 communautés de communes en date du 13 septembre 2016,

Considérant la nécessité de transférer les nouvelles compétences obligatoires, au 1er janvier 2017, conformément à la loi NOTRe,

Considérant qu’au titre de l’article 35, III de la loi NOTRe renvoi aux dispositions des III et IV de l’article L.5211-41-3 du CGCT,

Considérant que l’article L.5211-41-3, III du CGCT dispose que « L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci. »,

Considérant que l’article L.5211-41-3 dispose par ailleurs que « Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. »,

Considérant qu’en termes démographiques, une communauté d’agglomération au sens de l’article L.5216-1 du CGCT est un ensemble d’au moins 50 000 habitants comprenant une commune de 15 000 habitants, mais que ce seuil ne s’applique pas lorsque « lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants »,

Considérant que l’unité urbaine de Gaillac, se compose des trois communes de Brens, Gaillac, Sénouillac d’une population certifiée respectivement de 2311, 14626 et 1126 habitants,

Considérant par ailleurs que la prise des compétences « Mobilité » et « Politique de la ville », qui sont au demeurant des enjeux réels pour notre territoire, permettraient au nouvel ensemble de bénéficier du statut de communauté d’agglomération,

Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale,

Considérant le projet de statuts figurant en annexe,

Considérant que l’intérêt de la commune et des territoires de ces trois communautés conduit à approuver fortement ce projet de statuts,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d'approuver le projet de statuts de la future communauté d'agglomération issue de la fusion tels que détaillés en annexe,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 vote contre):

- APPROUVE la fusion de nos communautés du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère Grésigne-Pays

Salvagnacois avec transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017,

- APPROUVE le projet de statuts (joint en annexe) de la future communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Rabastinois, Tarn & Dadou et Vère-Grésigne Pays Salvagnacois.Objet: Fonds de concours TEPcv - panneaux photovoltaïques - 2016_47

Vu le règlement 2015-2017 du fonds de concours Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPcv) volet bâtiments publics,

Monsieur le Maire expose au Conseil qu'une subvention peut être sollicitée au titre du fonds de concours TEPcv pour l'implantation de panneaux photovoltaïques sur la base suivante:

Montant HT de dépenses subventionnables: 28 025€ HT

Financement:

- DETR: 30% de subvention sur la base de 25 875€ de dépenses, soit 7 762.50€, - fonds de concours TEPcv sollicité: 35% sur la base de 28 025€ HT, soit 9 808.75€, - auto financement: 10 453.75€ HT.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

- APPROUVE le plan de financement de l'opération tel que présenté,

- SOLLICITE une subvention auprès de la communauté de communes Tarn & Dadou au titre du fonds de concours-TEPcv de 35% du montant de dépenses subventionnables de 28 025€ HT, - AUTORISE Monsieur le Maire et/ou le Premier adjoint à signer tout document afférent à cette demande.

Objet: Fonds de concours exceptionnel - 2016_48

Vu la délibération du 2 novembre 2016 de la communauté de communes Tarn & Dadou portant attribution de fonds de concours exceptionnel pour l'accueil du grand rassemblement en septembre 2016 sur la commune de Parisot,

Vu la délibération du 7 novembre 2016 du conseil municipal de Parisot sollicitant un fonds de concours exceptionnel pour l'accueil du grand rassemblement,

Suite à la délibération du 7 novembre 2016, Monsieur le Maire propose d'apporter des précisions à la demande de fonds de concours spécifique d'un montant de 25 000€, pour l'accueil du grand rassemblement.

Cette subvention sera répartie sur la base de 15 000€ en section de fonctionnement et 10 000€ en section d'investissement.

Dépenses d'investissement éligibles:

- Voirie: 54 999.95€ HT dont une participation au titre du FAVIL de 25 657€. Fonds de concours spécifique: 10 000€. Autofinancement 19 342.95€.

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE le fonds de concours spécifique à hauteur de 25 000€ pour l'accueil du grand rassemblement organisé en septembre 2016,

 DIT que cette subvention sera versée sur la base de 15 000€ en section de fonctionnement et 10 000€ en section d'investissement, tel qu'exposé ci-dessus,

 CHARGE Monsieur le Maire et/ou le Premier adjoint de solliciter auprès de la communauté de communes Tarn & Dadou le versement de ladite subvention et de signer tous les documents correspondants,

 DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération du 07/11/2016.Objet: Ressources humaines - mutuelle - 2016_53

Vu le contrat conclu entre la commune de Parisot et Harmonie Mutuelle pour le service de mutuelle dans le

cadre d'un contrat groupé,

Monsieur le Maire expose au Conseil les tarifs 2017 de la mutuelle HARMONIE : 1 agent 59.64€ contre 56€ en 2016

Dont participation employeur 18€.

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE les nouveaux tarifs 2017 de mutuelle,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat,

 FIXE la part employeur à 18€.

Objet: Epicerie - 2016_54

Monsieur le Maire fait un point sur le dossier de reprise de l’épicerie, suite à la dernière réunion du Conseil municipal et informe le Conseil avoir reçu deux renonciation à succession.

Les points suivants sont évoqués en complément :

 La licence 4 du bistrot, fermé, peut faire l’objet d’une translation à l’épicerie (transfert de 2 commerces d’une même ville). Il n’y aurait pas de difficulté particulière sous réserve de l’obtention d’un permis d’exploiter par le repreneur après avoir effectué une formation de 3 jours (coût 300€).  En cas de fermeture définitive, passé 1 an de fermeture, la licence des tabacs serait en revanche plus difficile à récupérer. Une tolérance pourrait être accordée pour l’exploitant détenteur de la licence 4 de boissons pour vendre aux seuls clients du bar du tabac. Dans cette perspective, il conviendrait de faire une reprise du fonds de commerce.

Compte tenu de l'attente de la population et du service de proximité rendu par ce commerce multiservices, Monsieur le Maire propose au Conseil de lancer un appel à candidature pour la reprise du fonds de commerce en contactant les candidats qui se sont manifestés en mairie et par vois d'insertion dans la presse. Une commission municipale/extramunicipale à constituer sera chargée de l'examen des candidatures afin de retenir le candidat le mieux disant. Le montant de l'offre de rachat éventuelle serait versée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, cette somme ferait alors partie de l'actif de la succession.

Entendu cet exposé, et après en avoir débattu:

 AUTORISE et DELEGUE à Monsieur le Maire le lancement d'une procédure de consultation pour le choix d'un avocat.

Il est précisé que la municipalité va procéder à des travaux de remise en état du local dans le premier trimestre 2017.

Objet: Dégroupage FREE - 2016_55

Monsieur le Maire expose au Conseil avoir été contacté pour l’implantation d’une armoire technique FREE aux conditions suivantes :

 Implantation à côté de l’armoire France TELECOM, au niveau de la grand rue,  Paiement d’une redevance annuelle de 100€ en contre-partie,

 Durée de 12 ans reconduite par la suite tacitement,

 Assurances de l’armoire technique par FREE.Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité

 APPROUVE l’implantation de l’armoire technique FREE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’autorisation de travaux.

Objet: Transfert des espaces collectifs du lotissement le Clos du Bousquet dans le domaine public - 2016_56

Vu la délibération 2015-37 du Conseil municipal approuvant le transfert à l'amiable des voies communes du lotissement"le Clos du Bousquet" sous réserve,

Vu la demande présentée par le lotisseur "le Clos du Bousquet" en date du 3 octobre 2016, Vu l'accord écrit des colotis au transfert des voies communes au domaine public communal, Vu le procès-verbal de réception et d'achèvement des revêtement de voirie, Vu l'attestation de garantie décennale (VRD),

Monsieur le Maire fait part au Conseil des documents remis par le lotisseur et propose d'approuver le transfert des voies communes du lotissement "le Clos du Bosquet", y compris la réserve d'incendie, au domaine public.

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVER le transfert à l'amiable de la voirie, du chemin et de la réserve incendie au domaine public communal,

 DIT que tous les frais correspondants à ce transfert, notamment frais de bornage et frais de notaire, seront pris en charge par la commune,

 AUTORISE Monsieur le Maire et/ou ses adjoints à signer les actes correspondants.

Objet: Dénomination des sentiers de randonnées - 2016_57

Monsieur le Maire expose au Conseil les propositions de l’Association du patrimoine parisotain (extrait compte-rendu) :

 Dénommer la grande boucle, départ du chemin devant l’épicerie : « boucle de Ste Supérie »,  Dénommer la petite boucle « chemin de Gratelauze »,

 Dénommer le chemin de randonnée en cours d’ouverture « chemin de la Malaterre » (boucle de la Brogne).

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

 NOMME la grande boucle, départ du chemin devant l’épicerie : « boucle de Ste Supérie »,  NOMME la petite boucle « chemin du château d'eau»,

 NOMME le chemin de randonnée en cours d’ouverture « chemin de la Malaterre » (boucle de la Brogne).

Objet: Demande de subvention - fonds de concours - 2016_58

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune pourrait solliciter un fonds de concours sur les travaux de voirie, sur la base de 50% du solde net à la charge de la commune.

Il est rappelé le programme de travaux 2016:

54 499.95€ dépenses HT (44 900€ hors point à temps) conformément au marché de base,25 567€ - subvention FAVIL (Conseil Départemental)

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

 APPROUVE la demande de subvention évoquée ci-dessus, sur la base de 28 932.95€ et à hauteur de 50%,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

Objet: Recensement de la population 2017 - 2016_59

Suite à la précédente séance du Conseil municipal, Monsieur le Maire informe le Conseil du lancement de la procédure pour le recrutement de deux agents recenseurs.

Après en avoir débattu, le Conseil à l'unanimité:

 NOMME Noémie LACROIX-ODILLE, coordinatrice du recensement de la population,  NOMME Jacques PATTE, coordonnateur adjoint,

 APPROUVE le recrutement de 2 agents recenseurs sur la base suivante : . journée de formation obligatoire (2) : 20€/jour,

. 1€/feuille logement,

.1.70€/bulletin individuel,

.0.23€/km

(tarifs applicables réponse papier et internet).

Objet: Lotissement communal - terrain du Siouré - 2016_60

Vu le projet de lotissement communal,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le projet de lotissement communal fera l'objet d'une budget annexe autonome en 2017.

A cet effet, il convient de comptabiliser la valeur du terrain communal (domaine privé de la commune) en vue de son transfert au futur budget annexe lotissement.

Entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité:

- FIXE la valeur du terrain communal du Siouré, emplacement du futur lotissement, à 160 000€, - PRECISE que cette somme est déterminé en fonction du dernier estimatif donné à la collectivité.

Questions diverses:

Urbanisme: L'enquête publique portant sur la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sera organisée du 5 janvier au 4 février 2017.