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Déliberation - DEL2022 070 Bergeronnettes – Mandat de vente à la SPL Inovaction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 070 Bergeronnettes – Mandat de vente à la SPL Inovaction)
Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
Champaanier
Séance
du
17
octobre
2022
Le
dix-sept
octobre
deux
mil
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
Champagnier
s’est
réuni
en
session
ordinaire
publique
en
mairie
de
Champagnier,
sous
la
présidence
du
Maire,
Florent
CHOLAT.
DÉPARTEMENT
Date
de
convocation
: 12
octobre
2022
DE L'ISÈRE
Présents:
Florent
CHOLAT,
Pascal
SOUCHE,
Elise
BRALET,
Hervé
ALOTTO,
Jean
Paul
JULIEN,
Christine
CAVARRETTA,
Pierre-Alain
MENNERON,
Sarah
DT
AFENDIKOW,
Lucie
HARREAU,
Pascal
PERRIER,
Hubert
COLLAVET
Membres
en
exercice
: 15
Absents:
Carole
ANDRIES,
Benoît
ROSSIGNOL
(donne
pouvoirà
Pascal
SOUCHE),
Membres
présents
: 11
Brigitte
ORGANDE
(donne
pouvoir
à
Florent
CHOLAT),
Nathalie
BARON
(donne
ouvoir
à
Hubert
COLLAVET]
Nombre
de
pouvoirs
: 3
ù
)
Membres
votants
: 14
Secrétaire
de
séance
: Sarah
AFENDIKOW
DEL2022_070
: Bergeronnettes
—- Mandat
de
vente
à la SPL
Inovaction
Vu
le terrain
cadastré
B149
— B575
— B1551
ayant
bénéficié
d’un
portage
foncier
par
l'EPFL
du
Dauphiné
pour
le
compte
de
la
commune
de
Champagnier
par
convention
avec
un
objectif
de
revente
pour
un
projet
d’habitat
;
Vu
la
convention
de
portage
n°2013-29
liant
l'EPFL
du
Dauphiné
à
la
commune
de
Champagnier
en
date
du
7 novembre
2013
;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
portage
n°2013-29
en
date
du
14
juin
2019
prorogeant
la
convention
pour
une
durée
de
deux
ans;
Vu
la délibération
n°2021-025
du
conseil
municipal
en
date
du
26
avril
2021
portant
sur
le rachat
de
fin
de
portage
de
l'EPFLD
pour
une
opération
d'acquisition
d’une
maison
située
2
Allée
des
Bergeronnettes
;
Vu
l'acte
notarié
signé
en
date
du
12
octobre
2021
devant
Me
FERRIEUX
Delphine,
notaire
à
Vizille,
pour
l’acquisition
d’un
terrain
situé
2 Allée
des
Bergeronnettes
auprès
de
l'EPFL
du
Dauphiné
;
Vu
la
proposition
de
prêt
relais
à taux
fixe
n°A0121310
liant
les
deux
soussignés
que
sont
la commune
de
Champagnier
et
la Caisse
d’Épargne
et de
Prévoyance
de
Rhône
Alpes,
sise
à Grenoble
38000,
Alpes
City
14
rue
Léon
Sestier
ZAC
Bouchayer
Viallet
;
Vu
la décision
du
Maire
n°2022-001
lui autorisant
à signer
le contrat
de
prêt-relais
susvisé
;
Considérant
que
dans
un
contexte
de
valorisation
et
de
rationalisation
de
la
gestion
des
biens
du
domaine
privé
de
la
commune
d’une
part,
et
de
complexification
du
marché
de
l'immobilier
d'autre
part,
la commune
souhaite
recourir
à un
professionnel
de
la vente
immobilière,
dont
les
compétences
peuvent
s'avérer
utiles
pour
parfaire
une
transaction
dans
les
meilleures
conditions,
notamment
financières
pour
la collectivité
;
Considérant
que
le
bien
à
vendre
cadastré
B149
—
B575
—
B1551
est
la
maison
sise
allée
des
Bergeronnettes
située
en
cœur
de
village
à
proximité
de
la
place
du
Laca
en
connexion
avec
la
rue
du
Bourg.
Cette
maison,
construite
en
1960,
d’une
surface
habitable
d'environ
100
m?,
et
implantée
sur
un
terrain
de
902
m?
est
composée
:
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
17
octobre
2022
- Délibération
2022_070
Page
1
sur
2 e
D'un
sous-sol
de
95m?
comprenant
: garage,
salle
de
bains,
chaufferie
et
buanderie
;
e
À
l’étage
: cuisine,
séjour,
deux
chambres,
salle
d'eau,
WC ;
e
Sous
les
combles
: 34
m?
de
mezzanine
à usage
de
chambre
et
salon;
Considérant
que
ce
bien
financé
par
un
prêt-relais
en
cours
a été
acquis
par
la commune
le
12
octobre
2021
en
fin
de
portage
foncier
de
l'EPFL
au
prix
de
246
882,42€
HT;
Considérant
que
la présente
délibération
a pour
objet
de
donner
pouvoir
au
Maire
de
signer
un
mandat
de
vente
immobilière
sans
exclusivité.
En
d’autres
termes,
il s’agit
de
confier
à
une
personne
tierce
l’ensemble
des
opérations
préalables
à
la
vente
d’un
bien
par
le
biais
d’un
mandat
de
vente
sans
exclusivité,
et
dont
la
rémunération
s'effectuera
par
un
pourcentage
sur
le
montant
total
de
la vente
si
ce
dernier
trouve
l’acquéreur
du
bien
;
Considérant
que
lors
de
la
vente
d’un
bien
appartenant
au
domaine
privé,
les
personnes
publiques
peuvent
recourir
à
un
agent
immobilier
afin
de
lui confier
la vente
de
ce
bien
aux
termes
d’un
mandat
et
que
le
choix
d’un
tel
agent
entre
dans
le
champ
d'application
du
Code
de
la
commande
publique,
les
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
devant
être
respectées,
Considérant
que
des
premières
estimations
pour
déterminer
la valeur
actuelle
de
ce
bien
avec
les
prix
du
marché
immobilier
local
ont
été
menées
en
2022
par
la commune
de
Champagnier
qui
ont
permis
de
déterminer
une
fourchette
de
prix
qui
reste
à affiner
et qui
se
situerait
entre
515
000
et 595
000€;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
contrat
de
mandat
de
vente
sans
exclusivité
pour
les
biens
communaux
cadastré
B149
—
B575
—B1551 ;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
un
contrat
de
mandat
de
vente
sans
exclusivité
avec
la
SPL
Inovaction
sise
4 Avenue
du
Vercors
38240
à Meylan.
Modalités
de
vote :
14
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION Florent
CHOLAT
Sarah
AFENDIKOW
!
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
1
Transmission
en
préfecture
le 2
4
OCT.
2022
5
;
1:
1
1!
fn
1!
' Publié le
: ?
1
OCT,
2022
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
17
octobre
2022
- Délibération
2022_070
Page
2 sur
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