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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 48 2025 subvention cordeliere
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 48 2025 subvention cordeliere)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
“ (C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALQUIER*LURE DU 03 AVRIL 2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2025-48
Thème : JEUNESSE ET SOCIAL 5
Objet : Subvention de fonctionnement à la Cordelière
L’an deux mille vingt-cinq le trois du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 28 mars 2025 s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 22 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Michel DALMASSO ; Thomas CHERBAKOVW :
Sylvie SAMBAIN; Caroline MASPER; Karima COEURET ; Sandrine LEBRE :
Aurélie ANNEQUIN; Camille FELLER; Danièle KLINGLER ; Geoffroy GONZALEZ ; Lisa MARCEL ; François PREVOST; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Robert USSEGLIO; Christian CHIAPELLA; Christophe LOPEZ; Patricia PAUL ; François BERGNA ; Philippe VUILQUE.
Etaient représentés :
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Antoine DE RUFFRAY donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Nadine CURNIER donne procuration à Mme Camille FELLER
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Christian CHIAPELLA
Absents excusés :
Emmanuel LUTHRINGER, Michel CHAPUIS, Antoine DE RUFFRAY Nadine CURNIER, Stéphane DERRIVES.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
13 communes sont donc représentées.
Délibération n°2025-48 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250403-48-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et en particulier son article relatif aux compétences communautaires en matière d’action sociale d’intérêt communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire n°124-2018 en date 77-62 3918 ms difiée par la délibération n°88/2024 du 28 novembre 2024 relative | térêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire»
VU Îla demande de subvention formulée par le Centre socio-culturel La Cordelière,
ATTENDU qu'il convient de formaliser sous forme de convention, passée entre les parties, l’utilisation des fonds mis à leur disposition.
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’approuver le versement au centre socioculturel la Cordelière de la subvention de fonctionnement d’un montant de 250 000 € au titre de l’exercice 2025 ;
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière relative à l’utilisation des fonds versés qui sera passée entre la commune et le centre socioculturel la Cordelière ci-annexée ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame Sandrine LEBRE ne prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
POUR : 26 susdits, CONTRE 0 POUR EXTRAIT(QE
ABSTENTIONS.: 0 FORCALQUIER-LURE Le Président, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
David GEHANT
Acte publié le: 15 AVR 2025
Délibération n°2025-48 page 2 sur 2 |
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250403-48-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 ss
CC der Cordelière FORCALQUIER-LURE Éremeuue COMMUNAUTÉ DEF COMMUNES
CONVENTION D'OBJECTIFS
Année 2025
ENTRE
La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure représentée par son président en exercice, d'une part,
Désignée sous le terme « la collectivité » d’une part
ET
Le centre socio-culturel La Cordelière - Association régie par la loi du le juillet 1901 Représentée par la Présidente
Désignée sous le terme « association », d'autre part,
N° SIRET : 383 277 332 00037
PREAMBULE
Les moyens d'actions de l'association sont notamment de :
- Promouvoir, animer et gérer, des activités et services, à caractère social et culturel, au
profit de l'ensemble de la population sans discrimination,
- Organiser la mise en réseau des individus, des groupes et des associations.
- Accueillir, soutenir et associer tout groupement, dont Les buts sont compatibles avec ceux de l'association, et qui adhèrent aux dispositions de son règlement intérieur
- Accompagner les animations de la collectivité en un partenariat :
° S'appuyant sur les valeurs de laïcité, principe fondateur d'une unité qui rassemble + Participant aux objectifs généraux suivants :
o Dimension collective des actions,
o Implication des habitants et exercice par tous de la citoyenneté,
o Dynamisme de territoire,
o Echange social et intergénérationnel.
CONSIDERANT les objectifs généraux suivants :
- Répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter contre l'exclusion,
- Animer la commune en facilitant l'accès à la culture, au sport, à la participation citoyenne et à la vie associative,
- Réduire les situations d'isolement de personnes fragilisées,
- Renforcer le lien social entre les habitants.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250403-48-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 ARTICLE 1 —OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative étsous-sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées au préambule le programme d'actions contenu dans le projet du centre socioculturel.
ARTICLE 2-DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l'exercice 2025.
ARTICLE 3-CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DE L'ACTION 3.1 Le coût du programme d'actions est établi annuellement.
3.2 Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action. 3.3 Le budget prévisionnel du programme d'actions :
- Le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget (s) prévisionnel (s) par transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnels, les frais de déplacement... - Cette adaptation des dépenses réalisées dans le respect du montant total des couts éligibles mentionnés au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions.
ARTICLE 4-CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La collectivité contribue financièrement pour l'année 2025 à hauteur de 250 000 €, au titre du
pilotage du programme d'actions inscrites dans les orientations du projet social : - Famille et parentalité
- Bien vieillir
- Vie associative
- Enfance et jeunesse
Sur accord des parties et évolution significative du programme d'actions la contribution financière de la collectivité pourra être complétée. Cela sera soumis, en amont, au vote du conseil municipal.
ARTICLE 5-MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La collectivité verse les montants prévus à la notification de la convention, ou par acomptes sur l'exercice 2025, suivant les besoins et les demandes de l'association.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE 6-JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Le compte rendu financier conformément aux textes en vigueur.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions. Ces documents sont signés par la présidente ou toute personne habilitée.
2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250403-48-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 - Les comptes annuels et le rapport du commissaird an romnies révise Dar
l'article L6124 du code de commerce ou, le cas éch eur
publication au journal officiel.
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 7-AUTRES ENGAGEMENTS
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible Le logo et le nom de la communauté de communes dans tous les documents produits dans le cadre de la convention en sa qualité de soutien financier.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8-EVALUATION
La collectivité procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 9-SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10-CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITE
La collectivité contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La collectivité peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 11-AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250403-48-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025 ARTICLE 12-RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations-résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13-RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Marseille, après épuisement des voies amiables.
Fait à Forcalquier, le
En deux exemplaires originaux
Pour la communauté de communes, Pour le centre socio-culturel,
Le président La présidente
e CALQUIER-*LU
FOR MAUTE DE COMMU
RE
NES
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20250403-48-2025-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2025