Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Monta
unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 97 2025 modalites financement OPAH
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 97 2025 modalites financement OPAH)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
& (CC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 NOVEMBRE 2025 FORCALQUIER-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-97
Thème : AMENAGEMENT 4
Objet : Modalités de financement des bénéficiaires de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq du mois de novembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 19 novembre 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 20 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 24
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Thomas CHERBAKOW ; Sylvie SAMBAIN ; Caroline MASPER ; Michel DALMASSO ; Michel CHAPUIS ; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE ; Emmanuel LUTHRINGER ; Danièle KLINGLER ; Lisa MARCEL ; Antoine DE RUFFRAY ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Christian CHIAPELLA; François PREVOST: Patricia PAUL: François BERGNA; Philippe VUILQUE.
Étaient représentés :
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à Mme Maryse BLANC
Mme Aurélie ANNEQUIN donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Geoffroy GONZALEZ donne procuration à Mme Danièle KLINGLER M. Christophe LOPEZ donne procuration à M. Didier DERUPTY
Absents excusés :
Stéphane DERRIVES, Aurélie ANNEQUIN, Geoffroy GONZALEZ, Christophe LOPEZ; Nadine CURNIER, Camille FELLER, Robert USSEGLIO.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Karima COEURET à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
10 communes sont donc représentées.
Délibération n°2025-97 page 1 sur 5
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-97-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L303-1, R327-1,
L321-1 et suivants et R321-1 et suivants,
VU le règlement général de l’ Agence Nationale de l'Habitat (Anah),
VU Ja circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux D nées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),
VU la délibération n°2023-67 du 21 septembre 2023 de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) approuvant la convention-cadre pluriannuelle 2024- 2028 « Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain du Pays de Forcalquier »,
VU la délibération n°2024-76 du 28 novembre 2024 de la CCPFML, approuvant l’avenant au contrat « Nos territoires d’abord du territoire Haute-Provence Durance » qui intègre dans l’axe réhabilitation énergétique des logements, le dispositif OPAH Forcalquier-Lure,
VU Ia convention de financement entre la Région Sud et la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, signée le 28 décembre 2023 entre les parties, et approuvée par délibération n°23-0473 en Assemblée régionale du 26 octobre 2023,
VU la décision n°05-2024 du 15 mai 2024 du Président de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure d’attribuer le marché public du suivi-animation de l’'OPAH Forcalquier-Lure au groupement ALTE-SOLIHA désigné comme Opérateur,
VU la délibération n°96-2025 du 25 novembre 2025 de la CCPFML portant sur l’approbation de l’avenant n°1 de la convention-cadre pluriannuelle « Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain du Pays de Forcalquier »,
CONSIDERANT que les bénéficiaires du dispositif OPAH sont accompagnés par un opérateur agréé par l’Anah, qu’il soit mandataire du marché (ALTE-SOLIHA) ou MAR (Mon Accompagnateur Rénov’),
CONSIDERANT les modalités de soutien et de calcul des subventions aux travaux (de la CCPFML et/ou de la commune de Forcalquier) suivent les indications des maquettes suivantes en € et HT) :
Propriétaires Occupants (PO)
Montant Hors Taxe (HT)
D Lutte contre la Travaux pour . . ee Travaux lourds pour rehabiliter un à DR .
