Déliberation - delib 21.07.2025

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Déliberation - delib 21.07.2025 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne. Lien du pdf (Déliberation - delib 21.07.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-200047629-20250721-21-07-2025_82-DE|

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 31/07/2025 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cine Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDQUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tei.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME2025-82 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après remise du procès-verbal à chaque membre du conseil, il y a lieu de procéder à

l'adoption de celui-ci.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide d’entériner les

décisions prises à la séance du 16.06.2025

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de Q

Martine PRODHOMME

Le Maire de Villeneuv Prersiane

André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-20250721-21-07-2025_B3-DE|

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réceplion par le préfet 31/07/2025 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOQUET Pour l'autorité compétente par délégation 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86,85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME2025-83 DEROGATION SCOLAIRE

M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant

BLAISE Hebert dont les parents sont domiciliés à St Rigomer des Bois 72 600-

VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique d’Alençon.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, considérant que la carte

scolaire doit s’appliquer, sachant qu’il y a à la Fresnaye-sur-Chédouet, un service de

transport et de restauration scolaire, que la demande ne rentre pas dans le cadre d’une

dérogation obligatoire, REFUSE la demande de dérogation pour l'inscription à l’école

publique d’ Alençon.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 28.07.2025

Secrétaire de séance

Re Martine PRODHOMME André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-20250721-21 -07-2025_83a-DE|

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 31/07/2025 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15 es

Fax.02.43.97.86.85 #

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME2025-83a DEROGATION SCOLAIRE

M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant

TRACEY Michel dont la famille d’accueil est domiciliée à la F/Chédouet 72 600-

VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique d’Alençon.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, considérant que la carte

scolaire doit s’appliquer, sachant qu’il y a à la Fresnaye-sur-Chédouet, un service de

transport et de restauration scolaire, que la demande ne rentre pas dans le cadre d’une

dérogation obligatoire, REFUSE la demande de dérogation pour l’inscription à l’école

publique d’Alençon.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 28.07.2025

Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne Secrétaire de 2

Martine PRODHOMME André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatCommune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne

Mairie

16, Rue de la Forêt de Perseigne

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET

72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97,86.85

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-200047629-20250731-21-07-2025_84-DE|

Accusé certifié exécutoire

Publication : 28/07/2025

Réception par le préfet : 31/07/2025

Pour l'autorité compétente par délégation

Date de

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME2025-84 PARTICIPATION FINANCIERE CLASSE ULIS

M. le Maire présente une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de l’enfant

HENOCQ Kylian dont les parents sont domiciliés à la Fresnaye-sur-Chédouet 72 600-

VILLENEUVE-en-PERSEIGNE pour une scolarisation à l’école publique de Fresnay/sarthe en classe ULIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

> Accepte la demande de dérogation obligatoire, pour l'inscription à l’école publique de

Fresnay/sarthe en classe ULIS

> Prend en charge la participation financiére de 300 € à verser à la commune de

Fresnay/sarthe

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

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Secrétaire de séance

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Martine PRODHOMME André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de PÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

072-260047629-20250721-21-07-2025 85-DE

Accusé certifié exécutoire

Commune Nouvelle de Vileneuve-en-Perseigne n Réception par le préfet 28/07:2025

Mairie Publication : 25/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Pour l'autorité compétente par délégation Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-85 PRIX DE CESSION D’'UNE PORTION DE LA VC 8

Vu la délibération 2025-70 du 12.05.2025 autorisant la désaffectation et le déclassement de la

portion de la VC 8 de 396 m2 située le Goulet 12 route de la Forêt du domaine public communal en

vue de la cession à M. et Mme GIRARD.

Vu la lettre du 02.07.2025 de la Sous Préfecture de Mamers qui demande à ce que le conseil retire la

délibération susmentionnée attendu que le prix de cession à l'euro symbolique était proscrit.

M. le Maire invite le conseil à reprendre cette décision en fixant un prix de cession :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants et L.

141-3 ;

l'est présenté un projet de division faisant suite au bornage demandé par les propriétaires

des terrains situés au Id le Goulet à la F/Chédouet, cadastrés section C 513, 514, 515, et

1139 jouxtant la voie communale n°8.Vu le plan cadastral et le plan de situation de la portion de voirie concernée, sise le Goulet 12, route

de la Forêt,

Vu que cette portion de la voie communale N° 8 qui borde le terrain de M. et Mme Girard ne répond

plus à un usage public et envahie par la nature n’est plus affectée à la circulation depuis très

longtemps ; son maintien dans le domaine public communal n’est plus justifié;

Considérant que ladite portion de voie communale constitue un excédent de voirie, inutilisé, et

qu’elle peut être cédée à un particulier sans porter atteinte à l'intérêt public ;

Pour permettre légalement la sortie d’un bien du domaine public, deux conditions sont donc

requises:

- d'une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement;

- et, d'autre part, un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement

formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n'existe

plus.

Considérant la demande formulée par M. et Mme GIRARD en vue d’acquérir cet excédent de voirie,

en lien avec la VC 8 tel que matérialisé sur le plan joint

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

> Retire la délibération 2025-70 du 12.05.2025

> CONSTATE la désaffectation de fait du délaissé de la VC 8 sis le Goulet matérialisé parcelle 1140 sur le plan et d’une surface de 3a96ca

> DECIDE du déclassement de la portion de la VC 8 de 396 m2 située le Goulet 12 route de la Forêt du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, à compter de la date exécutoire du présent acte.

> Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.

> Décide de céder à M et Mme Girard, domiciliés 12 route de la Forêt, la portion de voirie

communale cadastrée section 1140, d’une superficie de 396 m°, conformément au plan

annexé, cet excédent de voirie n’étant plus d’aucune utilité pour les besoins du service public et que le bénéficiaire ne peut être que M. et Mme Girard.

> La vente sera conclue pour un montant de 100 € pour la surface totale de 396 m2, soit une base à l’hectare de 2 525 €

> La vente sera formalisée par acte notarié, les frais étant à la charge de l'acquéreur.

> Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du =

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

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Secrétaire de séance | | Le Maire de Villenauv Ro

Martine PRODHOMME André TRDIFTET |

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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-200047629-20250721-21-07-2025_86a-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97,86.85 £

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME2025-86 SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT BOUYGUES TELECOM AVEC PRELEVEMENT

L’accés à internet a été demandé par les médecins étudiants au logement de Roullée qui leur est mis

à disposition.

M. MONTHULE a donc procédé à la souscription d’un forfait internet chez bouygues telecom sauf

que l'opérateur ne prévoit pas de paiement par mandat administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

> Autorise la contractualisation d’un abonnement internet auprés de bouygues telecom avec prélèvement sur le compte de la commune.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance

C Martine PRODHOMME

Le Maire de ARE"

André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-20004762 9-20250721-21-07-2025 87-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet * 31/07/2025 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15 S

Fax.02.43.97.86.85 £

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-87 AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA

BIBLIOTHEQUE

Par délibération du 17.03.2025, la convention de mise à disposition du personnel de la bibliothéque auprés de la CUA qui détient la compétence, a été renouvelée.

Au vu de la fréquentation, des modifications d’horaires d’ouverture semblent nécessaire, notamment le mardi soir la bibliothéque est ouverte jusqu’à 19h alors qu’à compter de 18h il n’y a plus de personne.

Il est proposé :| co Horaires actuels J Horaires proposés

Mardi 16h-19h | 16h-18h

Mercredi 10h-12h et 16h-17h30 10h-12h et 15h-18h |

vendredi | 16h-18h _16h-18h

Le nombre d’heures d’ouverture au public passe de 8h30 à 9h par semaine, sans toutefois

augmenter le temps de travail de l’agent.

Il convient de signer un avenant à la convention de mise à disposition du personnel passée

entre la commune et la CUA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

> De valider l’avenant à la convention de remboursement des frais de personnel mis à

disposition à la bibliothéque pour 2025 avec la CUA, relatif aux nouveaux horaires

tels que présentés effectifs au 1%.09.2025.

> D’autoriser M. le Maire ou son délégué à signer l’avenant à la convention et tous

documents relatifs à ce dossier

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance

RE Martine PRODHOMME \

Le Maire de Vi! Et Percer

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André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-20004 7629-20250721-21 -07-2025_88-DE)

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire a

Mairie Réception par le prétet 31/07/2075)

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE ;

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-88 AVENANT MAITRISE D'OEUVRE A CHASSE

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2023-128 du 11.12.2023 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour les

travaux d'extension de la mairie de chassé au cabinet SICA NORMANDIE,

Considérant que cet avenant a pour objet de fixer l'enveloppe financière définitive des travaux ainsi

que d'introduire un nouveau co-traitant pour la mission d'ingénierie.

Considérant que l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux a été estimée à 70 000 euros HT lors

de la passation du marché,

Vu la présentation du nouveau projet, qui a subi des modifications substantielles, il convientd'approuver le nouveau montant estimatif des travaux ainsi que le forfait du maître d'œuvre

qui évolue en conséquence.

A l'issue de la validation de cet élément de mission, le forfait de rémunération, qui était

provisoire à la signature du marché de maîtrise d'œuvre, est ajusté en fonction du nouveau

coût prévisionnel des travaux et devient définitif.

Ilest donc présenté l’avenant qui acte la rémunération définitive du maître d'œuvre :

A la remise de l’avant-projet définitif, le coût prévisionnel sur lequel s'engage le maître

d'œuvre a été évalué à 155 000 £€ HT, et entraîne la fixation du forfait définitif de

rémunération à (hors missions complémentaires) à 12 787.50 € HT avec l'application du

même taux de 8.25 % prévu initialement dans le marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :

> De valider l’avant-projet définitif tel que présenté

> De conclure l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'oeuvre, ce qui transforme

l'estimation provisoire des travaux en coût prévisionnel définitif des travaux à 155

000 € HT et entraîne la fixation du forfait définitif de rémunération à 12 787.50 € HT,

dès la notification de la décision au maître d'œuvre.

> D'accepter le co-traitant SIGMA INGENIERIE.

> D'autoriser M. le Maire délégué de Chassé à signer cet avenant et tous actes s’y

rapportant.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

ie André TROTTET

Secrétaire de GS

Martine PRODHOMME

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-200047629-202 50721-21-07-202 5_89b-DE|

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réceplion par le préfet * 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cine Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE 7

Tel.02.43.97.80.15 S

Fax.02.43.97,86.85 £

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-89 AVENANT MARCHE SOUSCRIT AVEC TELELEC POUR LA REALISATION DE LA VOIRIE

DEFINITIVE_DU LOTISSEMENT « LES POMMIERS »

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2023-126 en date du 11.12.2023 autorisant la passation du marché de travaux

pour les travaux de finition du lotissement les Pommiers,

Vu le lot 2 du marché de travaux attribué à l’entreprise titulaire TELELEC le 22.12.2023, pour un

montant initial de 28 510 € HT,

Considérant la nécessité d’ajuster certaines prestations en raison de contraintes techniques,

Considérant que ces modifications ont pour effet de diminuer l& montant du marché,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux conclus avec la société TELELEC ;

> Constate que cet avenant entraîne une moins-value de 2 280 euros HT, portant le montant du

marché à 26 230 € HT;

> Autorise le Maire à signer ledit avenant et tous les documents afférents à son exécution.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

Martine TR André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-20250721-21 -07-2025_S0a-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE Es

Tel.02.43.97.80.15 S

Fax.02.43.97.86.85 £

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-90 AVENANT AU MARCHE PUBLIC ALLOTI « CONSTRUCTION DE LA MSP »

APRES avoir entendu l'exposé de M. le maire,

VU le code de la commande publique,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires considérées en application de la

délibération du conseil municipal du 17.03.2025 relatives à l'approbation du marché alloti

« Construction d’une MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE»

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :> De conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :

OBJET des avenants modificatifs des marchés suivants : erreur de formalisme

— Lot 5 menuiseries aluminium conclu avec l’entreprise SPBM: La PSE 2 a n’a pas été

cochée sur l’acte d'engagement alors qu’elle a été retenue.

= Lot 2 gros œuvre plancher conclu avec l’entreprise SOMARE : supprimer la PSE 1 cochée sur l’acte d'engagement par erreur.

