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Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.02.08 26 voie verte entre puy saint andre et briancon convention damenagement rural ville s.a.f.e.r)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Investissement et développement économique,
DEL 2023.02.08/26
Voie verte entre
Puy-Saint-André et
Briançon - Convention
d'aménagement rural
Ville /S.A.F.E.R.
Convocation :
Date : 01/02/2023
Affichage : 01/02/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
exprimés :
DELIBÉRATIONS N°26
CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 FÉVRIER 2023
Le mercredi 08 février 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
Patrick MICHEL, Hervé BOULAIS, Claire BARNÉOUD, Corinne
ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
Michèle SKRIPNIKOFF, Renaud PONS, Sandrine CORDIER, Maryse XAUSA-
FRANÇOIS, Christophe OSTI, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ,
Aicha CHERIF, Alexis LALANNE, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU,
Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Yoann LAGIER donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Aurore MARCHAND donnant pouvoir à Aïcha CHERIF
Absents excusés :
Corinne FAURE-BRAC, Yoann LAGIER, Maud GADÉ, Aurore MARCHAND
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 065100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 " / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_26-DE
Reçu le 14/02/2023
SIMOND
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.
111-1, L. 111-2, L. 121-1 et L. 141-1 et suivants ;
l'article L. 1212-3-4 du code des transports ;
l'arrêté du 22 décembre 2020 portant approbation du Schéma
National des Véloroutes ;
le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement
Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté le 26 juin
2019 et approuvé par arrêté préfectoral le 15 octobre 2019,
auquel est intégré le Schéma Régional des Véloroutes (SRV) ;
les aménagements successifs sécurisant l'itinéraire cyclable
V862 «La Durance à vélo», inscrit au Schéma Régional des
Véloroutes, dans la traversée de Briançon ;
l'absence de « points noirs » majeurs sur le potentiel tracé d'une
voie verte reliant les hameaux de Pierrefeu (commune de Puy
Saint André), Saint Blaise et Chamandrin (commune de Briançon)
I
la volonté des deux communes de Puy Saint André et de
Briançon d'acquérir les emprises foncières nécessaires à la
réalisation d'une telle voie verte ;
l'expertise et les prérogatives de la SAFER en matière
d'animation foncière ;
la convention d'aménagement rural jointe en annexe ;
les travaux de la commission «Urbanisme - Développement
économique et numérique », réunie le 06/02/2023 ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2/3
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_26-DE
Reçu le 14/02/2023
7 TT
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ _D'approuver la convention d'aménagement rural ci-jointe, par laquelle la
Ville confie à la SAFER une mission d'animation foncière spécifique en vue
d'acquérir les emprises nécessaires à réalisation d'une voie verte reliant les communes de Puy Saint André et Briançon ;
+ D'autoriser le Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, un
conseiller municipal délégué ou le directeur général des services à signer,
au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
TRAVAUX DEL 2023.02.08/26
PUBLIÉE LE: {4 FEV. 2023
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_26-DE
Reçu le 14/02/2023
y SaTer Provence Alnss Côte d'Azur
Convention d’Aménagement Rural – Communauté de Communes du Briançonnais
1er décembre 2022 1/4
CONVENTION D'AMÉNAGEMENT RURAL
Entre
La Commune du Briançon représentée par son Maire, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité en vertu d'une délibération en date du ...;
La Commune de Puy-Saint-André représentée par son Maire, Madame Estelle ARNAUD, dûment habilité en vertu d'une délibération en date du ...;
La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Provence Alpes Côte-d'Azur, Société Anonyme au capital de 2 380 302 €, inscrite au Registre du Commerce de MANOSQUE sous le numéro 707 350 112 B. représentée par son Directeur Général Délégué, Laurent VINCIGUERRA,
et désignée ci-après "la SAFER",
Préambule
Dans le cadre de sa politique de développement local, l es Communes de Briançon et Puy-Saint- André souhaitent s’assurer la maîtrise foncière de divers terrains afin de réaliser le projet de voie verte entre Prelles et Briançon. Cette voie verte vise à faciliter les déplacements doux des habitants du Briançonnais dans leur quotidien, ainsi qu’à servir de nouvelles mobilités dans les pratiques sportives et le tourisme. L’emprise du projet de voie verte comprend pour partie des parcelles agricoles exploitées par des agriculteurs du Briançonnais. La maîtrise foncière de ces terrains par les Collectivités demande une attention préalable particulière aux impacts sur ces activités agricoles et une concertation avec les agriculteurs.
Les Communes de Briançon et Puy-Saint-André se sont rapprochées de la SAFER : pour assurer la maîtrise de l’emprise foncière nécessaire au projet de voie verte pour assurer la concertation et la négociation avec les agriculteurs exploitants afin de réduire l’impact du projet sur leurs activités et d’étudier d’éventuelles compensations
Il entre dans les missions de la SAFER l’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre du volet foncier de leur politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 du Code Rural.
S’agissant d’une emprise agricole réduite en surface et d’un projet d’aménagement et de développement rural conforme aux missions des SAFER,
Vu les conventions existantes entre la SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur et les Communes de Puy-Saint- André et de Briançon (conventions d’intervention foncière et conventions de mise en réserve), Les Communes de Briançon et Puy-Saint-André et la SAFER se sont entendues sur les modalités de la présente convention.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_26-DE
Reçu le 14/02/2023
[A Sarer vence Alnes Côte d'Azur L
Convention d’Aménagement Rural – Communauté de Communes du Briançonnais
1er décembre 2022 2/4
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention et de financement de la SAFER pour la mise en œuvre d’une animation foncière spécifique en vue d’assurer la maîtrise, par les Communes de Puy-Saint-André et Briançon, du foncier concerné par la réalisation du projet in ter communal décrit en préambule et pour assurer la concertation, la négociation et d’éventuelles compensations avec les agriculteurs impactés.
L’animation foncière spécifique conduite par la SAFER pourra concourir à une maîtrise foncière par voie de cessions et d'échanges amiables.
Article 2 – Intervention de la SAFER
La SAFER négociera à l’amiable avec les propriétaires, les réserves foncières désignées nécessaires à la réalisation de ses projets de développement local.
La SAFER assurera également la concertation et la négociation avec les agriculteurs concernés pour mesurer l’impact du projet sur les activités et étudier d’éventuelles compensations. L’intervention de la SAFER s’articulera autour des missions opérationnelles suivantes :
Maîtrise foncière :
Négociation et recueil des engagements, acceptation des promesses de vente et d’échange par les propriétaires, enregistrement des promesses de vente et d’échange auprès des services fiscaux. Recueil des éventuelles résiliations de bail, accomplissement de toutes les formalités nécessaires (documents d’arpentage), transmission au rédacteur de l’acte des pièces requises, vérification de la conformité des projets d’actes aux engagements.
Concertation avec les exploitants agricoles :
Présentatio n du projet, en présence de représentants des Collectivités. Etude de l ’impact sur l’activité agricole (nature de l’occupation, conséquence sur l’activité économique et fonctionnelle de l’exploitation). Négociation, rédactions des accords, recueil des engagements.
Attribution aux Communes :
Les biens concernés sont des parcelles agricoles classées en zones A et N des Plans Locaux d’Urbanisme. En conséquence, leur attribution aux Communes de Briançon et Puy-Saint-André devra respecter les modali tés d’attribution par la SAFER telles que définies par le Code Rural et de la Pêche Maritime : appel de candidatures, avis du Comité Technique Départemental, agrément des Commissaires du Gouvernement de la SAFER.
Cette procédure d’attribution sera lancée postérieurement à la conclusion des accords avec les agriculteurs exploitant les parcelles concernées.
Article 3 – Dispositions financières
Pour l’accomplissement de ses missions, la SAFER sera rémunérée à chaque acquisition réalisée par les Communes. Il s’agit donc d’une rémunération « au résultat », étant donné le travail de prospection préalable déjà réalisé par les Communes.
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_26-DE
Reçu le 14/02/2023
y SaTer Provence Alnss Côte d'Azur L
Convention d’Aménagement Rural – Communauté de Communes du Briançonnais
1er décembre 2022 3/4
La rémunération de la SAFER s’établira sur un pourcentage du montant des acquisitions de propriétés négociées, soit par promesse de vente, soit par promesse d’échange (*), en fonction des prix au m² :
Prix au m² négocié :
< 1 €
Pour les surfaces dont la
destination restera agricole
de 1 à 2,5 €
Pour les surfaces support
du projet de voie
Taux de rémunération SAFER H.T. : 6% 6 %
(*) calcul effectué sur la vale ur du foncier cédé aux Communes.
Un seuil de 500 € HT sera appliqué par promesse de vente et d’échanges. Négociation pour résiliation de bail : 300 € HT par unité
Les versements s’effectueront sur présentation des documents d’engagement signés
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prendra effet pour une durée de 3 ans dès signature des présentes par les parties et approbation par les Commissaires du Gouvernement de la SAFER.
Elle pourra être prorogée d’année en année, sa reconduction devra être explicite. Dans l’hypothèse où les parties ne souhaiteraient pas la reconduire, la présente prendra fin lorsque les comptes financiers auront été soldés entre les contractants.
A tous moments, les parties pourront se rapprocher pour décider des éventuelles modifications à apporter à la présente.
Article 5– Modalités de paiement
Les Communes se libèreront des sommes dues par elle à la SAFER au titre de la présente, sur présentation de factures justifiées, par virement au compte bancaire ouvert par ladite société auprès du CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR et dont les références sont les suivantes : Code banque : 19106 – Code guichet : 00841 – N° de compte : 03491889000 – Clé RIB : 67
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_26-DE
Reçu le 14/02/2023
[A SaTer Provence Alnss Côte d'Azur
Convention d’Aménagement Rural – Communauté de Communes du Briançonnais
1er décembre 2022 4/4
Article 6– Difficultés d’application
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’un examen entre les parties. En cas de lit ige, les contractants conviendront de soumettre leur différend au tribunal compétent.
Pour la Commune du Briançonnais,
Briançon, le
Pour la Commune de Puy-Saint-André
Puy-Saint-André, le
Pour la SAFER,
Manosque, le
Le Maire,
Arnaud MURGIA
Le Maire,
Estelle ARNAUD
Le Directeur Général Délégué,
Laurent VINCIGUERRA
AR Prefecture
005-210500237-20230208-2023_02_26-DE
Reçu le 14/02/2023