Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024+01+17+ +GEN+ +SOLVALOR+ +APC+2024 29

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024+01+17+ +GEN+ +SOLVALOR+ +APC+2024 29 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024+01+17+ +GEN+ +SOLVALOR+ +APC+2024 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Transports, PRÉFET Direction de la citoyennete

DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire DCL/BEICEP n° 2024-29 du 17 janvier 2024 visant à mettre à jour l'arrêté préfectoral d’autorisation DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 en abrogeant et remplaçant son article 8.6.1 relatif aux moyens de lutte contre l'incendie pour les installations classées que la société SOLVALOR exploite dans son établissement sis au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

. Le Chevalier de 1 Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement parties législative,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité. de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 autorisant la SAS SOLVALOR à

exploiter une plateforme de tri, transit et de traitement de déchets inertes et déchets non dangereux

on inertes au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers, -

Vu farrêté PCI n°2023-056 du 31 août 2023, portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 9 novembre 2023 dans l'établissement qu'exploite la société SOLVALOR au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers, :

Vu les modifications portées à la connaissance du préfet des: Hauts-de-Seine par courrier reçu le 15 novembre 2023 et complété le 3 mai 2023, portant sur :

- la création d’un nouveau pont-bascule équipé d’un laveur de roues,

- la modification du plan masse du site,

- la modification des hydrants disponibles pour la lutte contre les incendies,

- l'ajout de codes déchets dont des déchets dangereux dans la liste des déchets admissibles sur le site.

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 28 septembre 2023 dans l’entrepôt exploité par l'établissement Port Autonome de Paris sis au 8-10-12, route du Mole 2 et 3 (entrepôt C43, C44, C45), à Gennevilliers,

Vu le rapport de monsieur le directeur adjoint de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports. (DRIEAT) d’lle-de- France en date 31 octobre 2023, proposant au préfet, un nouveau projet d'arrêté préfectoral complémentaire visant à encadrer les moyens de lutte contre l'incendie,

Vu le courriel. préfectoral en date du 20 décembre 2023 communiquant à la société SOLVALOR le rapport du département risques accidentels de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la (DRIEAT) d'Ile-de-France en date 31 octobre 2023 ainsi que le projet d'arrêté préfectoral complémentaire,

Considérant que la modification portée à la connaissance du préfet, par la société SOLVALOR dans son établissement sis au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers :- ne relève pas de la procédure d'évaluation environnementale et qu'elle n’est pas de nature à entraîner des inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.181-3 du code de l'environnement,

- ne présente pas de risques nouveaux ou des effets dominos sur les installations classées existantes sur son site, .

-_ est notable mais pas substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l'environnement

Considérant que le projet ne constitue pas une extension d'activité devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale au sens du Il de l’article R.112.2 du code de l’environnement

Considérant que la société SOLVALOR souhaite modifier les moyens de lutte contre l'incendie disponible dans son établissement sis au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers, imposés à l’article 8.6.1 de l'arrêté préfectoral DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 précité,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre un arrêté préfectoral complémentaire afin d'encadrer les moyens de lutte contre l'incendie sur le site exploité par la société SOLVALOR,

Considérant qu'il n’est pas nécessaire, conformément à l’article R.512-46-17 du code de l'environnement, de présenter cet arrêté aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des risques technologiques (CODERST) pour avis,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

L'article 8.6.1 de l'arrêté préfectoral DRE n°2017-259 du 5 décembre 2017 autorisant la SAS SOLVALOR à exploiter une plateforme de tri, transit et de traitement de déchets inertes et déchets non dangereux on inertes au 31, route du Bassin n°6 à Gennevilliers, est abrogé et remplacé par Particle suivant :

« Article 8.6.1. Moyens de lutte contre l’incendie

L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie, dits moyens internes, adaptés aux risques à défendre, et comportant au minimum les moyens définis ci-après :

- des extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures. et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées,

- une détection incendie par bâtiment,

- un système d'alarme incendie par bâtiment,

- des moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,

- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.2.1.

Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement. Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d’un sinistre par exemple, soit isolée.

L'activité relative. tri-transit de terres dangereuses (rubrique 2718-1 de la nomenclature) doit être réalisée à moins de 100 mètres d’une des deux bouches à incendie situées sur la route du bassin n°6 (n°920360178 et n°920361041) et permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant au moins 2 heures, la distance étant mesurée selon les voies praticables par les moyens des services incendie et de secours. »Article 2 : Voies et délais de recours :

” La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°. |

Obligation de notification des recours :

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Société SOLVALOR, 31, route du Bassin n°6 92 230 Gennevilliers.

2°Adresse postale de l’auteur de la décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques,167-177, avenue Jolliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.

Publication :

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Exécution :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

Pascal GAUCI