Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 11 006 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 11 006 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 11 006 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2019-11-006

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2019Sommaire

DDFIP

72-2019-09-01-001 - DDFIP 72- Arrêté portant délégation de signature à fin de signer et

rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de

payer au nom du comptable, aux agents exerçant leur fonction au pôle de recouvrement

spécialisé de la Sarthe (4 pages) Page 3

72-2019-09-01-002 - DDFIP 72- délégation de signature en matière des dossiers relevant

ds procédures collectives (1 page) Page 8

72-2019-11-13-002 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SERVICE IMPOTS ENTREPRISE

DE MAMERS (2 pages) Page 10

72-2019-09-06-003 - DDFIP72- arrêté de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire au sein du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 13

72-2019-09-01-003 - DDFIP72- délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe (2 pages) Page 16

Préfecture de la Sarthe

72-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 fixant la composition de la

CDAC pour l'autorisation de créer un magasin Linld à CHANGE (3 pages) Page 19

2DDFIP

72-2019-09-01-001

DDFIP 72- Arrêté portant délégation de signature à fin de

signer et rendre exécutoire les avis de mise en

recouvrement et de signer les mises en demeure de payer

au nom du comptable, aux agents exerçant leur fonction au

pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe

DDFIP 72- Arrêté portant délégation de signature à fin de signer et rendre exécutoire les avis de

mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer au nom du comptable, aux

agents exerçant leur fonction au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe

DDFIP - 72-2019-09-01-001 - DDFIP 72- Arrêté portant délégation de signature à fin de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer au nom du comptable, aux agents exerçant leur fonction au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 3Éiberté + Éviliré Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe ,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis

de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,

aux agents exerçant leurs fonctions au pôle de recouvrement Spécialisé de la Sarthe dont les

noms suivent :

- Mme Eliane GOURINAL, inspecteur des Finances Publiques ;

- Mme Sylvia COURVILLE, contrôleur 2ème classe des Finances Publiques ;

- M. Laurent EVEZARD, contrôleur principal des Finances Publiques ;

- Mme Nathalie FUSTEC, contrôleur principal des Finances Publiques ;

- M. Romain GILOUPPE contrôleur principal des Finances Publiques

Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle de recouvrement spécialisé de

la Sarthe.

À Le Mans, le 01 septembre 2019

Le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe

Fabrice ALLIAUME

POLE RECOUVREMENT SPECIALISE

ge la SANTHE

33 Avenue du Générai de Gaulle

72038 Le Mans Codex 09

Tél. : 02 43 23 55 49 . Fax : 02 43 83 65 43

Mel : Da sanho@dgfn finances.couv.fr

Réception du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15

@t19h39 à 16h00 où aur randoz-vous

MINISTÈRE DE L’ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 72-2019-09-01-001 - DDFIP 72- Arrêté portant délégation de signature à fin de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer au nom du comptable, aux agents exerçant leur fonction au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 4Liberté * Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DES DOSSIERS RELEVANT DES PROCEDURES

COLLECTIVES

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 À et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4°

Délégation de signature est donnée à Madame FUSTEC Laurence en sa qualité de Contrôleur Principal des

Finances Publiques et à Monsieur GILOUPPE Romain en sa qualité de Contrôleur Principal des Finances

Publiques et à madame COURVILLE Sylvia en sa qualité de Contrôleur 2ème ciasse des Finances

Publiques

au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe à compter du 01/09/2019, à l'effet de signer :

1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service dans le cadre des dossiers relevant des

procédures collectives.

Article 2e

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Sarthe.

AU Mans, le 01/09/2019

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

POLE RECOUVREMENT SPÉCIALESE de la SARTHE

33 Avenue du Général de Gaulle

72058 Le Mans Cedex (3

Tél. : 02 49 83 86 42 - Fax 2 ie vs ns 65 43 Mel : prs,sarthe #@doïp. CS LERNÎT

Récaption du lundi au vérins :

et 18h80 à 16:00 ou Sur F8 de AUINÉES

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTÉS PUBLICS

DDFIP - 72-2019-09-01-001 - DDFIP 72- Arrêté portant délégation de signature à fin de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer au nom du comptable, aux agents exerçant leur fonction au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 5Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe lV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 À et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame GOURINAL Eliane inspecteur des finances publiques et

adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

N mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 72-2019-09-01-001 - DDFIP 72- Arrêté portant délégation de signature à fin de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer au nom du comptable, aux agents exerçant leur fonction au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 62°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

ÿ

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions des maximale !} maximale pour

contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai

gracieuses | de paiement | de paiement

peut être

accordé

FUSTEC Nathalie Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros

Principal

EVEZARD Laurent Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros

Principal

GILOUPPE Romain Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros

Principal

COURVILLE Sylvia !Contrôleur 2ème 10 000€ 8 000 € ‘, 6 mois 10 000 euros

classe

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Sarthe.

Au Mans, le 01/09/2019

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

f spécialisé,

Fabrice ALLIAUME

POLE REGOUVREMNENT SPECIALISE

de ia SARTHE

33 Avenus du Général de Gaulle

12038 Le Mans Cedex 09

Tél. : 02 43 63 65 42 . Fax : 02 43 83 05 43

Mel: prs sarthe@dgän finances.gouv.fr

Réception du fuadi au vendredi de 8h45 à 12h15

et 19h20 à 16h00 ou sur randaz-vous

DDFIP - 72-2019-09-01-001 - DDFIP 72- Arrêté portant délégation de signature à fin de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer au nom du comptable, aux agents exerçant leur fonction au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 7DDFIP

72-2019-09-01-002

DDFIP 72- délégation de signature en matière des dossiers

relevant ds procédures collectives

DDFIP 72- délégation de signature en matière des dossiers relevant ds procédures collectives

DDFIP - 72-2019-09-01-002 - DDFIP 72- délégation de signature en matière des dossiers relevant ds procédures collectives 8À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a À —

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DES DOSSIERS RELEVANT DES PROCEDURES

COLLECTIVES

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame FUSTEC Laurence en sa qualité de Contrôleur Principal des

Finances Publiques et à Monsieur GILOUPPE Romain en sa qualité de Contrôleur Principal des Finances

Publiques et à madame COURVILLE Sylvia en sa qualité de Contrôleur 2ème classe des Finances

Publiques

au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe à compter du 01/09/2019, à l’effet de signer :

1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service dans le cadre des dossiers relevant des

procédures collectives.

Article 2e

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Sarthe.

Au Mans, le 01/09/2019

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

Signé

Fabrice Alliaume

DDFIP - 72-2019-09-01-002 - DDFIP 72- délégation de signature en matière des dossiers relevant ds procédures collectives 9DDFIP

72-2019-11-13-002

DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX

FISCAL AU SERVICE IMPOTS ENTREPRISE DE

MAMERS DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SERVICE IMPOTS ENTREPRISE DE MAMERS

DDFIP - 72-2019-11-13-002 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SERVICE IMPOTS ENTREPRISE DE MAMERS 10x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

De — À un. "+

MINISTÈRE DE L’ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mamers.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Pascale Samard, Inspectrice des Finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Mamers, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP - 72-2019-11-13-002 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SERVICE IMPOTS ENTREPRISE DE MAMERS 11Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Catherine HENAN Thierry FORTIN Nadine FREULON Pascal BORDET Christophe PIERREDON Isabelle BONNET Lionel HAMON

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

Sidka IBRAHIM

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Luc LEFEVRE Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

Valérie TERROITIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Sidka IBRAHIM Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.

A Mamers, le 13 novembre 2019

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

signé

Jean Yves Ginguené

DDFIP - 72-2019-11-13-002 - DDFIP 72-DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SERVICE IMPOTS ENTREPRISE DE MAMERS 12DDFIP

72-2019-09-06-003

DDFIP72- arrêté de subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire au sein du pôle pilotage et

ressources

DDFIP72- arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein

du pôle pilotage et ressources

DDFIP - 72-2019-09-06-003 - DDFIP72- arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle pilotage et ressources 13x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ unité élan”

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE

Arrêté

OBJET : Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle pilotage et ressources.

S-BIL- RH 2019-0906

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la

Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET préfet de la Sarthe ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2018 portant affectation de M. Christian PICHEVIN, administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques de la Sarthe à compter du 1er janvier 2019.

