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Procès Verbal - Proces verbal du 22 mars 2026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Crotoy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 22 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/1

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 22 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars à dix heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune du Crotoy légalement convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Dominique HORVILLE, doyenne de l’assemblée, pour l’élection du Maire et de Philippe EVRARD, élu Maire, pour les questions suivantes.

Etaient présents : Monsieur EVRARD Philippe, Madame DEVISMES Karine, Monsieur HORNOY Arnaud, Madame DELORME Véronique, Monsieur PORQUET Serge, Madame KEUCK Florence, Monsieur PASSET Jean-Louis, Madame HORVILLE Dominique, Madame LEVESQUE Céline, Monsieur TRICAUD Dominique, Madame PELLARDY Stéphanie, Monsieur DELABY Guillaume, Madame DERAULE Alizée, Monsieur MERCHEZ Manuel, Madame BENHAMOU Fiona, Monsieur KEROUANTON Philippe, Madame FALLONE-DEROSIERE Patricia, Monsieur VIGNOLLE Jean-Louis.

Absent ayant donné procuration :

Monsieur DELRUE Marcel ayant donné procuration à Madame PELLARDY Stéphanie.

Allocution de Monsieur Philippe EVRARD :

« Mesdames, Messieurs, chers Elus,

Il y a une semaine tout juste, les urnes ont parlé et elles ont révélé le choix de la composition de la prochaine mandature.

En introduction de cette installation, je tiens toutefois à souligner le caractère solennel de cette réunion qui se tient dans cette salle du Conseil Municipal. Souvenez-vous qu’il y a six ans nous avions été mis en place à huis clos salle Colette.

C’est symbolique, certes, mais c’est aussi l’occasion de nous souvenir de toutes celles et ceux, élus, qui ont œuvré pour la même cause, c’est-à-dire la bonne gestion de la commune, le bien-être et le bien vivre ensemble de ses administrés.

Je vous remercie de votre confiance et serai le maire de la proximité et de la transparence à l’instar des 6 dernières années. »

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Dominique HORVILLE, doyenne d’âge prend la présidence de l’assemblée (art. L 2212-8 du C.G.C.T) et propose de désigner Madame Karine DEVISMES, secrétaire de séance.

2. Installation du Conseil Municipal

Conformément aux résultats constatés au procès-verbal des élections du dimanche 15 mars 2026 :

Nombre d’électeurs inscrits : 1870

Votants : 1355

Nombre de suffrages exprimés : 1322

Majorité absolue : 662

Nombre de voix obtenues pour chaque liste de candidat :

Liste « Ensemble, gardons le CAP » : 1099

Liste « NOUVEL ELAN POUR LE CROTOY ET SAINT FIRMIN » : 223

Répartition en nombre de sièges :

Liste « Ensemble, gardons le CAP » : 18

Liste « NOUVEL ELAN POUR LE CROTOY ET SAINT FIRMIN » : 1Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/2

La Présidente déclare installer dans leurs fonctions les conseillers municipaux suivants :

- M. Philippe EVRARD

- Mme Karine DEVISMES

- M. Arnaud HORNOY

- Mme Véronique DELORME

- M. Serge PORQUET

- Mme Florence KEUCK

- M. Jean-Louis PASSET

- Mme Dominique HORVILLE

- M. Marcel DELRUE

- Mme Céline LEVESQUE-DEROSIERE

- M. Dominique TRICAUD

- Mme Stéphanie PELLARDY-NICOLAY

- M. Guillaume DELABY

- Mme Alizée DERAULE

- M. Manuel MERCHEZ

- Mme Fiona BENHAMOU

- M. Philippe KEROUANTON

- Mme Patricia FALLONE-DEROSIERE

- M. Jean-Louis VIGNOLLE

Madame HORVILLE procède à l’appel nominal du conseil et dénombre dix-huit conseillers présents, une procuration et constate que la condition du quorum posée à l’article L 2221-7 du C.G.C.T est remplie.

