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Déliberation - 08 Impasse Jean Minier. Droits de servitude consentis a Enedis en vue de linstallation douvrages electriques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Impasse Jean Minier. Droits de servitude consentis a Enedis en vue de linstallation douvrages electriques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITÉ,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20240219-08_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du 19
février
2024
IMPASSE
JEAN
MINIER
DROITS
DE
SERVITUDE
CONSENTIS
À
ENEDIS
Rapporteur:
M.
LAPORTE
EN
VUE
DE
L’INSTALLATION
D'OUVRAGES
ELECTRIQUES
n°08-2024
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
les
travaux
d'installation
d'ouvrages
électriques
basse
tension
à réaliser
en
souterrain
sous
la parcelle
AO
0459
située
impasse
Jean
Minier
et
appartenant
à la
commune,
Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
la servitude
par
une
convention,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
31
Pouvoirs
2
Votants
83
Absent
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
servitude
avec
Enedis
relative
à la
parcelle
AO
0459
située
impasse
Jean
Minier
ainsi
que
tout
autre
document
s'y
rapportant. PRECISE
que
la convention
sera
authentifiée
par
acte
notarié
aux
frais
de
la société
Enedis.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
notarié
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la publicité
foncière.
ifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Arnaud
LE
BRETON
Le
Maire
Ronan
KERDRAON Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
te
1D
: 022-212201875-20240219-08
2024-DE