Situation d'origine nue un , précarité l'autonomie de logement indigne ou très dégradé o one énergetique la personne
POTM | POM | POTM | POM | POTM | PoM | POTM | pbom (Très Modeste) (Modeste) (Très Modeste) (Modeste) {Très Modeste) (Modeste) nee (Modeste) Plafonds ressources
GC Prime
LR. Travaux 35% 30% 25% 25% 20% 20% 25% 25% FORCALQUIER-LURE Die COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (élig. Anah)
Plafonnée à 6000€ | 5000€ | 3000€ | 3000€ | 3000€ 3000€ | 1000€ | 500€
î Prime
a Nr Travaux 25% 25% 25% 25% 20% 20% 25% 25% V4 Forcalquier (élig, Anah)
Plafonnée à 3000 € | 3000€ | 3000€ | 3000€ | 2000€ 1 500 € 500 € 500 €
Délibération n°2025-97 page 2 sur 5
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-97-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Propriétaires Baïilleurs (PB)
Montant Hors Taxe (HT)
Situation Travaux lourds Travaux pour la Travaux d'économie | Autres travaux
ee Sortie d’insalubrité ou salubrité et la d'énergie ftoc ste no es ina era, d’origine . eo . | À ransformation de péril sécurité de l'habitat aväl 152 ge)
1 ; Nature du Loc’ |L6c22| Loc’15 |L0C3 | Loc2| Loc’1 | 1003 | Loc2| Loc’1 | 1903! Loc’2| Loc1
conventionnement (Très (Social) | {intermed) | (TÈS | {socian | lintermed) | (ÈS | (socia | (intermed) | (TS | (socia) | (intermed) social) social} social) social)
CCPFML Que 25% | 25% | 25% | 20% | 20% | 25% | 25% | 25% | 15% | 15% | 15% | 20%
Cæ [UE 3o00e |1000€| 3000€ |1000€| 3000€ |10006| 1500€ | 1000€ oo PRL
(max 25 € 25 € 25 € 25€ 50€/m°)
. Prime 0 D ) D (e) 0, 0 [e) d Ville | uns, | 25% | 25% | 25% | 25% | 25% | 25% | 15% | 15% | 15%
Fee | PRMÉS | 3o00€ |1000€| 3000€ | 1000€ 1 500 €
PRL
(max 25€ 25 € 25€ 50€/m°)
RE AE
Montants hors taxe (HT)
ne LL Travaux copropriétés dégradées | Travaux Économie Situation d'origine u , ? ; | Grande dégradation d'énergie
| Aides CCPFML 25% 25% 25% G Plafonds HT : travaux CL. 4 000 € 4 000 € 4 000 € FORCALQUIER-LURE subventionnables COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Enveloppe 28 000 € 12 000 € 12 000 €
l Dernier niveau de conventionnement du loyer, il se situe 45% en dessous des loyers du marché, soit
environ 6,60€ / m°? et le plafond de ressource pour une personne seule est de 12 362 €.
2 Deuxième niveau de conventionnement du loyer, il correspond à un loyer social, le loyer se situe 30% en
dessous des loyers du marché, soit environ 8,50 € / m°. Le plafond de ressource pour les locataires est de 22 477 € pour une personne seule.
3 C’est le premier niveau de conventionnement du loyer, considéré comme un lover intermédiaire, le loyer
se situe 15% en dessous des loyers du marché, soit environ 10,30 € / m2. Les locataires doivent remplir une condition de plafonds de ressources (30 704 € de RFR pour une personne seule).
page 3 sur 5 Délibération n°2025-97
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-97-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Subventions supplémentaires | MEET LS +
a. — Aides à l’organisation des copropriétés 3 000 €
344 Forcalquier
5 Prime Vacance Forcalquier pour les log
i à ihatinn dhins FH , vacants depuis plus de 2 ans et à destinatien-dine 7 500 €
Th vilede, résidence principale (sous conditions d'un if ff Forcalquier principale (
programme de travaux de dégradation ou de
remise aux normes sans condition de revenu.
C LR, Prime Vacance CCPFML : mêmes conditions 2 500 € FORCALQUIER-LURE .
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Les deux primes vacances sont cumulables
CONSIDERANT les montants prévisionnels des Autorisations d'Engagement de la collectivité maîtresse d'ouvrage, la CCPFML, pour l’OPAH sont de 615 200 € HT et de 206 250 € HT pour la commune de Forcalquier, selon l'échéancier suivant :
Cæ FORCALQUIER-LURE LCVVUSAUTÉ DE CIVMUSES Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année5 [MTotalHn
Aide aux 49 340 € 72712 € 103 874€ 127 246 € 142 827€ 496 000 €
travaux
Aide à
l'ingénierie du 23 840€ 23 840 € 23 840 € 23 840€ 23 840 € 119 200 €
suivi animation | | | 2 " dt 1 4. 4 Li 1 ! : 1] 1 - |
| | | | | | Sous iotoi SERIE.
