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Arrêté - dirgen1651587486arrete 2022 178 interdiction des vehicules de 3.5 t
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1651587486arrete 2022 178 interdiction des vehicules de 3.5 t)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2022-178
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
DES VEHICULES DE 3.5 TONNES ET PLUS SUR LA COMMUNE DE JUVIGNAC
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-9-2, L.2213-1 et suivants :
Vu le Code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18, R.411-
25àR.411-28et R.417-10;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles R.131-2 ou R.414-3 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété ;
Considérant que les textes ci-dessus confère au Maire le pouvoir de réglementer la circulation des véhicules ;
Considérant que le dimensionnement des voiries et structures de chaussée ne sont pas adaptés aux véhicules
de 3,5tet plus,
Considérant que pour permettre d’assurer la sécurité des riverains et garantir leur tranquillité, il y a lieu de
réglementer la circulation selon les dispositions suivantes,
ARRETE
Article 1 : Cet arrêté annule et remplace les arrêtés municipaux suivants :
- Arrêté N°1998-12 du 22 mai 1998
- Arrêté N°2002-106 du 11 octobre 2002
- Arrêté N°2012-199 du 30 mai 2012
- Arrêté N°2012-359 du 7 septembre 2012
- Arrêté N°2022-99 du 2 mars 2022.
Article 2 : La circulation dans les deux sens des véhicules de 3,5 tonnes et plus, est interdite de façon permanente sur les rues suivantes :
- Rue du Labournas
- Rue des Jardins du Perret
- Rue du Poumpidou
- Rue des Pattes, entre le n°8 et le n°58
- Rue Bonnier de la Mosson
- Chemin du Perret
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — www.juvignac.fr Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules assurant une mission de service public, notamment
les services de secours et d'incendie, les services techniques municipaux et la collecte des ordures ménagères.
Article 4 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle est mise
en place et maintenue par les services de Montpellier Méditérannée Métropole.
Article 5 : Les dispositions définies par l’article 1°’ prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de
la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 6 : Toute demande de dérogation temporaire spécifique de circulation et de stationnement, dans les
voies susvisées, devra être effectuée auprès de la Police municipale.
Article 7 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions du Code de la Route, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois
et les règlements en vigueur.
Article 8 : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 9 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'Aménagement ;
- Le Chef de de service de la Police Municipale ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 21 avril 2022
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
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et publication
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