> D’autoriser M. le Maire à signer les avenants avec chaque entreprise attributaire

mentionnée ci-dessus.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance

JS Martine PRODHOMME Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne André TROTTET

M. le Maire certifie, saus sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-200047629-20250721-21-07-2025 91-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 - VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-91 MODIFICATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL N°2 A LIGNIERES-la-CARELLE

Les chemins ruraux, non classés dans la voirie communale, appartiennent au domaine privé

de la commune en vertu de l’article L.161-1 du code rural.

l'est présenté la requête de M. LEBRECQ Jean : il souhaite que le tracé du CR2 à Ligniéres la

Carelle, qui traverse ses 2 parcelles d'exploitation, soit détourné aux limites de son terrain

sur la même longueur, afin de disposer pleinement de ses terres.

Ils’agirait donc de modifier le tracé du CR 2 en procédant à un échange de parcelles.

La modification d'un chemin rural a été facilitée et assouplie par la loi 3DS du 21 février 2022 qui

a introduit la possibilité de modification du tracé d'un chemin rural par l'échange de parcelles, car

cette loi a consacré l'article L.161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que «

lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, laparcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article

L.3222-2 du CG3P et à l'article L.2241-1 du CGCT.

Cette procédure d'échange intervient sans enquête publique ni concertation préalable,

contrairement à la procédure d'aliénation des chemins ruraux où l'enquête publique est nécessaire.

Seule l'information du public est requise.

Auparavant, l'interdiction de recourir à la procédure d'échange rendait souvent bien illusoire toute

modification de l'assiette d'un chemin rural alors même que ce changement de tracé permettait une

meilleure sécurité du public usager. En effet, les communes devaient, d'une part, procéder, à

l'aliénation d'une partie de l'assiette du chemin rural, d'autre part, procéder à l'acquisition d'une

parcelle destinée à accueillir le nouvel itinéraire.

L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au

regard de la biodiversité du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est

incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. L'information du public

est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant ja

délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les

remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre.

Vu la délibération du 22.01.2024 qui acte la modification du CR2,

Vu l’affichage en mairie et sur le site de la commune du 05.06 au 05.07.2025 et sans aucune

remarque de notifiée,

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

> D’accéder à la requête de M. Lebrecq Jean ;

> D'établir l’acte d'échange administratif de terrains entre la portion du chemin rural N°2 traversant les parcelles 35 et 98 de M. Lebrecq, et la portion équivalente le long de sa parcelle 35, et ce, en application de l'article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration dès que le bornage est réalisé par le requêrant.

> D'autoriser M. le Maire et/ou le Maire délégué de Ligniéres la Carelle à signer toutes

pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séanc:

Q Martine PRODHOMME

Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-200047629-20250721-21-07-2025 93-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par te préfet : 31/07/2025 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDQUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

VoumnBEwNRZ

Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME2025-93 PLUI DE LA CC DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

M. le Maire présente le PLUI de la communauté de communes de la vallée de la haute Sarthe qui est

en cours d'élaboration.

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-13 relatif à la consultation des communes

limitrophes;

Vu la lettre en date du 30.04.2025 par laquelle la Communauté de Communes de la vallée de la

haute Sarthe a transmis, pour avis, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté ;

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> Emet un avis favorable au projet de PLUI de la communauté de communes de la vallée de la

haute Sarthe

> La présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes dans les délais

légaux.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

PÉTER Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance & [ \ Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

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Martine PRODHOMME KE André TROTTET ="

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-20250721-21 -07-2025_04-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfel : Orne

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025 | Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97,86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-94 ADMISSION EN NON VALEUR

En vue d’apurer certaines créances irrécouvrables, le trésor public nous transmet les titres

non recouvrés en instance et propose leur admission en non-valeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2321-2,

Vu le Code général de la comptabilité publique,

Vu la demande du comptable public en date du 05.06.2025, proposant l'admission en non-

valeur des créances irrécouvrables pour un montant total de 2 760 euros],

Considérant que les diligences nécessaires ont été faites par le comptable public pour

recouvrer lesdites sommes,Considérant le caractère irrécouvrable de ces créances, du fait que toutes les poursuites

engagées sont restées infructueuses,

Dans ce cas, il convient de comptabiliser une perte sur créance irrécouvrable et de mandater

cette somme à l’article 6541 et à l’article 6542 si la creance est éteinte, du budget principal.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

> D’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 2 760 €

> Cette dépense réglée à l’article 6541 du budget.

> Le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente

délibération.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

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André TRÔTTET

Secrétaire de D

Martine PRODHOMME

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-2 0250721-21-07-2025 95a-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet 31/07/2025 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

C're Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPALE du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-95 DECISION MODIFICATIVE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-2 et L.2312-2,

Vu le budget primitif de l'exercice 2025, adopté par délibération en date du 7.04.2025,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires afin d'ouvrir des crédits

supplémentaires, et intégrer une subvention.DM N°1 BP PRINCIPAL

Crédits supplémentaires suite à de nouvelles dépenses en investissement: acquisition draisienne,

tables de ping-pong, poteau incendie à Roullée, reprise bordure de voirie, réparation du pont de

barville.

Recettes supplémentaires: la DETR allouée pour lextension de la mairie de chassé, le remboursement par l’assurance du pont de barville et augmentation de la dotation pour France

services.

Ouverture de crédit en recette Chapitre 13

Section d'investissement Art. 13461 +25 000

Ouverture de crédit en dépense Chapitre 21

Section d'investissement Art.21841 (5000) +1 100

Art.21568 (5003) +4 635

Art. 2188 (5000) +750

Art. 2151 (5003) +27 500

| Art. 2151(5000) +18 000

Virement de credit en dépense | Chap. 21

Section d'investissement Art.2151 p.2025 -26 985

ouverture de crédit en recette Chapitre 74

Section de fonctionnement Art. 74718 +15 000

| Art. 75888 +25748 |

| ouverture de crédit en dépense Chapitre 011

| Section de fonctionnement | Art. 615221 _| +40 748 |

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide D'approuver la décision

modificative telle que présentée ci-dessus

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

A André TROTTET Secrétaire de NCA DZ Martine PRODHOMME

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

[072-20004762 9-20250721-21-07-2025 96-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet 5107202 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85 E

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : L6

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-96 DEVIS RELATIF A LA RENOVATION DU GARDE-CORPS DU PONT A ROULLEE

Vu l'article R 2122-8 du code De la commande publique,

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en

concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les

travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage de

cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.

Aussi, il est présenté le devis relatif à la réparation des gardes corps du pont de barville à

Roullée.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

> D'autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise SASU ATELIER LEGRAND SAMUEL 61 500 Sées pour un montant de 16 330 € HT soit 19 596 € TTC, sachant que l’assurance couvre ces travaux suite au passage de l’expert.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance

Martine SR

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Le Maire de LEE

A André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-200047629-20250721-21-07-2025_97a-D E

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15 S

Fax.02.43.97.86.85 5

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-97 TRAVAUX ASSAINISSEMENT DE VOIRIE

Vu l'article R 2122-8 du code De la commande publique,

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en

concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 100 000 euros HT pour les

travaux et inférieur à 40 000 € HT pour les fournitures et services. Lorsqu'il fait usage de

cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.

Aussi, il est présenté dans le cadre du programme des travaux 2025, le devis relatif aux

travaux d'assainissement de chaussées.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

> D'’autoriser M. le Maire à signer le devis AVEC l’entreprise MARTIN SARL 72600 Mamers pour un montant de 7 094.73 € HT soit 8 513.68 € TTC.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance | N Le Maire de Villeneuv grhreige

Martine omoume SZ André Ne

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-2 00047629-20250721-21-07-2025 98-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réceplion par le préfet 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation 72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15 S

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Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

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Pour : 20

Abstention : !

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-98 CONTRAT FOURNITURE D’ELECTRICITE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et au service public du

gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Vu l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie,

Vu la procédure de consultation lancée par la commune pour la fourniture d'électricité,Considérant que l'offre la mieux-disante a été présentée par la société ENGIE,

Considérant l'intérêt de la commune à bénéficier d’un tarif compétitif et d’une continuité de service

énergétique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 1 Abstention et 20 Pour :

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de fourniture d’électricité avec le prestataire ENGIE, pour une durée de 12 mois à compter du 01.07.2025.

> Le contrat portera sur l’alimentation en électricité des 30 points de livraison tels que listés dans le présent contrat

> Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal, à l’article 60612 (énergie - électricité).

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne Secrétaire de Ru)

Martine PRODHOMME André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de VÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-200047629-2 0250721-21-07-2025 _99-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié axécutoire

Mairie Réception par le préfet . 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15 S

Fax.02.43.97,86.85 =

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-99 CONTRAT SAISONNIER AU MUSEE

M. le maire rappelle à l’assemblée que les articles :

- L.332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

- _ L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise Le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le Maire propose à l’assemblée

> La création d’un emploi non permanent au grade d’adjoint d’animation de 104 h au total pour la période du 01.08 au 30.09.2025, pour les besoins du musée pendant la saison :certains we et mercredis en renfort des agents présents.

L'agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire

des adjoints techniques, du patrimoine et d'animation. L'indice de rémunération sera déterminé en

prenant en compte :

- la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- l'expérience professionnelle de l'agent

- les diplômes (ou niveau d'étude)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Décide

> De créer un emploi non permanent au grade d’adjoint d’animation pour accroissement

saisonnier d'activités de 104 h du 01.08 au 30.09.2025

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

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Le Maire de MAN 0

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Secrétaire de ségnee

Ne Martine PRODHOMME A dr André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-20004762 9-20250721-21-07-2025 1 00-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : es

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

C're Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-100 MODIFICATIF DE LA REGIE DE CHASSE

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19.01.2015 créant la régie de recettes de Chassé,

Considérant la nécessité de modifier la régie en vue de l'ajout d’un nouveau type d’'encaissement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> De modifier La régie de recettes de Chassé, et d’étendre l’objet de la régie à

l’encaissement des droits de stationnement d’un emplacement lors d’un vide grenier au tarif de 1.50 € le mètre linéaire

> Toutes les autres dispositions de la délibération initiale restent inchangées.

> La présente délibération sera transmise au comptable public pour validation, et un arrêté du Maire viendra fixer les modalités pratiques.> Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

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Secrétaire de séanc

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Martine PRODHOMME André TROTTET

le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, ission aux services de l'État

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

(072-200047629-20250721-21-07-2025_101-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet * 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-101 CONVENTION AVEC LA CUA RELATIVE AUX TRAVAUX D'EAUX PLUVIALES

Par arrêté du 30.03.2020, la CUA est compétente concernant les eaux pluviales urbaines. De ce fait,

les travaux d'eaux pluviales urbaines doivent être réalisés par la CUA dans les communes membres.

Lors d’un projet d'aménagement d'espaces publics dans lequel il y a des travaux d'eaux pluviales, un

transfert de maitrise d'ouvrage est proposé afin d'éviter deux maîtres d'ouvrages différents sur le

même chantier.

En application des dispositions de l’article L2422-12 du CCP, une convention pour organiser les

modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage, aussi bien fonctionnelles que financiéres, doit être

établie entre la commune et la CUA.Après validation par la CLECT, il a été décidé de réduire l'attribution de compensation versée à la

commune concernée lorsque des travaux d’eaux pluviales seront réalisés par la CUA. La commune

verra sa dotation diminuer du montant des travaux réalisés.

Pour les travaux de réseaux pluviaux représentant moins de 150 000 € HT et/ou moins de 20 % d’une

opération d'aménagement, la CUA pourra déléguer sa maîtrise d'ouvrage à la commune.

Au-delà de ces seuils, la CUA conserve sa maîtrise d'ouvrage soit par un lot dédié dans l'appel

d'offres de la commune soit par un marché direct de la CUA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D’approuver le partage des opérations relevant ou non de maîtrise d'ouvrage déléguée si le

montant des travaux est inférieur à 150 000€ HT et/ou inférieur à 20 % au coût total

d'aménagement.

> D’adopter la convention cadre telle que présentée en annexe

> Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance

Martine PRODHOMME

Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-200047629-20250721-21-07-2025_1 02-DE|

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réceplion par le préfet 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDQUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME2025-102 TRANSPORTS SCOLAIRES CUA

La CUA est l'autorité organisatrice des transports urbains, scolaires et à la demande sur le territoire.

Concernant l’école primaire et maternelle, la CUA délégue à la commune l'organisation des

accompagnants dans les cars de la montée/descente du point d'arrêt à l’entrée/sortie de l’école.

A cet effet, une convention relative au remboursement des charges des accompagnatrices qui sont mises à disposition de la CUA est présentée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> De mettre à disposition de la CUA les agents communaux qui exercent leurs fonctions

d’accompagnants au sein des cars scolaires.

