Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 22 GEN Sogepp APC 2023 67 (vers comunicable)

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 22 GEN Sogepp APC 2023 67 (vers comunicable) Document publié le Mardi 30 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 22 GEN Sogepp APC 2023 67 (vers comunicable))Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Télécommunications et internet, E 3 _- ne PRÉFET Direction de la coordination DES HAUTS-DE-SEINE | des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2023-67 du 22 mai 2023 visant à imposer à la société SOGEPP de nouvelles prescriptions techniques conformément à la nouvelle version de l’étude de danger validée pour les installations classées pour la protection dé l’environnement

qu’elle exploite au 27, route du Bassin n°6à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, -

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion,

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la imitation des bruits émis dans l’environnement par

les installations classées pour la protection de l’environnement :

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection. de l'environnement soumise à autorisation modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein. des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 relatif aux installations soumises à autorisation au titre de la

rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n°95 048 du 3 octobre 1995 fixant de nouvelles conditions d'exploitation du

dépôt pétrolier situé 27, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

1Vu l'arrêté préfectoral complémentaire RAA n°2003-96 en date du 7 mai 2003 tendant à faire prendre en compte le risque inondation pour l'exploitation des activités pétrolière de la société SOGEPP sise au 27, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE n°2009-026 du 13 février 2009 prescrivant à la société SOGEPP la mise à jour de l'étude -de danger et la prescription de mesures complémentaires de réduction du risque à la source concernant le dépôt pétrolier situé au 27, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2012-43 du 12 mars 2012 relatif aux rejets de substances dangereuses | dans le milieu aquatique par la société SOGEPP situé au 27, route du Bassin n°6 à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2012-234 du 21 décembre 2012 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) des dépôts pétroliers classés « AS » par les sociétés SOGEPP et TRAPIL et situés à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-100 du 22 juillet 2021, mettant en demeure la société SOGEPP, de réaliser une nouvelle étude de danger pour le site qu’elle exploite au 27, route du Bassin n°6 à Gennevilliers.

Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, SOUS- -préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du'30 juillet 2003,

Vu l'instruction du gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et la communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements SEVESO,

Vu le rapport de la direction départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports des Hauts-de-Seine en date du 26 mai 2021 concluant au rejet de l'étude de dangers (EDD) et demandant le dépôt d'une’ nouvelle étude de dangers (EDD),

Vu la visite d'inspection réalisée le 16 décembre 2022 sur le site de la société SOGEPP en vue de compléter et finaliser l'EDD,

Vu la nouvelle EDD transmise par la société SOGEPP, dans son courriel en date du 31 décembre 2021,

Vu le courrier de la direction départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports . des Hauts-de-Seine en date du 25 mai 2022 transmettant à l'exploitant un relevé d'insuffisances, et lui demandant de compléter son EDD,

Vu le rapport de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports en date du 16 décembre 2022 concluant que les demandes formulées ou les non-conformités relevées ne sont pas de nature bloquante pour apprécier le fonctionnement de l'installation dans son environnement mais que ces éléments corrigés devront cependant être intégrés dans la prochaine version de l'EDD,

Vu le rapport de la direction départementale des . Hauts-de-Seine de l'Environnement, .de l'Aménagement et des Transports, en date du 30 mars 2023, proposant au préfet d'imposer à l'exploitant des prescriptions techniques complémentaires pour encadrer les nouvelles installations,

Vu le courrier préfectoral en date du 3 avril 2023 communiquant à la société SOGEPP le rapport de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports, en date du 30 mars 2023 ainsi que le projet d'arrêté préfectoral, et l'informant que celui-ci sera soumis aux membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaire et Technologiques (CODERST) lors d’une prochaine séance,

Vu la séance du CODERST qui s'est tenue le 11 avril 2023,

Vu l'avis favorable émis par le CODERST,Vu le courrier préfectoral en date du 27 avril 2023 communiquant à l'exploitant le projet d'arrêté établi au regard de l'avis du CODERST et l'informant de la DES d'émettre des observations sur celui-ci dans un délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier,

Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté précité,

Considérant que la précédente version de l'étude de danger transmise le 15 septembre 2014 dans le cadre de sa révision quinquennale et complété par l'exploitant les 30 juillet 2018 et 27 août 2019 a été rejetée en raison d'insuffisances,

Considérant que la nouvelle version de l'EDD transmise par courriel en date du 31 décembre 2021 répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé, en particulier en ce qui concerne :

- les hypothèses retenues dans le cadre de l'évaluation de la probabilité des phénomènes dangereux,

- la prise en compte des mesures de maîtrise des risques (MMR), - la détermination de la gravité des conséquences des accidents potentiels,

Considérant que le site de la société SOGEPP reste compatible. avec son environnement compte tenu des MMR mises en places,

Considérant que la nouvelle version .de l'EDD comporte l’ensemble des éléments permettant de proposer un arrêté de PrEScrIpoens complémentaires,

Considérant que cet arrêté vise : -

- à prendre acte de la nouvelle version de l'EDD,

- à prescrire la mise en place de barrières de prévention et de protection nouvelles ou modifiées comme présentées dans l'EDD,

Considérant que la société SOGEPP exploite son site conformément aux informations contenues dans sa nouvelle étude de dangers,

Considérant qu'il convient, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R:181-46 du code de l'environnement, d'imposer à la société SOGEPP, des prescriptions techniques complémentaires en ce qui concerne les mesures de maîtrises des risques ;

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement,

Considérant que le site est classé SEVESO Seuil Haut et qu'au regard dés enjeux du site, le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires a été soumis pour avis aux membres . Conseil Départemental des Risques Sanitaire et Technologiques (CODERST),

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

Li Br .

1

Article 1 : Exploitant titulaire de l’autorisation

L'entreprise Société de. Gestion de Produits Pétroliers (SOGEPP), n° de SIRET 410 268 890 00010, représentée par son directeur, et dont le siège social est situé 25 et 27, route du Bassin n°6, 92230 Gennevilliers est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, et des éventuels actes antérieurs notamment les arrêtés préfectoraux n°95 048 du 3 octobre 1995, RAA n°2003-96 du 7 mai 2003, du 13 février 2009, DATEDE n°2009-026 du 13 février 2009, DRE n°2012- 43 du 12 mars 2012, modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement présentes dans son dépôt pétrolier sis sur la commune de Gennevilliers, au 27, route du Bassin n°6 (coordonnées Lambert 93 X=.648002 et. Yz=6872218), conformément aux dispositions des articles 2 ét 3 du présent arrêté.Article 2 :

La société SOGEPP devra exploiter l'ensemble des installations de son site, conformément aux informations contenuëés dans sa nouvelle étude de dangers transmise le 31 décembre 2021.

Article 3 :

Les dispositions ‘spécifiques aux barrières de prévention et de protection nouvelles ou modifiées du site et que la société SOGEPP devra respecter, sont imposées à l'article 1 de l'annexe confidentielle du présent arrêté.

Les dispositions de l'article 1 de l'annexe du présent arrêté devront être classées de façon confidentielle, conformément à l'instruction gouvernementale du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et à la communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les établissements SEVESO.

Article 4 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1-et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, péndant une durée d’un mois. |

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. .

Article 6 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la’ préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,