Elle invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire.

3. Election du Maire

Il est rappelé qu’en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du C.G.C.T, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

La Présidente de séance propose de désigner 1 assesseur par liste (le plus jeune de chaque liste).

- Madame Fiona BENHAMOU

- Monsieur Jean-Louis VIGNOLLE

Un seul assesseur manipulera les bulletins et le second procèdera à une vérification visuelle.

Déroulement du premier tour de scrutin

Appel à candidatures :

- Monsieur EVRARD Philippe

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, se rapproche de la table de vote.

Il fait remarquer au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président le constate sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Chaque conseiller, après son vote, appose sa signature sur la feuille d’émargement. Le nombre des conseillers qui ne souhaitent prendre part au vote, à l’appel de leur nom, est enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/3

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau, en application de l’article L 66 du code électoral sont, sans exception, signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes sont annexés les premiers avec leurs enveloppes, les seconds avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L 66 du code électoral) : 1

Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Nom et prénom du candidat Suffrages obtenus

EVRARD Philippe 18

Proclamation du Maire

Monsieur Philippe EVRARD est proclamé Maire et est immédiatement installé.

La séance se poursuit sous la présidence de Philippe EVRARD, élu Maire.

4. Détermination du nombre des adjoints

Sous la présidence de Monsieur EVRARD Philippe, Maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints.

Le Maire indique qu’en application des articles L 2122-1 à L 2122-2-1 du C.G.C.T, la commune peut disposer de 5 adjoints au maire au maximum (le nombre d’adjoints ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal).

Elle doit disposer au minimum d’un adjoint.

Il est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de 4 adjoints.

Sur proposition du Maire, il est demandé au conseil municipal de fixer à quatre (4) le nombre d’adjoints.

Madame Karine DEVISMES indique qu’elle préfèrerait fixer à 5 le nombre des adjoints car, en cas d’absence ponctuelle ou prolongée d’un ou plusieurs adjoints comme cela fut malheureusement le cas en 2025, il est difficile aux adjoints présents d’assister à toutes les réunions qui sont de plus en plus nombreuses.

Monsieur le Maire n’en disconvient pas mais confirme sa proposition de fixer à 4 le nombre d’adjoints.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la majorité des voix de fixer à quatre (4) le nombre d’adjoints au Maire.

Votes POUR : 17 Abstentions : 2 (Mme DEVISMES Karine et M. VIGNOLLE Jean-Louis)

5. Election des Adjoints

Le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du C.G.C.T).Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/4

Le conseil municipal, à l’unanimité ou non, décide de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt auprès du maire des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. A l’issue de ce délai, le Maire constate qu’une (1) liste de candidats aux fonctions d’adjoints a maire ont été déposée.

Cette liste sera jointe au procès-verbal. Elle sera mentionnée au tableau des résultats par l’indication du candidat placé en tête de liste.

Il est ensuite procédé à l’élection des adjoints au Maire sous le contrôle du bureau désigné pour l’élection du Maire.

Appel à candidatures :

- liste portée par Philippe EVRARD « Ensemble, gardons le Cap »

1. Monsieur HORNOY Arnaud

2. Madame DEVISMES Karine

3. Monsieur PORQUET Serge

4. Madame DELORME Véronique

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L 66 du code électoral) : 2

Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

Nom et prénom du candidat placé en tête de liste : HORNOY Arnaud

Nombre de suffrages obtenus : 17

Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste conduite par Philippe EVRARD.

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe à savoir :

M. HORNOY Arnaud : 1er adjoint

Mme DEVISMES Karine :2éme adjointe

M. PORQUET Serge : 3ème adjoint

Mme DELORME Véronique : 4ème adjointe

6. Détermination du nombre de conseillers municipaux délégués

Le Maire propose au conseil municipal, conformément à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déterminer le nombre de conseillers municipaux délégués.

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions, dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégation(s), le Maire propose de créer 2 postes de conseillers municipaux délégués.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité de fixer à 2 le nombre de conseillers municipaux délégués.

