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Arrêté - AP 029 av de la Republique
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - AP 029 av de la Republique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
# VILLE DE COURBEVOIE Hauts-de-Seine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
N° 2023 - 0990 - OBJET : AVENUE DE LA REPUBLIQUE - SOCIETE AMENAGEMENT ÉT RENOVATION DE L'HABITAT - ECHAFAUDAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE -RG/NL-AP 029
Le Maire de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,
Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,
Vu la demande formulée par courriel de la société AMENAGEMENT ET RENOVATION
DE L'HABITAT en date du 30 décembre 2022,
Considérant que la société AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT sise 13 rue du Fond des Prés 91460 MARCOUSSIS, doit effectuer des travaux d’isolation des murs
au 122 avenue de la REPUBLIQUE,
Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,
Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 30 JANVIER 2023 et jusqu'au LUNDI 06 FEVRIER 2023 INCLUS, la société AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT est autorisée à mettre en place un échafaudage :
> AVENUE DE LA REPUBLIQUE : au droit du numéro 122.
ARTICLE 2 : Pendant l’opération :
- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum
et pendant toute la durée des travaux,
- L’échafaudage ne devra pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,
- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,
- Le chantier sera balisé convenablement. ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :
> Les vérifications avant mise ou remise en service,
> Les vérifications journalières,
> Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois).
Il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de
son personnel.
Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit également être fourni à la Ville.
ARTICLE 4 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait
de ses travaux.
ARTICLE 5 : Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de
dégradations.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d'occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :
> 3,75 € par M? semaine pour l’échafaudage.
Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :
> 8 M? pour l’échafaudage.
La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la
Police municipale.
Le paiement sera à effectuer par la société Aménagement et Rénovation de l’Habitat auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.
Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.
ARTICLE 9 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent
arrêté.
Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou
de report des travaux.
Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.
Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de loccupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché.
ARTICLE 11 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services
Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la
Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :
> au Commissariat de Police de Courbevoie,
> à la Brigade des Sapeurs Pompiers,
> aux Services de la Police Municipale,
> aux Agents de surveillance de la voie publique,
> à INTER DEPANNAGE,
> à l’EPI78/02,
> au Service Communication,
> au Service Démocratie Locale,
> au Service Régie Extérieure Voirie,
> au Service Gestion des déchets,
> à la Direction Administrative,
Faità Courbevoie, le 42 JAN. 2023
Pour le
Michel GEPRGET
Adjoint au MAire délégué
à la sécurité, la prévention de la délinquance
et la tranquillité publique
Arrêté transmis en Préfecture le
Arrêté affiché en mairie le 1 2 JAN. 2023
Arrêté notifié le Ÿ ? JAN, 2023
ssé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)
L'intéi