Vu l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2019, portant délégation de signature de M. Nicolas QUILLET préfet de la Sarthe, en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christian PICHEVIN administrateur des Finances publiques;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M.Christian PICHEVIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

ARRETE :

Par arrêté du préfet de la Sarthe n° DCPPAT 2019-0003 en date du 02 janvier 2019 M.Christian PICHEVIN a notamment reçu une délégation de signature à effet de:

è signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale de la Sarthe.

è recevoir les crédits des programmes suivants:

 n° 156 “Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local”

 n° 218 “Conduite et pilotage des politiques économique et financière”

 n° 723 “Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l' État "

DDFIP - 72-2019-09-06-003 - DDFIP72- arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle pilotage et ressources 14è procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

è procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les crédits budgétaires 218-01 “hygiène et sécurité”.

En cas d’absence ou d’empêchement de M.Christian PICHEVIN, la délégation conférée sera exercée par :

Mme Nadine VEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget, immobilier et logistique dans la limite de 10 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;

Mme Catherine PRADINES, inspectrice des Finances publiques, responsable du service budget; dans la limite de 5 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;

Mme Sandrine SPY, inspectrice des Finances publiques, responsable du service logistique, dans la limite de 5 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;

Mme Jocelyne DESOEUVRE, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe du service budget; dans la limite de 2 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;

Et uniquement pour ce qui concerne les programmes 156 et 723 :

Mme Valérie VACHÉ, inspectrice des Finances publiques, responsable du service immobilier, dans la limite de 5 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;

Mme Pascale PERDRIAU, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe du service immobilier; dans la limite de 2 000 € pour la signature des bons de commande et des devis ;

Et uniquement pour ce qui concerne le programme 156:

Mme Maryse GACE-PICHON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ressources humaines;

Mme Annie GAIGNARD, inspectrice des Finances publiques, service ressources humaines.

Les agents du service budget et logistique dont les noms suivent, sont autorisés à saisir et à valider dans le portail Formulaires du suivi de la dépense via le logiciel Chorus, les engagements juridiques et les attestations de service fait :

Mme Catherine PRADINES, inspectrice des Finances publiques, Mme Jocelyne DESOEUVRE, contrôleuse principale des Finances publiques et Mme Carine RULLION, contrôleuse des Finances publiques.

Les agents de la division ressources humaines dont les noms suivent, sont autorisés à saisir et à valider dans le portail Formulaires de l'application CHORUS DT, les titres à valider relatifs aux indus de rémunération:

Mme Annie GAIGNARD, inspectrice des Finances publiques et Mme Maryline COUTURIER, contrôleuse des Finances publiques.

Les agents de la division ressources humaines dont les noms suivent, sont autorisés à valider les demandes de paiement des frais de déplacement dans l’application CHORUS DT “frais de déplacement”: Mme Maryse GACE-PICHON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ressources humaines, Mme Maryline COUTURIER, contrôleuse des Finances publiques, Mme Fabienne LAUNAY, contrôleuse des Finances publiques et Mme Odile THIBAULT, agente administrative principale des Finances publiques.

Fait au Mans le 06 septembre 2019

L’administrateur des Finances publiques,

Adjoint de la directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe,

signé

Christian PICHEVIN

DDFIP - 72-2019-09-06-003 - DDFIP72- arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au sein du pôle pilotage et ressources 15DDFIP

72-2019-09-01-003

DDFIP72- délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal au pôle de recouvrement

spécialisé de la Sarthe

DDFIP72- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au pôle de

recouvrement spécialisé de la Sarthe

DDFIP - 72-2019-09-01-003 - DDFIP72- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 16x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

"M

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame GOURINAL Eliane inspecteur des finances publiques et

adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

N mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

DDFIP - 72-2019-09-01-003 - DDFIP72- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 172°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

FUSTEC Nathalie Contrôleur

Principal

10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros

EVEZARD Laurent Contrôleur

Principal

10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros

GILOUPPE Romain

-----------------------------

COURVILLE Sylvia

Contrôleur

Principal

----------------------

Contrôleur 2ème

classe

10 000 €

----------------------

10 000€

8 000 €

------------------

8 000 €

6 mois

------------------

6 mois

10 000 euros

-----------------------

10 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Sarthe.