Votes POUR : 19

7. Election des conseillers municipaux délégués

Par délibération en date du 22 mars 2026 le Conseil municipal a fixé à 2 le nombre des conseillers municipaux délégués.Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/5

Le Maire explique que ces délégations permettront un investissement déterminant de ces élus au sein de la vie communale.

Les domaines d’intervention des délégués représentent une charge de travail importante et nécessitent une présence régulière sur le terrain en relation constante avec le Maire et les adjoints.

Le Maire propose de désigner les candidatures suivantes :

1. Mme HORVILLE Dominique

2. Mme KEUCK Florence

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité :

Mesdames HORVILLE Dominique et KEUCK Florence conseillères municipales déléguées.

Votes POUR : 19

8. Lecture de la Charte de l’élu local (article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local :

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En effet, comme en dispose l’article L.1111-12 du CGCT, Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

I. DEVOIRS DE l’ELU (article L.1111-13) :

« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif ».

II. DROITS DE L’ELU (article L.1111-14) :

« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/6

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».

9. Indemnités du Maire, des adjoints et des conseillères municipales déléguées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Le Maire propose de fixer ainsi le niveau de rémunération des membres du Conseil Municipal qui suivra automatiquement l’évolution de l’indice de référence.

Fonction Taux maximal en % de l’indice brut terminal

Maire 55,70

1er adjoint 21,38

2ème adjoint

21,38

3ème adjoint

21,38

4ème adjoint

21,38

Conseiller municipal délégué

6 %

(enveloppe Maire et adjoints)

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE à la majorité des voix, les montants des indemnités de fonction ci-dessus versées qui suivront automatiquement l’évolution de l’indice de référence.

- DECIDE à la majorité des voix le versement des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués à compter de la date de leur installation et du début de leur fonction.

Votes POUR : 18 Abstention : 1 (M. VIGNOLLE Jean-Louis)

10. Délégations consenties au Maire

Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122- 22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale il est demandé au Conseil Municipal, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/7

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/8

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de confier au Maire les délégations citées ci-dessus pour la durée du présent mandat.

Votes POUR : 19

11. Délégation générale au Maire pour ester en justice

Le Maire,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au Maire certaines des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sollicite

L’autorisation, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L.2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

D’ester en justice, avec tous les pouvoirs, au nom de la commune du Crotoy, d’intenter toutes les actions en justice et de défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action.Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/9

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité le Maire, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L.2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

A ester en justice, avec tous les pouvoirs, au nom de la commune du Crotoy, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action.

Votes POUR : 19

12. Détermination du nombre de conseillers siégeant aux commissions municipales et désignation de leurs membres

Le Maire expose que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil (art.L2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art L2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Le Maire propose de voter à main levée pour le nombre et la désignation des membres des commissions.

Vote du Conseil : 19 voix POUR le vote à main levée.

Le nombre des siégeant est variable en fonction des thématiques.

Monsieur EVRARD, Maire est le président de droit de toutes les commissions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré FIXE, par vote à main levée et à l’unanimité, la composition des commissions comme suit :

1. Commission Administration Générale et Finances

- Mme DEVISMES Karine M. TRICAUD Dominique

- M. PORQUET Serge M. MERCHEZ Manuel

- M. HORNOY Arnaud M. DELABY Guillaume

- Mme DELORME Véronique M. KEROUANTON Philippe

- M. VIGNOLLE Jean-Louis

2. Commission Travaux – Voirie– Urbanisme

- Mme DEVISMES Karine Mme HORVILLE Dominique

- M. PORQUET Serge M. KEROUANTON Philippe

- M. HORNOY Arnaud M. PASSET Jean-Louis

- Mme DELORME Véronique M. MERCHEZ Manuel

- M. VIGNOLLE Jean-Louis M. DELRUE Marcel

3. Commission Marine-Pêche à pied

- Mme DEVISMES Karine M.DELABY Guillaume

- Mme PELLARDY Stéphanie M. DELRUE Marcel

- M. HORNOY Arnaud Mme LEVESQUE Céline

- Mme DELORME Véronique M. PASSET Jean-Louis

- M. VIGNOLLE Jean-LouisCommune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/10

4. Commission Associations-Jeunesse-Sport

- Mme KEUCK Florence Mme DERAULE Alizée

- Mme PELLARDY Stéphanie M. MERCHEZ Manuel

- Mme LEVESQUE Céline M. HORNOY Arnaud

- Mme BENHAMOU Fiona M. DELABY Guillaume

- M. VIGNOLLE Jean-Louis

5. Commission Animations-Fêtes-Cérémonie-Culture

- M. HORNOY Arnaud Mme HORVILLE Dominique

- M.TRICAUD Dominique Mme BENHAMOU Fiona

- M. PORQUET Serge Mme PELLARDY Stéphanie

- Mme DELORME Véronique Mme KEUCK Florence

- Mme LEVESQUE Céline Mme DERAULE Alizée

- M. VIGNOLLE Jean-Louis

6. Commission Marais communaux– Chasse-Pêche

- M. HORNOY Arnaud MERCHEZ Manuel

- M. DELABY Guillaume Mme LEVESQUE Céline

- M. PORQUET Serge M. PASSET Jean-Louis

- M. TRICAUD Dominique M. VIGNOLLE Jean-Louis

7. Commission Sécurité- Bâtiments-Domaine Public

- M. PORQUET Serge M. MERCHEZ Manuel

- M. KEROUANTON Philippe Mme HORVILLE Dominique

- Mme DEVISMES Karine M. DELRUE Marcel

- Mme DELORME Véronique M. VIGNOLLE Jean-Louis

8. Commission Cimetière-Eglise

- Mme HORVILLE Dominique M. PORQUET Serge

- Mme DERAULE Alizée Mme DELORME Véronique

- Mme FALLONE-DEROSIERE Patricia M. DELRUE Marcel

- M. KEROUANTON Philippe M. VIGNOLLE Jean-Louis

9. Commission médiathèque

- Mme FALLONE-DEROSIERE Patricia Mme LEVESQUE Céline

- M. KEROUANTON Philippe Mme PELLARDY Stéphanie

- Mme BENHAMOU Fiona Mme HORVILLE Dominique

- Mme KEUCK Florence Mme DERAULE Alizée

- M. VIGNOLLE Jean-Louis

Votes POUR : 19

13. Désignation des délégués aux divers organismes

Les délégués sont désignés par vote à bulletins secrets (art.L2121-21 du CGCT).

Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Monsieur le Maire propose que le vote se fasse à main levée pour la désignation de tous les membres.Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/11

Votes POUR le vote à main levée : 19

Les désignations se feront donc par vote à main levée.

Monsieur le Maire propose d’élire :

1/ Au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Valorisation du Bassin de la Somme, conformément à ses statuts :

1 membre titulaire, 1 membre suppléant.

Appel à candidatures pour le membre titulaire :

- EVRARD Philippe

Votes POUR : 19

Monsieur EVRARD Philippe est élu membre titulaire à l’unanimité.

Appel à candidatures pour le membre suppléant :

- DELABY Guillaume

Votes POUR : 19

Monsieur DELABY Guillaume est élu membre suppléant à l’unanimité.

2/ Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Machy :

2 titulaires et 1 suppléant

Appel à candidatures pour les 2 délégués titulaires :

- EVRARD Philippe

- PORQUET Serge

Votes POUR : 19

Messieurs EVRARD Philippe et PORQUET Serge sont élus délégués titulaires.

Appel à candidatures pour le délégué suppléant :

- DEVISMES Karine

Votes POUR : 19

Madame DEVISMES Karine est élue déléguée suppléante à l’unanimité.

3/ Territoire d’Energie de la Somme

Conformément aux statuts, 4 délégués doivent être élus : 2 titulaires et 2 suppléants.

