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Arrêté - 2025 VOI 167 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2025 VOI 167)Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Industrie, 2025/183

ARRETE D’AUTORISATION OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC - 2025/V0OI/167

LE MAIRE DE CAMARET SUR AYGUES,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1 à L 2212.2 déterminant l'autorité et l’objet de la police municipale et L.2213-6 relatif aux permis de stationnement ;

VU le code de la route et notamment les articles R 417-9 ; R-417-10 et R417-11 ;

VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ;

VU la circulaire ministérielle n°10CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la règlementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraine,

Vu l'arrêté préfectoral 2004-0804-2010 du 4 Août 2004 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier ;

Vu la fête votive 2025 organisée par la Commune de Camaret sur aygues du 29 Mai au ler Juin 2025,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité du public,

ARRETE:

Article 1° : Les industriels forains sont autorisés à installer leur manège sur le domaine public — Cours du Midi et Cours du Couchant à partir du Mercredi 28 Mai 2025 et ce jusqu’au Lundi 2 Juin 2025 à 6h.

Article 2e : Les industriels forains devront se conformer à la décision de la Police municipale, seule habilitée à donner l’autorisation de pénétrer sur le domaine public.

Article 37 : L’industriel forain prévu sur la Place St Andéol est autorisé à s'installer à partir du Lundi 26 Mai 2025 - 8h.

Article 4°" : Les industriels forains exploiteront leur manège du jeudi 29 Mai à partir de 15h jusqu’au Dimanche 1er juin 2025 inclus.

Article 5°" : Conditions d'installation, d'exploitation et démontage : Conformément à la loi du 13 février 2008, les manèges, machines et installations doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle le public peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes.

Les manèges sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.

Article 6°": les industriels forains sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devront en aucun cas endommager le revêtement bitumé, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l’article R635-1 du Code Pénal.Article 7°" : Affichage règlementaire et communication

Tous exploitants de manèges, machines et installations autorisés sur le domaine public sont tenus de faire connaitre par voie d'affichage, le nom de l’organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. L'exploitant d’un matériel forain à l’obligation d'informer sans délai les services de Gendarmerie de tout accident ou problème de santé dont a été victime un utilisateur ou un tiers.

Article 8°"° : Contrôle

Conformément au décret d'application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges et autres machines, donne lieu à la présentation au maire de la commune :

- Des conclusions du rapport de contrôle technique en cours de validité et comportant des conclusions favorables :

- Le certificat de bon état de marche des extincteurs, délivré depuis moins d’un an par la société chargée de leur entretien ;

- L'assurance responsabilité civile multirisque et incendie à jour. A l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet au maire une attestation de bon montage.

Article 9ie : Bruit

Les nuisances sonores susceptibles d’être occasionnées par les exploitants seront réduites autant que faire ce peut pour ne pas gêner la tranquillité publique au-delà des limites tolérables.

Article 10": Les droits des tiers demeurent réservés. La commune décline toute responsabilité en cas d'accidents ou d'incidents survenus pendant la fête votive.

Article 11°" : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12° : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques, les services de Gendarmerie, de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Camaret-sur-Aygues (Vaucluse) le 14 Mai 2025,

Le Maire,

Philip e BEAUREGARD

_

PEN

PU

«7 7 _ Maire-Pbié le US, 1s| 2S Transmis en Préfecture de Vaucluse le : Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du

Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr