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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 087 projet padel sous location par les consorts nenert a lassociation red star padel tennis club)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
a ä e Publié le Levrault ©
5 VW { ID : 087-218706505-20231215-2023 D_087-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 15 décembre à 17H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 8 décembre 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas
BALOT. Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Marie-Claude BODEN pouvoir à Gaston CHASSAIN
Martine LEPETIT pouvoir à Gilbert ROUSSEAU
Céline DUPUY-LEGRAND pouvoir à Nicolas BALOT
Chantal BOUTHINAUD pouvoir à Julien MORIN
Pascal BUSSIERE pouvoir à Delphine GABOUTY
Étaient absents excusés :
Laurent LAFAYE, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Jean-Jacques MORLAY, Laure ROUBERTIE, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE
Secrétaire de séance : Madame Catherine GOUDOUD
N°2023/D/087 - Objet : Projet Padel : sous-location par les consorts NENERT à l'association RED STAR PADEL TENNIS CLUB
Monsieur Gilbert ROUSSEAU rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de
l'Association RED STAR PADEL TENNIS CLUB qui consiste à installer 5 terrains de padel sur la
commune de Feytiat. En effet, ils seront installés sur la parcelle cadastrée AA n°289 dans un
bâtiment de 2300m? que la commune loue à la société NENERT.
Monsieur NENERT, propriétaire du bâtiment concerné par cette installation pendant la durée du
bail, le sous-louera à l'Association RED STAR, pour une durée de 15 ans.
Or le bail entre le locataire, M. NENERT, et la commune de Feytiat s'éteint en 2026. Dans le cas
où le bail ne serait pas renouvelé ou résilié en cours de fonctionnement, il est nécessaire
d'assurer une sécurité juridique à la sous-location avec le RED STAR.
19/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
s FE T e T Publié le .s IA È Y ID : 087-218706505-20231215-2023 D _087-DE
C'est pourquoi il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire, ou un des ses adjoints ayant
délégation en la matière, à intervenir à l'acte pour indiquer qu'il accepte que le sous-bail consenti
à l'Association RED STAR soit maintenu pour la durée fixée de 15 ans, en cas de résiliation ou de
non-renouvellement du bail entre M. NENERT et la commune de Feytiat.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 15 décembre
19/12/2023