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Déliberation - documents 20231221183522 1978 dec 2022 23
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221183522 1978 dec 2022 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Registre des délibérations 2022
Décision 2022/23
Conclusion d’une convention d’occupation du domaine public au
profit de l’agent commercial Joffrey DESJARDINS
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
Il convient d'établir un régime d'occupation domaniale, à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.
L’agent commercial Joffrey DESJARDINS, 892 724 055, dont l’adresse professionnelle est actuellement située rue de la Sucrerie à Caudry, spécialisé dans la commercialisation de biens immobiliers, a émis le souhait d’investir un espace de travail au sein du bâtiment communautaire de Beauvois-en-Cambrésis, d’une superficie de 25 m², laissé vacant après le départ de l’entreprise QUALI DISTRIB le 01/10/22.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
De conclure une convention d’occupation, au profit de l’agent commercial Joffrey DESJARDINS, pour le bureau B08 du bâtiment « Pole d’entreprises CA2C » de Beauvois-en-Cambrésis, conformément à la tarification adoptée par le Conseil Communautaire, soit 194,35 €HT/ mois, débutant le 04 octobre 2022 pour une durée indéterminée ne pouvant excéder douze ans.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 03/10/2022
Publication le 03/10/2022
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 03/10/2022
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
Mise en ligne le 03/10/2022 ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Autres
Numéro de l'acte : DEC2022_23
Date de la décision : 2022-10-03 00:00:00+02
Objet : Conclusion d?une convention d?occupation du
domaine public au profit de l?agent commercial
Joffrey DESJARDINS
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200030633-20221003-DEC2022_23-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
059-200030633-20221003-DEC2022_23-AU-1-1_0.xml text/xml 931
Nom original :
D__cision 2022_23.pdf application/pdf 158691
Nom métier :
99_AU-059-200030633-20221003-DEC2022_23-AU-1-1_1.pd
f
application/pdf 158691
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 3 octobre 2022 à 14h51min22s Dépôt initial
En attente de transmission 3 octobre 2022 à 14h51min23s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 3 octobre 2022 à 14h51min25s Transmis au MI
Acquittement reçu 3 octobre 2022 à 14h56min38s Reçu par le MI le 2022-10-03
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