Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 045 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2022-045

PUBLIÉ LE 24 MARS 2022Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2022-03-24-00001 - Service interministériel régional de défense et e

protection civiles - Arrêté du 24 mars 2022 limitant la vente de carburants

dans les stations-service du département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-03-24-00001

24/03/2022 :

Service interministériel régional de défense et e

protection civiles - Arrêté du 24 mars 2022

limitant la vente de carburants dans les

stations-service du département de la

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-24-00001 - Service interministériel régional de défense et e protection civiles - Arrêté du 24 mars 2022 limitant la vente de carburants dans les stations-service du département de la Corse-du-Sud 3: Cabinet

PREFET Service interministériel régional

DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD

F Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 24 mars 2022

limitant la vente de carburants dans les stations-service du département

de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.2 et L. 22151 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

VU l'arrêté n° 2A-2022-03-03-000001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu le plan départemental « Plan ressources hydrocarbures » approuvé le 30 mai 2011, révisé en mars 2021;

Considérant que le blocage des dépôts pétroliers de Lucciana et d'Ajaccio, du 17 au 21 mars 2022, a mis en tension l'ensemble du réseau de distribution de carburant ;

Considérant que ces deux derniers jours le taux de consommation de carburant est très supérieur à la moyenne habituellement observée :

Considérant le niveau des réserves de carburant dans le département ;

Considérant de fait, le risque de pénurie de carburant pour les véhicules d'intervention utilisés dans le cadre de la lutte contre les incendies, des secours à personne et, des évacuations

sanitaires ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-24-00001 - Service interministériel régional de défense et e protection civiles - Arrêté du 24 mars 2022 limitant la vente de carburants dans les stations-service du département de la Corse-du-Sud 4Considérant le risque de pénurie de carburant pour les médecins, les professions libérales de la santé ;

Considérant les perturbations induites dans le domaine économique et notamment dans le secteur du transport des personnes et des marchandises :

Considérant que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la sécurité publique ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1° — À compter du jeudi 24 mars 2022, la vente de carburant dans les stations-services du département de la Corse-du-Sud est organisée dans les conditions suivantes :

#° pour les véhicules légers, limitation par véhicule et par jour à:

e 30 litres de gasoil,

e 20 litres d'essence.

+ pour les poids lourds et véhicules de transport en commun, limitation à 50 litres de gasoil par véhicule et par jour.

Article 2 - La distribution de carburants (gasoil et essence) dans les récipients portables est interdite. Les stations-service du département de la Corse-du-Sud cesseront toute distribution de carburant dès qu'il ne leur restera que 25% du stock disponible pompable afin de garantir l'approvisionnement des usagers prioritaires dont la liste est détaillée en annexe.

Les correspondants pétroliers devront informer la préfecture (pref-défense-protection- civile@corse-du-sud.gouv.fr) aussitôt que les stocks d'essence et de gasoil seront épuisés.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement et seront levées dès le retour à une situation normale.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les correspondants pétroliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié aux stations-services du département de la Corse-du-Sud.

P/le préfet et par délégation,

aire général,

ierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-24-00001 - Service interministériel régional de défense et e protection civiles - Arrêté du 24 mars 2022 limitant la vente de carburants dans les stations-service du département de la Corse-du-Sud 5ANNEXE - LISTE DES USAGERS PRIORITAIRES

PRIORITE 1

CATEGORIE LISTE PRECISEE

ORDRE PUBLIC

Tous véhicules de Police et de Gendarmerie.

Polices municipales

Services des Douanes

DEFENSE et SECURITE CIVILE SIS - UIISC

TRANSPORT DE BLESSES

ET MALADES

Ambulances

SAMU /SMUR

Associations agréées (croix rouge...)

Ambulances privées

Véhicules Sanitaires légers

PRATIQUE HOSPITALIERE

Hôpitaux publics et privés :

Véhicules et énergie des établissements

Véhicules de transport d'organe et de sang

Véhicules privés des :

Médecins / Infirmiers / Agents hospitaliers

PRATIQUE MEDICALE

& PHARMACIE

Véhicules privés :

Médecins, structures SOS MEDECINS

Infirmières, Kinésithérapeute

Pharmaciens, employés de pharmacie, laboratoire

Transport de produits pharmaceutiques vers les

officines

Transport oxygène médical

Soins et repas à domicile ADMR

Vétérinaires

PERSONNES HANDICAPEES,

Ets D'ACCUEIL PERSONNES

AGEES DEPENDANTES

STRUCTURES D'INTERNAT

POUR POLYHANDICAPES

Véhicules pourvus de macaron CIG - GIG

Véhicules privés des personnels médicaux et

paramédicaux

SERVICES D'INTERVENTION

Véhicules d'intervention d'urgence et de secours :

ENGIE / EDF / TDF / CFC

Entreprises de collecte des ordures ménagères

Opérateurs télécoms

Service des Eaux

Dépannage ascenseur

Services d'intervention (routes) de la CDC -

communes

Véhicules des entreprises chargées d'une mission

de service public intervenant sur les réseaux

Entreprises de transport d'hydrocarbures

Entreprises de ramassage de cadavres d'animaux

Véhicules de transport de fonds de la Banque de

France

SOINS AUX DEFUNTS Véhicules spécialisés dans le transport des corps.

JUSTICE

Administration pénitentiaire

Magistrats

Avocats

AUTORITES

GOUVERNEMENTALES ET

HAUTS FONCTIONNAIRES

Véhicules de fonction

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-24-00001 - Service interministériel régional de défense et e protection civiles - Arrêté du 24 mars 2022 limitant la vente de carburants dans les stations-service du département de la Corse-du-Sud 6PRIORITE 1

CATEGORIE LISTE PRECISEE

Transports publics

TRANSPORTS EN COMMUN Services de bus

Transports scolaires

Véhicules frigorifiques

TRANSPORTS DE DENREES Transport de vivres frais et collecte de lait ALIMENTAIRES Transport de denrées pour les hôpitaux,

établissements scolaires et centres pénitenciers

AMBASSADES, CONSULATS,

ORGANISATIONS #2 : INTERNATIONALES ET Véhicules disposant de plaques diplomatiques

EUROPEENNES

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