Au Mans, le 01/09/2019

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

Signé

Fabrice Alliaume

DDFIP - 72-2019-09-01-003 - DDFIP72- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe 18Préfecture de la Sarthe

72-2019-11-14-001

Arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 fixant la

composition de la CDAC pour l'autorisation de créer un

magasin Linld à CHANGE

Arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 fixant la composition de la CDAC pour l'autorisation de

créer un magasin Linld à CHANGE

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 fixant la composition de la CDAC pour l'autorisation de créer un magasin Linld à CHANGE 19EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

Arrêté préfectoral du ‘? : + sait fixant la composition de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial constituée afin d'examiner la demande de Monsieur Ludovic HERBIN,

responsable immobilier de la SNC « LIDL », en vue d'obtenir l’autorisation de créer un magasin de 1406,97

mètres carrés à l'enseigne « LIDL » sur la commune de CHANGÉ

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Officier de La Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du

numérique ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et

notamment son chapitre II ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures ;

VU le décret n° 2015 - 165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial

de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 1° octobre 2019 relatif à la composition départementale d'aménagement

commercial de la Sarthe

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BARON,

secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande enregistrée en sous-préfecture de la Flèche le 10 octobre 2019 sous le numéro 11/2019

présentée par Monsieur Ludovic HERBIN, responsable immobilier de la SNC « LIDL », en vue d'obtenir

l'autorisation de créer un magasin à l'enseigne « LIDL » de 1406,97 mètres carrés sur la commune de

CHANGE

ARRÊTE

Article 1 - La commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe, présidée par le Préfet

ou, en cas d'empêchement, par son représentant, membre du corps préfectoral et appelée à statuer sur le

projet susvisé, est composée des membres suivants, pour la zone de chalandise concernée :

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 fixant la composition de la CDAC pour l'autorisation de créer un magasin Linld à CHANGE 20Élus locaux :

- Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,

- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant,

- Monsieur le Maire de CHANGE, commune d'implantation du projet, ou son représentant,

- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau à fiscalité propre

dont est membre la commune d'implantation du projet, ou son représentant,

- Monsieur le Président du Syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale

chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant,

- Monsieur Philippe METIVIER, Maire de Savigné-L'Evêque, représentant les maires au niveau

départemental,

- Monsieur Erwan COCHET, conseiller communautaire de la communauté urbaine du Mans Métropole,

représentant les intercommunalités au niveau départemental,

4 personnalités qualifiées en matière de consommation, protection du consommateur et de développement durable et d'aménagement du territoire. pour leurs compétences :

. en matière de consommation et protection du consommateur :_

- Monsieur Christian GOUJON (Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe - U.F.C 72),

- Madame Monique LAROY (Confédération syndicale des familles).

. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

- Monsieur Stéphane FOUGERAY (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement),

- Monsieur Jean-François HOGU (Association Sarthe Nature Environnement).

3 personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

° _ pour la chambre de commerce et d'industrie :

- Monsieur Noël PEYRAMAYOU, président de la chambre de commerce et d'industrie Le Mans-Sarthe ou

son représentant,

+ pour la chambre des métiers et de l'artisanat :

- Monsieur Bruno PROVOT, artisan boulanger, élu de la chambre des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, délégation de la Sarthe ou son représentant,

* pour la chambre d'agriculture :

- Monsieur Michel DAUTON, Président de la chambre d'agriculture Pays de la Loire en Sarthe ou son

réprésentant.

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 fixant la composition de la CDAC pour l'autorisation de créer un magasin Linld à CHANGE 21Article 2 : Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des

intérêts qu'ils pourraient détenir et des fonctions qu'ils exerceraient éventuellement dans une activité

économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire

dûment rempli. Ils doivent également garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils

ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux membres de la Commission et au demandeur.

pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire Général,

Thierry BARON

Préfecture de la Sarthe - 72-2019-11-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 fixant la composition de la CDAC pour l'autorisation de créer un magasin Linld à CHANGE 22