Appel à candidatures pour les 2 délégués titulaires :

- EVRARD Philippe

- KEROUANTON Philippe

Votes POUR : 19

Messieurs EVRARD Philippe et KEROUANTON Philippe sont élus délégués titulaires à l’unanimité.

Appel à candidatures pour les 2 délégués suppléants :

- PORQUET Serge

- DEVISMES Karine

Votes POUR : 19Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/12

Madame DEVISMES Karine et Monsieur PORQUET Serge sont élus délégués suppléants à l’unanimité.

4/ Comité National d’Action Social (CNAS)

1 délégué(e) local(e) doit être élu(e)

Appel à candidatures pour le délégué local :

- DELORME Véronique

Votes POUR : 19

Madame DELORME Véronique est élue déléguée locale au sein du CNAS à l’unanimité.

5/ Délégué chargé des questions défense

1 délégué doit être élu

Appel à candidatures pour le délégué chargé des questions de défense :

- PORQUET Serge

Votes POUR : 19

M. PORQUET Serge est élu délégué chargé des questions de défense à l’unanimité.

6/Syndicat Mixte « Baie de Somme – Grand Littoral Picard »

Conformément aux statuts : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Appel à candidatures pour le délégué titulaire :

- EVRARD Philippe

Votes POUR : 19

Monsieur EVRARD Philippe est élu membre titulaire à l’unanimité.

Appel à candidatures pour le délégué suppléant :

- PASSET Jean-Louis

Votes POUR : 19

Monsieur PASSET Jean-Louis est élu membre suppléant à l’unanimité.

7/Désignation des représentants (titulaire et suppléant) au sein du Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées.

Conformément aux statuts du syndicat, la commune doit désigner : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Appel à candidatures pour le délégué titulaire :

- EVRARD Philippe

Votes POUR : 19

Monsieur EVRARD Philippe est élu délégué titulaire à l’unanimité.

Appel à candidatures pour le délégué suppléant :

- PASSET Jean-Louis

Votes POUR : 19Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/13

Monsieur PASSET Jean-Louis est élu délégué suppléant à l’unanimité.

8/Syndicat Mixte du Pays et de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Baie de Somme

Conformément aux statuts : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Appel à candidatures pour le délégué titulaire :

- EVRARD Philippe

Votes POUR : 19

Monsieur EVRARD Philippe est élu délégué titulaire à l’unanimité.

Appel à candidatures pour le délégué suppléant :

- DELABY Guillaume

Votes POUR : 19

Monsieur DELABY Guillaume est élu délégué suppléant à l’unanimité.

9/Comité de sélection du GALPA (Groupe d’Action Locale Pêche et Aquaculture)

Conformément aux statuts : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Appel à candidatures pour le délégué titulaire :

- DEVISMES Karine

Votes POUR : 19

Madame DEVISMES Karine est élue déléguée titulaire à l’unanimité.

Appel à candidatures pour le délégué suppléant :

- DELRUE Marcel

Votes POUR : 19

Monsieur DELRUE Marcel est élu délégué suppléant à l’unanimité.

10/ Label Pays d’Art et d’Histoire

1 représentant titulaire (différent du représentant au titre du PNR)

1 représentant suppléant (différent du représentant au titre du PNR)

Appel à candidatures pour le représentant titulaire :

-DELORME Véronique

Votes POUR : 19

Madame DELORME Véronique est élue représentante titulaire à l’unanimité.

Appel à candidatures pour le représentant suppléant :

- PELLARDY Stéphanie

Votes POUR : 19

Madame PELLARDY Stéphanie est élue représentante suppléante à l’unanimité.Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/14

14. Fixation du nombre des membres du CCAS et élection de ses membres

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application des articles L 123-6 et R 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend le Maire, qui en est le Président et, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal ainsi que des membres nommés par le Maire parmi des personnes (non membres du conseil municipal) participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menés par la commune.

Monsieur le Maire précise que le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal et que ce nombre doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire.

Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’élus à 8 et à 8 également le nombre de membres nommés par le Maire.

Vote POUR : 19

Monsieur le Maire rappelle que les membres élus au sein du conseil municipal le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel pour un centre communal d’action sociale.

Il invite donc les têtes de listes à déposer leur liste (pour les membres du conseil municipal).

1) Liste portée par Monsieur EVRARD : sollicite 7 sièges

2) Liste portée par Monsieur VIGNOLLE : sollicite 1 siège

Les candidats sont les suivants :

Liste portée par Monsieur EVRARD :

DEVISMES Karine, HORVILLE Dominique, FALLONE- DEROSIERE Patricia, KEUCK Florence, DERAULE Alizée, LEVESQUE Céline, PASSET Jean-Louis.

Liste portée par Monsieur VIGNOLLE :

Jean-Louis VIGNOLLE

Monsieur le Maire propose le vote à main levée.

Votes POUR : 19

Election des membres du Conseil d’administration :

Dans le respect de la représentation proportionnelle, les 8 membres du conseil d’administration du CCAS élus à l’unanimité sont :

DEVISMES Karine, HORVILLE Dominique, FALLONE- DEROSIERE Patricia, KEUCK Florence, DERAULE Alizée, LEVESQUE Céline, PASSET Jean-Louis et VIGNOLLE Jean-Louis.

Votes POUR : 19

15. Désignation des membres du conseil municipal siégeant au conseil d’exploitation du port de plaisance

Pour rappel, les statuts de la régie du port de plaisance ont été votés le 20 février 2013 et modifiés le 30 mai 2020 afin de porter à

 8 le nombre de membres issus du conseil municipal

 3 le nombre de membres extérieurs nommés parmi les locataires d’anneaux.

A noter que Monsieur le Maire est président de droit du conseil d’exploitation du port de plaisance car il est le représentant légal et l’ordonnateur de la régie.

Monsieur le Maire demande aux élus de designer les membres issus du Conseil Municipal.

La composition reflètera la pondération de la composition du Conseil Municipal.Commune du Crotoy

Séance du 22 mars 2026

2026/15

PROPOSITION DE DESIGNATION DES MEMBRES :

Liste portée par Monsieur EVRARD : 7 membres

PASSET Jean-Louis -HORNOY Arnaud-DELRUE Marcel-DELABY Guillaume-

DERAULE Alizée -DELORME Véronique-KEROUANTON Philippe

Liste portée par Monsieur VIGNOLLE : 1 membre

VIGNOLLE Jean-Louis

Les membres extérieurs seront désignés ultérieurement après appel à candidatures.

Vote à main levée :

Votes POUR : 19

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DESIGNE à l’unanimité :

PASSET Jean-Louis - HORNOY Arnaud- DELRUE Marcel- DELABY Guillaume-DERAULE Alizée - DELORME Véronique- KEROUANTON Philippe– VIGNOLLE Jean-Louis Membres du conseil d’exploitation du port de plaisance.

Votes POUR : 19

16. Désignation des membres du conseil municipal siégeant au conseil d’exploitation de la régie autonome du petit train touristique

Les membres du conseil d’exploitation de la régie autonome du petit train touristique sont désignés par délibération du conseil municipal, sur proposition du Maire, pour la durée du mandat municipal et sont au nombre de 3.

Monsieur le Maire propose donc :

De désigner les membres du conseil d’exploitation soit :

- DELORME Véronique

- FALLONE-DEROSIERE Patricia

- VIGNOLLE Jean-Louis

Vote à main levée :

Votes POUR : 19

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DESIGNE à l’unanimité :

- DELORME Véronique

- FALLONE-DEROSIERE Patricia

- VIGNOLLE Jean-Louis

Membres du conseil d’exploitation de la régie autonome du petit train touristique.

Votes POUR : 19

Fin de la séance 12h00

Le Maire, La Secrétaire, Philippe EVRARD Karine DEVISMES