> De signer la convention de délégation de compétence telle que présentée

> D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Vileneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance 1.

(QE Martine PRODHOMME

Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception- Ministère de l'intérieur

(P72-200047629-20250721-21-07-2025_103y-DE| Commune

Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 01/08/2025 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43,97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

A 19h30 à la Maïson des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

N° |__ Qualité | NOM PRENOM | PRESENT | REPRESENTE l ABSENT EXCU:E |

1 . Monsieur | TROTTET Andre: | x | ] |

2 Madame | VINCENT V:lérle [D x | =" | | 3

| Monsieur LAMBERT Je in-b | Pouvoir à E.FONTAINE

à Madas JALLAIS Brigitte ] ë — — ] |

s ! MONTHULE xavier | }_______ Pouvolrà C.ADAM =} |

6 | PRODHOMME Martine |___x … | 7 ] LOISON Francis

] x [ a |

8 | PATOUT Prescillia | ] Pouvoir à A BEUNECHE |

9 ZOUBICOU Thomas _ | x — |

10 GASZIOWTT Yolsioe L—% —+} —— ] …

14 VIQLET Alain | X L |

12 PATEL Pascale | X | 4

13 4 CAMUS Christian _——

14 | CONSONNI Annick x | LL |

15 ! ADAM Cyril | X | ——

16 Rene iliane } XL à = =

17 | Moule ONTAINE Ecic_ | X } =

18 | Madami |[Asso N Nadine == x | = |

19 | Monsieur LIOUVIN Pascal 1 — ! Pouvoir à A,VIOLET | …

20 | Madame | BEUNECHE Adeline_ LL __#— | 1

21 | Monsieur ANFRAY Domini 1ue | | Absen

22 | Madame ____| MAINGUY Vanes: | | | “Lente 23 | Monsieus (BEL LIDQ

Acnaud I | Pouvoir à A TROTITE 1__

Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

025-103 XATION DE LA REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6-1 et

suivants;

Vu la population municipale légale des communes membres de la communauté urbaine

d'Alençon, soit un total de 59 000 habitants répartis sur 31 communes :

Considérant que la répartition des sièges au conseil communautaire peut faire l’objet d’un

accord local entre les communes membres, adopté dans les conditions fixées par la loi :

Considérant que le nombre total de sièges peut être supérieur au minimum légal dans la

limite maximale prévue (130 sièges), sous réserve d’un accord local adopté dans les conditions de majorité qualifiée (majorité des conseils municipaux représentant au moins les

deux tiers de la population) ;

Considérant la nécessité de garantir une représentation équilibrée des communes au regard

de leur population, tout en assurant à chaque commune au moins un siège:Considérant le renouvellement des conseils municipaux lors des prochaines élections,

La commune de Villeneuve en Perseigne propose d'adopter un nouvel accord local fixant le

nombre total de sièges à 64 pour le mandat à venir mais avec la nouvelle répartition

suivante:

- retrait de 5 siéges pour la ville d'Alençon en vue de les attribuer tels que:

Arçonnay +1

Condé/Sarthe +1

Damigny +1

Saint Paterne le Chevain +1

Villeneuve en perseigne +1

Sièges attribués

Commune Alençon 22

Commune Arçonnayÿ 2

Commune de St Paterne le Chevain 2

Commune Condé/Sarthe 3

Commune Damigny 3

Commune Villeneuve en Perseigne 3

Le nombre de sièges attribué aux autres communes ne change pas.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> Souhaite modifier la répartition existante pour les nouvelles élections

> APPROUVE la proposition de nouvel accord local fixant toujours à 64 le nombre de

sièges au conseil communautaire de la communauté urbaine ;

> APPROUVE la répartition des sièges entre les communes telle que présentée ci-

dessus ;

> DEMANDE que cette proposition soit transmise à toutes les communes membres de

la communauté urbaine pour délibération dans les conditions prévues par la loi ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de

la communauté urbaine et au Préfet du département ;

> RAPPELLE que cet accord local ne sera valide que s’il est adopté par la majorité des conseils municipaux des communes membres, représentant au moins les deux tiers de la population

totale de la communauté urbaine,

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance fe N Le Maire de Villeneuve-en-Perseigne

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Martine PRÔDHOMME à TE

NO.7

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de f'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-20004762 9-20250721-21-07-2025_1 04-DE|

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet - 31/07/2025 16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Cure Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 -— VILLENEUVE-en-PERSEIGNE _

Tel.02.43.97.80.15 S

Fax.02.43.97,86.85 E

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-104 CONVENTION AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE RELATIVE AU FINANCEMENT NATURA

2000

A. Financement 2023-2024 :

M. le Maire présente la convention modificative relative à la subvention attribuée par la Région des

pays de la loire pour la gestion et l’animation du site NATURA 2000.

La mise en œuvre et le suivi des documents d'objectifs du site sont cofinancés à 50 % par la région et 50 % par le FEDER.

Cependant, la subvention FEDER allouée au titre de la période 2023-2024 a été annulée, car le

montant à verser se trouve être inférieur au montant plancher fixé dans leur règlement.

Aussi, la région a décidé de compenser la perte FEDER en prenant en charge le financement à 100 %,

décision actée dans la nouvelle convention.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> Décide de conclure la convention modificative relative à l’attribution de l’aide pour le site

NATURA 2000, telle que présentée pour 2023-2024 avec la Région des pays de la loire .

> Autorise M. le Maire à signer ladite convention et tous documents qui s’y rapporte.

B. Financement 2025-2026 :

Au vu du programme d'activités prévisionnel d'Animation du site Natura 2000 Bocage à Osmoderma

eremita au nord de la forêt de Perseigne 2025-2026, dont le chef de file est la commune de

Villeneuve en perseigne, un nouveau financement doit être sollicité auprés de la Région des Pays de

la Loire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> Décide de solliciter une demande de subvention à la Région des Pays de la Loire au titre du

financement 2025-2026 de 47 500 € pour l’opération d’Animation du site Natura 2000.

Autorise M. le Maire à déposer et signer la demande de subvention et à prendre toute

disposition utile pour l’exécution de la présente délibération

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance yvé-en-PErseigne

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Le Maire de Villel

Martine PRODHOMME André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(072-200047629-2025072 1-21-07-2025_105-DE

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet : 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07/2025

Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97.86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Membres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

A 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

LOUNNNERWREEZ

Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME

2025-105 APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2024 EAU, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

COLLECTIF DE LA CUA

En application de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. Ces rapports sont notamment destinés à l'information des usagers.

Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :

+ présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent

l'exercice,

transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,

+ présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2025,

+ mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports

annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2024.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

/

- UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service

public d'assainissement collectif,

> EMET

- UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service

public d'assainissement non collectif,

tels que présentés,

£ à

> AUTORISE M. le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce

dossier.

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

Secrétaire de séance Le Maire de MER MEN Perse

tr André TROTTET

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-200047629-20250721-21-07-2025_1 06-DE|

Commune Nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne Accusé certifié exécutoire

Mairie Réception par le préfet 31/07/2025

16, Rue de la Forêt de Perseigne Publication : 28/07:2025

Ce Déléguée de La FRESNAYE-sur-CHEDOUET Pour l'autorité compétente par délégation

72600 — VILLENEUVE-en-PERSEIGNE

Tel.02.43.97.80.15

Fax.02.43.97,86.85

Date de convocation : 16.07.2025

Mernbres en exercice : 23

Présents : 16

Pouvoirs : 5

Votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 21.07.2025

À 19h30 à la Maison des Services Publics de Villeneuve-en-Perseigne

L'an Deux Mille Vingt-cinq, le 21 juillet à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal

de Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.07.2025 se sont réunis sous la

présidence de M. André TROTTET, Maire de Villeneuve-en-Perseigne.

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Secrétaire de séance : Martine PRODHOMME2025-106 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR L'EAU DU SAEP CHAMPFLEUR GESNES

Ilest présenté le rapport d'activité 2024 du syndicat d’eau qui doit faire l'objet d'une communication

par les maires des communes membres à leur conseil municipal.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

> Donne un avis favorable au rapport d'activité 2024 du syndicat d’eau Champfleur Gesnes le Gandelin

Ces actes sont rendus exécutoires

Après dépôt en Sous-préfecture le

Et publication, affichage ou notification du

Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.07.2025

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Secrétaire de séanci je N\ Le Maire de Ville Ït -Rerseigne

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Martine PRODHOMME \Z a ; André TROTTET

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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État