Arrêté - recueil N° 87 2024 171 du 17 octobre 2024

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Arrêté - recueil N° 87 2024 171 du 17 octobre 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil N° 87 2024 171 du 17 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Démocratie, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2024-171

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-10-14-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024

portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la

navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière

"La Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne

à l'occasion du championnat de France de pêche des carnassiers (3

pages) Page 3

87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de

l'environnement concernant la création d'un forage (4 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole

87-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION ET LE

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'EXPERTISE

DES CALAMITES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE (3 pages) Page 12

Préfecture de la Haute-Vienne /

87-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant convocation des

électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de

candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la

commune de Vayres (2 pages) Page 16

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-10-14-00001

Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024

portant dérogation temporaire au règlement

particulier de police de la navigation (RPPN) sur

la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière

"La Maulde", dans les départements de la Creuse

et de la Haute-Vienne à l'occasion du

championnat de France de pêche des carnassiers

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-14-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 3Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024

portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière « La Maulde », dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l’occasion du championnat de France de pêche des carnassiers.

Le Préfet de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la Creuse et de la Haute-Vienne et notamment son article 3 limitant la vitesse maximale à 20 km/h ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision n° 87-2024-10-01-00002 du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la demande reçue en date du 26 septembre 2024 de Monsieur Alexandre PORTHEAULT, vice- président de la Fédération Française de Pêche Sportive – 3861 route du Village, Poudequouau, 31800 Saux-et-Pomarède ;

Vu l’avis de l’Association Régionale des FDAAPPMA de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l’avis de Monsieur Tim KESTENS, Délégué territorial EDF – Hydro en date du 25 juin 2024 ;

Vu l’avis du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière en date du 2024 ;

Considérant la demande de Monsieur Alexandre PORTHEAULT, vice-président de la Fédération Française de Pêche Sportive ;

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-14-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 4Considérant la nécessitée de déroger au RPPN n°2014343-001 de la retenue du barrage de Vassivière et notamment à l’article 3, alinéa 3, afin de permettre aux participants de pouvoir naviguer a une vitesse supérieure à 20 km/h ;

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse ;

Arrête

Article premier : Désignation du bénéficiaire

Dans le cadre de l’organisation de la Mercury Fishing Cup 2024 (championnat de France de pêche aux carnassiers) sur le lac de Vassivière, dans les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse, les organisateurs, les participants et les services de secours participants à cette manifestation sont autorisés à déroger temporairement à la limitation de vitesse prévue à l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°2014343-001, suivant les conditions précisées aux articles suivants.

Article 2 : Champ d’application

Lors de cette manifestation, la vitesse sur l’ensemble du lac où la navigation est autorisée, sera limitée à 50 km/h pour les organisateurs, les participants et les services de secours, afin de permettre aux embarcations de déjauger et ainsi d’atténuer la création de vagues plus importantes pouvant causer des phénomènes d’érosions sur les berges et pouvant aussi entraîner la déstabilisation d’embarcations plus petites.

Article 3 : Durée

L’autorisation dérogatoire est valable du samedi 19 octobre 2024 de 10h00 à 17h00 au dimanche 20 octobre 2024 de 9h00 à 15h00.

Article 4 : Conditions d'application

Les participants à la compétition devront posséder les équipements de sécurité des bateaux de plaisance navigant sur les eaux intérieures et devront respecter les règles de circulation nautiques.

Article 5 : Restriction d’application

Conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2014343-0001, en cas d’écopage sur la retenue par les canadairs de la Sécurité Civile, l’organisateur de cette activité devra obtempérer immédiatement aux ordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone signalée. L'écopage est prioritaire à toute autre activité.

Article 6 : Mise à disposition du public

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public par les soins du bénéficiaire.

Article 7: Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 8: Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur l’Ingénieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre et Ouest à LIMOGES, le Service National d’Electricité de France, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Sous-Préfet d’AUBUSSON, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civiles de la Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-14-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 5Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madame le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire de BEAUMONT-DU-LAC, Monsieur le Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Haute-Vienne de l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Directeur de l'aviation civile de l'aérodrome de Limoges, les directeurs de E.D.F.-GEH de LIMOGES et de PEYRAT-LE-CHATEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à :

– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne, – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute- Vienne,

– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse, – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse.

