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Arrêté - cms 126
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 126)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20220624-DP-22-126-DE
Accusé certifié exécutoire
( J RA N D Réception par le préfet : 13/07/2022
Publication : 13/07/2022
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-126
SERVICE : Direction de la Construction, du Patrimoine et des Moyens Généraux
OBJET : Extension du parc d’activités de Jayat (01340) - Avenant n° 2
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation d’attributions au
Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par la
délégation ;
VU l'arrêté n° 20-46 du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
au Conseiller Délégué, Monsieur Michel LEMAIRE dans les domaines de la Construction, des Travaux
et du Patrimoine, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre
toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation,
l'exécution, le règlement, l'abandon ou la réduction de pénalités et, le cas échéant, la résiliation de
tout marché ou tout accord-cadre, ainsi que toute décision du même type concernant leurs avenants
et leurs décomptes définitifs, et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la délégation
d'attribution au Président ;
VU le marché relatif à l'extension du parc d'activités de Jayat (01340), marché conclu avec la société
FONTENAT (01000 Bourg-en-Bresse) pour un montant de 219 197,60 € HT ;
CONSIDERANT qu’un avenant n° 1 a été conclu, pour un montant de - 1 847,00 € HT, afin de prendre
en compte divers travaux supplémentaires en plus-values et moins-values relatifs à de la pose de
réseaux d’eau potable et d’un bi-couche provisoire sur la voie, à du terrassement de réseau sec et à de
la dépose d'amiante ;
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de conclure un avenant n° 2 afin de prendre en compte :
e les travaux supplémentaires suivants : fourniture et pose de bordures P1, réalisation de
réseaux de télécommunication, fourniture et pose de massifs de candélabres, ouverture et
fermeture de tranchées, réalisation de réseaux d'eaux usées et eaux pluviales et d’un busage
de fossé ;
wWww.grandbourg,.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax: 0474 247513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20220624-DP-22-126-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2022
Publication : 13/07/2022
e la prolongation du délai d'exécution du marché de 5 semaines et 2 jours induite par les travaux
supplémentaires précités aboutissant à un délai d'exécution du marché de 18 semaines et 2
jours (période de préparation comprise) ;
e la modification des articles 5 de l’Acte d’Engagement et 4.1 du Cahier des Clauses
Administratives Particulières tel que suit : « le délai d'exécution du marché est de 18 semaines et 2 jours (période de préparation comprise)» ;
Le montant de l'avenant est fixé à 13 234,10 € HT. L'ensemble des avenants correspond une plus-value
de 5,19 % du montant initial du marché. Ainsi, le montant du marché est porté à 230 584,70 € HT.
DECIDE
DE CONCLURE l'avenant n° 2 au marché relatif à l’extension du parc d'activités de Jayat (01340) avec
la société FONTENAT (01000 Bourg-en-Bresse) pour un montant de 13 234,10 € HT, pour prolonger le
délai d'exécution du marché et modifier les articles 5 de l’Acte d'Engagement et 4.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2022.
Pour le Président et par délégation,
Le Conseiller Délégué
Michel LEMAIRE
üUx Travaux et au Patrimoine Délégué # la Constructi