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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1649321838arrete 2022 099 interdiction circulation vehicules plus 3.5t rue bonnier dela mosson)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2022-099
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
DES VEHICULES DE PLUS DE 3.5 TONNES RUE BONNIER DE LA MOSSON
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants :
Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963
modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété ;
Considérant que les textes ci-dessus confère au Maire le pouvoir de réglementer la circulation des véhicules ;
Considérant que le dimensionnement des voiries et structures de chaussée ne sont pas adaptés aux véhicules
de 3,5tet plus,
Considérant que pour permettre d'assurer la sécurité des riverains et garantir leur tranquillité, il y a lieu de
réglementer la circulation selon les dispositions suivantes,
ARRETE
Article 1 : La rue Bonnier de la Mosson est interdite de façon permanente à la circulation et au stationnement
des véhicules de plus de 3.5 tonnes.
Article 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle est mise
en place et maintenue par les services de Montpellier Méditérannée Métropole.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de
la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules assurant une mission de service public, notamment
les services de secours et d'incendie, les services techniques municipaux et la collecte des ordures ménagères.
Article 5 : Toute demande de dérogation temporaire spécifique de circulation et de stationnement, dans les
voies susvisées, devra être effectuée auprès de la Police municipale.
Article 6 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions du Code de la Route, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois
et les règlements en vigueur.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — www.juvignac.fr Article 7 : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'Aménagement ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
- Le Chef de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 02 mars 2022
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux Affaires générales,
Aux Ressources Humaines, à la Sécurité,
A la Vie Associative et aux Sports
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture