Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 08 Impasse Jean Minier. Droits de servitude consen
Déliberation - 124 Rue des Terres Noires. Droits de servitude con
Déliberation - 42 Rue Magellan. Droits de servitude a SDE en vue
Déliberation - 105 Rue de la Bellevue.Convention de servitude ave
Déliberation - 56 rue du roselier convention servitude enedis
unknown - 2510014 BAT 5 rue de la Croix le 28102025 realisat
Déliberation - 68 Rue des Horizons.Cession en vue de la regularis
Arrêté - Realisation dun branchement electrique pour ENEDIS
Arrêté - Realisation dun branchement electrique pour ENEDIS
Déliberation - 106 Rue de la Cadoire. Cession de parcelles a la S
Déliberation - 07 Rue de la Croix. Droits de servitude consentis a Enedis en vue de linstallation douvrages electriques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Rue de la Croix. Droits de servitude consentis a Enedis en vue de linstallation douvrages electriques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20240219-07_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
RUE
DE
LA
CROIX
séance
du
19
février
2024
DROITS
DE
SERVITUDE
CONSENTIS
A ENEDIS
EN
VUE
Rapporteur:
M.
LAPORTE
DE
L’INSTALLATION
D'OUVRAGES
ELECTRIQUES
n°07-2024
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
les
travaux
d'installation
d'ouvrages
électriques
basse
tension
à réaliser
en
souterrain
sous
la parcelle
BK
0415
située
rue
de
la Croix
et
appartenant
à la
commune,
Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
la servitude
par
une
convention,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
31
Pouvoirs
2
Votants
33
Absent
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
servitude
avec
Enedis
relative
à la
parcelle
BK
0415
cadastrée
rue
de
la Croix
et
traversant
la rue
de
la Paix
et
la
Place
Jean
Moulin
ainsi
que
tout
autre
document
s’y
rapportant.
PRECISE
que
la convention
sera
authentifiée
par
acte
notarié
aux
frais
de
la société
Enedis.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
notarié
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la publicité
foncière.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Ronan
KERBRAON
Arnaud
LE
BRETON
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212201875-20240219-07_2024-DE