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Arrêté - recueil N° 87 2024 165 du 4 octobre 2024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N° 87 2024 165 du 4 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-165
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-09-12-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110075
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3 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00012
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110075
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110075 4
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 46 place de la Nation à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – SNC Le Maryland, présentée par madame Valérie MARSALAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024;
Arrête
Article premier : Madame Valérie MARSALAUD est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) située 46 place de la Nation à SAINT- YRIEIX-LA-PERCHE (87) – SNC Le Maryland, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0075.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras installées, caractéristiques du système, sécurité et confidentialité, modalités d’information du public et personne auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 28 septembre 2021 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Valérie MARSALAUD, 46 place de la Nation à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – SNC Le Maryland. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20110075 5 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00011
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120095
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120095 6
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 121 rue de Feytiat à LIMOGES (87) – Midi-Auto 87, présentée par madame Christiane HORY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Christiane HORY est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 15 caméras extérieures) située 121 rue de Feytiat à LIMOGES (87) – Midi-Auto 87, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0095.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras installées et sur les caractéristiques du système (délai de conservation des images porté à 17 jours au lieu de 5 jours) .
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 28 septembre 2021 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Christiane HORY, 121 rue de Feytiat à LIMOGES (87) – Midi-Auto 87.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120095 7 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00018
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120114
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120114 8
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 rue René Dumont à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SAS Jonacom, présentée par monsieur Josselin GUILBAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Josselin GUILBAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7 rue René Dumont à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SAS Jonacom, un système de vidéoprotection (55 caméras intérieures et 21 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0114.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Secours aux personnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres: Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Josselin GUILBAUD (PDG).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120114 9 Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Josselin GUILBAUD, 7 rue René Dumont à AIXE-SUR-VIENNE (87) – SAS Jonacom.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00018 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20120114 10 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00023
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140043
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140043 11
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 54 rue François Chénieux à LIMOGES (87) – SNC Durbec, présentée par madame Martine DURBEC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Martine DURBEC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 54 rue François Chénieux à LIMOGES (87) – SNC Durbec, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aux publics particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Martine DURBEC (Gérante).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140043 12 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Martine DURBEC, 54 rue François Chénieux à LIMOGES (87) – SNC Durbec.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00023 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140043 13 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00007
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190151
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190151 14
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 24 septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 87 avenue du Président John Kennedy à LIMOGES (87) – Transports Briche SAS, présentée par monsieur Eric BRICHE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Eric BRICHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 87 avenue du Président John Kennedy à LIMOGES (87) – Transports Briche SAS, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric BRICHE (Président SAS).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190151 15 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Eric BRICHE, 85- 87 avenue du Président John Kennedy à LIMOGES (87) – Transports Briche SAS.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00007 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190151 16 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00014
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20220094
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20220094 17
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé lieu-dit du Gué de Verthamont à BOSMIE-L’AIGUILLE (87) – SYndicat Départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne, présentée par le Président du SYDED ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024;
Arrête
Article premier : Le Président du SYDED est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (4 caméras extérieures) située lieu-dit du Gué de Verthamont à BOSMIE-L’AIGUILLE (87) – SYndicat Départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0094.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 9 juin 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système et le nombre de caméras extérieures installées.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 9 juin 2022 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Président du SYDED, 59 rue de la Filature-ZA du Prouet à PANAZOL (87) – SYndicat Départemental por l’Elimination des Déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00014 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20220094 18 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00015
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230256
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230256 19
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 9 rue Jean Moulin à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Aldi Marché SARL, présentée par monsieur Arnaud MICHEL- LANGLET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024;
Arrête
Article premier : Monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (14 caméras intérieures) située 9 rue Jean Moulin à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Aldi Marché SARL, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023- 0256.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur identité du déclarant et du responsable du système, finalités du système, personnes habilitées à accéder aux images, personne auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 12 décembre 2023 demeure applicable.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Arnaud MICHEL-LANGLET, 9 rue Jean Moulin à SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87) – Aldi Marché SARL. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230256 20 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00004
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240142
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240142 21
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 Maison Neuve à SAINT-JOUVENT (87) – Le 147, présentée par madame Émilie MORGADO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Émilie MORGADO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10 Maison Neuve à SAINT-JOUVENT (87) – Le 147, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Émilie MORGADO (Gérante).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240142 22 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Émilie MORGADO, 10 Maison Neuve à SAINT-JOUVENT (87) – Le 147.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240142 23 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00005
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240143
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240143 24
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 29 avenue du Ponteix à FEYTIAT (87) – SARL Agencement Concept Limousin, présentée par monsieur Florian TRUCHET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Florian TRUCHET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 29 avenue du Ponteix à FEYTIAT (87) – SARL Agencement Concept Limousin, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Florian TRUCHET (Co-gérant).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240143 25 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Florian TRUCHET, 29 avenue du Ponteix à FEYTIAT (87) – SARL Agencement Concept Limousin.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240143 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00006
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240144
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240144 27
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Jean Gagnant à AMBAZAC (87) – Lidl, présentée par monsieur Arnaud VAUTRIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Arnaud VAUTRIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Jean Gagnant à AMBAZAC (87) – Lidl, un système de vidéoprotection (27 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0144.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client Lidl à Rungis (94).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240144 28 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Arnaud VAUTRIN, ZA des Côteaux à VARS (16) – Lidl.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240144 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00008
