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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 CAPB PLU Bidart M3 approb A rapport presentation 20240615 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 CAPB PLU Bidart M3 approb A rapport presentation 20240615)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, BIDART

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

MODIFICATION N° 3

A – Rapport de présentation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du

15 juin 2024 approuvant le projet de modification du PLU de BIDART.

Agence Publique de Gestion Locale

Service Intercommunal Territoires et Urbanisme

Maison des Communes - rue Auguste Renoir

B.P.609 - 64006 PAU Cedex

Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47

Courriel : service.urbanisme@apgl64.frCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 1

TABLE DES MATIERES

1 PRÉAMBULE ............................................................................................................................................. 2

1.1 LE PLU DE BIDART............................................................................................................................ 2

1.2 LES OBJETS DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°3 DU PLU DE BIDART ............................. 2

2 L’EXPOSÉ DES MOTIFS ............................................................................................................................ 4

2.1 CREER UN LEXIQUE DANS LE REGLEMENT ET SUPPRIMER LES DEFINITIONS EN FIN DE

REGLEMENT DE ZONE ................................................................................................................................ 4

2.2 CORRECTIONS MINEURES ET MISE A JOUR DE DIFFERENTS ARTICLES DU REGLEMENT ............ 4

2.3 MODIFIER LES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT PORTANT SUR LES OCCUPATIONS ET

UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIAIRES ........................ 4

2.4 MODIFIER LES ARTICLES 3 DU REGLEMENT PORTANT SUR LA DESSERTE ET LES ACCES

AUX VOIES .................................................................................................................................................. 8

2.5 MODIFIER LES ARTICLES 6 DU REGLEMENT PORTANT SUR L’IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.................................................. 9

2.6 MODIFIER LES ARTICLES 7 DU REGLEMENT PORTANT SUR L’IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ................................................................ 10

2.7 MODIFIER LES ARTICLES 8 DU REGLEMENT PORTANT SUR L’IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ........................ 10

2.8 MODIFIER LES ARTICLES 9 DU REGLEMENT PORTANT SUR L’EMPRISE AU SOL DES

CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................................... 10

2.9 MODIFIER LES ARTICLES 10 DU REGLEMENT PORTANT SUR LA HAUTEUR MAXIMALE DES

CONSTRUCTIONS ..................................................................................................................................... 11

2.10 MODIFIER LES ARTICLES 11 DU REGLEMENT PORTANT SUR L’ASPECT DES

CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT .................................................................................................... 12

2.11 MODIFIER LES ARTICLES 12 DU REGLEMENT PORTANT SUR LE STATIONNEMENT ..................... 13

2.12 MODIFIER LES ARTICLES 13 DU REGLEMENT PORTANT SUR LES ESPACES LIBRES ET

PLANTATIONS ........................................................................................................................................... 15

2.13 CREATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION D’EMPLACEMENTS RESERVES .......................... 16

2.14 MODIFICATION DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DE

LA ZONE 1AU8 DITE D’OYHAMBURUA ................................................................................................... 19

3 LES CHANGEMENTS À APPORTER AUX PIÈCES DU PLU ...................................................................... 23

4 LES INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT..................................................... 25CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 2

1 PRÉAMBULE

1.1 LE PLU DE BIDART

La ville de BIDART est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, approuvé en date du 16 décembre 2011.

Ce document a, depuis, fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :

• deux procédures de modification simplifiée du PLU approuvées le 20 décembre 2013 et le 4

novembre 2017 ;

• une procédure de modification approuvée le 11 juin 2015 ;

• une procédure de révision simplifiée, approuvée le 13 avril 2016 ;

• une procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet d’intérêt

général relative au projet « Aldaketa » approuvée le 21 décembre 2016.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) poursuit la procédure d’élaboration du PLU

intercommunal lancée par l’ancienne Communauté d’Agglomération Côte Basque - Adour le 4 mars 2015 sur

le territoire des communes de Bayonne, Biarritz, Anglet, Bidart et Boucau et dont les orientations du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables ont été débattues en Conseil communautaire le 21

décembre 2016.

Depuis le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et

carte communale » de la Communauté d’Agglomération Côte Basque - Adour à la Communauté

d’Agglomération Pays Basque (entériné par l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 portant création de

cette dernière), c’est en effet la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui est compétente pour

conduire ces procédures.

1.2 LES OBJETS DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°3 DU PLU DE BIDART

La présente procédure de modification n°3 du P.L.U. a été lancée par décisions du Président de la

Communauté d’Agglomération Pays Basque des 19 mars 2020 et 9 mars 2023, en accord avec la commune.

Le présent projet de modification porte sur les points suivants :

• Créer un lexique dans le règlement et supprimer les définitions en fin de règlement de zone,

• Corrections mineures et mise à jour de différents articles du règlement,

• Modifier les articles 1 et 2 du règlement portant sur les occupations et utilisations du sol interdites ou

soumises à des conditions particulières,

• Modifier les articles 3 du règlement portant sur la desserte et les accès aux voies,

• Modifier les articles 6 du règlement portant sur l’implantation des constructions par rapport aux voies

et emprises publiques

• Modifier les articles 7 du règlement portant sur l’implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives,

• Modifier les articles 8 du règlement portant sur l’implantation des constructions les unes par rapport

aux autres sur une même propriété,

• Modifier les articles 9 du règlement portant sur l’emprise au sol des constructions,

• Modifier les articles 10 du règlement portant sur la hauteur maximale des constructions,

• Modifier les articles 11 du règlement portant sur l’aspect des constructions et aménagements,

• Modifier les articles 12 du règlement portant sur le stationnement,

• Modifier les articles 13 du règlement portant sur les espaces libres et plantations,

• Création, modification et suppression d’emplacements réservés,

• Identifier des bâtiments susceptibles de changer de destination,

• Modification de l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AU8 dite

d’Oyhamburua.

Ces changements peuvent être opérés par le biais d’une procédure de modification selon les formes prévues

aux articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme. En effet, les modifications envisagées :CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 3

• ne portent pas atteinte à l'économie générale du PADD ;

• ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

• ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels,

• n’impliquent pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

A noter que conformément à l’article 12 modifié du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la

partie réglementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local

d'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en

vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er

janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de modification

ou de mise en compatibilité.

Outre le présent rapport de présentation (document A), le dossier de modification comprend un document

montrant les changements apportés aux différentes pièces du PLU en vigueur (document B) et une notice

comportant, conformément aux dispositions de l’article R.104-30 du Code de l’urbanisme, les informations

nécessaires à l’examen au cas par cas tel qu’il est prévu à l’article L.122-4 (III) du Code de l’environnement.

Conformément à l’article Article R.123-2-1 du Code de l’urbanisme (aujourd’hui R.151-2), le rapport de

présentation du PLU sera complété par l’exposé des motifs des changements apportés par cette

modification. Cet exposé sera inséré entre la page de garde et le sommaire du rapport de présentation.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 4

2 L’EXPOSÉ DES MOTIFS

2.1 CREER UN LEXIQUE DANS LE REGLEMENT ET SUPPRIMER LES DEFINITIONS EN FIN DE

REGLEMENT DE ZONE

Le recours à un lexique permet d'expliquer certaines dispositions du règlement ou le sens donné par les

auteurs du PLU à certains termes. Il est proposé de créer un lexique qui sera intégré directement au règlement

et devra être pris en compte pour l'application de ce dernier.

La présentation se fait par ordre alphabétique. Il comprend deux éléments :

• Des définitions issues principalement de la législation et réglementation française (Code de

l'Urbanisme, Code de la voirie routière, Code Civil...) et adaptées en fonction des règles instaurées

par la Commune

• Des schémas explicatifs qui ont pour principal objectif d'illustrer les dispositions réglementaires et

faciliter leur compréhension

Liste des termes et dispositions intégrés au projet de lexique : accès, affouillement et exhaussement,

alignement, annexe, bâtiment, clôture, construction, égout du toit, emplacement réservé, emprise au sol,

espace boisé classé (EBC), espace libre, extension, façade, faîtage, hauteur, limite séparative, modes

d'occupation ou d'utilisation du sol, opération d'aménagement, pignon, surface de plancher, terrain naturel,

toiture, unité foncière, voie ou emprise publique.

Les définitions concernant l’alignement, l’emprise au sol, la hauteur, les limites séparatives et une opération

d’aménagement figuraient déjà en tout ou partie dans le règlement mais sous forme de note de bas de

page à la fin de chaque règlement de zone.

2.2 CORRECTIONS MINEURES ET MISE A JOUR DE DIFFERENTS ARTICLES DU REGLEMENT

Des erreurs (orthographe, syntaxe, intitulé de secteurs…) et des oublis ont été repérés dans le texte du

règlement, la Commune et l'Agglomération souhaitent les corriger afin d'améliorer la compréhension du

document.

Par ailleurs, suite à l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la recodification de la partie législative du

code de l’urbanisme, la Commune et l'Agglomération souhaitent également actualiser les renvois aux

anciens articles. Cela concerne les articles :

• Article L.123-1-5 pour la protection des éléments de paysage et d’espaces libres ;

• Article R.123-11-b)° : notamment sur les risques naturels.

• Article R.146-2 : implantations possibles sur une commune en loi littorale

Ces articles seront actualisés dans le règlement écrit et dans la légende du règlement graphique.

2.3 MODIFIER LES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT PORTANT SUR LES OCCUPATIONS ET

UTILISATIONS DU SOL INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIAIRES

(Concerne les zones UA, UB, UC, UD, UY, 1AU, 1AUY, 2AUY, A, N, Ncu et Ner)

2.3.1 CRÉATION D’UN SECTEUR UA4 ET DE SOUS-SECTEURS UA3B ET UA3C (ET RÈGLES PARTICULAIRES

QUI S’Y APPLIQUENT)

Le secteur UA4 est une zone urbaine du centre bourg élargi proche du rivage dans laquelle il ne sera permis

que de faible hauteur pour les bâtiments par rapport au reste de la zone ; ceci afin de garder des

perspectives et une unité paysagère.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 5

Le « Hameau des vagues », ainsi qu’un autre ensemble de bâtiment sont des espaces d’habitation limitrophe

de la station d’épuration. Ce quartier est situé dans le PLU dans le sous-secteur UA3b. Mais le règlement ne

précisait pas en quoi cet espace se distinguait du reste de la zone. A proximité de la station d’épuration, il

n’est pas souhaitable de développer l’habitat. Aussi, il sera interdit de créer du logement. Dans le cas

d’espèce, comme ce secteur est déjà bâti, le but c’est qu’il ne se crée pas de nouveaux logements.

Le quartier entre la rue Uhabia, la rue des Tamaris et la RD 810 se compose pour une large part

d’établissements touristiques : restaurants, hôtels,… La modification doit renforcer cette vocation touristique.

Un sous-secteur UA3c dédié à des activités de restauration et d’hôtellerie est créé en ce sens.

2.3.2 CORRECTION DU REGLEMENT ECRIT POUR LE SECTEUR UCA (ET RÈGLES PARTICULAIRES QUI S’Y

APPLIQUENT)

Sur ce secteur, chemin de Gachonenea, pour des raisons de mise en compatibilité avec la déclaration de

projet dite Aldaketa, il est imposé des règles d’accès différentes, ainsi que de stationnement (cf articles UC3

et et UC12).

2.3.3 MODIFICATIONS DES POSSIBILITÉS EN SECTEURS UY, UYA, UYB ET UYC

Sur l’ensemble de la zone, il est rajouté dans les interdictions le stationnement isolé et collectif des caravanes

L’habitat, l’hébergement hôtelier sera interdit en secteur Uya et ne le sera plus en secteur UYb et UYc. Par

contre, sur ces 3 secteurs, les aires de jeux et de sports ne seront plus interdites (ce n’est la cas que pourr le

secteur UYa).

En plus du secteur UYa, sur les secteurs UYb et UYc, les constructions ou installations destinées aux activités

industrielles seront interdites. Sur ces 3 secteurs, les dépôts de véhicules seront également interdits.

Sur les secteurs UYb et UYc il ne sera permis de créer des logements que dans la partie des bâtiments situées

en rez-de-chaussée et donnant sur la RD 810. La volonté est de préserver les rez-de-chaussée aux activités de

type bureaux, services, artisanats ou, éventuellement, par des commerces si le programme le justifie.

Ces choix se justifient par la destination principale donnée à chacun des secteurs :

• Le un secteur Uy doit continuer à correspondre à des zones d’activités destinées aux activités

industrielles, artisanales ou commerciales,

• Le secteur Uya, en bordure de RD 810, sera destiné exclusivement aux activités commerciales et

artisanales dans lequel sont interdits les logements et les constructions ou installations destinées aux

activités industrielles

• Les secteurs mixte Uyb et Uyc, également en bordure de RD 810, seront destinés à l’accueil d’activités

et d’habitat dans lesquels sont interdites les constructions ou installations destinées aux activités

industrielles.

2.3.4 PRÉCISION SUR LES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT EN ZONE 1AU

Afin que les projets soient cohérant sur chacune des zones 1AU, il sera précisé que les projets se feront dans le

cadre d’une opération d’aménagement globale « couvrant l’intégralité du secteur ». Ainsi, il ne sera plus

possible d’aménager les zones 1AU en différente étapes qui pourraient nuire à la cohésion de l’ensemble.

2.3.5 SUPPRESSION DE LA POSSIBILITÉ SOUS CONDITION DE LOCAUX DE GARDIEN EN ZONE 1AUY

La possibilité de gardiennage et de locaux adaptés, sera fonction des destinations autorisées sur la zone. En

effet, les constructions secondaires ont la même destination que le bâtiment principal. Il n’est pas nécessaire

de le préciser dans les possibilités soumises à conditions.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 6

2.3.6 INTERDIRE LE STATIONNEMENT ISOLÉ DES CARAVANES, LES HABITATIONS LÉGÈRES DE LOISIR ET

RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIRS EN ZONE A

Dans les zones agricoles les possibilités de construire sont limitées, encadrées. Pour autant, il a été souhaité de

préciser que le stationnement isolé des caravanes, les habitations légères de loisir et résidences mobiles de

loisirs en zone A sont interdit. Ces occupations du sol ne sont pas compatibles avec la vocation de la zone.

2.3.7 LIMITER LES POSSIBILITÉS DE NOUVEAUX LOGEMENTS EN ZONE A, N ET NCU

Sur les zones A, N et NCu, il est proposé de ne plus permettre la création de nouveaux logements dans le bâti

existant (sauf celui d’agriculteurs), afin de limiter l’habitat diffus en zone naturelle. Bien qu’il ne soit pas possible

de créer de nouveaux bâtiments d’habitation, la possibilité d’extension ou de modification des habitations

existantes peut aboutir à la création d’un second logement, voire plus. Il sera donc précisé qu’il n’est pas

possible de diviser en plusieurs logements les habitations existantes.

2.3.8 PERMETTRE LES PISCINES EN ZONES N ET NCU

Afin de ne pas pénaliser les résidents des quartiers en zone N et Ncu par rapport aux autres quartiers de la

commune, il sera donné la possibilité de créer des piscines dans ces zones. Toutefois, elles se feront en

extension des constructions existantes, et non sous forme d’annexe, dans le respect de la loi littorale.

2.3.9 INTERDIRE L’HÉBERGEMENT HÔTELIER EN ZONE NCU.

Bien que sur les zones naturelles de coupure d’urbanisation sur les communes littorales, les possibilités de

construire soient très limités, il a été souhaité de préciser que l’hébergement hôtelier en zone Ncu est interdit.

2.3.10 PERMETTRE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS EN HÔTEL EN ZONE NCU

Un seul bâtiment a été repéré sur le document graphique comme étant susceptible de pouvoir changer de

destination. Il s’agit du château d’Ibarritz. Aujourd’hui, ce bâtiment comporte à la fois, du commerce, de

l’hébergement hôtelier et de l’habitat. L’objectif est de permettre que l’ensemble du bâti soit susceptible

d’avoir une destination hôtelière.

En application de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, ce changement de destination ne doit pas

compromettre l’activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

Le château est dans un environnement à la voie urbain et naturel (nombreuses constructions, golf et parcelles

de landes). Le terrain du château est un secteur à protéger, conserver, à mettre en valeur pour des motifs

d’ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Le château lui-même est inscrit à l’inventaire des monuments historiques depuis 1990 (Etendue de la

protection : Façades et toitures ; salle d'orgue ; grand escalier).

En application du règlement du PLU de Bidart, les extensions sont limitées à 20%, et dans le présent projet de

modification, l’emprise au sol va passer de 50 à 20%, enfin il n’est pas permis de créer de nouvelles annexes.

Ainsi, l’ensemble de toutes ces règles et protections permet de garantir que le changement de destination ne

compromettra pas l’activité agricole ou la qualité du site. Il est permis de penser que la nouvelle destination

se fasse dans le volume existant et que les aménagements extérieurs soient légers, limités.

2.3.11 MODIFICATION DES MODALITÉS RÈGLEMENTAIRES D’OBLIGATION DE RÉALISATION DE

LOGEMENTS SOCIAUX,

Le règlement peut « délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements,

un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le

respect des objectifs de mixité sociale » (article L.151-15). A ce titre, le PLU de Bidart comprend à l’article 2 des

zones UA, UB, UC, UD, UY, 1AU et 1AUy des dispositions visant à encourager la réalisation de logements sociauxCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 7

sur le territoire, de répondre aux objectifs de réalisation de logements sociaux fixés par la Loi et de favoriser

l’accès au logement pour tous les bidartars.

Les règles définies fixent des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux tels que définis à l’article

L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation. Les logements comptabilisés au titre de la loi SRU sont en

effet les logements sociaux au sens du IV de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Hors la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, est venue intégrer de nouvelles catégories de

logements à l’inventaire SRU, et notamment :

• Les logements PSLA occupés ayant fait l’objet de la signature d’un contrat de location-accession

postérieurement à la publication de la loi ELAN du 23 novembre 2018, et ce pour une durée de 5 ans

suivant la levée d’option ;

• et, à compter du 1er janvier 2019, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Le bail réel

solidaire (BRS) est un contrat qui unit un OFS (Organisme de Foncier Solidaire) et un preneur. L'OFS

conserve la propriété du foncier, tandis que le preneur détient la propriété du bien immobilier. Les OFS

sont des organismes à but non lucratif, agréés par le préfet de région, ayant pour objet de détenir la

propriété de terrains sur lesquels des logements sont bâtis, afin que ces derniers restent

perpétuellement abordables et nettement inférieurs au prix du marché.

Ce dispositif innovant cherche, par le biais d’une dissociation du foncier et du bâti permettant une

neutralisation du coût d’acquisition du foncier, à améliorer l’adéquation entre le prix des logements construits

et le revenu des ménages. Il propose une nouvelle filière dans le parcours résidentiel des ménages, situé entre

la location et l’accession en pleine propriété, et constitue un outil complémentaire au service d’une politique

locale de l’habitat.

La modification concerne donc les règles de diversité sociale établies. Ces dernières sont modifiées afin

d’intégrer l’accession sociale via le dispositif de bail réel solidaire (BRS) afin d’éviter toute spéculation en cas

de revente et de permettre ainsi dans le temps à de nouveaux acquéreurs d’accéder à des logements

abordables.

Il est proposé de définir les nouvelles dispositions suivantes :

Seuils Règle

3 logements au minimum 1 logement social réalisé par un organisme HLM

4 à 5 logements au minimum 2 logements sociaux réalisés par un organisme HLM

De 6 à 9 logements un taux minimum de 50 % de logements sociaux réalisés par un organisme HLM

De 10 logements et plus

un taux minimum de 60 % de logements sociaux réalisés par un organisme HLM

(dont 70 % de ces 60% en PLAI/PLUS). La part de logements restants sera

constituée pour moitié de logements en accession sociale ou BRS

Dans le contexte de forte tension du marché de l’immobilier, le dispositif régissant la production de logement

doit faire l’objet de quelques évolutions :

• L’imposition de production de logement social débute désormais à partir du 3ème logement.

• Le recours au BRS est désormais privilégié par rapport au PLS, afin de répondre à la très forte

demande pour de l’accession. De plus, ce dispositif permet pérenniser dans le temps la vocation

sociale du logement, contrairement au PSLA dont les protections anti-spéculatives étaient limitées

dans le temps.

L’écriture de la règle est également revue en ce qui concerne les répartitions entre différentes typologies de

logements à produire. En effet, en fonction des opérations et des programmations envisagées, ce cadre n’est

pas toujours adapté et ne permet pas de répondre à toutes les opportunités. Si l’objectif global de production

est bien celui de la loi SRU, chaque opération doit pouvoir être appréhendée en fonction de ses spécificités. IlCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 8

est dommage de se priver de projets utiles à la population locale (résidences étudiants, seniors ou autonomie)

en restant figer dans une approche purement quantitative.

Toutes ces modifications ont pour objectif d’élargir le champ de production du logement aidé afin que toutes

les opérations immobilières, dès les plus petites jusqu’aux programmes les plus importants, contribuent à la

production de logements pour tous.

2.3.12 MODIFIER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DES SOLS

A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les travaux d'affouillement ou

d’exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur

hauteur, de leur surface et de leur localisation.

Le PLU peut cependant édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout

affouillement ou exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le

document et répondent à un motif d'urbanisme. L'article 1 "Occupations et utilisations du sol interdites" du PLU

de Bidart interdit actuellement "les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas directement liés et

nécessaires à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone".

La Commune et l'Agglomération souhaitent modifier cette disposition actuellement basée sur les occupations

et utilisations du sol admises pour la limiter aux seuls affouillements et exhaussements nécessaires à une

construction ou à des travaux publics, à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux sites et paysages. Cette

modification vise à retranscrire la volonté de la Commune de respecter au maximum la topographie des

terrains naturels, élément majeur du paysage qui participe grandement à l'identité de Bidart et à la qualité de

ses sites.

Il est rappelé que les dispositions du PLU sont opposables à toute personne publique ou privée pour

l’exécution de tous travaux indépendamment de l’existence ou non de formalités d’urbanisme préalables à

leur réalisation et que leur non-respect constitue une infraction pénale au titre de l’article L. 480-1 du code de

l’urbanisme.

La modification concerne l’article 1 de l’ensemble des zones urbaines (UA, UB, UC, UD, UY), des zones à

urbaniser 1AU, 1AUy et 2AUy qui correspond aux terrains aménagés de camping.

La phrase actuelle est la suivante : « Les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas directement

liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone ».

Les précisions apportées seraient les suivantes : « Les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas

directement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone à une construction

autorisée dans la zone ou à une opération de travaux publics, ou susceptibles de porter atteinte aux sites et

paysages ».

2.4 MODIFIER LES ARTICLES 3 DU REGLEMENT PORTANT SUR LA DESSERTE ET LES ACCES AUX

VOIES

(Concerne les zones UA, UB, UC, UD, UY, 1AU, 1AUY et Ncu)

L’article 3 a pour objet de définir « les conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privées et

d’accès aux voies ouvertes au public ».

L’article 3 a pour but de:

• prévoir une voirie suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans la zone,

• assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et des voies d’accès,

• intégrer la voirie dans son environnement urbain en prévoyant notamment des mesures de traitement

adéquates.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 9

Ces règles doivent permettre à la commune de refuser une autorisation ou de s’opposer à une déclaration si

la desserte et les accès sont absents ou insuffisants, ou s’ils présentent des risques. Les règles présentes dans le

PLU sont apparues insuffisantes au regard de certains projets et la commune souhaite donc les compléter

pour les zones UA, UB, UC, UD, UY, 1AU et 1AUy notamment en ce qui concerne les accès.

Un accès correspond, soit à l’ouverture en limite de terrain (portail, porte de garage, porche) donnant

directement sur la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation générale, soit au cheminement

y conduisant (bande de terrain ou servitude de passage) par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain

d’assiette du projet depuis la voie de desserte. Cette définition est reprise au lexique intégré au règlement du

PLU dans le cadre de la présente modification (cf. § 2.1).

Un accès doit avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des

services de sécurité. Dans cet objectif, un accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres (voie à sens

unique) ou 5 mètres (voie à double sens). La modification consiste à imposer ces caractéristiques de voies

lorsqu’il s’agit de desservir un parking de 5 stationnements ou plus nécessaires au besoin d’un terrain autre

qu’à destination de l’habitat et pas seulement pour les opérations de 3 logements ou plus.

De plus, sur la zone NCu, il n’existe pas de règle pour les accès. Lors de cette modification, la collectivité

souhaite qu’il y ait un minimum de règle qui s’applique à cette zone. La règle proposée est celle des

dispositions que l’on retrouve dans la plupart des zones constructibles à savoir :

« Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les

fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le code civil.

Les constructions et installations, doivent être desservies par des voies ou chemins privés dont les

caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps

des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Dans leur partie terminale, ces voies ou chemins privés

doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.

(modif n°3) »

2.5 MODIFIER LES ARTICLES 6 DU REGLEMENT PORTANT SUR L’IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

(Concerne les zones UA, UB, UC et UD)

2.5.1 IMPOSER UN RECUL MINIMUM DE 5 M EN SECTEUR UA4

Ce secteur est une zone urbaine de faible hauteur du centre bourg élargi proche du rivage. Il borde

principalement la rue de l’Uhabia, le long de laquelle les bâtiments sont essentiellement à 5 m. L’objectif est

de garder cette perspective.

2.5.2 ENCADRER L’IMPLANTATION DES PISCINES

De plus en plus de piscines se construisent sur les propriétés bâties ou non de la commune. Dans le même

temps, la taille des terrains constructibles tend à se réduire. Aussi, il apparaît que l’implantation d’une piscine

sur un terrain doit être en adéquation avec cette problématique. Toutefois, une implantation trop proche

d’une voie, peut compromettre l’élargissement de cette dernière, ou tout au moins en renchérir le coût.

Ainsi, il est souhaitable que les piscines respectent la règle de reculement par rapport aux voies, sur les zones

UA UB UC et UD. Aujourd’hui, il était possible de déroger à la règle commune pour l’implantation des piscines

non-couvertes. Après la modification, cela ne sera plus possible. De plus, sur la seule zone UA, les piscines

devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement existant ou à créer.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 10

2.6 MODIFIER LES ARTICLES 7 DU REGLEMENT PORTANT SUR L’IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

(Concerne les zones UA, UB, UC, UD, UY, 1AU, 1AUY, N, Ncu et Ner)

2.6.1 IMPOSER UN DÉCOUPAGE PARCELLAIRE HARMONIEUX EN UA, UB, UC, UD ET UY

Afin d’éviter des surfaces trop importantes dédiées aux accès, notamment par les découpages de lots sur les

fonds de parcelles (découpage dit en drapeau). Il est souhaité d’imposer des règles. Cela permet de valoriser

les qualités paysagères et d’optimiser les espaces.

Aussi, il est proposé que lors de divisions parcellaires, les nouvelles limites latérales devront être parallèle à l’une

des limites séparatives latérales existante, sans créer de nouvelle limite de fond de terrain.

2.6.2 MODIFICATION DES RÈGLES D’IMPLANTATION DES PISCINES, ET DES BALCONS

De plus en plus de piscines se construisent sur les propriétés bâties ou non de la commune. Dans le même

temps, la taille des terrains constructibles tend à se réduire. Aussi, il apparaît que l’implantation d’une piscine

sur un terrain doit être en adéquation avec cette problématique. Toutefois, une implantation trop proche

d’une voie, peut compromettre l’élargissement de cette dernière, ou tout au moins en renchérir le coût.

Ainsi, il est souhaitable que les piscines respectent la règle de reculement par rapport aux voies (voir ci-

dessus), tout en permettant une implantation plus proche des limites séparatives que ne le permet le

règlement actuel.

Concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives (article 7 du règlement) dans les zones UA, UB,

UC, UD et 1AU, les piscines non couvertes pouvaient s’implanter dans la bande de recul à partir de la limite

séparative. La nouvelle règle imposerait un recul de 2 mètres.

Pour les zones UA, UB, UC, UD, UY, 1AU, 1AUy, N, NCu et Ner, les balcons sont rajoutés dans la liste des

constructions pouvant faire l’objet d’une dérogation à l’interdiction de l’implantation des constructions dans

la bande de recul à partir de la limite séparative, au même titre que les débords de toitures par exemple.

2.7 MODIFIER LES ARTICLES 8 DU REGLEMENT PORTANT SUR L’IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

(Concerne les zones UA, UB, UC, UD, 1AU, N et Ncu)

Pour les mêmes raisons expliquées pour les articles 7 du règlement, dans les zones UA, UB, UC, UD, 1AU, N et

NCu, les balcons sont rajoutés dans la liste des constructions pouvant faire l’objet d’une dérogation à

l’interdiction de l’implantation des constructions dans la bande de recul d’implantation entre construction, au

même titre que les débords de toitures par exemple.

2.8 MODIFIER LES ARTICLES 9 DU REGLEMENT PORTANT SUR L’EMPRISE AU SOL DES

CONSTRUCTIONS

(Concerne les zones UY, N et Ncu)

2.8.1 SUR LA ZONE UY :

il est imposé une emprise au sol pour les secteurs Uya (70%) et Uyb (60%). Afin de donner de la cohérence sur

l’ensemble des zones Uy, et afin de limiter un peu plus la possible imperméabilisation des sols, il est proposé

d’imposer une emprise au sol sur l’ensemble des zones Uy, à savoir un taux de 60% pour les zones Uy non

indicées et pour les secteurs Uyc.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 11

2.8.2 SUR LES ZONES NATURELLES (ZONES N) :

L’article L 151-12 du Code de l’urbanisme et les articles R 151-23 pour les zones A et R 151-25 pour les zones N

autorisent la construction d’annexes aux habitations existantes. Ces dispositions posent difficulté sur les

communes littorales dans la mesure où la jurisprudence considère que des annexes sont susceptibles

d’entraîner une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et

villages existants.

En pratique, si la construction principale n'est pas située en continuité d'une agglomération ou d'un village

existant, la construction d'annexes est donc interdite. Le règlement d'un PLU qui les autorise est alors illégal.

Cette jurisprudence stricte fait que sur une commune littorale, les dispositions de l'article L. 151-12 du Code de

l'urbanisme relatives aux annexes dans les zones A ou N sont privées d'effet.

Aussi, il ne serait pas permis de donner une possibilité de 40m² pour des annexes en zone naturelle, comme le

permet l’actuel règlement. Il est proposé de retirer cette possibilité.

2.8.3 SUR LES ZONES NCU :

La zone NCu correspond aux espaces naturels présentent un caractère de coupure d’urbanisation tel que

défini par l’article L.121.22 du Code de l’Urbanisme (loi littorale). Il est possible de réaliser des extensions dans

la limite de 50 % de l’emprise au sol existante. Le risque est de créer de bien trop grands bâtiments, voire de

permettre de nouveaux logements ou hébergements, ce qui n’est pas compatible avec le caractère de la

zone. Si la proposition de modification de l’article 1 permettra d’éviter ce problème en indiquant qu’il n’est

plus possible de faire des extensions pour de l’habitat et de l’hôtellerie, il est tout de même proposé d’abaisser

le seuil de 50 à 20% les extensions possibles, afin que la constructibilité sur ces espaces naturels soit le plus limité

possible.

2.9 MODIFIER LES ARTICLES 10 DU REGLEMENT PORTANT SUR LA HAUTEUR MAXIMALE DES

CONSTRUCTIONS

(Concerne les zones UA, UB et UY)

2.9.1 SUR LA ZONE UA :

Le rajout d’un secteur UA4 signifie que cet espace peut avoir des règles un peu différentes des autres secteurs

de la zone. En préambule du règlement de zone, le secteur UA4 est qualifié de zone urbaine de faible hauteur

du centre bourg élargi proche du rivage. Un des objectifs est de limiter l’urbanisation de cet espace proche

du rivage, tout en préservant les vues pour les constructions de second rang.

Il est proposé de limiter les hauteurs à l’égout à 6 mètres (contre 7 mètres dans le règlement actuel) et à 8

mètres au faitage (contre 9 mètres actuellement).

2.9.2 SUR LA ZONE UB :

La zone UB comprend un secteur UBa correspondant aux espaces proches du rivage. L’extension des

constructions est limitée dans ce secteur. Toutefois, cette intension ne se concrétise pas par des règles de

prospect dans les différents articles du règlement de zone.

C’est sur la hauteur des constructions que la collectivité souhaite limiter l’extension. Aussi, il est proposé de

limiter les hauteurs à l’égout à 5,5 mètres (contre 7 mètres dans le règlement actuel) et à 7,5 mètres au

faitage (contre 9 mètres actuellement).

2.9.3 SUR LA ZONE UY :

La refonte des destinations possibles sur les différents secteurs des zones UY s’accompagne également d’une

redistribution des secteurs selon la hauteur maximale des constructions. Pour les secteurs à vocation exclusive

d’activités économiques (secteurs Uy et Uya), on reste sur le principe de la hauteur absolu de 10 mètres. Dans

la règle actuelle, seul les secteurs Uy y été soumis.

Pour les secteurs mixtes (activités et habitat : secteurs Uyb et Uyc), on reste sur le principe d’une hauteur

maximale à l’égout et d’un nombre de niveaux. Dans la règle actuelle, on y trouve les secteurs Uya (quiCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 12

bascule donc dans l’autre règle) et le secteur Uyb. Le secteur Uyc n’est pas soumis cette règle bien qu’étant

de même morphologie que le secteur Uyb. C’est la raison pour laquelle il s’appliquera sur le secteur Uyc la

même règle que pour le secteur Uyb.

2.10 MODIFIER LES ARTICLES 11 DU REGLEMENT PORTANT SUR L’ASPECT DES

CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT

(Concerne les zones UA, UB, UC, UD, UY, 1AU, 1AUY, A, N, Ncu et Ner)

L’article 11 du règlement du PLU fixe les conditions de réalisation des constructions en termes d’aspect

extérieur et les conditions d’aménagement de leurs abords. Il dicte également des prescriptions pour assurer

la protection des éléments du paysage de la zone.

Dans le présent règlement, les prescriptions portent essentiellement sur l’édification des clôtures. Il mentionne

également le « nuancier de Bidart » pour les couleurs. Il rappelle également les conditions générales, ou

particulières pour les éléments du paysage identifiés, ainsi que sur le problème spécifique des aménagements

au niveau des falaises.

Ces règles apparaissent insuffisantes aujourd’hui pour donner ou garder le cacher spécifique de la commune

de Bidart dans le cadre plus général de l’aspect bâti des constructions du Labour.

La modification prévoit une réécriture de l’article 11 visant à :

• Préciser le cadre général règlementaire et spécifiquement celui relevant du patrimoine par rapport

aux autres constructions

Il s’agit identifiés des éléments architecturaux, patrimoniaux, au titre de l’article L.151-19 : nouvel article venant

remplacer l’ancienL,123 1 5, réactualisé à l’occasion de la modification. Les dispositions réglementaires

applicables sont reconduites.

Au-delà de cette mise à jour règlementaire, il s’agit de préserver le cadre bâti traditionnel du Labour. Ce

règlement doit permettre de s’assurer que les futurs projets ne portent pas atteinte au caractère bâti de

Bidart.

• Préciser les règles sur les matériaux et façades

La modification des règles relative à l’aspect des constructions vise à préciser les attendus et exigences de la

commune. Ces règles reposent sur la conciliation de la construction traditionnelle avec une conception

moderne de l’architecture. Le choix des matériaux et façades respectent l’architecture régionaliste néo

basque et particulièrement le style labourdin très présent à Bidart. Il s’agit de conserver les grandes logiques

de l’architecture basque, à savoir : une maçonnerie en enduit blanc lissé rappelant les façades blanchies à la

chaux, et un travail d’habillage des façades avec du bois peint rappelant l’historique ossature de l’ « etxe » (la

maison basque). La pierre quant à elle n’est plus le matériau principal mais vient s’implanter à l’état brut, au

niveau des encadrements de fenêtres, de portes et des chaînages d’angles. Quant au nuancier, si le rouge

ne se justifie plus, le vert et le bleu offrent au régionalisme néo basque des variantes de modernité, excluant le

bois brut de l’architecture locale, à l’instar de son département voisin.

Également, ces nouvelles règles permettent la modernisation des menuiseries dans leurs matériaux et couleurs

mais se nuancent avec l’obligation de reprendre la couleur de charpente sur les menuiseries les plus

importantes afin, toujours, d’habiller les façades de façon cohérente et esthétique.

• Préciser les règles sur les ouvertures

Afin d’inscrire les nouvelles constructions dans les tissus urbains, les ouvertures devront respecter une forme

verticale ou être verticalisées à l’aide de meneaux, qu’elles soient en façades ou en toiture.

L’ordonnancement et la symétrie exigés renforce la transition entre l’horizontalité des pans de bois et la

verticalité des ouvertures, respectant le patrimoine bâti et le style néo-basque. Si le format des ouvertures

devait être précisé, la quantité des ouvertures et notamment des baies vitrées doit l’être également pour

éviter les dérives trop souvent proposées, supprimant parfois l’identité des constructions enduites au profit de

façades entièrement vêtues de baies.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 13

Il est également détaillé la prise en compte des lucarnes, châssis ou fenêtres de toit, ainsi que les verrières.

• Préciser les règles sur les toitures

Les toitures à deux pans à la dissymétrie particulièrement recherchée fait partie intégrante du paysage

bidartar et plus largement de l’architecture labourdine. La toiture étant un des éléments principaux des

constructions, le règlement doit nécessairement préciser ses attentes. Ainsi, à l’instar des autres règles, il s’agit

faire perdurer les caractéristiques traditionnelles, à savoir une pente de toiture proche des 35%,

principalement des toitures à deux pans, des débords de toiture marquées et des tuiles canal ou paysage à

dominantes rouges.

La problématique des panneaux solaires est prise en compte dans ce projet de règlement. Sa dimension et

son intégration dans la toiture doivent permettre une bonne intégration dans le paysage urbain de la

commune

• Préciser les règles spécifiques à certaines annexes

S’agissant des abris de jardin de moins de 10 m² : par dérogation aux dispositions applicables aux autres

constructions, il est possible de se soustraire à l’obligation d’enduire les abris de jardins lorsque leur superficie

est inférieure à 10 m². Seule obligation : peindre les façades bois en blanc. Les piscines sont également

règlementé pour une bonne intégration sur la parcelle et plus largement dans le paysage de la commune :

teinte, dimension, implantation, …

• Réécrire les règles portant sur la réalisation des clôtures

Concernant les clôtures sur limite séparative, leur hauteur maximales passe de 1m80 à 2m. Elle se fixe

désormais sur la hauteur maximale des végétaux (arbrisseaux et arbustes composant les haies) fixée à l’article

671 du code civil et applicable à Bidart, dans un souci de cohérence.

Pour les clôtures sur alignement, les hauteurs et typologies sont maintenues. Par contre, la rédaction est reprise

dans un souci de clarté et des précisions sont apportées dans un souci de qualité architecturale et de bonnes

intégrations. Ainsi, les matériaux et les couleurs autorisés sont déterminés (en cohérence avec ceux utilisés

pour la construction) et les conditions d’occultations totales sont présentées, l’objectif étant d’éviter le

remplacement des clôtures existantes (composées le plus souvent de murs en pierre ou maçonnés surmontés

ou pas de lisses de bois ou de simple grillage) par des murs ou de structures de hauteurs importantes, l’opacité

recherchée par les propriétaires devant être assurée par la plantations de haies afin de préserver le caractère

végétalisé des quartiers composant Bidart.

2.11 MODIFIER LES ARTICLES 12 DU REGLEMENT PORTANT SUR LE STATIONNEMENT

(Concerne les zones UA, UB, UC, UD, UY, 1AU, 1AUY, A et Ncu)

L’article 12 du règlement du PLU fixe les obligations de réalisation d’aires de stationnement imposées aux

constructeurs.

La modification prévoit une réécriture complète de l’article 12 visant à :

• Préciser les obligations en matière de stationnement pour les vélos, en quantité et en qualité

L'objectif de la modification consiste à mettre à disposition des occupants des emplacements vélos

conformes, à la fois par leur nombre et dans leurs caractéristiques, aux attentes actuelles. La

modification vise ainsi à favoriser l’usage des modes doux sur les véhicules motorisés et ainsi entrer

dans une démarche plus respectueuse de l'environnement, enjeu actuel majeur.

Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il

doit fixer des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux (art.

