unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 74 Adhesion groupement energie SDET

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 74 Adhesion groupement energie SDET Document publié le Mardi 28 avril 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 74 Adhesion groupement energie SDET)Thèmes du document : Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques, Guerre en Ukraine, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 28 avril 2015

L’an deux mille quinze et le vingt-huit avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRESENTS : MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VIALA D. -

MMES DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BONNET - BOUTES (Suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DADY - D’HOSTINGUE (Suppléant) - GALZIN - GODEFROY - JULIEN (Suppléant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - VIALA B. - VICENTE.

M. Laurent VANDENDRIESSCHE a donné procuration à Mme Marie-Françoise DURIS

N° 2015/74

Objet : Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET)pour l’achat de gaz naturel et/ou d’électricité et de services en matière d’efficacité énergique.

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture d’électricité et en matière de services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes duditgroupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la Communauté de Communes sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de l’adhésion de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout au groupement de commandes précité pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et pour la fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés,

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Président pour le compte de la Communauté de Communes dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la Communauté de Communes pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout et ce sans distinction de procédures, - autorise Monsieur le Président à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- autorise Monsieur le Président à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- s’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, - habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture le 30 avril 2015. Raymond GARDELLE