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240146
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240146 30
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 allée Marcel Proust à LIMOGES (87) – Antenne mairie France services de Beaubreuil, présentée par le maire de Limoges ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le maire de Limoges est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 allée Marcel Proust à LIMOGES (87) – Antenne mairie France services de Beaubreuil, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0146.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction développement des quartiers et de la vie asociative.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240146 31 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00008 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240146 32 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00009
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240147
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240147 33
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue du Maréchal Juin à LIMOGES (87) – Antenne mairie France services du Val de l’Aurence, présentée par le maire de Limoges ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le maire de Limoges est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 rue du Maréchal Juin à LIMOGES (87) – Antenne mairie France services du Val de l’Aurence, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024- 0147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction développement des quartiers et de la vie asociative.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240147 34 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240147 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00010
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240148
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240148 36
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 117 rue d’Isle à LIMOGES (87) – SNC Vincengo, présentée par madame Justine NGO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Justine NGO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 117 rue d’Isle à LIMOGES (87) – SNC Vincengo, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0148.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Justine NGO (Gérante).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240148 37 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Justine NGO, 117 rue d’Isle à LIMOGES (87) – SNC Vincengo.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240148 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00013
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240152
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240152 39
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 Le Peu de Chaudade à NANTIAT (87) – EHPAD André Virondeau, présentée par le directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 Le Peu de Chaudade à NANTIAT (87) – EHPAD André Virondeau, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’EHPAD André Virondeau.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240152 40 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur, 4 Le Peu de Chaudade à NANTIAT (87) – EHPAD André Virondeau.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00013 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240152 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00016
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240156
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240156 42
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Carrefour à BOISSEUIL (87) – SARL Monna, présentée par monsieur Michaël FLEURY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Michaël FLEURY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre centre commercial Carrefour à BOISSEUIL (87) – SARL Monna, un système de vidéoprotection (4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michaël FLEURY (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240156 43 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Michaël FLEURY, centre commercial Carrefour à BOISSEUIL (87) – SARL Monna.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00016 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240156 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00017
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240157
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240157 45
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé chemin des Buchou à EYMOUTIERS (87) – Association W!fe, présentée par madame Valérie LAHACHE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Madame Valérie LAHACHE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre chemin des Buchou à EYMOUTIERS (87) – Association W!fe, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Secours aux personnes et la défense contre les incendies et Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Valérie LAHACHE (Gérante).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240157 46 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Valérie LAHACHE, chemin des Buchou à EYMOUTIERS (87) – Association W!fe.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00017 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240157 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00019
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240159
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240159 48
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 17 place de la République à LIMOGES (87) – SAS République Drive, présentée par monsieur Loïc MEDARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Loïc MEDARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 17 place de la République à LIMOGES (87) – SAS République Drive, un système de vidéoprotection (12 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Loïc MEDARD (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240159 49 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Loïc MEDARD, 11 rue Ventenat à LIMOGES (87) – SAS République Drive.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240159 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00020
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240160
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240160 51
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Les Courrières à ISLE (87) – Pépinière de la Chapelle, présentée par monsieur Mickaël TEXIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Mickaël TEXIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Les Courrières à ISLE (87) – Pépinière de la Chapelle, un système de vidéoprotection (5 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0160.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Secours aux personnes et la défense contre les incendies et Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mickaël TEXIER (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240160 52 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Mickaël TEXIER, Les Courrières à ISLE (87) – Pépinière de la Chapelle.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00020 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240160 53 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00021
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240161
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240161 54
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 30 avenue Albert Thomas à LIMOGES (87) – SELARL Docteur Roger, présentée par monsieur Denis ROGER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Denis ROGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 30 avenue Albert Thomas à LIMOGES (87) – SELARL Docteur Roger, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Denis ROGER (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240161 55 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Denis ROGER, 30 avenue Albert Thomas à LIMOGES (87) – SELARL Docteur Roger.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00021 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240161 56 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00022
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240162
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240162 57
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place du Commerce à PANAZOL (87) – Pharmacie de la Beausserie, présentée par monsieur Aurélien HOUDARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Aurélien HOUDARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 place du Commerce à PANAZOL (87) – Pharmacie de la Beausserie, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Aurélien HOUDARD (Gérant).
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240162 58 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Aurélien HOUDARD, 1 place du Commerce à PANAZOL (87) – Pharmacie de la Beausserie.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240162 59 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00024
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240164
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240164 60
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 18 avenue de l’abattoir à LIMOGES (87) – Plainemaison Aquitaine SAS, présentée par le directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 18 avenue de l’abattoir à LIMOGES (87) – Plainemaison Aquitaine SAS, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur .
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240164 61 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur, 18 avenue de l’abattoir à LIMOGES (87) – Plainemaison Aquitaine SAS.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240164 62 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00025
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240165
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240165 63
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16 avenue de l’abattoir à LIMOGES (87) – Plainemaison Aquitaine SAS, présentée par le directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 16 avenue de l’abattoir à LIMOGES (87) – Plainemaison Aquitaine SAS, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240165 64 Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur, 18 avenue de l’abattoir à LIMOGES (87) – Plainemaison Aquitaine SAS.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240165 65