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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Pubiiéle 4 4 JUIL, 2024 ID : 056-215601527-20240730-D045 24-DE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN EXTRAIT PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 30 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 juillet, à 19 heures 05, Le Conseil municipal de la Commune de PALAIS, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation en date du 25 juillet 2024 mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents adressés au moins trois jours francs avant la présente séance, s'est réuni à la salle du conseil, sous La présidence de Monsieur Tibault GROLLEMUND, Maire. Etaient présents : Le Maire Tibault GROLLEMUND), Adjoints: Jean-Luc GUENNEC, Pierre-Paul AUBERTIN, Soazig LANCO, Catherine MAREC, Georges MIGNON, Conseillers : Ronan-Pierre BARRE, Jean-Claude LORIOT, Francis VILLADIER, Noémie SOULIER, Monique PAUL, Noëlle SCHLUMBERGER (arrivée 19h14), Sylvie TREMEAC-PICHOT (arrivée 19h07), Etaient excusés et avaient donné pouvoir : Catherine BARBOTIN à Ronan Pierre BARRE, Martine COLLIN à Jean- Claude LORIOT, Karol KIRCHNER à Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Carine LE HEN à Jean-Luc GUENNEC, Aude PORTUGAL à Tibault GROLLEMUND, Thibault TARDIF à Noëmie SOULIER Etaient absents : Béatrice TERRIEN, Patrick LE PELLETIER-BOISSEAU, Guillaume CHATELAIN, Marie-Céline GUILLERME Secrétaire de séance : Jean-Claude LORIOT Nombre de conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents: 12 Votants : 17 Délibération n° 045-24 FINANCES: Convention d'occupation temporaire par la Commune au profit de La CCBI - Locaux « Office de Tourisme » Place de l'Hôtel de Ville Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2125-1 et suivants, Vu la délibération communautaire n’21-163-B2 du 21 septembre 2021 portant convention de co-maitrise d'ouvrage portant sur Les études et Les travaux liés au déménagement de l'office de tourisme de Belle-lle ; Vu la délibération municipale de Palais n°068-21 du 14 septembre 2021 portant convention de co-maitrise d'ouvrage portant sur Les études et Les travaux liés au déménagement de l'office de tourisme de Belle-lle ; Vu la délibération communautaire n'24-137-B2 du 29 juillet 2024 portant modification par avenant n’1 de ladite convention; Vu la délibération municipale de Palais n°’044-24 du 30 juillet 2024 portant modification par avenant n'1 de ladite convention; Vu la délibération communautaire n°24-138-B2 du 29 juillet 2024 portant convention d'occupation temporaire par La commune de Palais au profit de la Communauté de Communes, En 2018, au cours de concertation dans le cadre de l'opération revitalisation Centre-Ville, La commune et Les habitants de Palais avaient identifié l'intérêt d'installer l'accueil de l'Office du tourisme - situé alors au 6 Quai Bonnelle - au rez- de-chaussée de la Mairie de Palais - sis 1bis Place de l'Hôtel de Ville - dans le cadre de travaux de réhabilitation d'ensemble de la Place de l'Hôtel de Ville, au cœur des commerces. Une proposition approuvée par La CCBI en 2021 dans le cadre d'une convention dite « de co-maitrise d'ouvrage » par laquelle Les parties se sont entendues afin que la CCBI participe administrativement et financièrement à la réalisation des études et travaux des nouveaux locaux de l'Office de tourisme, charge à la commune de mettre ces locaux à disposition de La Communauté de Communes ensuite. Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le a | JUIL 20274 ID : 056-21 01527-20240730-D045_24-DE C'est dans ces conditions que La commune de Palais propose une convention d'occupation temporaire au profit de la Communauté de communes dans Les conditions suivantes : La durée de la convention est indéterminée tant que la destination des lieux reste l'accueil et La promotion touristique, La redevance annuelle est fixée à 6 000€ TTC à payer d'avance avant le 31 décembre de l'année N-1, Compte tenu de la participation financière de La CCBI, à hauteur de 64 319,64€ TTC, la commune considère que le montant de cette participation vient en déduction de la redevance à devoir pour les 6 prochaines années d'occupation, L'occupant assumera Les charges d'entretien dévolus au locataire telles que fixées par Le décret n'87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à La propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, La Communauté de communes est autorisée à conclure une convention de sous-occupation ou à céder la présente convention après accord préalable du propriétaire. Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, Le Conseil municipal décide : > D'autoriser La conclusion de La convention d'occupation temporaire ainsi présentée, pour un montant annuel de 6 000€ TTC, en déduisant des montants à venir La participation financière versée au titre de La convention de partenariat précitée et dans Les conditions ci-avant énoncées, D'autoriser Monsieur Le Maire à signer La présente convention, D'inscrire Les dépenses afférentes. Pour extrait conforme, Le Maire, Tibault GROLLEMUND.