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Déliberation - 2025 d 021 compagnie madrange demande daccord de sous location de la parcelle bd 311 au profit de la societe green yellow
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 d 021 compagnie madrange demande daccord de sous location de la parcelle bd 311 au profit de la societe green yellow)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 . —
= FE T AT Publié le “et È ID : 087-218706505-20250402-2025_D_021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Laurent LAFAYE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2025
Étaient présents :
Laurent LAFAYE, Gaston CHASSAIN, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Danièle BARRIERE, Jean-François BATIER, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Damien NICOT
Étaient absents représentés :
Marie-Claude BODEN pouvoir à Martine LEPETIT
Bénédicte MARCOUL-SOULIE pouvoir à Laurent LAFAYE
Étaient absents excusés :
Marie-Claude BODEN, Bénédicte MARCOUL-SOULIE, Laure ROUBERTIE
Secrétaire de séance : Monsieur Christian REYNAUD
N°2025/D/021 - Objet: Compagnie Madrange : demande d'accord de sous-location de la parcelle BD 311 au profit de la société GREEN YELLOW
Monsieur Gilbert ROUSSEAU informe les membres du Conseil municipal que la société
Compagnie Madrange, filiale de Cooperi Arc Atlantique, est locataire de la commune par le biais
d’un bail emphytéotique qui a pris effet à compter du 1er janvier 1994 pour se terminer le 31
décembre 2092.
La parcelle ainsi louée est la BD 311 sur laquelle se trouve le parking de la société Compagnie
Madrange.
La Compagnie Madrange souhaite sous-louer cette parcelle afin d'y installer des panneaux
photovoltaïques en ombrières sur la toiture du parking Madrange. Ce parking sera toujours utilisé
en tant que tel mais son utilisation pourra être limitée pendant la durée des travaux.
La société avec laquelle la Compagnie Madrange contractualisera pour installer ces panneaux
est la société GREEN YELLOW. Cette dernière restera propriétaire des panneaux installés et
sera locataire directe de la Compagnie Madrange qui consommera l'électricité ainsi produite.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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JFEYTIAT u 5 VY ID : 087-218706505-20250402-2025 D 021-DE Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilbert ROUSSEAU et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : e De bien vouloir donner son accord à la sous-location par la compagnie Madrange au profit
de la société GREEN YELLOW dans le but d'installer des panneaux photovoltaïques en
ombrières sur la toiture du parking “Madrange” parcelle BD 311 ;
e De donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 02 avril
Le Maire,
Laurent LAFAYE.
04/04/2025