L151-30 du code de l’urbanisme). Cet article renvoie cependant au respect des conditions prévues I

de l'article L. 111-3-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui lui-même renvoie à un

décret en Conseil d’État, codifié aux articles R. 111-14, 4 à R. 111-14, 8 du CCH.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 14

En l’absence d’exigences supérieures dans le PDU ou le PLU, ce sont les dispositions imposées par le

CCH qui s’appliquent. Or, le code de la construction et de l’habitation impose des obligations en

termes de stationnement vélo (dispositif sécurisé et d’une surface minimale exprimée en m² par type

de logement ou en % par rapport à la surface de plancher des bureaux) que lorsque le constructeur

réalise :

o du stationnement couvert avec au moins deux logements, dans le cadre de la construction

d’habitation ;

o du stationnement réservé aux salariés ou usagers, dans le cadre de la construction de

bâtiments à usage de bureaux ou industriel ;

o du stationnement réservé aux agents ou usagers, dans le cadre de la construction de

bâtiments accueillant un service public ;

o du stationnement réservé à la clientèle, dans le cadre de la construction de bâtiments

constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou

accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.

La commune souhaite aller plus loin que les obligations imposées par le CCH.

• Introduire une dérogation pour le bâti existant en zone UA

L’objectif est de ne pas bloquer d’éventuels projets d’extension ou de réhabilitation par des

obligations en matière de stationnement qui ne pourraient être réalisées sur le terrain d’assiette du

projet. Il sera donc proposé d’intégrer dans le règlement de la zone UA du PLU la dérogation

suivante : « Dans le cas d'extension ou d’aménagement d'un bâtiment existant, en cas d'impossibilité

d'aménager les places nécessaires sur le terrain d'assiette, il pourra être dérogé partiellement ou

totalement à cette disposition en fonction du nombre de places pouvant être implantées. "

• Introduire une dérogation pour le bâti UCa

L’objectif est de répondre à un projet qui avait fait l’objet d’une « Mise en conformité du document

d’urbanisme » (MECDU), mais que la modification simplifié n°2 avait écrasé La principale différence

avec la règle commune porte sur l’obligation d’une part plus importante de place de stationnement

visiteur (1 pour 2 logements et non 3).

• Séparer les obligations concernant les véhicules motorisés de celles concernant les vélos pour plus de

lisibilité

La place plus importante des déplacements vélos débouche sur une nécessité de bien qualifier les

besoins. Les obligations règlementaires portant sur le stationnement vélo fait l’objet de paragraphes

spécifiques afin de clarifier et compléter la règle à ce jour en vigueur. Son écriture se décline sur le

même modèle que pour les besoins des véhicules motorisés.

• Revoir les obligations quantitatives imposées pour certaines destinations ou sous-destinations

Globalement les seuils restent les mêmes, mais la connaissance du terrain a permis de corriger

certains d’entre eux

Stationnement des véhicules motorisés

PLU opposable Projet de modification

DESTINATION OU

SOUS DESTINATION

NORME DE STATIONNEMENT VEHICULE (minimum à respecter)

Logement (maisons

individuelles et

immeubles

collectifs)

Une place de stationnement par tranche ou

fraction de tranche de 50 m² de surface de

plancher, avec un minimum de 2 places de

véhicule par logement. De plus, pour les

constructions à usage d’habitation collective ou

semi-collective, il conviendra de rajouter une

place de stationnement visiteur par tranche de 3

logements créés.

1 place pour 50 m² de surface de

plancher sans que le nombre de

places imposées pour le total de

l’opération soit inférieur à 2

places/logement

1 place visiteur par tranche de 3

logements pour les immeubles

collectifs

Hébergement Pour les logements étudiants : une place pour 4

logements

1 place pour 2 chambresCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 15

Activité de service

où s'effectue

l'accueil d'une

clientèle

Activités de services et de soins : une place de

véhicule et une place de vélo pour 30 m² de

surface de plancher.

1 place pour 30 m² de surface de

plancher

Bureau De bureaux: une place de véhicule et une place

de vélo pour 30 m² de surface de plancher.

1 place pour 30 m² de surface de

plancher

Artisanat et

commerce de

détail

Artisanat ou ateliers : une place de véhicule et

une place de vélo pour 100 m² de Surface de

Plancher. Il conviendra de prévoir les places

nécessaires pour les visiteurs, ainsi que pour les

véhicules fréquentant l’établissement.

Commerces : une place de véhicule et une

place de vélo pour 20 m² de surface de vente.

1 place pour 20 m² de surface de

plancher affectée à la vente

Industrie et

entrepôt

Industrie : une place de véhicule et une place

de vélo pour 100 m² de Surface de Plancher. Il

conviendra de prévoir les places nécessaires

pour les visiteurs, ainsi que pour les véhicules

fréquentant l’établissement.

1 place pour 100 m² de surface de

plancher

Hôtels 1 place par chambre

Restauration Une place véhicule et une place de vélo par

tranche de 10m² de surface de salle affectée à

la restauration du public.

1 place pour 10 m² de surface de salle

affectée à la restauration du public

Salles d'art et de

spectacles

Equipements

sportifs

Une place véhicule et deux places vélo pour 10

spectateurs.

1 place pour 10 spectateurs/visiteurs

Autre Pour les établissements hospitaliers : une place

véhicule par lit.

Proportionné aux besoins de

l'opération. Le nombre de places de

stationnement à réaliser doit tenir

compte de la nature, du taux et du

rythme de fréquentation, de la

situation géographique au regard de

l'offre de stationnement accessible

existant à proximité ou de la desserte

en transport en commun

Cette refonte concerne l’ensemble des zones urbaines (UA, UB, UC, UD, UY), ainsi que les zones à urbaniser

1AU, 1AUy

De plus pour les zones A et Ncu, aucune règle n’était prévue. Afin d’éviter le stationnement sur le domaine

public de la part des constructeurs sur ces zones, il sera demandé que le stationnement soit assuré en dehors

des voies publiques, le nombre de place de stationnement devra correspondre aux besoins des projets.

2.12 MODIFIER LES ARTICLES 13 DU REGLEMENT PORTANT SUR LES ESPACES LIBRES ET

PLANTATIONS

(Concerne les zones UA, UB, UC, UD, UY, 1AU, 1AUY, 2AUY, A, N, Ncu et Ner)

Cet article est refondu, à la fois pour des questions de formes, comme de fond.

Dans la version soumise à modification, les règles portant sur les espaces libres et plantations sont regroupés

dans 6 chapeaux titrés afin de donner de la clarté à la lecture de cet article (7 pour la zone UB pour les règles

sur les zones de falaises). Les thèmes sont les suivants :

• Surface de pleine terre

• Espaces libres

• Règles liées aux plantationsCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 16

• Végétaux recommandés

• Végétaux à proscrire

• Eléments de paysage et bâtis à protéger

La plupart de ces thèmes reprennent les éléments du règlement en vigueur correspondant.

Dans les points qui disparaissent dans le projet de modification, cette réécriture concerne les zones UA, UB,

UC, UD, UY, 1AU, 1AUY, N et NCu.

Dans les zones UA, UB, UC, UD, 1AU le paragraphe sur l’obligation d’espace vert selon la taille du terrain est

supprimé (« Toute opération de construction ou d’aménagement (1) sur une unité foncière de plus de 1000

m2 doit comporter un espace vert à usage commun d’une superficie au moins égale à 10% de la superficie

du terrain dont au moins 50% d’un seul tenant »). Cet article est trop complexe à mettre en œuvre et ne

répond pas forcément à la problématique environnementale et paysagère. Il lui est préféré un coefficient de

pleine terre (CPT) qui est en annexe du règlement. Ce CPT est issu du zonage pluvial de l’agglomération.

Est également intégré l’obligation de plantation en fonction de la taille des aires de stationnement.

Enfin, le principal rajout porte sur les essences à proscrire ou privilégier et la façon de réaliser ces plantations.

Ces règles poussent à privilégier les essences locales.

Afin de préserver l'identité paysagère du territoire et la biodiversité locale, la Commune et l'Agglomération

souhaitent compléter l'article 13 dédié aux "Espaces libres et plantations". Pour ce faire, sont édictés de

nouvelles dispositions régissant les plantations d’arbres et d’arbustes ainsi qu'une liste de végétaux d'essences

locales à privilégier ou à proscrire. Cette liste ne reprend pas l'intégralité des espèces endémiques de Bidart.

Elle donne des exemples d'arbres et d'arbustes pouvant être ou non plantés. Elle a pour vocation de conseiller

et d'encadrer les différents acteurs.

Enfin, pour plus de clarté dans la lecture du présent chapitre, des paragraphes ont été repositionnés.

Sur les zones 2AUY, A et NEr, il y a peu de règles sur les plantations. Il est souhaitable de rajouter sur ces zones

les végétaux à proscrire, voire à recommander.