A Limoges, le 14 octobre 2024 A Guéret, le 14 octobre 2024

Pour le Préfet de la Haute-Vienne, Pour la Préfète et par délégation, Pour le Directeur départemental, Pour la directrice départementale des territoires, des territoires,

Le chef du SEEF Le chef du SERRE

Signé, Signé,

Eric HULOT Philippe TRIBOULET

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-14-00001 - Arrêté n° PC/2024/E1238 du 14 octobre 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-09-19-00005

Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration, en application de l'article L 214-3 du

code de l'environnement concernant la création

d'un forage

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 7

Arrêté

portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement concernant la création d’un forage

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 6 mai 2024 en matière d’administration générale ;

Vu le récépissé en date du 16 septembre 2024 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement déposé le 18 juillet 2024 et complété le 11 septembre 2024 ayant pour objet la création d’un forage destiné à prélever de l’eau pour l’irrigation de cultures maraîchères ;

Considérant la nécessité d’encadrer la création et le fonctionnement de l’ouvrage afin d’éviter de nuire à la qualité des eaux souterraines;

Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 17 septembre 2024;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 8Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

Arrête

Article premier : Objet de l’arrêté

Conformément à l’article R.214-35 et R.214-38 du Code de l’environnement, le présent arrêté porte sur

les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l’entretien d’un forage.

La SCIC Ceinture Verte des Terroirs de Haute-Vienne , désigné comme maître d’ouvrage est autorisé en

application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement et sous réserve du respect des prescriptions

énoncées aux articles suivants, à :

- Créer un forage sur la commune de Bellac situé sur la parcelle cadastrale BP 134 d’une profondeur de

49 mètres et portant le numéro administratif 87-2024-007 ;

- procéder à l’exploitation de ces ouvrages pour un usage agricole dans la limite d’un volume de

8 000 m³ par an ;

La création et le fonctionnement de cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du Code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0

Sondage, forage y compris les essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou

en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines y compris dans

les nappes d’accompagnement de cours d’eau.

Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003

Article 2 : Prescriptions applicables

2.1 – Conformité au dossier

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.

2.2 – Arrêté de prescriptions générales

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant prescriptions générales.

2.3 – Prescriptions particulières

La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite. Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage. Une dalle de 3 m² minimum centrée sur le tubage du forage avec pente vers l’extérieur est coulée en béton ou mortier. Un compteur volumétrique d’eau est installé sur la conduite de refoulement. Le pétitionnaire enregistre mensuellement les volumes prélevés.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 92.4 – Préventions de pollutions

Le stockage et l’épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une distance minimum de 35 m des forages. Il peut s’agir de tout fertilisant organique ou minéral, de pesticide ou de toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux souterraines. Aucun silo de stockage d’aliment humide type ensilage n’est implanté à moins de 35 mètres des forages.

2.5 – Entretien et abandon

Les ouvrages bénéficient d’un entretien régulier.

En cas de dégradation de l’ouvrage ou d’abandon de l’exploitation, le forage est comblé. Une déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.

Article 3 : Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du Code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.

Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du Code de l’environnement.

Article 4 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Article 5 : Modification des prescriptions

Conformément à l’article R.214-39 du Code de l’environnement, la modification des prescriptions

applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage postérieurement au dépôt de sa

déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en

application du 3 alinéa de II de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Le silence gardé par le ᵉ

service en charge de la police de l’eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.

Conformément à l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Durée de l’autorisation administrative

Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.

Article 8 : Transfert de bénéficiaire

Conformément à l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 10Article 10 : Publications et information des tiers

En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à

la commune de Bellac, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-

Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Vienne.

Article 11 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est

susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Bellac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 19 septembre 2024

Pour le préfet,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service eau environnement

forêt

Signé,

Éric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00005 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-10-16-00001

ARRÊTÉ

FIXANT LA COMPOSITION ET LE

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

DÉPARTEMENTAL

D'EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLES DE LA

HAUTE-VIENNE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL 12Direction Départementale

des Territoires

ARRÊTÉ

FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL D’EXPERTISE DES CALAMITES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III de ses parties législative et réglementaire, ses articles R. 514-37 et suivants, ainsi que ses articles D. 361-13 à D. 361-18 relatifs au comité départemental d’expertise ;

Vu les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l’administration à l’exception de l’article R. 133-9 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François Pesneau, préfet de la Haute- Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2023-08-21-00021du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2024-10-01-00002 du 1er octobre 2024 portant subdélégation du directeur départemental des territoires en matière d'administration générale ;

Considérant les propositions des organisations syndicales agricoles représentatives,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

A R R Ê T E

Article 1er : Composition du comité départemental d’expertise de la Haute-Vienne

Le comité départemental d‘expertise (CDE) comprend, sous la présidence du préfet ou son représentant :

- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant (1° de l’article D. 361-13 du CRPM),

- le directeur départemental des territoires ou son représentant (2° de l’article D. 361-13 du CRPM),

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL 13- le président de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Vienne ou son représentant (3° de l’article D. 361-13 du CRPM),

- un représentant de chacune des organisation syndicales agricoles d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article R514-39 du CRPM (4° de l’article D. 361-13 du CRPM) :

Organisation syndicale agricole Titulaire Suppléant

Coordination rurale de la Haute-

Vienne M. Thomas HEGARTY M. Fabien COUTY

Confédération paysanne de la

Haute-Vienne M. Philippe BABAUDOU M. Arnaud DUTHEIL

Jeunes agriculteurs de la Haute-

Vienne M. Nicolas DESROCHES Mme Angélique CHABRELY

Fédération départementale des

syndicats d’exploitants agricoles

de la Haute-Vienne

M. Julien BONNEAUD M. Ludovic ESNARD

- une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d’assurances (5° de l’article D. 361-13 du CRPM) :

Organisation Titulaire Suppléant

Mutuelle de Poitiers assurances M. Hubert MARCEL M. Laurent MICAELLI

- une personnalité désignée par les caisses de réassurance mutuelles agricoles dans le ressort desquelles se trouve le département (6° de l’article D. 361-13 du CRPM) :

Organisation Titulaire Suppléant

Groupama M. Nicolas COUDERT Mme Sylvie LE MASSON

- un représentant des établissements bancaires présent dans le département (7° de l’article D. 361-13 du CRPM) :

Organisation Titulaire Suppléant

Caisse régionale de crédit

agricole mutuel du centre

ouest

M. Emmanuel RABAUD Mme Christine MARQUIS

Article 2 : Durée du mandat des membres du CDE de la Haute-Vienne

Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du CDE peut être prorogé, dans la limite d’un an, par arrêté préfectoral.

Article 3 : Fonctionnement du CDE de la Haute-Vienne

Le CDE se réunit sur convocation du préfet et délibère si le quorum est atteint.

Le CDE est l’instance départementale consultative créée pour la procédure des calamités agricoles. Ses missions sont dédiées exclusivement au champ des calamités agricoles. Les membres du CDE ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui est en objet.

Le CDE fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-5 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception de l’article R. 133-9 (mandat).

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL 14Les membres suppléants ne siègent au CDE que dans la mesure où le membre titulaire en est empêché. Il appartiendra au membre titulaire empêché d’organiser son remplacement en faisant appel à son suppléant.

Pourra être appelée à participer aux travaux du CDE avec voix consultative, toute personne qualifiée pour l’étude des questions relevant des attributions du CDE de la Haute-Vienne.

Le secrétariat du CDE est assurée par la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne.

Article 4 : Abrogation

L’arrêté n° 87-2022-04-19-00001 du 19 avril 2022 portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 5 : Voies et délais de recours

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s’exercer dans un délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.

Article 6 : Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 16 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint

signé

Jean-François MORAS

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-16-00001 - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-10-15-00001

Arrêté modificatif portant convocation des

électeurs et fixant les dates de dépôt des

déclarations de candidature en vue du

renouvellement partiel du conseil municipal de

la commune de Vayres

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres 16

Arrêté modificatif portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres

La sous-préfète de Rochechouart

Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.252 et L.255-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;

Vu le décret du 31 mars 2023 de M. le Président de la République nommant Madame Anne-Sophie MARCON sous-préfète de Rochechouart ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres ;

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications à l’arrêté préfectoral visé ci-dessus ;

Arrête

Article premier : l’article premier de l’arrêté du 8 octobre 2024 est modifié ainsi qu’il suit : « Les électeurs de la commune de Vayres sont convoqués le dimanche 24 novembre 2024 pour procéder à l’élection de six conseillers municipaux ».

Le reste sans changement.

Article 2 : l’article 4 de l’arrêté précité est modifié ainsi qu’il suit : « Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du 3ème adjoint au maire de la commune de Vayres au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

• le samedi 23 novembre 2024 à midi pour le premier tour

• le samedi 30 novembre 2024 à midi pour le second tour »

Le reste sans changement.

Article 3 : les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres 17Article 4 : La sous-préfète de Rochechouart et le 3ème adjoint au maire de la commune de Vayres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Vayres, dans les formes et lieux accoutumés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Rochechouart, le 15/10/2024,

La sous-préfète de Rochechouart

Signé

Anne-Sophie MARCON

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Vayres 18