RL Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 AnnéeS [TotalHr 1H fi#Forcalquier
Aide aux V4 _ _
bénéficiaires de L'aalapn
l'OPAH-RU (et 18470€ | 30784€ | 43097€E | 55410€ s84goe Materste ingénierie TE copropriété) | ed |
Donttravaux| 12470€ | 24784€ | 37097€ | 49410€ | 52489€ |\I76250€N
Dont aides à HR
l'organisation| 5000€ 6000 € 6000 € 6000 € 6000€ |M30000€
des copropriétés Re,
CONSIDERANT que l’Anah valide les dossiers de demande de subventions des bénéficiaires accompagnés dans le cadre de l’'OPAH et qu’elle ajuste ou pas le montant des subventions après contrôle ;
CONSIDERANT ces étapes et variables listées ci-dessus, la collectivité versa ses aides locales après la validation et paiement de l’Anah. Elle se réserve le droit de réajuster également cette subvention en de cas de directives de l’ Anah et/ou non-respect des engagements,
Délibération n°2025-97 page 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-97-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver la convention de financement entre la Région et la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, ci-annex-
- De payer l’aide régionale directement aux bénéficiaires pour te compte de fa Région en appliquant les conditions décrites dans la convention,
- De solliciter la Région pour le remboursement des avances effectuées selon les modalités décrites dans la convention,
- De continuer à inscrire au budget les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés (en distinguant les avances pour le compte de la Région), ainsi que pour l’ingénierie pour la durée de l’opération selon les modalités décrites dans la convention ;
- De verser les aides locales complémentaires aux bénéficiaires qu’ils aient été accompagnés par le mandataire du marché ou par un MAR (Mon Accompagnateur Rénov”) du moment que le dossier est validé par l’Anah et rentre dans l’'OPAH,
- D'’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
ABSTENTIONS : 0
&
Le Président, Cm.
David GEHANT FORCALQUIER-LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Acte publié le : 1 2 DEC. 2075
Délibération n°2025-97 page 5 sur 5
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-97-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20251125-97-2025-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2025 REGION
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR
2
Opération
programmée
d'amélioration
de
l’habitat
en
renouvellement
urbain
(OPAH-
RU)
du
Pays
de
Forcalquier
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
ENTRE
LA
REGION
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
DE
FORCALQUIER-
MONTAGNE
DE
LURE
(CCPFML)
Opération
inscrite
au
contrat
«
Nos
territoires
d’abord
»
Haute
Provence
Durance
2022
-2027 2 8 DEC.
CONVENTION
signée
le
1
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
26/10/2023
- Retour
préfecture
le
26/10/2023
- Acte
n°
23-0473
certifié
exécutoire
Accusé de réception en préfecture 004-240400440-20251125-97-2025-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 ENTRE La
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
représentée
par
le
Président
du
Conseil
régional,
Monsieur
Renaud
MUSELIER,
autorisé
à signer
la présente
convention
par
délibération
n°23.04%
du
Aackobu.
022,
ci-après
dénommée
«
la
Région
»,
d’une
part,
ET La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
représentée
par
Monsieur
David
GEHANT,
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure,
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°
4023:-6+ d'autre
part,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
26/10/2023
- Retour
préfecture
le
26/10/2023
- Acte
n°
23-0473
certifié
exécutoire
|
nanas
=
_
=
=
Accusé de réception en préfecture 004-240400440-20251125-97-2025-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 Ÿ
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
303-1
(OPAH)/
R.
327-1
(PIG},
L. 321-1
et suivants,
R.
321-1
et suivants,
Ÿ
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Ÿ
Vu
la circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
en
date
du
8
novembre
2002
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et au
programme
d'intérêt
général,
Ÿ
Vu
la
convention
d’Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
prise
en
application
de
l'article
L.303-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
signée
le A5=<.Q0@.-
2023
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure,
lors
du
Conseil
communautaire
du
15 juin
2023,
Ÿ
Vu
la délibération
n° 2002-67
du
conseil
communautaire
du
21..-.0
39-2023
approuvant
la convention
d'OPAH-RU
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure,
Ÿ
Vu
la
délibération
n°
21-163
du
23
avril
2021
du
Conseil
régional
relative
à
l'approbation
du
Plan
Climat
« Gardons
une
COP
d'avance
»,
Ÿ
Vu
la
délibération
n°
23-0003
du
24
mars
2023
du
Conseil
régional
approuvant
le
cadre
d'intervention
«
Accompagner
l’aménagement
durable
dans
les
politiques
territoriales
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
»,
Ÿ
Vu
la
délibération
n° 29-0544.
a
ackolre.
202
du
Conseil
régional
approuvant
le
contrat
«
Nos
territoires
d’abord
»
du
territoire
Haute
Provence
Durance,
“Vu
la
délibération
n°
23-QU
FX.
du Kachole
2023
du
Conseil
régional
approuvant
la
convention
cadre
de
l'OPAH-RU
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure,
Ÿ
Vu
le Règlement financier
régional,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le
26/10/2023
- Retour
préfecture
le 26/10/2023 -
Acte
n°
23-0473
certifié
exécutoire
Accusé de réception en préfecture 004-240400440-20251125-97-2025-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 ilest
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet,
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU,
de
déte
lesquelles
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier-Montagne-de-ture-versera-taide
régionale
aux
bénéficiaires
pour
le
compte
de
la
Région
et
les
conditions
dans
lesquelles
la
Région
remboursera
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
sur
les
avances
effectuées,
conformément
aux
critères
d'intervention
précisés
dans
la convention
cadre.
ARTICLE
2
: LES
ENGAGEMENTS
DE
LA
REGION
Le
montant
global
prévisionnel
consacré
par
la
Région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
pour
l’'OPAH-
RU
est
au
maximum
de
243
250,00
€, tel
que
défini
dans
l’article
5.4.2
de
la convention
d'OPAH-RU.
La
Région
sollicite
la collectivité
maître
d'ouvrage
de
ce
dispositif pour
qu’elle
fasse
l'avance
de
l’aide
régionale
aux
travaux
auprès
des
bénéficiaires.
ARTICLE
3
: REGLES
D’APPEICATION
Le contrat
«
Nos
territoires
d’abord
» de
la communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure,
approuvé
par
délibération
n°
23-........
en
date
du
2023
du
Conseil
régional
comporte
une
fiche
action
«
OPAH
RU
». Son
objectif
est
d'accompagner
la
réhabilitation
énergétique
du
parc
privé
et
de
produire
une
offre
de
logement
conventionné
en
complément
de
l'intervention
de
la communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure.
La
Région
s'engage
à
accorder
une
aide
aux
propriétaires
selon
les
critères
du
cadre
d'intervention
adopté
par
délibération
n°23-0003
du
24
mars
2023
du
Conseil
régional
approuvant
le
cadre
d'intervention
«
Accompagner
l'aménagement
durable
dans
les
politiques
territoriales
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
».
ARTICLE
4
: ELIGIBILITÉ
DES
DEPENSES
Pour
chaque
demande
de
remboursement
de
ses
avances
aux
propriétaires
effectuée
auprès
de
la
Région,
la « collectivité
maître
d'ouvrage
» attestera
de
la recevabilité
des
dépenses :
-
des
propriétaires
occupants
sous
condition
de
ressources
déterminées
par
l’Anah,
-
des
bailleurs
retenus
par
la « collectivité
maître
d'ouvrage
»,
pour
le calcul
de
l'avance
de
l’aide
régionale,
et
ce,
au
regard
des
critères
régionaux,
en
vigueur.
ARTICLE
5
: MODALITE
DE
REMBOURSEMENT
DES
AIDES
REGIONALES
La
«
collectivité
maître
d'ouvrage
»
devra
déposer
un
dossier
de
demande
de
remboursement
à
minima
une
fois
par
an
auprès
de
l'institution
régionale.
Ce
dossier
comprendra
la
liste
des
pièces
suivantes :
1) un
courrier de
la personne
habilitée
à engager
la collectivité
concernée,
adressée
au
Président
du
Conseil
Régional,
dûment
daté
et signé
et mentionnant :
a)
la convention
concernée,
le territoire
couvert
et
l’année
de
conventionnement ;
b)
le
montant
du
remboursement
des
aides
sollicitées
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de l'intérieur
- Envoi
préfecture
le 26/10/2023
- Retour
préfecture
le
26/10/2023
- Acte
n°
23-0473
certifié
exécutoire
|
Accusé de réception en préfecture 004-240400440-20251125-97-2025-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 c)
le
montant
des
travaux
effectués
par
les
propriétaires
occupants
ou
bailleurs,
retenus
comme
éligibles
aux
aides
régionales,
et
ayant
donné
lieu
à
une
avance
des
aides,
ainsi
que
le nombre
de
logements
concernés
;
2)
un
récapitulatif
des
sommes
avancées
pour
le
compte
de
la
Régigi
"ts
dûment
signé
et
daté
par
le
Comptable
public
et
la
personne
habilitée
à engager
la
collectivité
concernée ; 3) la délibération
de
l’organe
compétent
autorisant
la personne
habilitée
à engager
la collectivité
concernée
à
solliciter
les
aides
régionales
(délibération
initiale
d'adoption
de
la
convention
partenariale
et/ou
délibération
spécifique
pour
chaque
dossier
à subventionner)
;
4) un
tableau
de
bord
des
propriétaires
concernés,
permettant
un
suivi
précis
des
aides
régionales
consenties
et
plus
généralement
de
la convention
partenariale
pluriannuelle
;
5)
la
copie
des
courriers
de
notification
de
la
subvention
globale
de
la
« collectivité
maître
d'ouvrage
» /Région
adressée
par
la communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
aux
propriétaires
concernés.
Ces
courriers
devront
faire
apparaître
précisément
la
répartition
des
financements
entre
la communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
et
la Région
et devront
comporter
le logo
de
la Région
;
6} Un
RIB
sur
papier
en-tête
de
l'organisme
et/ou
avec
le tampon
de
l’organisme.
La
Région
se
réserve
toutefois
le
droit
de
réclamer
toute
pièce
supplémentaire
qu’elle
jugerait
nécessaire
auprès
des
collectivités
demandant
le
recouvrement
des
avances
de
subventions.
A
réception
des
pièces
demandées
et
d’un
dossier
réputé
complet,
la
Région
s'engage
à
rembourser
à
la «
collectivité
maître
d'ouvrage
»,
la totalité
des
sommes
demandées,
correspondant
à l'avance
de
la
part
régionale
faite
par
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure.
Les
versements
seront
effectués
sur
le
compte
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
ouvert
auprès
du
Trésorier.
Le
RIB
sera
transmis
et
mis
à jour
si nécessaire.
ARTICLE
6
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
notification
par
la
Région.
Les
dossiers
de
demande
de
remboursement
devront
être déposés
à minima
une
fois
par an
auprès
de
la
Région.
Elle
prendra
fin
à
l'extinction
des
paiements
des
subventions
engagés
par
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
pour
le
compte
de
la
Région
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
et de
leur
remboursement
par
la Région.
ARTICLE
7
: SUIVI
de
l’OPAH
RU
ET
EVALUATION
DES
AIDES
REGIONALES
La « collectivité
maître
d'ouvrage
» s'engage
à adresser
régulièrement
un
tableau
de
suivi des
dossiers
agréés
au
format
Excel
dont
les
champs
proposés
par
la
Région
seront
renseignés
par
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure,
et
qui
permettra
in
fine
une
agrégation
des
dossiers
financés
à l’échelle
régionale
et à visée
évaluative.
Elle s'engage
à transmettre
la copie
des
courriers
de
notification
de
la subvention
globale
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
/Région
adressée
par
la
communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure,
aux
propriétaires
concernés.
Ces
courriers
devront
faire
apparaître
précisément
la
répartition
des
financements
entre
la
«
collectivité
maître
d'ouvrage
»
et
la
Région
et
devront
comporter
le
logo
de
la
Région.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le 26/10/2023
- Retour
préfecture
le
26/10/2023
- Acte
n°
23-0473
certifié
exécutoire
Accusé de réception en préfecture 004-240400440-20251125-97-2025-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025 ARTICLE
8
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
pourra
être
modifiée
à
l'initiative
des
parties
par
voie
d'averant-soumis-aux-organes
——
délibérants
des
deux
collectivités.
ARTICLE
9
: RESILIATION
La résiliation
de
la présente
convention,
par l'une ou
l'autre
des
parties,
peut
intervenir
à tout
moment
compte
tenu
d'un
préavis
de
six
mois,
à
compter
de
la
réception
d'une
lettre
recommandée
notifiant
la
rupture.
Dans
ce
cas,
les
parties
contractantes
déterminent
les
conditions
détaillées
dans
lesquelles
ladite
résiliation
est
mise
en
œuvre.
À
minima,
la
résiliation
ne
pouvant
avoir
d'effet
rétroactif,
la Région
s'engage
à mettre
en
œuvre
ses
obligations
contractées
à l’article
5.4.1
pour
tout
reversement
par
la communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
d’une
subvention
au
nom
de
la
Région,
engagée
ou
payée
avant
le
terme
anticipé.
Fait à
1e
28
DEC
223
en
2 exemplaires,
Pour
le Co
ional
Pour
la communauté
de
communes
Pays
de
Forcalquier
Montagne
de
Lure
/
Renaud
MUSELIER
David
GEHANT
Président
Président
CÇ FORCALQUIER-LURE COMMUNAUTÉ
DE
COMIIUNES
| Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
- Envoi
préfecture
le 26/10/2023
- Retour
préfecture
le 26/10/2023
- Acte
n°
23-0473
certifié
exécutoire
|
Accusé de réception en préfecture 004-240400440-20251125-97-2025-DE Date de réception préfecture : 12/12/2025