2.13 CREATION, MODIFICATION ET SUPPRESSION D’EMPLACEMENTS RESERVES

La commune compte de très nombreux emplacements réservés. Sur la liste existante, nombre d’entre eux

n’ont plus de raison d’être, soit parce que le projet est réalisé, soit parce que l’objet de l’emplacement

réservé n’a plus lieu d’être. Pour d’autres emplacements réservés, il est nécessaire de revoir l’emprise, soit pour

s’adapter au terrain, soit pour s’adapter aux besoins. Enfin, de nouveaux emplacements réservés sont à

inscrire pour répondre à de nouveaux besoins.

Suppressions et modifications des emplacements réservés

N° Désignation de l'opération

Collectivité

attributaire

Nature du changement

1

Elargissement de la route RD n°810 (emprise telle

que figurée au plan) Département

Rajout du texte, l’ER n°2 existe, mais ne

figure pas dans la liste

3 Elargissement de la RD255 (plateforme 14m) Département

4 Elargissement de la RD355 (plateforme 12m) Département

5 Elargissement de la RD455 (plateforme 12m) Département

6 Extension du groupe scolaire Commune Supprimé parce que réalisé

7 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

8 Elargissement de voie (5m à partir de l'axe) Commune

9 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

10 Elargissement de voie (plateforme 10m) CommuneCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 17

11 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

12 Elargissement de voie (plateforme 6.5m) Commune

13 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

14 Création passage piétons (emprise 3m) Commune

15 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

16 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

18 Création de voie (plateforme 14m) Commune

19 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

20 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

21 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

22 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

23 Elargissement de voie (5m à partir de l'axe) Commune

24 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

25 Elargissement de voie (plateforme 12m) Commune

26 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

27 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

28 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

29 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

30 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

31 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

32 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

33 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

34 Elargissement de voie (plateforme 10m) Commune

35 Création de carrefour aménagé Commune Supprimé parce que réalisé

36 Création de carrefour aménagé Commune

37 Création de carrefour aménagé Commune

38 Elargissement de l'emprise de l'autoroute A63 Etat

39 Création d'un bassin de rétention Commune Supprimé parce que réalisé

40

Extension de la station d'épuration et création d'un

bassin de retenue Commune

41 Bassin d'épandage Commune

42 Bassin et poste de relèvement assainissement Commune

45

Création d'un cheminement piéton (emprise de

705m²) Commune

46 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune Supprimé parce que le projet est abandonné

47 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

48 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

49 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

50

Création d'un cheminement piéton (emprise de 10

m) Commune

52 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

53 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune Supprimé parce que le projet est abandonné

54

Elargissement de voie (emprise de 1m50 de chaque

côté de la voie existante) Commune

55 Préservation d'un belvédère existant (3314m²) Commune

56 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

57 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

58 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

59 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

60 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

61 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune Supprimé parce que réalisé

62 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

63 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) CommuneCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 18

65 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune Supprimé parce que le projet est abandonné

66 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune Nouvel itinéraire plus facile à exécuter et

tenant compte des parties déjà réalisées.

67 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

70 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune Supprimé parce que le projet est abandonné

71 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

72 Création de voie (emprise de 10m) Commune

73 Création d'un cheminement piéton (emprise de 5m) Commune

74 Création d'un cheminement piéton (emprise de 5m) Commune

75 Création d'un cheminement piéton (emprise de 5m) Commune

77 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

78 Création de voie (emprise de 10m) Commune

79 Création de voie (emprise de 1349m²) Commune

80 Création de voie (emprise de 1020m²) Commune

81 Création de voie (emprise de 10m) Commune

82 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

83 Elargissement de voie (de 1m supplémentaire) Commune

84 Création de voie (emprise de 10m) Commune Supprimé parce que le projet est abandonné

85 Création d'un cheminement piéton (emprise de 2m) Commune

86

Création d'un cheminement piéton (emprise de

653m²) Commune

87

Création d'un carrefour aménagé (18 m de

diamètre) Commune

88 Amélioration du virage (emprise de 1405m²) Commune

89

Amélioration des cheminements piétons à proximité

de la RD 810 (emprise de 375 m²) Commune

90 Création d'un giratoire de 25m de rayon Commune

91 Elargissement de voie (de 2m supplémentaire) CommuneCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 19

Suppressions et modifications des emplacements réservés (pour le logement)

N° Désignation de l'opération

Collectivité

attributaire

Nature du changement

A

Minimum 69 logements dont :

- 30% de type PLUS

- 5% de type PLAI Commune

Supprimé parce que réalisé

B

Minimum 45 logements dont :

- 30% de type PLUS

- 5% de type PLAI

- 15% d'accession sociale aidée Commune

Supprimé parce que le projet est en cours de

réalisation

C

Minimum 22 logements dont :

- 30% de type PLUS

- 5% de type PLAI

- 15% d'accession sociale aidée Commune

Supprimé parce que réalisé

D

Minimum 32 logements dont :

- 30% de type PLUS

- 5% de type PLAI

- 15% d'accession sociale aidée Commune

E

51 logements dont :

- 30% de type PLUS

- 5% de type PLAI

- 15% d'accession sociale aidée Commune

Supprimé parce que réalisé

Création d’emplacements réservés

N° Désignation de l'opération

Collectivité

attributaire

Objectif de cet emplacement réservé

92 Renaturation du terrain, à vocation de loisir et de

détente (emprise de 19625 m²)

SIAZIM Cet espace, qu’occupait un centre de

vacances GRDF (présence de bâtiments) est

aujourd’hui en friche et squatté. La

collectivité souhaite réhabiliter ce secteur,

mais en confirmant sa vocation naturelle.

93 Création d'un espace de maraîchage et de pâturage

(emprise de 42435 m²)

Commune Assurer une production locale de fruits et

légumes en circuit court. Permettre à la

collectivité de répondre aux demandes

d’installations des agriculteurs et des

maraîchers

94 Prolongement du chemin rural Mikelanto (emprise

de 706 m²)

Commune Finir une liaison

2.14 MODIFICATION DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DE LA

ZONE 1AU8 DITE D’OYHAMBURUA

Au regard du PADD, le secteur Oyhamburua est localisé dans l’espace « rétro-littoral de développement » de

la commune, en lisière de « l’espace de centralité » (centre-ville). Il répond également à la définition d’un

« centre-ville élargi », dont les principes d’aménagement énoncés dans le PADD sont notamment de

privilégier des formes urbaines économisant le foncier, de diversifier l’offre de logements en favorisant la mixité

sociale, et de favoriser les opérations d’aménagement d’intérêt général à proximité du centre historique.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 20

Centre-ville élargi

Le rapport présentation (page 138) précise que « dans l’ensemble des secteurs 1AU1 à 1AU10, l’opérateur

réalisera 50 % du nombre de logements et 40 % au moins de la SHON des logements en logements sociaux,

avec un minimum de 35 %(en nombre de logements) en locatif social ». La faible proportion de logements

sociaux sur la périphérie justifie un programme ambitieux pour répondre aux objectifs de mixité sociale.

Localisation de la

zone 1AU8 dite

d’OyhaburuaCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 21

2.14.1 OBJECTIFS DE L’AMÉNAGEMENT CONTEXTE PAYSAGER ET URBAIN

Le site est un espace cultivé de plus de 2 ha au cœur d’un quartier résidentiel et en contact, sur sa façade Est

avec le camping Sunelia Berrua. Ce contexte paisible ainsi que la topographie offrant des vues vers les

Pyrénées, lui offrent un cadre paysager de qualité. Si son accessibilité est contrainte physiquement (desserte

possible par un seul côté du terrain par la rue d’Oyhamburua et contrainte topographique), la relative

proximité du centre de Bidart et des équipements publics de la commune lui offre un positionnement

stratégique. Un réseau de liaisons douces permet aujourd’hui de relier à pied ou à vélo les principaux centres

d’intérêt de la commune. Cette bonne accessibilité est augmentée par une offre en transport en commun.

Une Ikastola est installée en lisière nord du terrain d’assiette. Une parcelle devra être réservée pour permettre

une extension de cet équipement dans la continuité de la parcelle existante. Au-delà des besoins inhérents à

cet équipement et compte tenu de la proximité de l’offre de services et de commerces existante, le projet

développera une programmation résidentielle.

Vue depuis l’ouest du site

2.14.2 ENJEUX DE COMPOSITION URBAINE ET DE DENSITÉ

Réussir l’intégration d’un nouveau programme résidentiel en lien avec la centralité de la commune Il s’agit de poursuivre le renforcement d’une offre de logements diversifiée (en forme et type) dans la

commune en proposant une forme urbaine économe en foncier et intégrée au contexte local, ainsi qu’en

améliorant les déplacements entre les quartiers et les centres d’intérêt de la commune. Le site est

stratégiquement positionné. Le maintien de la qualité de vie des habitants du quartier ainsi que celle des

futurs résidents est une exigence portée par la commune.

2.14.3 ENJEUX PAYSAGERS ET ENVIRONNEMENTAUX

S’appuyer sur la géographie du site pour préserver des vues, donner des vues aux futurs résidants Le programme immobilier devra valoriser le paysage et ses qualités écologiques, en offrant un maximum de

vues et perspectives vers les Pyrénées et en limitant l’imperméabilisation des sols (formes compactes, linéaires

et profils de voiries et espaces de stationnement optimisés).

La valorisation de trame verte identifiée et son renforcement dans le cadre du projet seront le support de

mobilités douces internes au site et en lien avec les itinéraires existants.

2.14.4 PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT

Principes de trame paysagère et environnementale

D’une manière générale, les aménagements devront s’attacher à prévoir des mesures de préservation et de

protection des espaces hydrauliques et boisés existants. Les éléments végétaux existants en limite du site

(haies, arbres) qui contribuent à donner au secteur son caractère et à mettre à distance les futurs

aménagements des constructions existantes seront préservés. Les aménagements et constructions devront

être implantés de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres. Lorsque - après justification - il seraCAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 22

constaté que les arbres ne pourront pas être préservés, de nouveaux sujets seront replantés dans un

environnement proche. - La qualité du contexte paysager engage à conserver des porosités (visuelles et

physiques). - La trame paysagère du quartier sera renforcée par la création d’un parc à l’échelle de

l’opération. - Il sera accordé une attention particulière à la gestion des eaux pluviales en limitant

l’imperméabilisation des sols et en privilégiant des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales. - Une

bande non minéralisée et non construite sera conservée aux franges des parcelles déjà urbanisées afin de

limiter les conflits d’usages avec les habitations existantes.

Principes de composition urbaine

Desserte et accessibilité

- Développer une armature viaire offrant confort de déplacements à tous les modes et renforçant les

continuités entre les quartiers.

- Connecter le nouvel ensemble résidentiel aux quartiers existants par une offre de liaisons piétonnes et

cyclables.

- Mutualiser les espaces de stationnement afin de limiter les voies d’accès et de favoriser une appropriation

des logements, notamment en rez-de-chaussée. Si des places privées devaient être intégrées en rez-de-

chaussée des logements, elles le seraient de préférence sur les façades Nord.

- Les accès se font exclusivement depuis la rue d’Oyhamburua. Il sera recherché une optimisation des accès,

pouvant se traduire par une mutualisation avec les dessertes existantes.

- La voie principale de desserte proposera une chaussée de 5 m maximum de type zone de rencontre

permettant la cohabitation de tous les modes en vue notamment de limiter la vitesse. Une desserte à sens

unique sera privilégiée.

- Les stationnements collectifs en surface seront non imperméabilisés et paysagers, avec plantations

endogènes ; sous forme de stationnement regroupé ce qui permettra une accessibilité aisée en tout point.

Programme et fonctions urbaines

- Réaliser des formes urbaines diversifiées et des typologies d’habitat variées (maisons individuelles, maisons

groupées, intermédiaires et collectifs) dans un objectif de maîtrise de la densité : entre 40 et 50 logements à

l’hectare. C’est la qualité d’intégration du projet dans son contexte et le confort offert aux habitants qui sera

mesurée (espaces collectifs paysagers, prolongements extérieurs des logements, exposition des logements).

L’objectif de maîtrise de la densité est prioritaire. Il est attendu une qualité de réponse urbaine et paysagère

qui démontre un juste équilibre entre programme et valorisation du potentiel du site, garantissant acceptation

et appropriation du projet.

- Créer un parc paysager au cœur du nouvel ensemble immobilier.

- Apporter une offre soutenue en logement social (accession et locatif), à hauteur de 70% du programme

développé

- Réserver la possibilité d’extension de l’Ikastola

Implantation et volumes

- Un soin particulier sera apporté à l’implantation des bâtiments sur la voie de desserte principale afin de

construire un paysage de rue à l’image de la commune (jardins, plantations d’arbres de haute tige…).

- La façade Est du site va dessiner un nouveau paysage urbain sur la rue d’Oyhamburua. Le plus grand soin

devra être apporté au traitement de l’interface avec l’espace public (implantation, volumétrie, composition

d’alternances paysagères non construites vers le cœur de quartier et préservation des vues sur les

Pyrénées…).

- Privilégier l’implantation des logements collectifs autour du parc et en partie sud, au point bas du site.

- Développer une offre de maisons dans la continuité des maisons existantes afin de maitriser l’insertion

volumétrique des constructions dans l’environnement résidentiel existant (R + 1 maximum).

- La hauteur d'une construction ne peut excéder 2 ou 3 niveaux superposés (R+2 maximum).CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 23

3 LES CHANGEMENTS À APPORTER AUX PIÈCES DU PLU

Au vu des changements à apporter, il y a lieu, en application de l’article L.153-36 du Code de l’urbanisme, de

modifier les pièces suivantes du PLU jusqu’ici en vigueur :

• Règlement écrit

o Création d’un lexique,

o Articles du règlement modifiés : xxx

Zone Préambule Art 1 Art 2 Art 3 Art 4 Art 5 Art 6 Art 7 Art 8 Art 9 Art 10 Art 11 Art 12 Art 13 Art 14

UA xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx

UB xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx

UC xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx

UD xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx

UY xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx

UY1Z

Ug

1AU xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx

2AU

1AUY xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx

2AUY xxx xxx

1Auge

A xxx xxx xxx xxx

N xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx

Ncu xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx

Ner xxx xxx xxx xxx xxx xxx

Nk

• Règlement graphique

o Création d’un secteur UA4, d’un sous-secteur UA3c et d’un secteur UBa,

o Supprimer les emplacements réservés n° 6, 35, 39, 46, 53, 61, 65, 70, 84, « A », « B », « C » et « E »,

o Modification de l’emplacement réservés n° 66,

o Création des emplacements réservés n° 92, 93, 94 et « F »,

o Identification d’un bâtiment susceptible de changer de destination en zone NCu,

o Modification des tableaux des emplacements réservés, suite aux créations et suppressions.

• Orientation d’aménagement et de programmation

Modification de l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone 1AU8 dite d’Oyhamburua.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 24

Par ailleurs, conformément à l’article R.151-5 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation du PLU est

complété par l’exposé des motifs des changements apportés par cette modification. Cet exposé sera inséré

dans le préambule du rapport de présentation du PLU, dans la partie relative à l’historique du document

d’urbanisme. Une rectification d’erreur matérielle dans l’historique des modifications apportées au PLU sera

également apportée.

Les changements apportés aux différentes pièces du PLU en vigueur font l’objet d’un document spécifique,

distinct du présent rapport de présentation.CAPB - Commune de BIDART – modification n°3 du PLU – A - Rapport de présentation 25

4 LES INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT

Les procédures d’évolution des PLU sont soumises à une analyse de leurs incidences sur l’environnement

suivant les évolutions qu’elles engendrent.

A la suite de la décision n°400420 du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 annulant partiellement le décret n° 2015-

1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’urbanisme et à la

modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, toute évolution d’un document d’urbanisme par la

procédure de modification susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement est soumise à une

évaluation environnementale. Les effets notables sur l’environnement doivent s’entendre au sens de l’annexe

II à la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.

En conséquence, il convient de saisir l’autorité environnementale pour qu’elle apprécie, au cas par cas,

conformément aux dispositions de l‘article L.104-3 du Code de l’urbanisme, si la présente procédure de

modification doit être soumise ou non à évaluation environnementale.

A cette fin, en application des articles R.104-28 et suivants du Code de l’urbanisme, une demande d’examen

au cas par cas portant sur la présente modification du PLU de BIDART a été transmise à la Mission Régionale

d’Autorité Environnementale (MRAE). Les documents présentant l’analyse des incidences du projet sur

l’environnement transmis à la MRAE sont annexés au présent dossier.